Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 40(1). — Document parlementaire n^o 8560-391-626-01. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 391-0071 au sujet de la situation au Rwanda. — Document parlementaire n^o 8545-391-23-01;

— n^os 391-0084 et 391-0085 au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne. — Document parlementaire n^o 8545-391-24-01;

— n^o 391-0156 au sujet des enfants à naître. — Document parlementaire n^o 8545-391-17-03.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Bélanger (Ottawa—Vanier) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Afrique concernant sa participation à la visite bilatérale au Mozambique et en Afrique du Sud du 21 au 24 mars 2006. — Document parlementaire n^o 8565-391-76-02.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Charlton (Hamilton Mountain), seconded by Mr. Martin (Sault Ste. Marie), Bill C-336, An Act to amend the Canada Pension Plan (arrears of benefits), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Charlton (Hamilton Mountain), appuyée par M. Martin (Sault Ste. Marie), le projet de loi C-336, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (arriérés de prestations), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Hanger (Calgary Northeast), seconded by Mr. Thompson (Wild Rose), Bill C-337, An Act to amend the Criminal Code (child sexual predators), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hanger (Calgary-Nord-Est), appuyé par M. Thompson (Wild Rose), le projet de loi C-337, Loi modifiant le Code criminel (prédateurs sexuels d’enfants), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Silva (Davenport), une au sujet de l'immigration (n^o 391-0225);

— par M^me Lalonde (La Pointe-de-l'Île), une au sujet de la situation en Ethiopie (n^o 391-0226);

— par M. Moore (Fundy Royal), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 391-0227);

— par M. Scott (Fredericton), deux au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 391-0228 et 391-0229);

— par M. Blais (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), une au sujet du système de justice pénale (n^o 391-0230);

— par M. MacKenzie (Oxford), une au sujet de la Chine (n^o 391-0231);

— par M^me Chow (Trinity—Spadina), une au sujet du transport (n^o 391-0232).

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-2, An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability, as reported by the Legislative Committee on Bill C-2 with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation, dont le Comité législatif chargé du projet de loi C-2 a fait rapport avec des amendements.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Mr. Baird (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Toews (Minister of Justice and Attorney General of Canada), moved Motion No. 1, — That Bill C-2, in Clause 2, be amended by replacing line 12 on page 6 with the following:

M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Toews (ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 6, de ce qui suit :

Mr. Baird (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Toews (Minister of Justice and Attorney General of Canada), moved Motion No. 2, — That Bill C-2, in Clause 2, be amended

M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Toews (ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié :

(a) by replacing, in the English version, line 10 on page 22 with the following:

a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 10, page 22, de ce qui suit :

(b) by replacing, in the English version, lines 16 and 17 on page 22 with the following:

b) par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 16 et 17, page 22, de ce qui suit :

Mr. Baird (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Toews (Minister of Justice and Attorney General of Canada), moved Motion No. 3, — That Bill C-2, in Clause 2, be amended by replacing line 1 on page 33 with the following:

M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Toews (ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose la motion n^o 3, — Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 33, de ce qui suit :

Mr. Baird (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Toews (Minister of Justice and Attorney General of Canada), moved Motion No. 4, — That Bill C-2, in Clause 2, be amended by replacing lines 18 and 19 on page 33 with the following:

M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Toews (ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose la motion n^o 4, — Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 16 et 17, page 33, de ce qui suit :

Mr. Baird (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Toews (Minister of Justice and Attorney General of Canada), moved Motion No. 6, — That Bill C-2, in Clause 78, be amended by deleting lines 4 to 8 on page 80.

M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Toews (ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose la motion n^o 6, — Que le projet de loi C-2, à l'article 78, soit modifié par suppression des lignes 1 à 5, page 80.

Mr. Baird (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Toews (Minister of Justice and Attorney General of Canada), moved Motion No. 7, — That Bill C-2 be amended by adding after line 42 on page 84 the following new clause:

M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Toews (ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose la motion n^o 7, — Que le projet de loi C-2 soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 84, du nouvel article suivant :

Mr. Baird (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Toews (Minister of Justice and Attorney General of Canada), moved Motion No. 9, — That Bill C-2, in Clause 99, be amended by deleting line 9 on page 89 to line 5 on page 90.

M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Toews (ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose la motion n^o 9, — Que le projet de loi C-2, à l'article 99, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 9, page 89, et se terminant à la ligne 5, page 90.

