At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), seconded by Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), moved, — That the House affirm its commitment to Canada's military personnel and call on the government to continue to provide them with the best possible equipment and support to carry out their responsibilities. (Private Members' Business M-244)

M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), appuyée par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), propose, — Que la Chambre confirme son engagement envers les militaires canadiens et demande au gouvernement de continuer à leur fournir le meilleur équipement possible et le soutien nécessaire pour s’acquitter de leurs responsabilités. (Affaires émanant des députés M-244)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, 24 hours written notice shall be the time provided for the filing with the Clerk of the government motion “That this House take note of the Eighth Report of the Standing Committee on Finance, presented to the House on Thursday, December 7, 2006”.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, en ce qui a trait à la motion du gouvernement : « Que cette Chambre prenne note du huitième rapport du Comité permanent des finances, présenté à la Chambre le jeudi 7 décembre 2006 », la période d’avis auprès de la Greffière soit de 24 heures.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. O'Connor (Minister of National Defence), — That Bill C-28, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on May 2, 2006, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. O'Connor (ministre de la Défense nationale), — Que le projet de loi C-28, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 391-0516 et 391-0567 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire n^o 8545-391-3-16;

— n^o 391-0539 au sujet des affaires autochtones. — Document parlementaire n^o 8545-391-26-04;

— n^o 391-0575 au sujet de la Loi sur le droit d'auteur. — Document parlementaire n^o 8545-391-12-02;

— n^o 391-0600 au sujet de la politique du logement. — Document parlementaire n^o 8545-391-37-06.

Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Mr. Hubbard (Miramichi), seconded by Mr. Cuzner (Cape Breton—Canso), Bill S-213, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals), was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Hubbard (Miramichi), appuyé par M. Cuzner (Cape Breton—Canso), le projet de loi S-213, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), seconded by Ms. Chow (Trinity—Spadina), moved, — That the Sixth Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented on Monday, October 2, 2006, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 14)

M. Siksay (Burnaby—Douglas), appuyé par M^me Chow (Trinity—Spadina), propose, — Que le sixième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le lundi 2 octobre 2006, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 14)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

By unanimous consent, it was ordered, — That, at the conclusion of the debate today on the motion to concur in the Sixth Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration, the question be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Tuesday, December 12, 2006, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion portant adoption du sixième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, la motion soit réputée mise aux voix et le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 12 décembre 2006, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), seconded by Ms. Chow (Trinity—Spadina), — That the Sixth Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented on Monday, October 2, 2006, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 14)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Siksay (Burnaby—Douglas), appuyé par M^me Chow (Trinity—Spadina), — Que le sixième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le lundi 2 octobre 2006, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 14)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the motion and the recorded division was deemed requested and deferred until Tuesday, December 12, 2006, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal réputé demandé et différé jusqu'au mardi 12 décembre 2006, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Folco (Laval—Les Îles), trois au sujet des programmes fédéraux (n^os 391-0811 à 391-0813);

— par M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour), une au sujet des programmes fédéraux (n^o 391-0814).

Mr. Obhrai (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs) presented the answer to question Q-113 on the Order Paper.

M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) présente la réponse à la question Q-113 inscrite au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Obhrai (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs) presented the return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-111 — M^me Savoie (Victoria) — En ce qui concerne les fonds que le gouvernement consacre au développement des compétences en milieu de travail : a) de quelle(s) année(s) la ministre des Ressources humaines et du Développement social parlait-elle lorsqu’elle a déclaré à la Chambre, le 29 septembre 2006, que « nous dépensons plus de 2 milliards de dollars par année pour développer les compétences en milieu de travail »; b) quels sont les fonds précis que le gouvernement a consacrés au développement des compétences en milieu de travail depuis 2004-2005, par programme, dans chaque province et territoire? — Document parlementaire n^o 8555-391-111.

Pursuant to Standing Order 52, Mr. Easter (Malpeque), asked leave to move the adjournment of the House for the purpose of discussing a specific and important matter requiring urgent consideration, namely, the Canadian Wheat Board.

Conformément à l'article 52 du Règlement, M. Easter (Malpeque), demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre en vue de la discussion d'une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir la Commission canadienne du blé.

By unanimous consent, the Speaker deferred his decision on whether the matter was proper to be discussed until Tuesday, December 12, 2006.

Du consentement unanime, le Président remet sa décision quant à l'opportunité de discuter de cette affaire jusqu'au mardi 12 décembre 2006.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Day (Minister of Public Safety), seconded by Mr. Baird (President of the Treasury Board), — That Bill C-12, An Act to provide for emergency management and to amend and repeal certain Acts, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Day (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. Baird (président du Conseil du Trésor), — Que le projet de loi C-12, Loi concernant la gestion des urgences et modifiant et abrogeant certaines lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correcte par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Mayes (Okanagan—Shuswap), une au sujet du mariage (n^o 391-0815) et une au sujet du système de libération conditionnelle (n^o 391-0816).

At 6:27 p.m., by unanimous consent, the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 27, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:48 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 48, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.