Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to the proceedings for Wednesday, June 13, 2007, and notwithstanding any Standing Order or usual practices of the House:

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement aux travaux du mercredi 13 juin 2007, et nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre :

the Ways and Means motion No. 21 to introduce an Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Wage Earner Protection Program Act and chapter 47 of the Statutes of Canada, 2005 be deemed adopted;

la motion des voix et moyens n^o 21 en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005) soit réputée adoptée;

at 5:20 p.m., the Member for Burlington and sponsor of Bill C-279, An Act to amend the DNA Identification Act (establishment of indexes), may make a statement of not more than ten minutes in relation to the said bill and following the statement, Bill C-279 shall be withdrawn from the Order Paper and Government Orders shall be taken up during the time provided for Private Members' Business;

à 17 h 20, le député de Burlington et parrain du projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (création de fichiers), puisse faire une déclaration d'au plus dix minutes par rapport à son projet de loi, suivie par le retrait du projet de loi C-279 du Feuilleton, et la période prévue pour les Affaires émanant des députés sera remplacée par les Ordres émanant du gouvernement;

after 5:30 p.m., the Chair shall not receive any quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent, provided that, at 9:00 p.m., the House shall adjourn to the next sitting day or when the debate on all of the following is completed: S-6, An Act to amend the First Nations Land Management Act, C-51, An Act to give effect to the Nunavik Inuit Land Claims Agreement and to make a consequential amendment to another Act, C-61, An Act to amend the Geneva Conventions Act, An Act to incorporate the Canadian Red Cross Society and the Trade-marks Act, C-59, An Act to amend the Criminal Code (unauthorized recording of a movie), C-23, An Act to amend the Criminal Code (criminal procedure, language of the accused, sentencing and other amendments) and C-11, An Act to amend the Canada Transportation Act and the Railway Safety Act and to make consequential amendments to other Acts, which ever comes first; and

après 17 h 30, le Président ne recoive ni appel de quorum, ni motion dilatoire, ni demandes pour le consentement unanime, pourvu qu’il y ait ajournement de la Chambre jusqu’au prochain jour de séance, soit à 21 heures, ou à la fin du débat des projets de lois suivants : S-6, Loi modifiant la Loi sur la gestion des terres des premières nations, C-51, Loi portant mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence, C-61, Loi modifiant la Loi sur les conventions de Genève, la Loi constituant en corporation la Canadian Red Cross Society et la Loi sur les marques de commerce, C-59, Loi modifiant le Code criminel (enregistrement non autorisé d'un film), C-23, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications) et C-11, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence, selon la première de ces éventualités;

when no member rises to speak to the motion relating to the amendments made by the Senate to Bill C-11, the question shall be deemed put, a recorded division deemed requested and deferred to Thursday, June 14, 2007, at 3:00 p.m.

lorsqu'aucun député ne se lève afin de prendre la parole concernant les amendements faits par le Sénat au projet de loi C-11, la motion soit réputée mise aux voix et le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au jeudi 14 juin 2007, à 15 heures.

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport aux Canadiens de la Chambre des communes pour l'année 2007. — Document parlementaire n^o 8563-391-91.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 391-1441, 391-1442, 391-1537, 391-1551 à 391-1553 et 391-1592 au sujet des Forces armées canadiennes. — Document parlementaire n^o 8545-391-46-04;

— n^os 391-1450 et 391-1459 au sujet de l'industrie minière. — Document parlementaire n^o 8545-391-96-02;

— n^o 391-1466 au sujet du contrôle des armes à feu. — Document parlementaire n^o 8545-391-20-03;

— n^o 391-1567 au sujet du système fiscal. — Document parlementaire n^o 8545-391-87-05.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Blackburn (Minister of Labour), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), Bill C-62, An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Wage Earner Protection Program Act and chapter 47 of the Statutes of Canada, 2005, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Blackburn (ministre du Travail), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), le projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Bélanger (Ottawa—Vanier) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Afrique concernant sa participation à la visite bilatérale au Caire (Égypte) du 4 au 6 mars 2007. — Document parlementaire n^o 8565-391-76-06.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Tilson (Dufferin—Caledon) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la mission parlementaire auprès du pays qui assurera la prochaine présidence de l'Union européenne, tenue à Lisbonne (Portugal) du 12 au 13 avril 2007, et à la deuxième partie de la session ordinaire de 2007 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Strasbourg (France) du 16 au 20 avril 2007. — Document parlementaire n^o 8565-391-51-12.

