By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, in relation to the motion respecting Senate amendments made to Bill C-2, An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability, the length of speeches be ten minutes maximum and the speeches be not subject to a question and comment period; and after no more than one speaker from each of the recognized parties have spoken, the motion be deemed agreed to on division.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, en ce qui a trait à la motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation, la durée des discours soit d'un maximum de dix minutes et les discours ne soient pas assujettis à une période de questions et commentaires; et qu'après le discours d'au plus un intervenant par parti politique reconnu, la motion soit réputée agréée avec dissidence.

The Order was read for the consideration of the amendments made by the Senate to Bill C-2, An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation.

Mr. Baird (President of the Treasury Board), seconded by Mr. O'Connor (Minister of National Defence), moved, — That amendments numbered 2, 25, 34 to 54, 55(a) to (d), 55(e)(ii) to (viii), 56 to 62, 65 and 94 made by the Senate to Bill C-2, An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability, be now read a second time and concurred in.

M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. O'Connor (ministre de la Défense nationale), propose, — Que les amendements n^os 2, 25, 34 à 54, 55(a) à (d), 55(e)(ii) à (viii), 56 à 62, 65 et 94 apportés par le Sénat au projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d’intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation, soient maintenant lus une deuxième fois et agréés.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Order made earlier today, the motion was deemed agreed to on division.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est agréée avec dissidence.

The Order was read for the third reading of Bill C-28, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on May 2, 2006.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-28, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006.

Mr. Baird (President of the Treasury Board) for Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. O'Connor (Minister of National Defence), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Baird (président du Conseil du Trésor), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. O'Connor (ministre de la Défense nationale), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Mr. Blackburn (Minister of Labour) laid upon the Table, — Notice of a Ways and Means motion to introduce an Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Wage Earner Protection Program Act and chapter 47 of the Statutes of Canada, 2005. (Ways and Means No. 13) — Sessional Paper No. 8570-391-16.

M. Blackburn (ministre du Travail) dépose sur le Bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005). (Voies et moyens n^o 13) — Document parlementaire n^o 8570-391-16.

Pursuant to Standing Order 83(2), at the request of Mr. Blackburn (Minister of Labour), an Order of the Day was designated for the consideration of this Ways and Means motion.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Blackburn (ministre du Travail), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Bruinooge (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) dépose sur le Bureau, — Rapport final de la Fondation autochtone de guérison. — Document parlementaire n^o 8560-391-732-01.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 391-0484 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-391-51-04;

— n^o 391-0506 au sujet de la situation au Soudan. — Document parlementaire n^o 8545-391-15-05;

— n^o 391-0510 au sujet des affaires autochtones. — Document parlementaire n^o 8545-391-26-03.

Mr. Rodriguez (Honoré-Mercier), from the Standing Committee on Environment and Sustainable Development, presented the First Report of the Committee (Bill C-288, An Act to ensure Canada meets its global climate change obligations under the Kyoto Protocol, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-391-124.

M. Rodriguez (Honoré-Mercier), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le premier rapport du Comité (projet de loi C-288, Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-391-124.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 20, 22, 24, 25, 27 to 29, 31, 33 and 34) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 20, 22, 24, 25, 27 à 29, 31, 33 et 34) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), une au sujet des programmes fédéraux (n^o 391-0799);

— par M^me Smith (Kildonan—St. Paul), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 391-0800);

— par M. Rota (Nipissing—Timiskaming), une au sujet des peines prévues par le Code criminel (n^o 391-0801), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 391-0802) et une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^o 391-0803);

— par M^me Black (New Westminster—Coquitlam), une au sujet de l'Afghanistan (n^o 391-0804);

— par M. Trost (Saskatoon—Humboldt), une au sujet des programmes fédéraux (n^o 391-0805);

— par M. Bains (Mississauga—Brampton-Sud), quatre au sujet des programmes fédéraux (n^os 391-0806 à 391-0809);

— par M. Rodriguez (Honoré-Mercier), une au sujet des programmes fédéraux (n^o 391-0810).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. O'Connor (Minister of National Defence), — That Bill C-28, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on May 2, 2006, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. O'Connor (ministre de la Défense nationale), — Que le projet de loi C-28, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 1:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mrs. Smith (Kildonan—St. Paul), seconded by Mrs. Mourani (Ahuntsic), moved, — That, in the opinion of the House, the trafficking of women and children across international borders for the purposes of sexual exploitation should be condemned, and that the House call on the government to immediately adopt a comprehensive strategy to combat the trafficking of persons worldwide. (Private Members' Business M-153)

M^me Smith (Kildonan—St. Paul), appuyée par M^me Mourani (Ahuntsic), propose, — Que, de l'avis de la Chambre, la traite des femmes et des enfants entre pays aux fins de leur exploitation sexuelle devrait être condamnée et que la Chambre demande au gouvernement d'adopter immédiatement une stratégie globale de lutte contre la traite des personnes partout dans le monde. (Affaires émanant des députés M-153)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

At 2:30 p.m., the Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 14 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.