Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Bureau du vérificateur général du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-627-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Toews (Minister of Justice and Attorney General of Canada) laid upon the Table, — Report on the operation of sections 83.28 and 83.29 of the Criminal Code from December 24, 2004 to December 23, 2005, pursuant to the Criminal Code, S.C. 2001, c. 41, s. 4. — Sessional Paper No. 8560-391-820-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Toews (ministre de la Justice et procureur général du Canada) dépose sur le Bureau, — Rapport sur l'application des articles 83.28 et 83.29 du Code criminel du 24 décembre 2004 au 23 décembre 2005, conformément au Code criminel, L.C. 2001, ch. 41, art. 4. — Document parlementaire n^o 8560-391-820-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Bruinooge (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) dépose sur le Bureau, — Rapport intitulé « Résultats de l'enquête sur la situation à Caledonia ». — Document parlementaire n^o 8525-391-11.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. MacKenzie (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety) laid upon the Table, — Report on the operation of section 83.3 of the Criminal Code from December 24, 2004 to December 23, 2005, pursuant to the Criminal Code, S.C. 2001, c. 41, s. 4. — Sessional Paper No. 8560-391-910-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. MacKenzie (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique) dépose sur le Bureau, — Rapport sur l'application de l'article 83.3 du Code criminel du 24 décembre 2004 au 23 décembre 2005, conformément au Code criminel, L.C. 2001, ch. 41, art. 4. — Document parlementaire n^o 8560-391-910-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. MacKenzie (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Service canadien du renseignement de sécurité : rapport public pour l'exercice terminé le 31 mars 2005 ». — Document parlementaire n^o 8525-391-12.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Toews (Minister of Justice), seconded by Ms. Finley (Minister of Human Resources and Social Development), Bill C-22, An Act to amend the Criminal Code (age of protection) and to make consequential amendments to the Criminal Records Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Toews (ministre de la Justice), appuyé par M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement social), le projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel (âge de protection) et la Loi sur le casier judiciaire en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Toews (Minister of Justice), seconded by Ms. Finley (Minister of Human Resources and Social Development), Bill C-23, An Act to amend the Criminal Code (criminal procedure, language of the accused, sentencing and other amendments), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Toews (ministre de la Justice), appuyé par M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement social), le projet de loi C-23, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Bezan (Selkirk—Interlake) présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne du Forum interparlementaire des Amériques (FIPA) concernant sa participation à la quatorzième réunion du comité exécutif, tenue à Washington, D.C., les 11 et 12 avril 2006. — Document parlementaire n^o 8565-391-74-01.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Merrifield (Yellowhead) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la conférence intitulée « L'eau douce, source d'avenir : politiques visant une gestion durable des ressources en eau au Canada », tenue à Gatineau (Québec) du 8 au 10 mai 2006. — Document parlementaire n^o 8565-391-59-07.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Bélanger (Ottawa—Vanier) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Afrique concernant sa participation à la cinquième session ordinaire du Parlement Panafricain, tenue à Midrand (Afrique du Sud), les 1^er et 2 mai 2006. — Document parlementaire n^o 8565-391-76-03.

Mr. Goodyear (Cambridge), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the Thirteenth Report of the Committee, "Improving the Integrity of the Electoral Process: Recommendations for Legislative Change". — Sessional Paper No. 8510-391-52.

M. Goodyear (Cambridge), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le treizième rapport du Comité, « Améliorer l'intégrité du processus électoral : recommandations de modifications législatives ». — Document parlementaire n^o 8510-391-52.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 3, 7 to 9 and 11 to 16) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 3, 7 à 9 et 11 à 16) est déposé.

Mr. Hanger (Calgary Northeast), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the First Report of the Committee (sections 25.1 to 25.4 of the Criminal Code). — Sessional Paper No. 8510-391-53.

M. Hanger (Calgary-Nord-Est), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le premier rapport du Comité (articles 25.1 à 25.4 du Code criminel). — Document parlementaire n^o 8510-391-53.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 2, 5 to 12) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 2, 5 à 12) est déposé.

Mr. Schellenberger (Perth—Wellington), from the Standing Committee on Canadian Heritage, presented the Fifth Report of the Committee (withdrawal of the request for a comprehensive response to the Third Report of the Committee). — Sessional Paper No. 8510-391-54.

M. Schellenberger (Perth—Wellington), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le cinquième rapport du Comité (retrait de la demande d'une réponse globale au troisième rapport du comité). — Document parlementaire n^o 8510-391-54.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 8) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 8) est déposé.

