Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 391-1668 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-391-11-15;

— n^o 391-1670 au sujet des peines prévues par le Code criminel. — Document parlementaire n^o 8545-391-76-05.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), Bill C-64, An Act to amend the Pilotage Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), le projet de loi C-64, Loi modifiant la Loi sur le pilotage, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Bezan (Selkirk—Interlake) présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne du Forum interparlementaire des Amériques (FIPA) concernant sa participation à la 16^e réunion du comité exécutif, tenue à Brasilia (Brésil), du 31 mai au 2 juin 2007, et à la Mission de la 37^e Session ordinaire de l'Assemblée générale de l'Organisation des États américains (OEA), tenue à Panama (Panama), du 3 au 5 juin 2007. — Document parlementaire n^o 8565-391-74-03.

Mr. Goodyear (Cambridge), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 56th Report of the Committee (Bill C-54, An Act to amend the Canada Elections Act (accountability with respect to loans), with amendments). — Sessional Paper No. 8510-391-289.

M. Goodyear (Cambridge), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 56^e rapport du Comité (projet de loi C-54, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts), avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-391-289.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 54 and 56 to 59) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 54 et 56 à 59) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), seconded by Mr. Volpe (Eglinton—Lawrence), Bill C-461, An Act to recognize the injustice that was done to persons of Italian origin through their “enemy alien” designation and internment during the Second World War, and to provide for restitution and promote education on Italian-Canadian history, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), appuyé par M. Volpe (Eglinton—Lawrence), le projet de loi C-461, Loi visant à reconnaître les injustices commises à l’égard des personnes d’origine italienne en raison de leur désignation comme « sujets d’un pays ennemi » et de leur internement durant la Seconde Guerre mondiale, et à prévoir une indemnisation et à promouvoir l’enseignement de l’histoire italo-canadienne, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), cinq au sujet du système de justice pénale (n^os 391-1768 à 391-1772);

— par M. Kramp (Prince Edward—Hastings), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 391-1773);

— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 391-1774);

— par M^me Chow (Trinity—Spadina), une au sujet du transport (n^o 391-1775), une au sujet d'un programme national de garderies (n^o 391-1776) et deux au sujet de l'impôt sur le revenu (n^os 391-1777 et 391-1778);

— par M. Thibault (Nova-Ouest), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 391-1779).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the answers to questions Q-210 and Q-213 on the Order Paper.

M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente les réponses aux questions Q-210 et Q-213 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-207 — M^me Beaumier (Brampton-Ouest) — En ce qui concerne les plans et les priorités du ministère du Patrimoine canadien à l'égard de son Programme de multiculturalisme : a) pour les exercices 2005-2006 à 2009-2010, quelles sont les dépenses réelles et prévues pour tous les programmes de multiculturalisme relevant des activités de programme « Promotion de la compréhension interculturelle » et « Participation à la vie communautaire et à la vie en société »; b) pour les exercices 2005-2006 à 2009-2010, a-t-on réaffecté des fonds au multiculturalisme et va-t-on réaffecter des fonds au multiculturalisme et, le cas échéant, (i) à quels ministères, (ii) quel montant chacun des ministères a-t-il reçu ou va-t-il recevoir, (iii) dans quel but en particulier; c) pour les exercices 2005-2006 à 2009-2010, a-t-on affecté des fonds au multiculturalisme et va-t-on affecter des fonds au multiculturalisme et dans quel but; d) quelle était la valeur totale des fonds au multiculturalisme autorisés et affectés par le Bureau de la ministre les deux derniers jours de l'exercice 2006-2007; e) en 2006-2007, quelle était la valeur totale des fonds au multiculturalisme affectés par le Ministère mais non débloqués pour rembourser les dépenses réelles encourues par l'organisation; f) qui précisément est le « champion du multiculturalisme » et quel est son mandat; g) qui précisément siège au Comité directeur ministériel sur le multiculturalisme et quel en est le mandat; h) une fois que le multiculturalisme sera intégré aux opérations quotidiennes du Ministère, le Programme de multiculturalisme continuera-t-il d'exister à titre de ministère ou de programme indépendant et recevra-t-il ou non des fonds directement à titre de programme indépendant? — Document parlementaire n^o 8555-391-207.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-6, An Act to amend the Aeronautics Act and to make consequential amendments to other Acts, as reported by the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a fait rapport avec des amendements.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Mr. Hearn (Minister of Fisheries and Oceans) for Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. Emerson (Minister of International Trade and Minister for the Pacific Gateway and the Vancouver-Whistler Olympics), moved Motion No. 2, — That Bill C-6, in Clause 8, be amended by deleting lines 1 to 25 on page 8.