Debate arose on the motions in Group No. 1.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

By unanimous consent, Motion No. 4 was withdrawn.

Du consentement unanime, la motion n^o 4 est retirée.

By unanimous consent, Mr. Baird (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Toews (Minister of Justice), moved new Motion No. 9, — That Bill C-2, in Clause 99, be amended

Du consentement unanime, M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Toews (ministre de la Justice), propose la nouvelle motion n^o 9, — Que le projet de loi C-2, à l'article 99, soit modifié

(a) by deleting lines 19 to 28 on page 89;

a) par suppression des lignes 19 à 28, page 89;

(b) by deleting lines 39 to 43 on page 89;

b) par suppression des lignes 38 à 42, page 89;

(c) by deleting lines 1 to 5 on page 90.

c) par suppression des lignes 1 à 5, page 90.

By unanimous consent, Mr. Baird (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), moved Motion No. 5, — That Bill C-2, in Clause 75, be amended by adding after line 27 on page 76 the following:

Du consentement unanime, M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose la motion n^o 5, — Que le projet de loi C-2, à l'article 75, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 76, de ce qui suit :

The question was put on Motion No. 1 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

The question was put on Motion No. 2 and it was agreed to.

La motion n^o 2, mise aux voix, est agréée.

The question was put on Motion No. 3 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred.

La motion n^o 3 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

The question was put on Motion No. 5 and it was agreed to.

La motion n^o 5, mise aux voix, est agréée.

The question was put on Motion No. 6 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred.

La motion n^o 6 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

The question was put on Motion No. 7 and it was agreed to.

La motion n^o 7, mise aux voix, est agréée.

The question was put on new Motion No. 9 and it was agreed to.

La nouvelle motion n^o 9, mise aux voix, est agréée.

Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Ms. Chow (Trinity—Spadina), moved Motion No. 8, — That Bill C-2, in Clause 89, be amended by adding after line 15 on page 85 the following:

M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M^me Chow (Trinity—Spadina), propose la motion n^o 8, — Que le projet de loi C-2, à l'article 89, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 85, de ce qui suit :

Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), seconded by Mr. Easter (Malpeque), moved Motion No. 13, — That Bill C-2, in Clause 143, be amended by replacing line 1 on page 117 with the following:

M^me Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), appuyée par M. Easter (Malpeque), propose la motion n^o 13, — Que le projet de loi C-2, à l'article 143, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 117, de ce qui suit :

Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Ms. Chow (Trinity—Spadina), moved Motion No. 14, — That Bill C-2, in Clause 146, be amended by replacing lines 3 to 31 on page 118 with the following:

M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M^me Chow (Trinity—Spadina), propose la motion n^o 14, — Que le projet de loi C-2, à l'article 146, soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 27, page 118, de ce qui suit :

Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Ms. Chow (Trinity—Spadina), moved Motion No. 17, — That Bill C-2, in the English version of Clause 165, be amended by adding after line 24 on page 124 the following:

M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M^me Chow (Trinity—Spadina), propose la motion n^o 17, — Que le projet de loi C-2, à la version anglaise de l'article 165, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 124, de ce qui suit :

Mr. Baird (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Nicholson (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), moved Motion No. 18, — That Bill C-2, in Clause 165, be amended

M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose la motion n^o 18, — Que le projet de loi C-2, à l'article 165, soit modifié :

(a) by deleting, in the French version, lines 38 to 40 on page 124.

a) par suppression, dans la version française, des lignes 38 à 40, page 124.

(b) by adding, in the French version, after line 44 on page 124 the following:

b) par adjonction, dans la version française, après la ligne 44, page 124, de ce qui suit :

Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Ms. Chow (Trinity—Spadina), moved Motion No. 19, — That Bill C-2, in the French version of Clause 165, be amended by adding after line 44 on page 124 the following:

M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M^me Chow (Trinity—Spadina), propose la motion n^o 19, — Que le projet de loi C-2, à la version française de l'article 165, soit modifié par adjonction, après la ligne 44, page 124, de ce qui suit :

Mr. Easter (Malpeque), seconded by Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), moved Motion No. 20, — That Bill C-2 be amended by deleting Clause 165.1.

M. Easter (Malpeque), appuyé par M^me Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), propose la motion n^o 20, — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 165.1.