Mr. Doyle (St. John's East), from the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented the Fourth Report of the Committee (immediate moratorium on deportations of all undocumented workers). — Sessional Paper No. 8510-391-55.

M. Doyle (St. John's-Est), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le quatrième rapport du Comité (un moratoire immédiat à la déportation de tous les travailleurs sans papiers). — Document parlementaire n^o 8510-391-55.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 13) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 13) est déposé.

Mr. Ritz (Battlefords—Lloydminster), from the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented the Second Report of the Committee (Canadian Wheat Board). — Sessional Paper No. 8510-391-56.

M. Ritz (Battlefords—Lloydminster), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le deuxième rapport du Comité (Commission canadienne du blé). — Document parlementaire n^o 8510-391-56.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 9 and 10) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 9 et 10) est déposé.

Mr. Paquette (Joliette), from the Standing Committee on International Trade, presented the First Report of the Committee (softwood lumber). — Sessional Paper No. 8510-391-57.

M. Paquette (Joliette), du Comité permanent du commerce international, présente le premier rapport du Comité (bois d'oeuvre). — Document parlementaire n^o 8510-391-57.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 13 and 14) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 13 et 14) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), seconded by Mr. Lukiwski (Regina—Lumsden—Lake Centre), Bill C-343, An Act to amend the Criminal Code (motor vehicle theft), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Scheer (Regina—Qu'Appelle), appuyé par M. Lukiwski (Regina—Lumsden—Lake Centre), le projet de loi C-343, Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Blais (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), seconded by Mr. Lessard (Chambly—Borduas), Bill C-344, An Act to amend the Employment Insurance Act (Employment Insurance Account and premium rate setting) and another Act in consequence, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Blais (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), appuyé par M. Lessard (Chambly—Borduas), le projet de loi C-344, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (Compte d'assurance-emploi et fixation du taux de cotisation) et une autre loi en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Bains (Mississauga—Brampton South), seconded by Mr. Alghabra (Mississauga—Erindale), Bill C-345, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (appointment of special counsel), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bains (Mississauga—Brampton-Sud), appuyé par M. Alghabra (Mississauga—Erindale), le projet de loi C-345, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (nomination d'un conseil spécial), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mrs. Grewal (Fleetwood—Port Kells), seconded by Mr. Goodyear (Cambridge), Bill C-346, An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (terrorist activity), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Grewal (Fleetwood—Port Kells), appuyée par M. Goodyear (Cambridge), le projet de loi C-346, Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel (activités terroristes), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mrs. Grewal (Fleetwood—Port Kells), seconded by Mr. Goodyear (Cambridge), Bill C-347, An Act to amend the Criminal Code (keeping child pornography in a manner that is not reasonably secure from access by others), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Grewal (Fleetwood—Port Kells), appuyée par M. Goodyear (Cambridge), le projet de loi C-347, Loi modifiant le Code criminel (défaut de prendre des mesures raisonnables pour empêcher l'accès à la pornographie juvénile), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), seconded by Mr. Martin (Sault Ste. Marie), Bill C-348, An Act respecting conscientious objection to the use of taxes for military purposes, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Siksay (Burnaby—Douglas), appuyé par M. Martin (Sault Ste. Marie), le projet de loi C-348, Loi concernant l'objection de conscience à l'utilisation des impôts à des fins militaires, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Masse (Windsor West), seconded by Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), Bill C-349, An Act to amend the Patent Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Masse (Windsor-Ouest), appuyé par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), le projet de loi C-349, Loi modifiant la Loi sur les brevets, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was resolved, — That the Fifth Report of the Standing Committee on Canadian Heritage, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le cinquième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Accordingly, the request for a comprehensive response to the Third Report of the Committee was withdrawn.

En conséquence, la demande d'une réponse globale au troisième rapport du Comité est retirée.