M. Hearn (ministre des Pêches et des Océans), au nom de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Emerson (ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi C-6, à l'article 8, soit modifié par suppression des lignes 1 à 26, page 8.

Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Bevington (Western Arctic), moved Motion No. 4, — That Bill C-6 be amended by deleting Clause 12.

M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), propose la motion n^o 4, — Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 12.

Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Bevington (Western Arctic), moved Motion No. 5, — That Bill C-6, in Clause 12, be amended by deleting line 35 on page 11 to line 5 on page 16.

M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), propose la motion n^o 5, — Que le projet de loi C-6, à l'article 12, soit modifié par suppression de la ligne 29, page 11, à la ligne 2, page 16.

Mr. Emerson (Minister of International Trade and Minister for the Pacific Gateway and the Vancouver-Whistler Olympics) for Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. Hearn (Minister of Fisheries and Oceans), moved Motion No. 6, — That Bill C-6, in Clause 12, be amended by replacing, in the French version, line 15 on page 13 with the following:

M. Emerson (ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler), au nom de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Hearn (ministre des Pêches et des Océans), propose la motion n^o 6, — Que le projet de loi C-6, à l'article 12, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 15, page 13, de ce qui suit :

Mr. Emerson (Minister of International Trade and Minister for the Pacific Gateway and the Vancouver-Whistler Olympics) for Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. Hearn (Minister of Fisheries and Oceans), moved Motion No. 7, — That Bill C-6, in Clause 12, be amended by replacing, in the French version, line 9 on page 18 with the following:

M. Emerson (ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler), au nom de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Hearn (ministre des Pêches et des Océans), propose la motion n^o 7, — Que le projet de loi C-6, à l'article 12, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 9, page 18, de ce qui suit :

Mr. Emerson (Minister of International Trade and Minister for the Pacific Gateway and the Vancouver-Whistler Olympics) for Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. Hearn (Minister of Fisheries and Oceans), moved Motion No. 8, — That Bill C-6, in Clause 12, be amended

M. Emerson (ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler), au nom de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Hearn (ministre des Pêches et des Océans), propose la motion n^o 8, — Que le projet de loi C-6, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 21, de ce qui suit :

(a) by replacing line 26 on page 21 with the following:

(b) by replacing line 28 on page 21 with the following:

Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Bevington (Western Arctic), moved Motion No. 9, — That Bill C-6 be amended by deleting Clause 35.

M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), propose la motion n^o 9, — Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 35.

Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Bevington (Western Arctic), moved Motion No. 10, — That Bill C-6 be amended by deleting Clause 36.

M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), propose la motion n^o 10, — Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 36.

Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Bevington (Western Arctic), moved Motion No. 11, — That Bill C-6 be amended by deleting Clause 43.

M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), propose la motion n^o 11, — Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 43.

Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Bevington (Western Arctic), moved Motion No. 12, — That Bill C-6 be amended by deleting Clause 44.

M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), propose la motion n^o 12, — Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 44.

Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Bevington (Western Arctic), moved Motion No. 14, — That Bill C-6, in Clause 49, be amended by deleting lines 14 to 16 on page 78.

M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), propose la motion n^o 14, — Que le projet de loi C-6, à l'article 49, soit modifié par suppression des lignes 14 à 16, page 78.

Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Bevington (Western Arctic), moved Motion No. 15, — That Bill C-6, in Clause 49, be amended by replacing line 14 on page 78 with the following:

M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), propose la motion n^o 15, — Que le projet de loi C-6, à l'article 49, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 78, de ce qui suit :

Mr. Hearn (Minister of Fisheries and Oceans) for Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. Emerson (Minister of International Trade and Minister for the Pacific Gateway and the Vancouver-Whistler Olympics), moved Motion No. 16, — That Bill C-6, in Clause 49, be amended by replacing lines 14 and 15 on page 78 with the following:

M. Hearn (ministre des Pêches et des Océans), au nom de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Emerson (ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler), propose la motion n^o 16, — Que le projet de loi C-6, à l'article 49, soit modifié par substitution, aux lignes 14 et 15, page 78, de ce qui suit :

Debate arose on the motions in Group No. 1.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), seconded by Ms. Savoie (Victoria), — That the Sixth Report of the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development, presented on Monday, February 12, 2007, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 36)

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), appuyée par M^me Savoie (Victoria), — Que le sixième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présenté le lundi 12 février 2007, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 36)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-21, An Act to amend the Criminal Code and the Firearms Act (non-registration of firearms that are neither prohibited nor restricted).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (non-enregistrement des armes à feu ni prohibées ni à autorisation restreinte).