Mr. Pallister (Portage—Lisgar), from the Standing Committee on Finance, presented the 21st Report of the Committee (Bill C-33, An Act to amend the Income Tax Act, including amendments in relation to foreign investment entities and non-resident trusts, and to provide for the bijural expression of the provisions of that Act, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-391-278.

M. Pallister (Portage—Lisgar), du Comité permanent des finances, présente le 21^e rapport du Comité (projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-391-278.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 89 to 91) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 89 à 91) est déposé.

Mr. Mills (Red Deer), from the Standing Committee on Environment and Sustainable Development, presented the Eighth Report of the Committee (Phosphorous Concentration Regulations). — Sessional Paper No. 8510-391-279.

M. Mills (Red Deer), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le huitième rapport du Comité (Règlement sur la concentration en phosphore). — Document parlementaire n^o 8510-391-279.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 64) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 64) est déposé.

Ms. Dhalla (Brampton—Springdale), from the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented the 18th Report of the Committee (Bill C-284, An Act to amend the Canada Student Financial Assistance Act (Canada access grants), with amendments). — Sessional Paper No. 8510-391-280.

M^me Dhalla (Brampton—Springdale), du Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le 18^e rapport du Comité (projet de loi C-284, Loi modifiant la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants (subventions canadiennes d'accès), avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-391-280.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 75 to 77 and 80) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 75 à 77 et 80) est déposé.

Mr. Tweed (Brandon—Souris), from the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities, presented the Eighth Report of the Committee (Bill C-6, An Act to amend the Aeronautics Act and to make consequential amendments to other Acts, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-391-281.

M. Tweed (Brandon—Souris), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le huitième rapport du Comité (projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-391-281.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 34 to 40, 42, 45, 48 and 51 to 57) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 34 à 40, 42, 45, 48 et 51 à 57) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Tweed (Brandon—Souris), seconded by Mr. Warkentin (Peace River), Bill C-458, An Act to amend the Canada Post Corporation Act (library materials), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Tweed (Brandon—Souris), appuyé par M. Warkentin (Peace River), le projet de loi C-458, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Bezan (Selkirk—Interlake), seconded by Mr. Komarnicki (Souris—Moose Mountain), Bill C-459, An Act to establish a Ukrainian Famine and Genocide Memorial Day and to recognize the Ukrainian Famine of 1932-33 as an act of genocide, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bezan (Selkirk—Interlake), appuyé par M. Komarnicki (Souris—Moose Mountain), le projet de loi C-459, Loi instituant le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens et reconnaissant la famine ukrainienne de 1932-1933 comme un génocide, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), seconded by Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), Bill C-460, An Act respecting conscientious objection to the use of taxes for military purposes, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Siksay (Burnaby—Douglas), appuyé par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), le projet de loi C-460, Loi concernant l’objection de conscience à l’utilisation des impôts à des fins militaires, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practices of this House, Bill S-6, An Act to amend the First Nations Land Management Act, and Bill C-61, An Act to amend the Geneva Conventions Act, An Act to incorporate the Canadian Red Cross Society and the Trade-marks Act, shall be deemed to have been read a second time and referred to a Committee of the Whole, deemed considered in Committee of the Whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at the report stage and deemed read a third time and passed.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur la gestion des terres des premières nations, et le projet de loi C-61, Loi modifiant la Loi sur les conventions de Genève, la Loi constituant en corporation la Canadian Red Cross Society et la Loi sur les marques de commerce soient réputés lus une deuxième fois et renvoyés à un comité plénier, réputés étudiés en comité plénier, réputés avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputés adoptés à l’étape du rapport et réputés lus une troisième fois et adoptés.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practices of this House, after no more than one speaker per party has spoken and provided that the Members may be permitted to split their time by so indicating to the Chair, on the motion for second reading of Bill C-59, An Act to amend the Criminal Code (unauthorized recording of a movie), and Bill C-51, An Act to give effect to the Nunavik Inuit Land Claims Agreement and to make a consequential amendment to another Act, Bills C-59 and C-51 shall be deemed to have been read a second time and referred to a Committee of the Whole, deemed considered in Committee of the Whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at the report stage and deemed read a third time and passed.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, après qu'au plus un orateur par parti ait pris la parole et pourvu que les députés puissent partager leur temps de parole en indiquant à la présidence qu'ils ont l'intention de procéder ainsi, sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-59, Loi modifiant le Code criminel (enregistrement non autorisé d'un film), et du projet de loi C-51, Loi portant mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence, les projets de loi C-59 et C-51 soient réputés lus une deuxième fois et renvoyés à un comité plénier, réputés étudiés en comité plénier, réputés avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputés adoptés à l’étape du rapport et réputés lus une troisième fois et adoptés.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding the motion adopted, on Monday, June 11, 2007, pursuant to Standing Order 27, the hour of daily adjournment for Thursday, June 14, 2007, shall be 9:00 p.m.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant la motion adoptée, le lundi 11 juin 2007, conformément à l'article 27 du Règlement, l’heure régulière de l’ajournement de la Chambre pour le jeudi 14 juin 2007 soit 21 heures.