Mr. Baird (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Nicholson (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), moved Motion No. 21, — That Bill C-2, in Clause 172.1, be amended by replacing, in the English version, line 5 on page 128 with the following:

M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose la motion n^o 21, — Que le projet de loi C-2, à l'article 172.1, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 5, page 128, de ce qui suit :

Mr. Baird (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Nicholson (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), moved Motion No. 22, — That Bill C-2, in Clause 190, be amended by

M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose la motion n^o 22, — Que le projet de loi C-2, à l'article 190, soit modifié :

(a) deleting, in the French version, lines 5 to 7 on page 135;

a) par suppression, dans la version française, des lignes 5 à 7, page 135;

(b) adding, in the French version, after line 11 on page 135, the following:

b) par adjonction, dans la version française, après la ligne 11, page 135, de ce qui suit :

Debate arose on the motions in Group No. 2.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 2.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Order made Thursday, June 15, 2006, the House resumed consideration of the motion of Ms. Charlton (Hamilton Mountain), seconded by Mr. Masse (Windsor West), — That, in the opinion of the House, the government should rectify decades of underfunding of seniors programs by: (a) creating a Seniors Charter that recognizes older Canadians as creative, active and valued members of our society, and that this Charter shall enshrine the right of every senior living in Canada to the following: (i) income security, through protected pensions and indexed public income support that provides a reasonable state of economic welfare; (ii) housing, through secure accessible, and affordable housing; (iii) wellness, through health promotion and preventative care; (iv) health care, through secure, public, accessible, universal health care including primary care, dental care, homecare, palliative and geriatric care, and pharmacare; (v) self-development, through lifelong access to affordable recreation, education and training, (vi) government services, through timely access to all federal government services and programs, including family re-unification; and (b) creating a Seniors Advocate to: (i) conduct public education and awareness initiatives on the rights of seniors; (ii) ensure that all new or revised policies and programs affecting seniors receive public input from older persons; (iii) require that all new policies and programs affecting seniors are announced with specific timelines for implementation; (iv) act as an Ombudsman for seniors with respect to all government services and programs making recommendations as appropriate and that this Seniors Advocate publish and report annually to Parliament on government policies and programs affecting seniors, including the effectiveness of federal funding related to the needs of older persons;

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 15 juin 2006, la Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Charlton (Hamilton Mountain), appuyée par M. Masse (Windsor-Ouest), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait remédier à des décennies de sous-financement des programmes destinés aux personnes âgées : a) en adoptant une Charte des aînés qui reconnaît que les citoyens âgés sont des membres créatifs, actifs et précieux de notre société et qui consacre le droit de tous les aînés vivant au Canada (i) à la sécurité du revenu grâce à des pensions protégées et des soutiens du revenu publics indexés leur assurant un bien-être économique raisonnable, (ii) au logement grâce à des logements sûrs, accessibles et abordables, (iii) au mieux-être grâce à la promotion de la santé et à la médecine préventive, (iv) aux soins de santé grâce à des soins de santé garantis, publics, accessibles et universels, y compris les soins primaires, les soins dentaires, les soins à domicile, les soins palliatifs et gériatriques ainsi que l’assurance-médicaments, (v) à l’épanouissement personnel grâce à un accès à vie aux loisirs, à l’éducation et à la formation, (vi) aux services gouvernementaux grâce à la possibilité d’accéder en temps utile aux services et aux programmes du gouvernement fédéral, y compris la réunification des familles; b) en créant un protecteur des citoyens âgés chargé (i) de mener des initiatives d’éducation et de sensibilisation du public aux droits des aînés, (ii) de veiller à ce qu’on consulte les aînés avant de créer ou de modifier des programmes et politiques les touchant, (iii) d’exiger que les politiques et les programmes nouveaux touchant les aînés soient annoncés avec des délais de mise en œuvre précis, (iv) de défendre les aînés face aux services et aux programmes gouvernementaux et de formuler ce faisant les recommandations qui s’imposent et que ce protecteur dépose tous les ans au Parlement un rapport sur les politiques et les programmes gouvernementaux touchant les aînés, y compris l’efficacité des budgets fédéraux destinés à répondre aux besoins des aînés;

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M^me Guergis (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international), appuyée par M^me Verner (ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles), — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « gouvernement devrait », de ce qui suit :

« travailler en collaboration avec les provinces pour ».

