Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Oda (ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine) dépose sur le Bureau, — Rapport annuel du Fonds canadien de télévision pour l'année 2004-2005, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent pour l'exercice terminé le 31 mars 2005. — Document parlementaire n^o 8525-391-28.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Plan d'action pour la gestion de l'eau potable dans les collectivités des Premières nations — Rapport d'étape ». — Document parlementaire n^o 8525-391-29.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) dépose sur le Bureau, — Rapport du groupe d'experts sur la salubrité de l'eau potable dans les collectivitiés des Premières nations. — Document parlementaire n^o 8525-391-30.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Bernier (Minister of Industry), seconded by Ms. Verner (Minister of International Cooperation and Minister for la Francophonie and Official Languages), Bill C-41, An Act to amend the Competition Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bernier (ministre de l’Industrie), appuyé par M^me Verner (ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles), le projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur la concurrence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Murphy (Charlottetown), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the Tenth Report of the Committee, “Chapter 4, Canadian Firearms Program of the May 2006 Report of the Auditor General of Canada”. — Sessional Paper No. 8510-391-118.

M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le dixième rapport du Comité, « Chapitre 4, Programme canadien des armes à feu du rapport de mai 2006 du Vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-391-118.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 5, 13, 16, 23 to 25, 27 and 28) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 5, 13, 16, 23 à 25, 27 et 28) est déposé.

Mr. Murphy (Charlottetown), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 11th Report of the Committee, “Chapter 2, National Defence — Military Recruiting and Retention of the May 2006 Report of the Auditor General of Canada”. — Sessional Paper No. 8510-391-119.

M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le 11^e rapport du Comité, « Chapitre 2, Défense nationale — Le recrutement et le maintien en poste du personnel militaire du rapport de mai 2006 de la Vérificatrice générale du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-391-119.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 5, 13, 19, 20, 28 to 30) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 5, 13, 19, 20, 28 à 30) est déposé.

Mr. Murphy (Charlottetown), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 12th Report of the Committee, “Public Accounts of Canada 2006”. — Sessional Paper No. 8510-391-120.

M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le 12^e rapport du Comité « Comptes publics du Canada 2006 ». — Document parlementaire n^o 8510-391-120.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 13, 17, 29 and 30) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 13, 17, 29 et 30) est déposé.

Mr. Goodyear (Cambridge), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 24th Report of the Committee (items to remain votable). — Sessional Paper No. 8510-391-121.

M. Goodyear (Cambridge), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 24^e rapport du Comité (affaires qui demeurent votables). — Document parlementaire n^o 8510-391-121.

Pursuant to Standing Order 91.1(2), the report was deemed concurred in.

Conformément à l'article 91.1(2) du Règlement, le rapport est réputé adopté.

Ms. Sgro (York West), from the Standing Committee on Status of Women, presented the 11th Report of the Committee (strategy to combat human trafficking in Canada). — Sessional Paper No. 8510-391-122.

M^me Sgro (York-Ouest), du Comité permanent de la condition féminine, présente le 11^e rapport du Comité (stratégie de lutte contre la traite des personnes au Canada). — Document parlementaire n^o 8510-391-122.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 24) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 24) est déposé.

Mr. Pallister (Portage—Lisgar), from the Standing Committee on Finance, presented the Eighth Report of the Committee, “Canada: Competing to win”. — Sessional Paper No. 8510-391-123.

