Conformément à l'article 34(1) du Règlement, le Président présente le rapport de la délégation parlementaire qui s'est rendue en Mongolie du 9 au 15 octobre 2006. — Document parlementaire n^o 8565-391-75-03.

Conformément à l'article 32(2), M^me Skelton (ministre du Revenu national et ministre de la diversification de l'économie de l'Ouest canadien) dépose sur le bureau, — Certificat de nomination et notes biographiques de Robert Marleau, candidat proposé au poste de Commissaire à l'information, conformément à l'article 111.1(1) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8540-391-25-02. (Conformément à l'article 111.1(1) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mrs. Skelton (Minister of National Revenue and Minister of Western Economic Diversification) for Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Ms. Finley (Minister of Human Resources and Social Development), Bill C-40, An Act to amend the Excise Tax Act, the Excise Act, 2001 and the Air Travellers Security Charge Act and to make related amendments to other Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Skelton (ministre du Revenu national et ministre de la diversification de l'économie de l'Ouest canadien), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement social), le projet de loi C-40, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Ritz (Battlefords—Lloydminster), from the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented the Fifth Report of the Committee, “Report on the Review of the Canada Grain Act and the Canadian Grain Commission Conducted by COMPAS Inc.” — Sessional Paper No. 8510-391-114.

M. Ritz (Battlefords—Lloydminster), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le cinquième rapport du Comité, « Rapport sur l'examen de la Loi sur les grains du Canada et de la Commission canadienne des grains réalisé par COMPAS Inc. » — Document parlementaire n^o 8510-391-114.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 14 to 17, 24, 28 and 30) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 14 à 17, 24, 28 et 30) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Layton (Toronto—Danforth), seconded by Ms. Black (New Westminster—Coquitlam), Bill C-391, An Act to change the name of the electoral district of Toronto — Danforth, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Layton (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Black (New Westminster—Coquitlam), le projet de loi C-391, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Toronto — Danforth, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Ouellet (Brome—Missisquoi), une au sujet de la politique du logement (n^o 391-0740);

— par M. Wappel (Scarborough-Sud-Ouest), une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^o 391-0741) et cinq au sujet du mariage (n^os 391-0742 à 391-0746);

— par M. Layton (Toronto—Danforth), une au sujet de la situation au Sri Lanka (n^o 391-0747) et une au sujet de l'Afghanistan (n^o 391-0748);

— par M. Casson (Lethbridge), cinq au sujet des programmes fédéraux (n^os 391-0749 à 391-0753);

— par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), une au sujet des programmes fédéraux (n^o 391-0754);

— par M^me Black (New Westminster—Coquitlam), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 391-0755) et une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^o 391-0756).

The Order was read for the third reading of Bill C-24, An Act to impose a charge on the export of certain softwood lumber products to the United States and a charge on refunds of certain duty deposits paid to the United States, to authorize certain payments, to amend the Export and Import Permits Act and to amend other Acts as a consequence.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence.

Mr. Emerson (Minister of International Trade), seconded by Mrs. Skelton (Minister of National Revenue and Minister of Western Economic Diversification), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Emerson (ministre du Commerce international), appuyé par M^me Skelton (ministre du Revenu national et ministre de la diversification de l'économie de l'Ouest canadien), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Order made Friday, November 24, 2006, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Eyking (Sydney—Victoria), seconded by Mr. Cuzner (Cape Breton—Canso), — That Bill C-278, An Act to amend the Employment Insurance Act (benefits for illness, injury or quarantine), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