The question was put on the amendment and it was agreed to on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est agréé par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 81(16), the House proceeded to the putting of the question on the motion, as amended, of Ms. Charlton (Hamilton Mountain), seconded by Mr. Masse (Windsor West), — That, in the opinion of the House, the government should work with the provinces to rectify decades of underfunding of seniors programs by: (a) creating a Seniors Charter that recognizes older Canadians as creative, active and valued members of our society, and that this Charter shall enshrine the right of every senior living in Canada to the following: (i) income security, through protected pensions and indexed public income support that provides a reasonable state of economic welfare; (ii) housing, through secure accessible, and affordable housing; (iii) wellness, through health promotion and preventative care; (iv) health care, through secure, public, accessible, universal health care including primary care, dental care, homecare, palliative and geriatric care, and pharmacare; (v) self-development, through lifelong access to affordable recreation, education and training, (vi) government services, through timely access to all federal government services and programs, including family re-unification; and (b) creating a Seniors Advocate to: (i) conduct public education and awareness initiatives on the rights of seniors; (ii) ensure that all new or revised policies and programs affecting seniors receive public input from older persons; (iii) require that all new policies and programs affecting seniors are announced with specific timelines for implementation; (iv) act as an Ombudsman for seniors with respect to all government services and programs making recommendations as appropriate and that this Seniors Advocate publish and report annually to Parliament on government policies and programs affecting seniors, including the effectiveness of federal funding related to the needs of older persons.

Conformément à l'article 81(16) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion, telle que modifiée, de M^me Charlton (Hamilton Mountain), appuyée par M. Masse (Windsor-Ouest), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler en collaboration avec les provinces pour remédier à des décennies de sous-financement des programmes destinés aux personnes âgées : a) en adoptant une Charte des aînés qui reconnaît que les citoyens âgés sont des membres créatifs, actifs et précieux de notre société et qui consacre le droit de tous les aînés vivant au Canada (i) à la sécurité du revenu grâce à des pensions protégées et des soutiens du revenu publics indexés leur assurant un bien-être économique raisonnable, (ii) au logement grâce à des logements sûrs, accessibles et abordables, (iii) au mieux-être grâce à la promotion de la santé et à la médecine préventive, (iv) aux soins de santé grâce à des soins de santé garantis, publics, accessibles et universels, y compris les soins primaires, les soins dentaires, les soins à domicile, les soins palliatifs et gériatriques ainsi que l’assurance-médicaments, (v) à l’épanouissement personnel grâce à un accès à vie aux loisirs, à l’éducation et à la formation, (vi) aux services gouvernementaux grâce à la possibilité d’accéder en temps utile aux services et aux programmes du gouvernement fédéral, y compris la réunification des familles; b) en créant un protecteur des citoyens âgés chargé (i) de mener des initiatives d’éducation et de sensibilisation du public aux droits des aînés, (ii) de veiller à ce qu’on consulte les aînés avant de créer ou de modifier des programmes et politiques les touchant, (iii) d’exiger que les politiques et les programmes nouveaux touchant les aînés soient annoncés avec des délais de mise en œuvre précis, (iv) de défendre les aînés face aux services et aux programmes gouvernementaux et de formuler ce faisant les recommandations qui s’imposent et que ce protecteur dépose tous les ans au Parlement un rapport sur les politiques et les programmes gouvernementaux touchant les aînés, y compris l’efficacité des budgets fédéraux destinés à répondre aux besoins des aînés.

The question was put on the motion, as amended, and it was agreed to on the following division:

La motion, telle que modifiée, est mise aux voix et agréée par le vote suivant :

Pursuant to Order made Monday, June 19, 2006, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Neville (Winnipeg South Centre), seconded by Mr. St. Amand (Brant), — That the House recognize the urgent need to improve the quality of life of Canada’s Aboriginals, First Nations, Inuit and Métis, living both on and off reserve, which requires focused and immediate initiatives by the government in areas such as health, water, housing, education, and economic opportunities and, especially, immediately moving forward with the implementation of the Kelowna Accord with its full funding commitments.