M. Pallister (Portage—Lisgar), du Comité permanent des finances, présente le huitième rapport du Comité, « La compétitivité : une formule gagnante pour le Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-391-123.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 15 to 37, 39 to 45, 49, 51 and 54) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 15 à 37, 39 à 45, 49, 51 et 54) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. McTeague (Pickering—Scarborough East), seconded by Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek), Bill C-392, An Act to amend the Public Service Labour Relations Act (RCMP members and special constables) and the Royal Canadian Mounted Police Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est), appuyé par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), le projet de loi C-392, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (membres et gendarmes spéciaux de la GRC) et la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Ms. Black (New Westminster—Coquitlam), Bill C-394, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (sponsorship of relative), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Black (New Westminster—Coquitlam), le projet de loi C-394, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (parrainage d'un parent), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, the report stage motion on the Notice Paper for Bill C-28, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on May 2, 2006, be deemed adopted and the report stage of Bill C-28, as amended, be deemed concurred in on division.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, la motion à l'étape du rapport au Feuilleton des avis pour le projet de loi C-28, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006, soit réputée agréée et que le projet de loi C-28, tel que modifié, soit réputé adopté à l’étape du rapport avec dissidence.

Accordingly, Bill C-28, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on May 2, 2006, as amended, was concurred in at report stage with a further amendment and ordered for a third reading at the next sitting of the House.

En conséquence, le projet de loi C-28, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec un autre amendement et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Sorenson (Crowfoot), deux au sujet des programmes fédéraux (n^os 391-0780 et 391-0781);

— par M^me Black (New Westminster—Coquitlam), une au sujet des programmes fédéraux (n^o 391-0782);

— par M. Malhi (Bramalea—Gore—Malton), une au sujet du mariage (n^o 391-0783);

— par M. Gaudet (Montcalm), une au sujet du mariage (n^o 391-0784) et une au sujet des programmes fédéraux (n^o 391-0785);

— par M^me McDonough (Halifax), cinq au sujet des programmes fédéraux (n^os 391-0786 à 391-0790);

— par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), une au sujet de l'industrie de l'automobile (n^o 391-0791);

— par M^me Mourani (Ahuntsic), une au sujet de l'immigration (n^o 391-0792) et une au sujet du transport (n^o 391-0793);

— par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), une au sujet de l'Afghanistan (n^o 391-0794) et une au sujet de l'immigration (n^o 391-0795);

— par M^me Chow (Trinity—Spadina), une au sujet de l'immigration (n^o 391-0796) et une au sujet des programmes fédéraux (n^o 391-0797);

— par M^me Nash (Parkdale—High Park), une au sujet de l'immigration (n^o 391-0798).

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill S-5, An Act to implement conventions and protocols concluded between Canada and Finland, Mexico and Korea for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi S-5, Loi mettant en oeuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Finlande, le Mexique et la Corée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu.

Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Ms. Verner (Minister of International Cooperation and Minister for la Francophonie and Official Languages), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M^me Verner (ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Order made Monday, December 4, 2006, the Bill was deemed read a second time, deemed referred to a Committee of the Whole, deemed considered in Committee of the Whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read a third time and passed.

Conformément à l'ordre adopté le lundi 4 décembre 2006, le projet de loi est réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-37, An Act to amend the law governing financial institutions and to provide for related and consequential matters.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-37, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives.

Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Ms. Verner (Minister of International Cooperation and Minister for la Francophonie and Official Languages), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M^me Verner (ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

The Speaker informed the House that the Clerk had received from the Chief Electoral Officer a certificate of the election of Mr. Glen Pearson (London North Centre).

Le Président informe la Chambre que la Greffière a reçu du Directeur général des élections le certificat d'élection de M. Glen Pearson (London-Centre-Nord).

Mr. Pearson (London North Centre), having taken and subscribed the oath required by law, took his seat in the House.

M. Pearson (London-Centre-Nord), ayant prêté et souscrit le serment prescrit par la loi, prend son siège à la Chambre.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Allison (Niagara West—Glanbrook), — That this House call on the government to introduce legislation to restore the traditional definition of marriage without affecting civil unions and while respecting existing same-sex marriages. (Government Business No. 12)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), — Que cette Chambre demande au gouvernement de déposer une loi visant à rétablir la définition traditionnelle du mariage sans toucher les unions civiles et tout en respectant les mariages existants entre personnes de même sexe. (Affaires émanant du gouvernement n^o 12)

Pursuant to Order made Tuesday, December 5, 2006, the question was put on the motion and it was negatived on the following division:

Conformément à l'ordre adopté le mardi 5 décembre 2006, la motion est mise aux voix et est rejetée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Ms. Verner (Minister of International Cooperation and Minister for la Francophonie and Official Languages), — That Bill C-37, An Act to amend the law governing financial institutions and to provide for related and consequential matters, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M^me Verner (ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles), — Que le projet de loi C-37, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, Bill C-37, An Act to amend the law governing financial institutions and to provide for related and consequential matters, was read the second time and referred to the Standing Committee on Finance.