Conformément à l'ordre adopté le vendredi 24 novembre 2006, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Eyking (Sydney—Victoria), appuyé par M. Cuzner (Cape Breton—Canso), — Que le projet de loi C-278, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations en cas de maladie, blessure ou mise en quarantaine), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Order made Friday, November 24, 2006, the House resumed consideration of the motion of Mr. Scott (Fredericton), seconded by Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), — That, in the opinion of the House, the government should create a national strategy for autism spectrum disorder that would include: (a) the establishment, in cooperation with provincial governments, of national standards for the treatment of autism spectrum disorder and the delivery of related services; (b) the study, in cooperation with provincial governments, of the funding arrangements for the care of those with autism spectrum disorder, including the possibility of transferring federal funds to assist provincial governments to provide no-cost treatment, education, professional training and other required supports for Canadians with autism spectrum disorder without unreasonable wait times; (c) the creation of a national surveillance program for autism spectrum disorder to be managed by the Public Health Agency of Canada; and (d) the provision of funding for health research into treatments for autism spectrum disorder. (Private Members' Business M-172)

Conformément à l'ordre adopté le vendredi 24 novembre 2006, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Scott (Fredericton), appuyé par M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter une stratégie nationale sur les troubles du spectre autistique, qui comporterait : a) l’établissement, en coopération avec les gouvernements provinciaux, de normes nationales pour le traitement des troubles du spectre autistique et la prestation des services afférents; b) l’étude, aussi en coopération avec les gouvernements provinciaux, des dispositions de financement des soins pour ceux qui souffrent de troubles du spectre autistique, et notamment la possibilité de transférer des fonds fédéraux aux gouvernements provinciaux pour aider ceux-ci à fournir gratuitement les traitements, l’enseignement, la formation professionnelle et tous les autres outils requis, sans que les gens atteints n’aient à attendre pendant des périodes déraisonnables; c) la création d’un programme national de surveillance de l’autisme géré par l’Agence de santé publique du Canada; d) le financement de la recherche sur le traitement des troubles du spectre autistique. (Affaires émanant des députés M-172)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale), appuyé par M. Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « comporterait », de ce qui suit :

« a) l’établissement, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, de normes fondées sur des données probantes pour le diagnostic et le traitement des troubles du spectre autistique; b) l’établissement, en collaboration avec les gouvernements provinciaux, de méthodes novatrices de financement des soins pour les personnes qui souffrent de troubles du spectre autistique; c) la consultation des gouvernements provinciaux et territoriaux et des autres intéressés relativement à la nécessité de créer un programme national de surveillance des troubles du spectre autistique; d) l’octroi, par le gouvernement fédéral, de fonds supplémentaires pour la recherche sur les troubles du spectre autistique. ».

The question was put on the amendment and it was agreed to on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est agréé par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the putting of the question on the main motion, as amended, of Mr. Scott (Fredericton), seconded by Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), — That, in the opinion of the House, the government should create a national strategy for autism spectrum disorder that would include: (a) the development, in cooperation with provincial/territorial governments, of evidence based standards for the diagnosis and treatment of autism spectrum disorder; (b) the development, in cooperation with provincial governments, of innovative funding methods for the care of those with autism spectrum disorder; (c) consulting with provincial/territorial governments and other stakeholders on the requirements of implementing a national surveillance program for autism spectrum disorder; and (d) the provision of additional federal funding for health research into autism spectrum disorder. (Private Members' Business M-172)

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale, telle que modifiée, de M. Scott (Fredericton), appuyé par M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter une stratégie nationale sur les troubles du spectre autistique, qui comporterait : a) l’établissement, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, de normes fondées sur des données probantes pour le diagnostic et le traitement des troubles du spectre autistique; b) l’établissement, en collaboration avec les gouvernements provinciaux, de méthodes novatrices de financement des soins pour les personnes qui souffrent de troubles du spectre autistique; c) la consultation des gouvernements provinciaux et territoriaux et des autres intéressés relativement à la nécessité de créer un programme national de surveillance des troubles du spectre autistique; d) l’octroi, par le gouvernement fédéral, de fonds supplémentaires pour la recherche sur les troubles du spectre autistique. (Affaires émanant des députés M-172)

The question was put on the main motion, as amended, and it was agreed to on division.

