Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Day (ministre de la Sécurité publique) dépose sur le Bureau, — Rapport de la Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar intitulé « Un nouveau mécanisme d'examen des activités de la GRC en matière de sécurité nationale » (CD-ROM inclus). — Document parlementaire n^o 8525-391-31.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) dépose sur le Bureau, — Rapport du Comité consultatif sur l'examen de la Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, conformément à la Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, L.C. 2002, ch. 9, partie I, art. 2 « 33(2) ». — Document parlementaire n^o 8560-391-921-01. (Conformément à l'article 35(2) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Clement (Minister of Health), seconded by Ms. Finley (Minister of Human Resources and Social Development), Bill C-42, An Act to amend the Quarantine Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Clement (ministre de la Santé), appuyé par M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement social), le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la mise en quarantaine, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Schellenberger (Perth—Wellington), from the Standing Committee on Canadian Heritage, presented the Tenth Report of the Committee (Telefilm Canada and the Feature Film Fund). — Sessional Paper No. 8510-391-125.

M. Schellenberger (Perth—Wellington), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le dixième rapport du Comité (Téléfilm Canada et le Fonds du long métrage). — Document parlementaire n^o 8510-391-125.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos 25 and 28) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 25 et 28) est déposé.

Mr. Schellenberger (Perth—Wellington), from the Standing Committee on Canadian Heritage, presented the 11th Report of the Committee (Telefilm Canada — financial support and operations). — Sessional Paper No. 8510-391-126.

M. Schellenberger (Perth—Wellington), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le 11^e rapport du Comité (Téléfilm Canada — soutien financier et fonctionnement). — Document parlementaire n^o 8510-391-126.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos 25 and 28) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 25 et 28) est déposé.

Mr. Schellenberger (Perth—Wellington), from the Standing Committee on Canadian Heritage, presented the 12th Report of the Committee (Canadian feature film industry). — Sessional Paper No. 8510-391-127.

M. Schellenberger (Perth—Wellington), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le 12^e rapport du Comité (industrie canadienne de la cinématographie). — Document parlementaire n^o 8510-391-127.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos 26 and 28) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 26 et 28) est déposé.

Mr. Goodyear (Cambridge), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 25th Report of the Committee, which was as follows:

M. Goodyear (Cambridge), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 25^e rapport du Comité, dont voici le texte :

Pursuant to Standing Order 113(1), the report was deemed concurred in.

Conformément à l'article 113(1) du Règlement, le rapport est réputé adopté.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Maloney (Welland), seconded by Mr. Rota (Nipissing—Timiskaming), Bill C-395, An Act to change the name of the electoral district of Welland, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Maloney (Welland), appuyé par M. Rota (Nipissing—Timiskaming), le projet de loi C-395, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Welland, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Easter (Malpeque), seconded by Ms. Keeper (Churchill), moved, — That the Sixth Report of the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented on Wednesday, December 6, 2006, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 15)

M. Easter (Malpeque), appuyé par M^me Keeper (Churchill), propose, — Que le sixième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le mercredi 6 décembre 2006, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 15)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 1:06 p.m., pursuant to Standing Order 66(2), the Speaker interrupted the proceedings.

À 13 h 6, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until later today, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Casson (Lethbridge), une au sujet du mariage (n^o 391-0817);

— par M. Ouellet (Brome—Missisquoi), une au sujet de la politique du logement (n^o 391-0818);

— par M. Lee (Scarborough—Rouge River), une au sujet des programmes fédéraux (n^o 391-0819);

— par M. Angus (Timmins—Baie James), une au sujet des musées (n^o 391-0820);

— par M. Tilson (Dufferin—Caledon), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 391-0821);

— par M^me Savoie (Victoria), une au sujet de la manipulation génétique (n^o 391-0822), une au sujet de la cruauté aux animaux (n^o 391-0823) et une au sujet des programmes fédéraux (n^o 391-0824);

— par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), quatre au sujet du régime d'assurance-emploi (n^os 391-0825 à 391-0828);

— par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), une au sujet des programmes fédéraux (n^o 391-0829).

Pursuant to Order made Monday, December 11, 2006, the Speaker decided that leave to move the adjournment of the House, pursuant to Standing Order 52, requested on Monday, December 11, 2006, not be granted.