By unanimous consent, it was ordered, — That, during its consideration of matters pursuant to Standing Order 83.1, the Standing Committee on Finance, together with any necessary staff, be authorized to adjourn from place to place within Canada and to permit the broadcasting of its proceedings.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, pendant ses travaux conformément à l'article 83.1 du Règlement, le Comité permanent des finances, accompagné du personnel nécessaire, soit autorisé à se rendre d'un endroit à l'autre au Canada et à permettre la diffusion de ses délibérations.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study on employability in Canada, the Standing Committee on Human Resources, Social Development and Status of Persons with Disabilities be authorized to travel to St. John's, Halifax, Montreal, Toronto, Vancouver, Calgary and Saskatoon in October and November 2006, and that the necessary staff do accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur l'employabilité au Canada, le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées soit autorisé à se rendre à St. John's, Halifax, Montréal, Toronto, Vancouver, Calgary et Saskatoon en octobre et novembre 2006, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

By unanimous consent, it was moved, — That ten members of the Standing Committee on Public Accounts be authorized to travel to Charlottetown, Prince Edward Island, from September 10 to 12, 2006, to attend the Conference of the Canadian Council of Public Accounts Committees, and that the necessary staff do accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné — Que dix membres du Comité permanent des comptes publics soient autorisés à se rendre à Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard), du 10 au 12 septembre 2006, pour participer à la Conférence du Conseil canadien des comités des comptes publics, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), une au sujet d'un programme national de garderies (n^o 391-0274);

— par M. Sorenson (Crowfoot), une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^o 391-0275);

— par M. Telegdi (Kitchener—Waterloo), une au sujet d'un programme national de garderies (n^o 391-0276);

— par M. Paquette (Joliette), deux au sujet du travail des enfants (n^os 391-0277 et 391-0278);

— par M. Poilievre (Nepean—Carleton), une au sujet de la situation en Israël (n^o 391-0279);

— par M^me Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert), deux au sujet du travail des enfants (n^os 391-0280 et 391-0281);

— par M. Godfrey (Don Valley-Ouest), une au sujet du Protocole de Kyoto (n^o 391-0282);

— par M. Siksay (Burnaby—Douglas), une au sujet de l'immigration (n^o 391-0283), une au sujet de certains produits importés (n^o 391-0284), une au sujet d'un programme national de garderies (n^o 391-0285) et une au sujet des pesticides (n^o 391-0286);

— par M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre), une au sujet de la délivrance de visas (n^o 391-0287);

— par M. Dykstra (St. Catharines), une au sujet d'un programme national de garderies (n^o 391-0288);

— par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), une au sujet des parcs nationaux (n^o 391-0289);

— par M. Masse (Windsor-Ouest), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 391-0290);

— par M. Lee (Scarborough—Rouge River), une au sujet des droits de la personne au Vietnam (n^o 391-0291).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the answers to questions Q-18, Q-37, Q-47 and Q-51 on the Order Paper.

M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente les réponses aux questions Q-18, Q-37, Q-47 et Q-51 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the returns to the following questions made into an Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-39 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne la programmation télévisuelle présentée par tous les télédiffuseurs privés canadiens : a) le gouvernement a-t-il recueilli des données cumulatives ou individuelles de leur pourcentage de la programmation canadienne et, dans l’affirmative : (i) quelles sont-elles, (ii) quelles sont les plus récentes données cumulatives et individuelles sur le pourcentage de la programmation canadienne diffusée aux heures de grande écoute, (iii) quelles sont les plus récentes données cumulatives et individuelles sur la répartition du type de programmation canadienne diffusée pendant les heures de grande écoute et en dehors de celles-ci, (iv) quelles sont les plus récentes données sur le pourcentage de la programmation canadienne qui est véritablement regardée pendant les heures de grande écoute et en dehors de celles-ci; b) les télédiffuseurs privés reçoivent-ils du financement du gouvernement pour faire la promotion de la programmation canadienne et, dans l’affirmative, quels sont les détails de ce financement; c) quel est le plan du gouvernement pour la promotion de la programmation canadienne dans l’avenir et quelles initiatives particulières sont prévues pour garantir un avenir sain pour la programmation canadienne par les télédiffuseurs privés? — Document parlementaire n^o 8555-391-39.

Q-42 — M^me Mathyssen (London—Fanshawe) — Concernant les ententes conclues entre le gouvernement et les provinces relativement au financement de logements abordables : a) quelles sont les dispositions exactes de ces ententes pour chacune des provinces; b) quelles restrictions, le cas échéant, s’appliqueront aux sommes consacrées à cette fin; c) quelle est la définition du terme « logement abordable »; d) pourra-t-on utiliser l’argent pour améliorer des logements existants ou devra-t-on le réserver aux nouveaux logements; e) le gouvernement maintiendra-t-il les anciennes ententes pluriannuelles sur le logement? — Document parlementaire n^o 8555-391-42.