La motion principale, telle que modifiée, est mise aux voix et agréée avec dissidence.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Emerson (Minister of International Trade), seconded by Mrs. Skelton (Minister of National Revenue and Minister of Western Economic Diversification), — That Bill C-24, An Act to impose a charge on the export of certain softwood lumber products to the United States and a charge on refunds of certain duty deposits paid to the United States, to authorize certain payments, to amend the Export and Import Permits Act and to amend other Acts as a consequence, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Emerson (ministre du Commerce international), appuyé par M^me Skelton (ministre du Revenu national et ministre de la diversification de l'économie de l'Ouest canadien), — Que le projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Wednesday, December 6, 2006, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 6 décembre 2006, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development of Bill C-34, An Act to provide for jurisdiction over education on First Nation lands in British Columbia.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du projet de loi C-34, Loi concernant la compétence en matière d'éducation sur les terres autochtones en Colombie-Britannique.

Mr. Prentice (Minister of Indian Affairs and Northern Development), seconded by Mr. Baird (President of the Treasury Board), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development.

M. Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Baird (président du Conseil du Trésor), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, the House shall proceed with Government Business No. 12 as follows:

when the motion is called on Wednesday, December 6, 2006, Private Members' Business shall be held as usual and the House shall sit beyond the ordinary hour of daily adjournment for the purpose of considering Government Business No. 12;

after the first round of speakers, no Member shall speak for more then ten minutes and that following each speech a period not exceeding five minutes shall be made available, if required, to allow Members to ask questions and comment briefly on matters relevant to the speech and to allow responses thereto;

the Speaker shall not receive any amendments, dilatory motions, quorum calls, or requests for unanimous consent during debate;

at midnight, or when no Member rises to speak, the House shall adjourn to the next sitting day; and

that on Thursday, December 7, 2006, at the expiry of the time provided for Oral Questions, every question necessary for the disposal of Government Business No. 12 shall be put forthwith and successively without further debate or amendment

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, la Chambre procède comme suit en ce qui concerne l'Affaire émanant du gouvernement n^o 12 :

le mercredi 6 décembre 2006, lorsque la motion est mise à l’étude, les Affaires émanant des députés soient traitées comme à l’habitude et la Chambre siège après l’heure normale d’ajournement afin que l’on puisse délibérer de l'Affaire émanant du gouvernement n^o 12;

après la première série d’intervenants, aucun député ne parle pendant plus de dix minutes et que chaque intervention soit suivie d’une période maximale de cinq minutes au cours de laquelle les députés pourront poser des questions, formuler de brefs commentaires sur les points que leur collègue vient d’aborder et entendre les réponses de ce dernier;

la présidence ne reçoive ni amendement, ni motion dilatoire, ni demande de quorum, ni demande de consentement unanime pendant le débat;

à minuit ou lorsqu’aucun député ne se lève pour prendre la parole, la Chambre ajourne jusqu’au jour de séance suivant;

le jeudi 7 décembre 2006, après la période prévue pour les questions orales, toute question nécessaire pour disposer de l'Affaire émanant du gouvernement n^o 12 soit mise aux voix sur­le­champ et sans autre débat ni amendement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Prentice (Minister of Indian Affairs and Northern Development), seconded by Mr. Baird (President of the Treasury Board), — That Bill C-34, An Act to provide for jurisdiction over education on First Nation lands in British Columbia, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Baird (président du Conseil du Trésor), — Que le projet de loi C-34, Loi concernant la compétence en matière d'éducation sur les terres autochtones en Colombie-Britannique, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Order made Monday, December 4, 2006, the Bill was deemed read a second time, deemed referred to a Committee of the Whole, deemed considered in Committee of the Whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read a third time and passed.

Conformément à l'ordre adopté le lundi 4 décembre 2006, le projet de loi est réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

At 5:07 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 7, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill S-202, An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi S-202, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction.

Mr. Szabo (Mississauga South), seconded by Ms. Sgro (York West), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

M. Szabo (Mississauga-Sud), appuyé par M^me Sgro (York-Ouest), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 112, Mr. Hawn (Edmonton Centre) was appointed by the Speaker to the Panel of Chairs.

Conformément à l'article 112 du Règlement, M. Hawn (Edmonton-Centre) a été nommé par le Président au Comité des présidents.

At 6:06 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 18 h 6, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.