En conséquence, le projet de loi C-37, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-12, An Act to provide for emergency management and to amend and repeal certain Acts, as reported by the Standing Committee on Public Safety and National Security without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-12, Loi concernant la gestion des urgences et modifiant et abrogeant certaines lois, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport sans amendement.

Mr. Prentice (Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians) for Mr. Day (Minister of Public Safety), seconded by Mr. Baird (President of the Treasury Board), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

M. Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits), au nom de M. Day (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. Baird (président du Conseil du Trésor), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, the Bill was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. Prentice (Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians) for Mr. Day (Minister of Public Safety), seconded by Mr. Baird (President of the Treasury Board), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits), au nom de M. Day (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. Baird (président du Conseil du Trésor), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-304, An Act to provide for the development of a national strategy for the treatment of autism and to amend the Canada Health Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-304, Loi prévoyant l'élaboration d'une stratégie nationale pour le traitement de l'autisme et modifiant la Loi canadienne sur la santé.

Mr. Murphy (Charlottetown), seconded by Mr. Szabo (Mississauga South), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health.

M. Murphy (Charlottetown), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Messages were received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following Bills to which the concurrence of the House is desired:

Des messages sont reçus du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté les projets de loi suivants, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-213, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux).

Projet de loi S-1001, Loi concernant Scouts Canada.

Pursuant to Standing Order 135(2), Bill S-1001, An Act respecting Scouts Canada, was deemed read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 135(2) du Règlement, le projet de loi S-1001, Loi concernant Scouts Canada, est réputé lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer de ce qui suit et requérir son consentement :

Que le Sénat agrée les amendements apportés par la Chambre des communes à ses amendements 29, 98 et 153 au projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation;

Que le Sénat n’insiste pas sur ses amendements 4 à 12, 14, 15, 18 à 20, 22 à 24, 28, 30, 31, 68, 69, 71, 80, 83, 85, 88 à 90, 92, 96, 100 à 102, 107 à 110, 113, 115, 116, 118 à 121, 123, 128 à 134, 136 à 143, 145, 147 à 151, 154, 155 et 157, auxquels les Communes n’ont pas acquiescé;

Que le Sénat insiste sur l’amendement 2, parce qu’il faut reconnaître clairement que les deux chambres du Parlement ne sont pas des entités publiques au même titre que les ministères et organismes fédéraux, qui sont en fait des organes responsables envers les Canadiens par le biais du Parlement; et que le Sénat insiste sur les amendements 25, 34 à 54, 55a) à d), 55e)(ii) à (viii), 56 à 62, 65 et 94, puisque ces amendements, qui portent sur le conseiller sénatorial en éthique, sont très importants pour le statut et les privilèges du Sénat du Canada à titre de chambre du Parlement distincte et indépendante, au sens de la Constitution, et reflètent les façons de faire d’autres démocraties parlementaires selon le modèle de Westminster.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de l'Association des arpenteurs des terres du Canada pour l'année terminée le 23 juin 2006, conformément à la Loi sur les arpenteurs des terres du Canada, L.C. 1998, c. 14, par. 70(2). — Document parlementaire n^o 8560-391-799-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— par M^me Oda (ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine) — Rapport du Musée canadien de la nature pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-391-166-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M^me Oda (ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine) — Rapport du Musée des beaux-arts du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-391-167-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M^me Oda (ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine) — Rapport du Musée des sciences et de la technologie du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-391-170-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

At 6:32 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 32, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:42 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 42, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.