Conformément à l'ordre adopté le lundi 19 juin 2006, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Neville (Winnipeg-Centre-Sud), appuyée par M. St. Amand (Brant), — Que la Chambre reconnaisse l’urgence d’améliorer la qualité de vie des Autochtones, des Premières nations, des Inuits et des Métis du Canada, qu’ils vivent à l’intérieur ou à l’extérieur des réserves, ce qui exige du gouvernement qu’il applique immédiatement des mesures adaptées dans les domaines de la santé, de l’eau, du logement, de l’éducation et des débouchés économiques et, en particulier, qu’il mette en œuvre sans délai l’accord de Kelowna en respectant tous les engagements financiers qui s’y rattachent.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Order made Monday, June 19, 2006, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. Flaherty (Minister of Finance), — That Bill C-3, An Act respecting international bridges and tunnels and making a consequential amendment to another Act, as amended, be concurred in at report stage with a further amendment.

Conformément à l'ordre adopté le lundi 19 juin 2006, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Flaherty (ministre des Finances), — Que le projet de loi C-3, Loi concernant les ponts et tunnels internationaux et modifiant une loi en conséquence, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec un autre amendement.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Order made Monday, June 19, 2006, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Clement (Minister of Health), seconded by Mrs. Skelton (Minister of National Revenue and Minister of Western Economic Diversification), — That Bill C-5, An Act respecting the establishment of the Public Health Agency of Canada and amending certain Acts, be now read a third time and do pass.

Conformément à l'ordre adopté le lundi 19 juin 2006, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Clement (ministre de la Santé), appuyé par M^me Skelton (ministre du Revenu national et ministre de la diversification de l'économie de l'Ouest canadien), — Que le projet de loi C-5, Loi concernant l'Agence de la santé publique du Canada et modifiant certaines lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration at report stage of Bill C-2, An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability, as reported by the Legislative Committee on Bill C-2 with amendments;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation, dont le Comité législatif chargé du projet de loi C-2 a fait rapport avec des amendements;

And of the motions in Group No. 2 (Motions Nos. 8, 13, 14 and 17 to 22).

Et des motions du groupe n° 2 (motions n^os 8, 13, 14 et 17 à 22).

The debate continued on the motions in Group No. 2.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 2.

By unanimous consent, Motions Nos. 17 and 19 were withdrawn.

Du consentement unanime, les motions n^os 17 et 19 sont retirées.

By unanimous consent, Mr. Baird (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), moved Motion No. 25, — That Bill C-2, in Clause 222, be amended by

Du consentement unanime, M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose la motion n^o 25, — Que le projet de loi C-2, à l'article 222, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 9, page 171, de ce qui suit :

(b) adding after line 22 on page 171 the following:

b) par adjonction, après la ligne 22, page 171, de ce qui suit :

The question was put on Motion No. 25 and it was agreed to by unanimous consent.

La motion n^o 25, mise aux voix, est agréée du consentement unanime.

By unanimous consent, Mr. Baird (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), moved Motion No. 26, — That Bill C-2, in Clause 225, be amended by replacing line 36 on page 173 to line 7 on page 174 with the following:

Du consentement unanime, M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose la motion n^o 26, — Que le projet de loi C-2, à l'article 225, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 37, page 173, et se terminant à la ligne 7, page 174, de ce qui suit :

The question was put on Motion No. 26 and it was agreed to by unanimous consent.

La motion n^o 26, mise aux voix, est agréée du consentement unanime.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development of Bill C-307, An Act to prohibit the use of benzyl butyl phthalate (BBP), dibutyl phthalate (DBP) and di(2-ethylhexyl)phthalate (DEHP) in certain products and to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-307, Loi interdisant l'utilisation de phtalate de butylbenzyle (BBP), de phtalate de dibutyle (DBP) et de phtalate de di(2-éthylhexyle) (DEHP) dans certains produits et modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Lukiwski (Regina—Lumsden—Lake Centre), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Lukiwski (Regina—Lumsden—Lake Centre), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

The House resumed consideration at report stage of Bill C-2, An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability, as reported by the Legislative Committee on Bill C-2 with amendments;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation, dont le Comité législatif chargé du projet de loi C-2 a fait rapport avec des amendements;

And of the motions in Group No. 2 (Motions Nos. 8, 13, 14, 18 and 20 to 22).

Et des motions du groupe n° 2 (motions n^os 8, 13, 14, 18 et 20 à 22).

The debate continued on the motions in Group No. 2.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 2.

The question was put on Motion No. 8 and it was agreed to.