By unanimous consent, it was ordered, — That 12 members of the Standing Committee on Public Accounts be authorized to travel to Victoria, British Columbia, from August 19 to 22, 2007, to attend the Conference of the Canadian Association of Public Accounts Committees, and that the necessary staff do accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que 12 membres du Comité permanent des comptes publics soient autorisés à se rendre à Victoria (Colombie-Britannique), du 19 au 22 août 2007, pour participer à la Conférence de l'Association canadienne des comités des comptes publics, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Dhalla (Brampton—Springdale), une au sujet de la délivrance de visas (n^o 391-1694);

— par M. Cummins (Delta—Richmond-Est), une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 391-1695);

— par M^me Deschamps (Laurentides—Labelle), deux au sujet des programmes fédéraux (n^os 391-1696 et 391-1697);

— par M^me Black (New Westminster—Coquitlam), deux au sujet d'un programme national de garderies (n^os 391-1698 et 391-1699);

— par M. Eyking (Sydney—Victoria), une au sujet des programmes fédéraux (n^o 391-1700);

— par M. Richardson (Calgary-Centre), une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 391-1701);

— par M^me Faille (Vaudreuil-Soulanges), deux au sujet de l'immigration (n^os 391-1702 et 391-1703);

— par M^me Nash (Parkdale—High Park), une au sujet du Code canadien du travail (n^o 391-1704) et une au sujet de l'immigration (n^o 391-1705);

— par M. Cullen (Etobicoke-Nord), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 391-1706);

— par M. Lunney (Nanaimo—Alberni), une au sujet de la manipulation génétique (n^o 391-1707) et une au sujet de la Loi sur les aliments et drogues (n^o 391-1708);

— par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), cinq au sujet des ententes fédérales-provinciales (n^os 391-1709 à 391-1713);

— par M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 391-1714);

— par M. Malo (Verchères—Les Patriotes), une au sujet des programmes fédéraux (n^o 391-1715);

— par M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 391-1716);

— par M. Telegdi (Kitchener—Waterloo), une au sujet de l'immigration (n^o 391-1717);

— par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), sept au sujet du régime d'assurance-emploi (n^os 391-1718 à 391-1724) et une au sujet du Protocole de Kyoto (n^o 391-1725);

— par M. Rota (Nipissing—Timiskaming), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 391-1726);

— par M. Hubbard (Miramichi), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 391-1727) et une au sujet des anciens combattants (n^o 391-1728);

— par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 391-1729).

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-204 — M^me Black (New Westminster—Coquitlam) — En ce qui concerne le traitement des détenus en Afghanistan : a) quand le Canada s’est-il vu accorder officiellement l’accès aux installations de détention de Kandahar la première fois; b) combien y avait-il d’agents du Service correctionnel du Canada (SCC) à Kandahar en août 2005, et quel a été leur nombre depuis, pour chaque mois; c) le SCC a-t-il ordonné à ses agents de surveiller en particulier les détenus capturés par les Canadiens et confiés aux autorités afghanes et, dans l’affirmative, de quelle façon; d) quel type d'enquête a été entamée par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes après la publication d’allégations de torture dans le « Globe and Mail » du lundi 23 avril 2007, et quand a-elle débuté; e) combien de détenus ont été transférés aux autorités afghanes depuis la signature le 18 décembre 2005 de l’« Entente sur le transfert des détenus entre les Forces canadiennes et le ministère de la Défense de la République islamique d'Afghanistan »; f) quand il y a transfert de détenus aux autorités afghanes et traitement de documents de transfert, comment le quartier général de la Défense nationale, le Chef d’état-major de la Défense (CEMD) et le ministre de la Défense nationale en sont-ils informés, respectivement; g) quand des renseignements divulgués dans des rapports du ministère des Affaires étrangères à partir de 2002, et selon lesquels la torture et les traitements inhumains étaient chose courante dans les prisons afghanes, ont-ils été rendus publics et quand i) le ministre actuel et les anciens ministres des Affaires étrangères en ont-ils été informés, ii) le ministre actuel et les anciens ministres de la Défense en ont-ils été informés, iii) le premier ministre actuel et les anciens premiers ministres en ont-ils été informés; h) quand les négociations au sujet de l’accord sur l’accès aux détenus annoncé par le ministre de la Défense nationale le mercredi 25 avril 2007 ont-elles débuté, et i) quand ont-elles pris fin, ii) quand le SCC a-t-il été mis au courant de l’accord, iii) quand le ministre des Affaires étrangères a-t-il été mis au courant de l’accord, iv) quand le premier ministre a-t-il été mis au courant de l’accord; i) quelle surveillance et quel renforcement des capacités y a-t-il eu de la part du gouvernement du Canada à l’égard de la Commission indépendante des droits de l'homme de l'Afghanistan (CIDHA); j) qu’a rapporté la CIDHA aux représentants canadiens au sujet de l’état des prisons et des prisonniers à Kandahar, et au sujet du traitement des détenus transférés par le Canada aux autorités afghanes? — Document parlementaire n^o 8555-391-204.