Conformément à l'ordre adopté le lundi 11 décembre 2006, le Président décide qu’il n'est pas opportun de discuter de l’affaire pour laquelle la permission de proposer l’ajournement de la Chambre, conformément à l'article 52 du Règlement, a été demandée le lundi 11 décembre 2006.

Ms. Oda (Minister of Canadian Heritage and Status of Women) for Mr. Nicholson (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Ms. Finley (Minister of Human Resources and Social Development), moved, — That this House take note of the Eighth Report of the Standing Committee on Finance, presented to the House on Thursday, December 7, 2006. (Government Business No. 13)

M^me Oda (ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine), au nom de M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyée par M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement social), propose, — Que cette Chambre prenne note du huitième rapport du Comité permanent des finances, présenté à la Chambre le jeudi 7 décembre 2006. (Affaires émanant du gouvernement n^o 13)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

The Speaker informed the House that the Clerk had received from the Chief Electoral Officer a certificate of the election of Mr. Raymond Gravel (Repentigny).

Le Président informe la Chambre que la Greffière a reçu du Directeur général des élections le certificat d'élection de M. Raymond Gravel (Repentigny).

Mr. Gravel (Repentigny), having taken and subscribed the oath required by law, took his seat in the House.

M. Gravel (Repentigny), ayant prêté et souscrit le serment prescrit par la loi, prend son siège à la Chambre.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Order made Monday, December 11, 2006, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), seconded by Ms. Chow (Trinity—Spadina), — That the Sixth Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented on Monday, October 2, 2006, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 14)

Conformément à l'ordre adopté le lundi 11 décembre 2006, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Siksay (Burnaby—Douglas), appuyé par M^me Chow (Trinity—Spadina), — Que le sixième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le lundi 2 octobre 2006, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 14)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Easter (Malpeque), seconded by Ms. Keeper (Churchill), — That the Sixth Report of the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented on Wednesday, December 6, 2006, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 15)

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Easter (Malpeque), appuyé par M^me Keeper (Churchill), — Que le sixième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le mercredi 6 décembre 2006, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 15)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The Speaker informed the House that Her Excellency the Governor General will proceed to the Senate today at 5:15 p.m., for the purpose of giving the Royal Assent to certain Bills.

Le Président informe la Chambre que Son Excellence la Gouverneure générale se rendra au Sénat aujourd'hui, à 17 h 15, pour donner la sanction royale à certains projets de loi.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-34, Loi concernant la compétence en matière d'éducation sur les terres autochtones en Colombie-Britannique, sans amendement.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Ms. Finley (Minister of Human Resources and Social Development). (Government Business No. 13)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement social). (Affaires émanant du gouvernement n^o 13)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study on the democratic development, 12 members of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development be authorized to travel to Washington, D.C. and New York City from February 4 to 8, 2007, and that the necessary staff do accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur le développement démocratique, 12 membres du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international soient autorisés à se rendre à Washington et à New York du 4 au 8 février 2007, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Ms. Finley (Minister of Human Resources and Social Development). (Government Business No. 13)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement social). (Affaires émanant du gouvernement n^o 13)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

A Message was received from Her Excellency the Governor General desiring the immediate attendance of the Commons in the Senate.

Un message est reçu de Son Excellence la Gouverneure générale qui exprime le désir que les Communes se rendent immédiatement au Sénat.

Accordingly, the Speaker, with the Commons proceeded to the Senate.

En conséquence, le Président, accompagné des Communes, se rend au Sénat.

The Commons returned to the Chamber.

Les Communes sont de retour à la Chambre.

Whereupon, the Speaker reported that when the Commons had been in the Senate, Her Excellency the Governor General was pleased to give, in Her Majesty's name, the Royal Assent to the following Bills:

Sur ce, le Président fait connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants :

Projet de loi C-5, Loi concernant l'Agence de la santé publique du Canada et modifiant certaines lois — Chapitre n^o 5;

Projet de loi S-5, Loi mettant en oeuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Finlande, le Mexique et la Corée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu — Chapitre n^o 8;

Projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation — Chapitre n^o 9;

Projet de loi C-34, Loi concernant la compétence en matière d'éducation sur les terres autochtones en Colombie-Britannique — Chapitre n^o 10.