La motion n^o 8, mise aux voix, est agréée.

The question was put on Motion No. 13 and it was agreed to on division.

La motion n^o 13, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

The question was put on Motion No. 14 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred.

La motion n^o 14 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

The question was put on Motion No. 18 and it was agreed to on division.

La motion n^o 18, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

The question was put on Motion No. 20 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred.

La motion n^o 20 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

The question was put on Motion No. 21 and it was agreed to on division.

La motion n^o 21, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

The question was put on Motion No. 22 and it was agreed to.

La motion n^o 22, mise aux voix, est agréée.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, at the conclusion of debate today on the report stage of Bill C-2, An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability, and for the remainder of time provided for Government Orders, the Chair shall not receive any quorum calls or dilatory motions; when no Member rises to speak during the debate on the report stage of Bill C-2 today, or at the conclusion of Government Orders, whichever is earlier, all questions necessary to dispose of report stage motions of Bill C-2 shall be put and any recorded division requested shall stand deferred to Wednesday, June 21, 2006, at the expiry of the time provided for Oral Questions; that on Wednesday, June 21, 2006, Bill C-2 may be debated at third reading and during the debate the Chair shall not receive any quorum calls or dilatory motions; and when no Member rises to speak during the third reading debate of Bill C-2, or at the end of Government Orders on Wednesday, June 21, 2006, whichever is earlier, Bill C-2 shall be deemed read a third time and passed on division.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à la conclusion du débat aujourd’hui sur l’étape du rapport du projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation, et pour le reste du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement, la présidence ne reçoive ni motion dilatoire, ni appel de quorum; que lorsqu'aucun député ne se lève pour prendre la parole durant le débat à l’étape du rapport du projet de loi C-2 aujourd'hui, ou à la fin des Ordres émanant du gouvernement, selon la première éventualité, que toute question nécessaire pour disposer de motions à l’étape du rapport du projet de loi C-2 soit mise aux voix et que tout vote par appel nominal demandé soit différé au mercredi 21 juin 2006, à la fin de la période prévue pour les questions orales; que le mercredi 21 juin 2006, la motion portant troisième lecture du projet de loi C-2 puisse faire l'objet d'un débat et que durant le débat, la présidence ne reçoive ni motion dilatoire, ni appel de quorum; que lorsqu’aucun député ne se lève pour prendre la parole durant le débat sur la motion portant troisième lecture du projet de loi C-2 le mercredi 21 juin 2006, ou à la fin des Ordres émanant du gouvernement, selon la première éventualité, le projet de loi C-2 soit réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence.

Mr. Baird (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Nicholson (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), moved Motion No. 10, — That Bill C-2, in Clause 119, be amended by replacing, in the French version, line 37 on page 97 with the following:

M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose la motion n^o 10, — Que le projet de loi C-2, à l'article 119, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 37, page 97, de ce qui suit :

Mr. Baird (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Nicholson (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), moved Motion No. 11, — That Bill C-2, in Clause 122, be amended by

M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose la motion n^o 11, — Que le projet de loi C-2, à l'article 122, soit modifié :

a) par suppression des lignes 24 à 26, page 102;

b) par suppression des lignes 30 à 35, page 102.

Mr. Baird (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Nicholson (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), moved Motion No. 12, — That Bill C-2, in Clause 123, be amended by

M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose la motion n^o 12, — Que le projet de loi C-2, à l'article 123, soit modifié :

a) par substitution, au passage commençant à la ligne 36, page 105, et se terminant à la ligne 5, page 106, de ce qui suit :

(b) replacing lines 12 and 13 on page 106 with the following:

b) par substitution, aux lignes 10 et 11, page 106, de ce qui suit :

Mr. Baird (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Nicholson (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), moved Motion No. 16, — That Bill C-2, in Clause 150, be amended by replacing, in the French version, line 18 on page 120 with the following:

M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose la motion n^o 16, — Que le projet de loi C-2, à l'article 150, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 18, page 120, de ce qui suit :

Mr. Baird (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Nicholson (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), moved Motion No. 23, — That Bill C-2, in Clause 210, be amended by

M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose la motion n^o 23, — Que le projet de loi C-2, à l'article 210, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 8, page 163, de ce qui suit :

(b) replacing line 15 on page 163 with the following:

b) par substitution, à la ligne 15, page 163, de ce qui suit :