Pursuant to Standing Order 52, Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North), asked leave to move the adjournment of the House for the purpose of discussing a specific and important matter requiring urgent consideration, namely, the operation of the Devils Lake outlet in the state of North Dakota.

Conformément à l'article 52 du Règlement, M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre en vue de la discussion d'une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir les activités d'exploitation de la décharge du lac Devils dans l'État du Dakota du Nord.

Pursuant to Standing Order 52(8), the Speaker deferred his decision on whether the matter was proper to be discussed.

Conformément à l'article 52(8) du Règlement, le Président remet sa décision quant à l'opportunité de discuter de cette affaire.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-59, An Act to amend the Criminal Code (unauthorized recording of a movie).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-59, Loi modifiant le Code criminel (enregistrement non autorisé d'un film).

Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Baird (Minister of the Environment), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Baird (ministre de l'Environnement), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Order made earlier today, Bill C-59, An Act to amend the Criminal Code (unauthorized recording of a movie), was deemed read a second time and referred to a Committee of the Whole, deemed considered in Committee of the Whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read a third time and passed.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd’hui, le projet de loi C-59, Loi modifiant le Code criminel (enregistrement non autorisé d'un film), est réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development of Bill C-51, An Act to give effect to the Nunavik Inuit Land Claims Agreement and to make a consequential amendment to another Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du projet de loi C-51, Loi portant mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence.

Mr. Baird (Minister of the Environment) for Mr. Prentice (Minister of Indian Affairs and Northern Development), seconded by Mr. Thompson (Minister of Veterans Affairs), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development.

M. Baird (ministre de l'Environnement), au nom de M. Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Thompson (ministre des Anciens Combattants), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The Speaker decided that the matter for which leave to move the adjournment of the House was requested earlier today, namely, the operation of the Devils Lake outlet in the state of North Dakota, was proper to be discussed and, pursuant to Standing Order 52(9), directed that it be considered Thursday, June 14, 2007, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Le Président décide qu'il est opportun de discuter de l'affaire pour laquelle la permission de proposer l'ajournement de la Chambre a été demandée plus tôt aujourd'hui, à savoir les activités d'exploitation de la décharge du lac Devils dans l'État du Dakota du Nord, et, conformément à l'article 52(9) du Règlement, ordonne qu'elle soit prise en considération le jeudi 14 juin 2007, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Pursuant to Order made earlier today, Mr. Wallace (Burlington) made a statement.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, M. Wallace (Burlington) fait une déclaration.

Accordingly, pursuant to Order made earlier today, the Order for concurrence at Report stage of Bill C-279, An Act to amend the DNA Identification Act (establishment of indexes), was discharged and the Bill was withdrawn from the Order Paper.

En conséquence, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, l'ordre portant adoption à l'étape du rapport du projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (création de fichiers), est révoqué et le projet de loi est retiré du Feuilleton.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Prentice (Minister of Indian Affairs and Northern Development), seconded by Mr. Thompson (Minister of Veterans Affairs), — That Bill C-51, An Act to give effect to the Nunavik Inuit Land Claims Agreement and to make a consequential amendment to another Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Thompson (ministre des Anciens Combattants), — Que le projet de loi C-51, Loi portant mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Cannis (Scarborough Centre), seconded by Mr. Wilson (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), — That, in the opinion of the House, in relation to the proposed tax on distributions from publicly traded income trusts or publicly traded partnerships, other than those that only hold passive real estate investments, the government should repeal its planned 31.5 per cent tax regime and replace it with an immediate 10 per cent tax to be paid by such entities with the revenue to be shared equitably with provincial governments provided that the tax would be refundable to investors who are Canadian residents in order to: (a) minimize the loss of savings to Canadians who invested in income trusts; (b) preserve the strengths of the income trust sector; (c) create tax fairness by eliminating any tax leakage caused by the income trust sector; and (d) create neutrality by eliminating any incentive to convert from a corporation to an income trust purely for tax purposes. (Private Members' Business M-321)