Q-43 — M. Regan (Halifax-Ouest) — En ce qui concerne l’annonce, dans le budget 2006, que les bourses d’études seront intégralement exonérées d’impôt à partir de 2006 et non plus seulement la première tranche de 3 000 $ : a) combien d’étudiants ont touché plus de 3 000 $ de bourses d’études en 2004 ou la dernière année pour laquelle ces chiffres existent; b) combien d’étudiants parmi ceux identifiés à la section a) affichaient un revenu net supérieur au montant personnel de base; c) quel était le revenu moyen des étudiants identifiés à la section b); d) en moyenne, combien d’impôt sur le revenu ont payé les étudiants identifiés à la section b)? — Document parlementaire n^o 8555-391-43.

The Order was read for the third reading of Bill C-3, An Act respecting international bridges and tunnels and making a consequential amendment to another Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-3, Loi concernant les ponts et tunnels internationaux et modifiant une loi en conséquence.

Mr. Clement (Minister of Health and Minister for the Federal Economic Development Initiative for Northern Ontario) for Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. Solberg (Minister of Citizenship and Immigration), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Clement (ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario), au nom de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Solberg (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Masse (Windsor West), seconded by Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word '“That” and substituting the following:

M. Masse (Windsor-Ouest), appuyé par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-3, Loi concernant les ponts et tunnels internationaux et modifiant une loi en conséquence, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau devant le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités afin que celui-ci réexamine les articles 7 et 24, en ce qui concerne l'équilibre entre les droits du Ministre et la nécessité de consulter les autres ordres de gouvernement et les collectivités touchées. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Du consentement unanime, M. Stanton (Simcoe-Nord) dépose sur le Bureau, — Copie d'une lettre datée du 15 juin 2006 de M. Bernard J. Shapiro, Commissaire à l'éthique, à M. Bruce Stanton, député de Simcoe-Nord (texte anglais seulement). — Document parlementaire n^o 8530-391-13.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding the Order made on Tuesday, April 25, 2006, the Standing Committee on Public Safety and National Security be authorized to continue its deliberations relating to its review of the Anti-terrorism Act (2001) beyond June 23, 2006, and to present its final report no later than December 22, 2006.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant l'ordre adopté le mardi 25 avril 2006, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale soit autorisé à poursuivre ses délibérations dans le cadre de son examen de la Loi antiterroriste (2001) après le 23 juin 2006 et à présenter son rapport définitif au plus tard le 22 décembre 2006.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. Solberg (Minister of Citizenship and Immigration), — That Bill C-3, An Act respecting international bridges and tunnels and making a consequential amendment to another Act, be now read a third time and do pass;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Solberg (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), — Que le projet de loi C-3, Loi concernant les ponts et tunnels internationaux et modifiant une loi en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

Et de l'amendement de M. Masse (Windsor-Ouest), appuyé par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-3, Loi concernant les ponts et tunnels internationaux et modifiant une loi en conséquence, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau devant le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités afin que celui-ci réexamine les articles 7 et 24, en ce qui concerne l'équilibre entre les droits du Ministre et la nécessité de consulter les autres ordres de gouvernement et les collectivités touchées. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was ordered, — That,

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que,

(a) the amendment to the motion for third reading of Bill C-3, An Act respecting international bridges and tunnels and making a consequential amendment to another Act, standing in the name of Mr. Masse (Windsor West) be withdrawn;

a) l'amendement à la motion portant troisième lecture du projet de loi C-3, Loi concernant les ponts et tunnels internationaux et modifiant une loi en conséquence, inscrit au nom de M. Masse (Windsor-Ouest) soit retiré;

(b) Bill C-3, in Clause 7, be amended by adding after line 5 on page 3 the following:

b) le projet de loi C-3, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 3, de ce quit suit :

“The Minister may, if in the opinion of the Minister it is necessary having regard to all the circumstances, consult with the other levels of government that have authority in the place where the international bridge or tunnel is, or is to be, situated and with any person who, in the opinion of the Minister, has a direct interest in the matter.”;

“Le ministre peut, s'il l'estime nécessaire eu égard à toutes les circonstances, consulter les autres ordres de gouvernement qui sont compétents à l'endroit où le pont ou tunnel international se trouve ou doit être érigé ainsi que toute personne qu'il estime directement intéressée par la question”;

(c) Bill C-3, in Clause 24, be amended by adding after line 31 on page 10 the following:

c) le projet de loi C-3, à l'article 24, soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 10, de ce quit suit :