The Speaker also reported that he had addressed Her Excellency the Governor General as follows:

Le Président fait aussi connaître qu'il s'est adressé à Son Excellence la Gouverneure générale dans les termes suivants :

“May it please Your Excellency:

« Qu'il plaise à Votre Excellence :

The Commons of Canada have voted Supplies required to enable the Government to defray certain expenses of the public service.

Les Communes du Canada ont voté certains subsides nécessaires pour permettre au Gouvernement de faire face aux dépenses publiques.

In the name of the Commons I present to Your Excellency the following Bills:

Au nom des Communes, je présente à Votre Excellence les projets de loi suivants :

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2007;

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2007.

To which Bills I humbly request Your Excellency's Assent.”

Que je prie humblement Votre Excellence de sanctionner. »

Whereupon, the Clerk of the Senate, by Command of Her Excellency the Governor General, did say:

Sur ce, le Greffier du Sénat, par ordre de Son Excellence la Gouverneure générale, s'est exprimé ainsi :

“In Her Majesty's name, Her Excellency the Governor General thanks Her Loyal Subjects, accepts their benevolence, and assents to these Bills.”

« Au nom de Sa Majesté, Son Excellence la Gouverneure générale remercie ses loyaux sujets, accepte leur bienveillance et sanctionne ces projets de loi. »

Projet de loi C-38, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2007 (Loi de crédits n^o 2 pour 2006-2007) — Chapitre n^o 6;

Projet de loi C-39, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2007 (Loi de crédits n^o 3 pour 2006-2007) — Chapitre n^o 7.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Ms. Finley (Minister of Human Resources and Social Development). (Government Business No. 13)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement social). (Affaires émanant du gouvernement n^o 13)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:54 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 54, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mr. Casey (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley), seconded by Mr. Mills (Red Deer), moved, — That, in the opinion of the House, the Minister of Health should continue to work collaboratively with Statistics Canada, the provincial and territorial cancer registries, and key stakeholders towards the ultimate goal of creating uniform national standards and guidelines for the surveillance of all malignant and benign brain tumours, including data collection, analysis and reporting. (Private Members' Business M-235)

M. Casey (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley), appuyé par M. Mills (Red Deer), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le ministre de la Santé devrait continuer de collaborer avec Statistique Canada, les registres provinciaux et territoriaux des cancers et les principaux intervenants dans le but ultime de créer des normes et directives nationales uniformes de surveillance de toutes les tumeurs cérébrales malignes et bénignes, avec cueillette des données, analyse et rapports. (Affaires émanant des députés M-235)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 113(2), the Speaker appointed Mr. Hawn (Edmonton Centre), from the Panel of Chairs, Chair of the Legislative Committee on Bill C-30, An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, the Energy Efficiency Act and the Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act (Canada's Clean Air Act).

Conformément à l'article 113(2) du Règlement, le Président nomme M. Hawn (Edmonton-Centre), du Comité des présidents, à la présidence du Comité législatif chargé du projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur l'efficacité énergétique et la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles (Loi canadienne sur la qualité de l'air).

Pursuant to Standing Order 112, the name of Mr. Jaffer (Edmonton—Strathcona) was removed from the list of Members of the Panel of Chairs.

Conformément à l'article 112 du Règlement, le nom de M. Jaffer (Edmonton—Strathcona) est retiré de la liste des membres du Comité des présidents.

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), deux au sujet des programmes fédéraux (n^os 391-0830 et 391-0831);

— par M^me Savoie (Victoria), une au sujet de la Chine (n^o 391-0832), une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^o 391-0833) et une au sujet de l'Afghanistan (n^o 391-0834);

— par M. Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), une au sujet de la traite des fourrures (n^o 391-0835);

— par M^me Hinton (Kamloops—Thompson—Cariboo), une au sujet du mariage (n^o 391-0836).

Pursuant to Standing Order 131(1), a petition for a Private Bill was filed as follows:

Conformément à l'article 131(1) du Règlement, une pétition introductive d'un projet de loi d'intérêt privé est déposée :

— par M. Boshcoff (Thunder Bay—Rainy River) au nom de « Les Boy Scouts du Canada ».

At 6:54 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 54, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:21 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 21, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.