Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Ambrose (ministre de l’Environnement) dépose sur le Bureau, — Copie de notes préparées pour la période des questions orales concernant l'Association pulmonaire du Canada (texte anglais seulement). — Document parlementaire n^o 8530-391-17.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Hiebert (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale) dépose sur le Bureau, — Rapport du Grand Prévôt des Forces canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2006. — Document parlementaire n^o 8560-391-5-02.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Bruinooge (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) dépose sur le Bureau, — Rapport sur l'Accord définitif Nisga'a : rapport de mise en oeuvre pour 2004-2005. — Document parlementaire n^o 8525-391-19.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 391-0317 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire n^o 8545-391-3-10;

— n^o 391-0334 au sujet de la Loi sur les aliments et drogues. — Document parlementaire n^o 8545-391-21-02.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Merrifield (Yellowhead) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la réunion annuelle de 2006 de la « Southern Governors' Association », tenue à La Nouvelle-Orléans (Louisiane) du 15 au 17 juillet 2006. — Document parlementaire n^o 8565-391-59-08.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Merrifield (Yellowhead) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la réunion annuelle de 2006 de la Western Governors' Association, tenue à Sedona (Arizona) du 11 au 13 juin 2006. — Document parlementaire n^o 8565-391-59-09.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Merrifield (Yellowhead) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation au sommet annuel 2006 de la Pacific NorthWest Economic Region, tenu à Edmonton (Alberta) du 16 au 20 juillet 2006. — Document parlementaire n^o 8565-391-59-10.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Merrifield (Yellowhead) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la 60e rencontre annuelle de la Southern Legislative Conference of the Council of State Governments, tenue à Louisville (Kentucky) du 29 juillet au 2 août 2006. — Document parlementaire n^o 8565-391-59-11.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Merrifield (Yellowhead) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la Conférence nationale des législatures d'État intitulée " États forts, nation forte ", tenue à Nashville (Tennessee) du 14 au 18 août 2006. — Document parlementaire n^o 8565-391-59-12.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Merrifield (Yellowhead) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la Conférence nationale des législatures d'État intitulée « Assemblée annuelle et exposition 2005,  « Strong States, Strong Nation » », tenue à Seattle (Washington) du 16 au 20 août 2005. — Document parlementaire n^o 8565-391-59-13.

Mr. Goodyear (Cambridge), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 18th Report of the Committee (Bill C-16, An Act to amend the Canada Elections Act, without amendment). — Sessional Paper No. 8510-391-84.

M. Goodyear (Cambridge), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 18^e rapport du Comité (projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-391-84.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 18 to 21 and 24) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 18 à 21 et 24) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Beaumier (Brampton West), seconded by Mr. McTeague (Pickering—Scarborough East), Bill C-362, An Act to amend the Old Age Security Act (residency requirement), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Beaumier (Brampton-Ouest), appuyée par M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est), le projet de loi C-362, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (exigence de résidence), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Charlton (Hamilton Mountain), seconded by Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek), Bill C-363, An Act to amend the Holidays Act (Remembrance Day), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Charlton (Hamilton Mountain), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), le projet de loi C-363, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Ms. Bell (Vancouver Island North), Bill C-364, An Act to amend the Employment Insurance Act (amounts not included in earnings), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M^me Bell (Île de Vancouver-Nord), le projet de loi C-364, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (montants exclus de la rémunération), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Ms. Bell (Vancouver Island North), Bill C-365, An Act to amend the Employment Insurance Act (benefit period increase), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M^me Bell (Île de Vancouver-Nord), le projet de loi C-365, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (majoration de la période de prestations), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Ms. Bell (Vancouver Island North), Bill C-366, An Act to amend the Employment Insurance Act (pregnancy benefit), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M^me Bell (Île de Vancouver-Nord), le projet de loi C-366, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations de grossesse), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Ms. Bell (Vancouver Island North), Bill C-367, An Act to amend the Employment Insurance Act (removal of waiting period), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M^me Bell (Île de Vancouver-Nord), le projet de loi C-367, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (suppression du délai de carence), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Ms. Bell (Vancouver Island North), Bill C-368, An Act to amend the Employment Insurance Act (change of title to Unemployment Insurance Act) and another Act in consequence, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M^me Bell (Île de Vancouver-Nord), le projet de loi C-368, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (modification du titre) et une autre loi en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Ms. Bell (Vancouver Island North), Bill C-369, An Act to amend the Employment Insurance Act (no interest payable by claimants on benefit repayments or penalties), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M^me Bell (Île de Vancouver-Nord), le projet de loi C-369, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (aucun intérêt à payer sur les remboursements de prestations ou les pénalités), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Ms. Bell (Vancouver Island North), Bill C-370, An Act to amend the Employment Insurance Act (length of benefit period), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M^me Bell (Île de Vancouver-Nord), le projet de loi C-370, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (durée de la période de prestations), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Ms. Bell (Vancouver Island North), Bill C-371, An Act to amend the Employment Insurance Act (percentage of insurable earnings payable to claimant), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M^me Bell (Île de Vancouver-Nord), le projet de loi C-371, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (pourcentage de la rémunération assurable à verser au prestataire), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Williams (Edmonton—St. Albert), une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^o 391-0475) et une au sujet de la Chine (n^o 391-0476);

— par M^me Chamberlain (Guelph), une au sujet de l'immigration (n^o 391-0477), une au sujet de la Chine (n^o 391-0478) et une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^o 391-0479);