“The Minister may, if in the opinion of the Minister it is necessary having regard to all the circumstances, consult with the other levels of government that have authority in the place where the international bridge or tunnel that is the subject of the application is situated and with any person who, in the opinion of the Minister, has a direct interest in the matter.”; and

“Le ministre peut, s'il l'estime nécessaire eu égard à toutes les circonstances, consulter les autres ordres de gouvernement qui sont compétents à l'endroit où se trouve le pont ou tunnel international faisant l'objet de la demande ainsi que toute personne qu'il estime directement intéressée par la question.”;

(d) Bill C-3, as further amended, be deemed to have been read a third time and passed.

d) le projet de loi C-3, tel que modifié de nouveau, soit reputé lu une troisième fois et adopté.

Accordingly, the amendment of Mr. Masse (Windsor West) was withdrawn and the Bill, as further amended, was read a third time and passed.

En conséquence, l'amendement de M. Masse (Windsor-Ouest) est retiré et le projet de loi, tel que modifié de nouveau, est lu une troisième fois et adopté.

By unanimous consent, it was resolved, — That,

Du consentement unanime, il est résolu, — Que,

whereas Tenzin Gyatso, the fourteenth Dalai Lama of Tibet, has been recognized with the Nobel Peace Prize as one of the world’s leading champions of peace and non-violence;

attendu que Tenzin Gyatso, quatorzième Dalaï Lama du Tibet, a été reconnu comme étant l’un des grands défenseurs de la paix et de la non-violence dans le monde en recevant le prix Nobel de la paix;

whereas His Holiness the Dalai Lama will visit Canada from September 9th to the 11th of this year; and

attendu que Sa Sainteté le Dalaï Lama sera en visite au Canada du 9 au 11 septembre de cette année;

whereas this House has previously acknowledged historic visits to Canada by other leading champions of human dignity, such as Raoul Wallenberg and Nelson Mandela, by adopting motions granting them “honourary Canadian citizenship”;

attendu que la Chambre a déjà reconnu les visites historiques au Canada d’autres défenseurs de la dignité humaine, comme Raoul Wallenberg et Nelson Mandela, en adoptant des motions leur octroyant la citoyenneté canadienne à titre honoraire;

therefore, this House resolves to bestow the title “honourary Canadian citizen” on His Holiness the Dalai Lama of Tibet.

par conséquent, il soit résolu par la Chambre d’octroyer à Sa Sainteté le Dalaï Lama le titre de « citoyen canadien honoraire ».

Pursuant to Order made Wednesday, June 21, 2006, Mr. Harper (Prime Minister) made a statement in accordance with the provisions of Standing Order 33(1).

Conformément à l'ordre adopté le mercredi 21 juin 2006, M. Harper (premier ministre) fait une déclaration conformément aux dispositions de l'article 33(1) du Règlement.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Ambrose (ministre de l’Environnement) — Rapports du ministère d'Environnement Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-698-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de l'Office Canada–Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada–Terre-Neuve, L.C. 1987, ch. 3, par. 29(3). — Document parlementaire n^o 8560-391-505-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles) — Rapports de l'Office Canada–Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-378-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. O'Connor (ministre de la Défense nationale) — Rapport du Commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.C. 2001, ch. 41, art. 102. — Document parlementaire n^o 8560-391-792-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M^me Redman (Kitchener-Centre), une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 391-0292); une au sujet du mariage (n^o 391-0293); une au sujet de l'immigration (n^o 391-0294), une au sujet de la pornographie (n^o 391-0295) et deux au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 391-0296 et 391-0297);

— par M^me Grewal (Fleetwood—Port Kells), quatre au sujet de l'immigration (n^os 391-0298 à 391-0301);

— par M^me Yelich (Blackstrap), une au sujet d'un programme national de garderies (n^o 391-0302);

— par M^me Ambrose (Edmonton—Spruce Grove), une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^o 391-0303) et deux au sujet de la Chine (n^os 391-0304 et 391-0305);

— par M. Chan (Richmond), une au sujet d'un programme national de garderies (n^o 391-0306).

At 3:37 p.m., pursuant to Order made Wednesday, June 21, 2006, the Speaker adjourned the House until Monday, September 18, 2006, at 11:00 a.m., pursuant to Standing Orders 28(2) and 24(1).

À 15 h 37, conformément à l'ordre adopté le mercredi 21 juin 2006, le Président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 18 septembre 2006, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.