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cannis (Scarborough-Centre), appuyé par M. Wilson (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), — Que, de l’avis de la Chambre, en ce qui concerne l’impôt proposé sur les mises en circulation des fiducies de revenu cotées en bourse ou des partenariats cotés en bourse, autres que ceux qui détiennent uniquement des placements immobiliers passifs, le gouvernement devrait annuler son régime envisagé d’impôt à 31,5 pour 100 et le remplacer par un impôt immédiat de 10 pour 100 payable par les entités en question, les recettes devant être partagées équitablement avec les gouvernements provinciaux, sous réserve que l’impôt soit remboursable aux investisseurs qui sont des résidents canadiens afin de : a) minimiser la perte d’économies pour les Canadiens qui ont investi dans des fiducies de revenu; b) préserver les éléments forts du secteur des fiducies de revenu; c) instaurer l’équité fiscale en éliminant les fuites de recettes fiscales causées par le secteur des fiducies de revenu; d) créer la neutralité en éliminant un incitatif à transformer une société par actions en fiducie de revenu uniquement à des fins fiscales. (Affaires émanant des députés M-321)

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 97.1(3), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion, — That the 16th Report of the Standing Committee on Justice and Human Rights (extension of time to consider Bill S-211, An Act to amend the Criminal Code (lottery schemes)), presented on Monday, June 11, 2007, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 35)

Conformément à l'article 97.1(3) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion, — Que le 16^e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne (prolongation du délai pour étudier le projet de loi S-211, Loi modifiant le Code criminel (loteries)), présenté le lundi 11 juin 2007, soit agréé. (Adoption de rapports de comité n^o 35)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Keddy (South Shore—St. Margaret's), seconded by Mr. Doyle (St. John's East), — That Bill S-220, An Act to protect heritage lighthouses, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Keddy (South Shore—St. Margaret's), appuyé par M. Doyle (St. John's-Est), — Que le projet de loi S-220, Loi visant à protéger les phares patrimoniaux, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Prentice (Minister of Indian Affairs and Northern Development), seconded by Mr. Thompson (Minister of Veterans Affairs), — That Bill C-51, An Act to give effect to the Nunavik Inuit Land Claims Agreement and to make a consequential amendment to another Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Thompson (ministre des Anciens Combattants), — Que le projet de loi C-51, Loi portant mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Order made earlier today, Bill C-51, An Act to give effect to the Nunavik Inuit Land Claims Agreement and to make a consequential amendment to another Act, was deemed read a second time and referred to a Committee of the Whole, deemed considered in Committee of the Whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read a third time and passed.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd’hui, le projet de loi C-51, Loi portant mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence, est réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-23, An Act to amend the Criminal Code (criminal procedure, language of the accused, sentencing and other amendments), as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-23, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.

Mr. Baird (Minister of the Environment) for Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Thompson (Minister of Veterans Affairs), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

M. Baird (ministre de l'Environnement), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Thompson (ministre des Anciens Combattants), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. Baird (Minister of the Environment) for Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Thompson (Minister of Veterans Affairs), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Baird (ministre de l'Environnement), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Thompson (ministre des Anciens Combattants), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

The Order was read for the consideration of the amendments made by the Senate to Bill C-11, An Act to amend the Canada Transportation Act and the Railway Safety Act and to make consequential amendments to other Acts.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence.

Mr. Baird (Minister of the Environment) for Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. Thompson (Minister of Veterans Affairs), moved, — That the amendments made by the Senate to Bill C-11, An Act to amend the Canada Transportation Act and the Railway Safety Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and concurred in.

M. Baird (ministre de l'Environnement), au nom de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Thompson (ministre des Anciens Combattants), propose, — Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence, soient maintenant lus une deuxième fois et agréés.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes pour le 23 avril et le 7 mai 2007, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8527-391-22.

— par le Président — Rapport des dépenses et activités des comités pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à l'article 121(4) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8527-391-23.

— par le Président — Modifications aux Règlements administratifs adoptées par le Bureau de régie interne de la Chambre des communes le 4 et 11 juin 2007, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.C. 1991, ch. 20, par. 52.5(2). — Document parlementaire n^o 8527-391-24.

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 391-1730).

At 9:00 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 21 heures, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 9:19 p.m., pursuant to Order made earlier today, the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 21 h 19, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.