— par M^me Gagnon (Québec), une au sujet du Code canadien du travail (n^o 391-0480);

— par M. Masse (Windsor-Ouest), deux au sujet de l'industrie de l'automobile (n^os 391-0481 et 391-0482);

— par M^me Davidson (Sarnia—Lambton), une au sujet du jour du Souvenir (n^o 391-0483);

— par M. Boshcoff (Thunder Bay—Rainy River), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 391-0484);

— par M. Lemay (Abitibi—Témiscamingue), deux au sujet du mariage (n^os 391-0485 et 391-0486);

— par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), une au sujet de l'industrie de l'automobile (n^o 391-0487);

— par M. Batters (Palliser), une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^o 391-0488);

— par M. Ouellet (Brome—Missisquoi), cinq au sujet de la politique du logement (n^os 391-0489 à 391-0493);

— par M. Siksay (Burnaby—Douglas), une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^o 391-0494) et une au sujet d'un programme national de garderies (n^o 391-0495);

— par M^me Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^o 391-0496) et une au sujet de l'industrie de l'automobile (n^o 391-0497);

— par M. St. Denis (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet de l'industrie de l'automobile (n^o 391-0498);

— par M. Bevington (Western Arctic), une au sujet de l'industrie de l'automobile (n^o 391-0499);

— par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), une au sujet de l'industrie de l'automobile (n^o 391-0500);

— par M. Warawa (Langley), une au sujet du transport (n^o 391-0501);

— par M. Godin (Acadie—Bathurst), une au sujet de l'industrie de l'automobile (n^o 391-0502);

— par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), une au sujet de l'immigration (n^o 391-0503).

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-28, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on May 2, 2006.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-28, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006.

Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Toews (Minister of Justice and Attorney General of Canada), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Toews (ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Order made Thursday, October 19, 2006, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Merasty (Desnethé—Missinippi—Churchill River), seconded by Ms. Keeper (Churchill), — That the First Report of the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development, presented on Friday, May 12, 2006, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 6)

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 19 octobre 2006, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Merasty (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill), appuyé par M^me Keeper (Churchill), — Que le premier rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présenté le vendredi 12 mai 2006, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 6)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 45, the House resumed consideration of the motion of Mrs. Redman (Kitchener Centre), seconded by Mr. Szabo (Mississauga South), — That the 17th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented on Friday, October 20, 2006, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 11)

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Redman (Kitchener-Centre), appuyée par M. Szabo (Mississauga-Sud), — Que le 17^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le vendredi 20 octobre 2006, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 11)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Hill (Prince George—Peace River), appuyé par M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le 17^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le vendredi 20 octobre 2006, ne soit pas maintenant agréé, mais qu'il soit renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre avec l'instruction de le modifier de manière à recommander la modification de l'article 106(4) du Règlement en remplaçant les mots « cinq jours » par « dix jours » ».

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 66(2), the House proceeded to the putting of the question on the motion of Mrs. Redman (Kitchener Centre), seconded by Mr. Szabo (Mississauga South), — That the 17th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented on Friday, October 20, 2006, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 11)

Conformément à l'article 66(2) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion de M^me Redman (Kitchener-Centre), appuyée par M. Szabo (Mississauga-Sud), — Que le 17^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le vendredi 20 octobre 2006, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 11)

The question was put on the main motion and it was agreed to unanimously.

La motion principale, mise aux voix, est agréée à l'unanimité.

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Nadeau (Gatineau), seconded by Mrs. Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert), — That Bill C-257, An Act to amend the Canada Labour Code (replacement workers), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Nadeau (Gatineau), appuyé par M^me Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert), — Que le projet de loi C-257, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Temelkovski (Oak Ridges—Markham), seconded by Mr. St. Amand (Brant), — That, in the opinion of the House, the Minister of Transport, Infrastructure and Communities should use his power to direct Canada Post to maintain traditional rural mail delivery and protect public safety when rural constituents are required to collect mail at designated group mailbox locations, long distances from their homes. (Private Members' Business M-170)

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Temelkovski (Oak Ridges—Markham), appuyé par M. St. Amand (Brant), — Que, de l’avis de la Chambre, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités devrait exiger de Postes Canada qu’elle maintienne la distribution rurale du courrier et assure la sécurité publique lorsque les citoyens sont tenus de ramasser leur courrier à un endroit désigné, loin de leur résidence. (Affaires émanant des députés M-170)

By unanimous consent, the Order respecting the deferred recorded division was discharged.

Du consentement unanime, l'ordre relatif au vote par appel nominal différé est révoqué.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Ritz (Battlefords—Lloydminster), seconded by Mr. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), — That Bill C-300, An Act to amend the Canadian Wheat Board Act (direct sale of grain), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Ritz (Battlefords—Lloydminster), appuyé par M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), — Que le projet de loi C-300, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé (vente directe de grain), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

At 6:35 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 35, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Rajotte (Edmonton—Leduc), seconded by Mr. Casson (Lethbridge), — That Bill C-299, An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act and the Competition Act (personal information obtained by fraud), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rajotte (Edmonton—Leduc), appuyé par M. Casson (Lethbridge), — Que le projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la concurrence (obtention frauduleuse de renseignements personnels), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, November 1, 2006, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 1^er novembre 2006, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

At 7:21 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 19 h 21, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.