Mr. Day (Minister of Public Safety), seconded by Mr. Blackburn (Minister of Labour and Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

M. Day (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. Blackburn (ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-307, An Act to prohibit the use of benzyl butyl phthalate (BBP), dibutyl phthalate (DBP) and di(2-ethylhexyl)phthalate (DEHP) in certain products and to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, as reported by the Standing Committee on Environment and Sustainable Development with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-307, Loi interdisant l'utilisation de phtalate de butylbenzyle (BBP), de phtalate de dibutyle (DBP) et de phtalate de di(2-éthylhexyle) (DEHP) dans certains produits et modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport avec des amendements.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Ms. Priddy (Surrey North), moved Motion No. 1, — That Bill C-307, in Clause 2.1, be amended by replacing, in the French version, line 10 on page 1 with the following:

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M^me Priddy (Surrey-Nord), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-307, à l'article 2.1, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 10, page 1, de ce qui suit :

Motion No. 2 was not proceeded with.

La motion n^o 2 n’est pas mise en délibération.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Ms. Priddy (Surrey North), moved Motion No. 3, — That Bill C-307, in Clause 3.3, be amended by replacing, in the English version, line 18 on page 3 with the following:

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M^me Priddy (Surrey-Nord), propose la motion n^o 3, — Que le projet de loi C-307, à l'article 3.3, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 18, page 3, de ce qui suit :

The question was put on Motion No. 1 and it was agreed to.

La motion n^o 1, mise aux voix, est agréée.

The question was put on Motion No. 3 and it was agreed to.

La motion n^o 3, mise aux voix, est agréée.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Ms. Priddy (Surrey North), moved, — That the Bill be concurred in at report stage with further amendments.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M^me Priddy (Surrey-Nord), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport avec d'autres amendements.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, Bill C-307, An Act respecting bis(2-ethylhexyl)phthalate, benzyl butyl phthalate and dibutyl phthalate (former title: An Act to prohibit the use of benzyl butyl phthalate (BBP), dibutyl phthalate (DBP) and di(2-ethylhexyl)phthalate (DEHP) in certain products and to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999), as amended, was concurred in at report stage with further amendments.

En conséquence, le projet de loi C-307, Loi concernant le phtalate de bis(2-éthylhexyle), le phtalate de butylbenzyle et le phtalate de dibutyle (ancien titre : Loi interdisant l'utilisation de phtalate de butylbenzyle (BBP), de phtalate de dibutyle (DBP) et de phtalate de di(2-éthylhexyle) (DEHP) dans certains produits et modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)), tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements.

Pursuant to Standing Order 98(2), Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Ms. Priddy (Surrey North), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M^me Priddy (Surrey-Nord), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 6:32 p.m., pursuant to Standing Order 98, the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 32, conformément à l'article 98 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Standing Order 98(2), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Day (Minister of Public Safety), seconded by Mr. Blackburn (Minister of Labour and Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec), — That Bill C-21, An Act to amend the Criminal Code and the Firearms Act (non-registration of firearms that are neither prohibited nor restricted), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Day (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. Blackburn (ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), — Que le projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (non-enregistrement des armes à feu ni prohibées ni à autorisation restreinte), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Messages were received from the Senate as follows:

Des messages sont reçus du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a approuvé l’amendement apporté par la Chambre des communes aux amendements qu’il avait proposés au projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, sans amendement.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes génétiques, sans amendement.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Verner (ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles) — Rapport sur les langues officielles pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur les langues officielles, L.C. 1995, ch. 11, art. 29. — Document parlementaire n^o 8560-391-565-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des langues officielles)

At 10:10 p.m., pursuant to Order made Monday, June 11, 2007, the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 22 h 10, conformément à l'ordre adopté le lundi 11 juin 2007, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.