The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-33, An Act to amend the Income Tax Act, including amendments in relation to foreign investment entities and non-resident trusts, and to provide for the bijural expression of the provisions of that Act, as reported by the Standing Committee on Finance with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.

Mr. Hill (Secretary of State) for Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Baird (Minister of the Environment), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

M. Hill (secrétaire d'État), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Baird (ministre de l'Environnement), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. Hill (Secretary of State) for Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Baird (Minister of the Environment), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Hill (secrétaire d'État), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Baird (ministre de l'Environnement), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 391-1455, 391-1456 et 391-1462 au sujet des programmes fédéraux. — Document parlementaire n^o 8545-391-74-13;

— n^o 391-1457 au sujet du Protocole de Kyoto. — Document parlementaire n^o 8545-391-45-10.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Moore (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 12^e rapport du Comité permanent de la condition féminine, « De l'indignation à l'action pour contrer la traite à des fins d'exploitation sexuelle au Canada » (document parlementaire n^o 8510-391-171), présenté à la Chambre le mardi 27 février 2007. — Document parlementaire n^o 8512-391-171.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) for Mr. Lunn (Minister of Natural Resources), seconded by Mr. Kenney (Secretary of State (Multiculturalism and Canadian Identity)), Bill C-63, An Act respecting civil liability and compensation for damage in case of a nuclear incident, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), au nom de M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), appuyé par M. Kenney (secrétaire d'État (Multiculturalisme et Identité canadienne)), le projet de loi C-63, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Anders (Calgary West), from the Standing Committee on Veterans Affairs, presented the Sixth Report of the Committee, “Support for Veterans and Other Victims of Post Traumatic Stress Disorder and Other Operational Stress Injuries”. — Sessional Paper No. 8510-391-285.

M. Anders (Calgary-Ouest), du Comité permanent des anciens combattants, présente le sixième rapport du Comité, « Soutien pour les anciens combattants et les autres victimes du syndrome de stress post-traumatique ou d'autres traumatismes liés au stress opérationnel ». — Document parlementaire n^o 8510-391-285.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 28 to 31, 35, 36, 39, 42, 44 and 47) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 28 à 31, 35, 36, 39, 42, 44 et 47) est déposé.

Ms. Bonsant (Compton—Stanstead), from the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented the 19th Report of the Committee (order for the production of documents from the Department of Human Resources and Social Development). — Sessional Paper No. 8510-391-286.

M^me Bonsant (Compton—Stanstead), du Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le 19^e rapport du Comité (ordre demandant la production de documents par le ministère des Ressources humaines et du Développement social). — Document parlementaire n^o 8510-391-286.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 81) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 81) est déposé.

Mr. Poilievre (Parliamentary Secretary to the President of the Treasury Board), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 20th Report of the Committee, “Waiving Parliamentary Privilege for the Testimony of Barbara George”. — Sessional Paper No. 8510-391-287.

M. Poilievre (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor), du Comité permanent des comptes publics, présente le 20^e rapport du Comité, « L'opportunité de renoncer au privilège parlementaire pour le témoignage de Barbara George ». — Document parlementaire n^o 8510-391-287.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 49, 63, 64 and 68) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 49, 63, 64 et 68) est déposé.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing or Special Order, the House shall adjourn today when debate on Bill C-33, An Act to amend the Income Tax Act, including amendments in relation to foreign investment entities and non-resident trusts, and to provide for the bijural expression of the provisions of that Act, and the debate on motion M-249 are completed, or 10:00 p.m., whichever comes first; and if debate on Bill C-33 is completed before Private Members’ Business, the House shall proceed forthwith to Private Members’ Business.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou ordre spécial de la Chambre, l’heure ordinaire d’ajournement aujourd’hui sera soit à la fin du débat relativement au projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes, et à la motion M-249, ou à 22 heures, selon la première des éventualités; et si le débat relativement au projet de loi C-33 se termine avant l’heure prévue pour les Affaires émanant des députés, la Chambre abordera immédiatement l'étude des Affaires émanant des députés.

By unanimous consent, it was resolved, — That the 20th Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 20^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

En conséquence, les recommandations suivantes du Comité sont agréées :

Que la Chambre des communes réaffirme les privilèges et immunités parlementaires y incluant l’interdiction d’utiliser des témoignages reçus par un comité parlementaire dans d’autres procédures judiciaires, y compris des enquêtes qui pourraient mener à des poursuites au criminel.

Que la Chambre des communes ne renonce pas au privilège parlementaire pour les besoins de quelque enquête criminelle de parjure fondée sur le témoignage livré par Barbara George ou par tout autre témoin devant le Comité permanent des comptes publics.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 391-1736);

— par M. Cummins (Delta—Richmond-Est), une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 391-1737);

— par M. Maloney (Welland), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 391-1738);

— par M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), quatre au sujet du contrôle des armes à feu (n^os 391-1739 à 391-1742) et une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^o 391-1743);

— par M. Poilievre (Nepean—Carleton), une au sujet de la situation au Soudan (n^o 391-1744) et une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o 391-1745);

— par M. Goodale (Wascana), une au sujet d'un programme national de garderies (n^o 391-1746).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Baird (Minister of the Environment), — That Bill C-33, An Act to amend the Income Tax Act, including amendments in relation to foreign investment entities and non-resident trusts, and to provide for the bijural expression of the provisions of that Act, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Baird (ministre de l'Environnement), — Que le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

At 12:52 p.m., pursuant to Order made earlier today, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 12 h 52, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), seconded by Mr. St. Amand (Brant), — That, in the opinion of the House, the government should immediately develop, in consultation with the provinces, territories, Aboriginal groups, municipalities, local community organizations, and others, an integrated water resources management strategy to measure, monitor, protect, and enhance Canada's freshwater resources through scientific research by governments, universities, and private research networks, and through legal and regulatory instruments; (Private Members' Business M-249)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), appuyé par M. St. Amand (Brant), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement élaborer, en consultation avec les provinces, les territoires, les groupes autochtones, les municipalités, les organisations communautaires locales et d'autres, une stratégie intégrée de gestion des ressources hydriques afin de mesurer, de surveiller, de protéger et d'améliorer les ressources en eaux fraîches du Canada par l'entremise de la recherche scientifique effectuée par les gouvernements, les universités et les réseaux privés de recherche ainsi que par l'entremise d'instruments juridiques et réglementaires; (Affaires émanant des députés M-249)

Et de l'amendement de M. St. Amand (Brant), appuyé par M. Valley (Kenora), — Que la motion soit modifiée par adjonction, après le mot « réglementaires », de ce qui suit :

« et devrait nommer un secrétaire d'État pour l'Eau, sous l'autorité du ministre de l'Environnement, en vue de superviser et d'administrer la stratégie de gestion des ressources hydriques ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the amendment and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, June 20, 2007, immediately before the time provided for Private Members' Business.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 20 juin 2007, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapport de l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, L.C. 1997, ch. 40, par. 51(2). — Document parlementaire n^o 8560-391-665-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) — Rapports du Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-868-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

At 1:19 p.m., pursuant to Order made earlier today, the Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 13 h 19, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.