(c) replacing lines 21 and 22 on page 163 with the following:

c) par substitution, aux lignes 22 à 24, page 163, de ce qui suit :

(d) replacing lines 5 to 7 on page 164 with the following:

d) par substitution, aux lignes 5 et 6, page 164, de ce qui suit :

(e) adding after line 13 on page 164 the following:

e) par adjonction, après la ligne 11, page 164, de ce qui suit :

Mr. Baird (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Nicholson (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), moved Motion No. 24, — That Bill C-2, in Clause 218, be amended by replacing line 29 on page 168 with the following:

M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose la motion n^o 24, — Que le projet de loi C-2, à l'article 218, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 168, de ce qui suit :

Debate arose on the motions in Group No. 3.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 3.

By unanimous consent, Motion No. 11 was withdrawn.

Du consentement unanime, la motion n^o 11 est retirée.

The question was put on Motion No. 10 and it was agreed to.

La motion n^o 10, mise aux voix, est agréée.

The question was put on Motion No. 12 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred.

La motion n^o 12 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

The question was put on Motion No. 16 and it was agreed to.

La motion n^o 16, mise aux voix, est agréée.

The question was put on Motion No. 23 and it was agreed to on division.

La motion n^o 23, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

The question was put on Motion No. 24 and it was agreed to.

La motion n^o 24, mise aux voix, est agréée.

Mr. Baird (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Nicholson (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), moved Motion No. 28, — That Bill C-2, in Clause 315, be amended by replacing, in the French version, lines 16 and 17 on page 206 with the following:

M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose la motion n^o 28, — Que le projet de loi C-2, à l'article 315, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 16 et 17, page 206, de ce qui suit :

Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Ms. Davies (Vancouver East), moved Motion No. 29, — That Bill C-2, in Clause 315, be amended by adding after line 27 on page 206 the following:

M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M^me Davies (Vancouver-Est), propose la motion n^o 29, — Que le projet de loi C-2, à l'article 315, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 206, de ce qui suit :

Mr. Baird (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Nicholson (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), moved Motion No. 30, — That Bill C-2, in Clause 315, be amended by replacing lines 19 to 25 on page 207 with the following:

M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose la motion n^o 30, — Que le projet de loi C-2, à l'article 315, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 26, page 207, de ce qui suit :

Debate arose on the motions in Group No. 4.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 4.

By unanimous consent, it was ordered, — That Bill C-2, in Clause 181(2), be amended by replacing line 26 on page 132 with the following:

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le projet de loi C-2, à l'article 181(2), soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 132, de ce qui suit :

« b) toute société d'État mère ou filiale à cent pour cent d'une ».

The question was put on Motion No. 28 and it was agreed to on division.

La motion n^o 28, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

The question was put on Motion No. 29 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred.

La motion n^o 29 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

The question was put on Motion No. 30 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred.

La motion n^o 30 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Pursuant to Standing Order 76.1(8), the House proceeded to the taking of the deferred recorded divisions.

Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés.

Pursuant to Order made earlier today, the recorded divisions were further deferred until Wednesday, June 21, 2006, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'au mercredi 21 juin 2006, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-17, An Act to amend the Judges Act and certain other Acts in relation to courts.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois liées aux tribunaux.

Pursuant to Standing Order 73(1), Mr. Baird (President of the Treasury Board) for Mr. Toews (Minister of Justice), seconded by Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), moved, — That the Bill be referred forthwith to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

Conformément à l'article 73(1) du Règlement, M. Baird (président du Conseil du Trésor), au nom de M. Toews (ministre de la Justice), appuyé par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), propose, — Que le projet de loi soit renvoyé immédiatement au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, Bill C-17, An Act to amend the Judges Act and certain other Acts in relation to courts, was referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

En conséquence, le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois liées aux tribunaux, est renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, sans amendement.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes pour le 10 avril et les 1^er et 15 mai 2006, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8527-391-08.

— par M. Bernier (ministre de l’Industrie) — Sommaire du plan d'entreprise de 2007-2011 de la Banque de développement du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-391-833-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M^me Skelton (Saskatoon—Rosetown—Biggar), une au sujet d'un programme national de garderies (n^o 391-0233).

At 8:42 p.m., by unanimous consent, the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 20 h 42, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 8:52 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 20 h 52, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.