Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 45, the House resumed consideration of the motion of Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food), seconded by Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), — That Bill C-33, An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), appuyé par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), — Que le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Jean (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Tweed (Brandon—Souris), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 61(2), the House proceeded to the putting of the question on the motion of Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food), seconded by Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), — That Bill C-33, An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 61(2) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion de M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), appuyé par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), — Que le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire à l'intégrité du secteur public pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46, par. 38(4). — Document parlementaire n^o 8560-392-1000-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 392-0579 et 392-0591 au sujet des affaires autochtones. — Document parlementaire n^o 8545-392-4-02;

— n^o 392-0601 au sujet du changement climatique. — Document parlementaire n^o 8545-392-9-06;

— n^o 392-0618 au sujet des prêts aux étudiants. — Document parlementaire n^o 8545-392-50-07;

— n^o 392-0652 au sujet de la cruauté envers les animaux. — Document parlementaire n^o 8545-392-40-07;

— n^os 392-0677, 392-0681 et 392-0704 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-392-26-16.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Lee (Scarborough—Rouge River) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la deuxième partie de la session ordinaire de 2008 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Strasbourg (France) du 14 au 18 avril 2008. — Document parlementaire n^o 8565-392-51-06.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Merrifield (Yellowhead) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation aux réunions des 47^e « Canadian-American Days », tenues à Myrtle Beach (Caroline du Sud) du 25 au 30 mars 2008. — Document parlementaire n^o 8565-392-59-16.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Harvey (Louis-Hébert) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion du Comité directeur du Réseau des femmes parlementaires de l'APF, tenue à Bruxelles (Belgique) les 19 et 20 février 2008. — Document parlementaire n^o 8565-392-52-06.

Mr. Merrifield (Yellowhead), from the Standing Committee on Finance, presented the Eighth Report of the Committee (Bill C-50, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 26, 2008 and to enact provisions to preserve the fiscal plan set out in that budget, without amendment). — Sessional Paper No. 8510-392-130.

M. Merrifield (Yellowhead), du Comité permanent des finances, présente le huitième rapport du Comité (projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-392-130.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 37, 38 and 41 to 45) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 37, 38 et 41 à 45) est déposé.

Mr. Anders (Calgary West), from the Standing Committee on Veterans Affairs, presented the First Report of the Committee, "Resetting the Bar for Veterans Health Care: Veterans Independence Program and Veterans Health Care Review". — Sessional Paper No. 8510-392-131.

M. Anders (Calgary-Ouest), du Comité permanent des anciens combattants, présente le premier rapport du Comité, « Relever la barre plus haut — les soins de santé pour les anciens combattants : le Programme pour l'autonomie des anciens combattants et l'Examen des soins de santé pour anciens combattants ». — Document parlementaire n^o 8510-392-131.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 2, 4, 6, 7, 9 to 13, 15 to 18 and 20) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 2, 4, 6, 7, 9 à 13, 15 à 18 et 20) est déposé.

Mr. Szabo (Mississauga South), from the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented the Eighth Report of the Committee (Main Estimates 2008-2009 — Votes 40 and 45 under JUSTICE; Vote 20 under PARLIAMENT). — Sessional Paper No. 8510-392-132.

M. Szabo (Mississauga-Sud), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le huitième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2008-2009 — crédits 40 et 45 sous la rubrique JUSTICE; crédit 20 sous la rubrique PARLEMENT). — Document parlementaire n^o 8510-392-132.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 27 to 30 and 36) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 27 à 30 et 36) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Angus (Timmins—James Bay), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), Bill C-552, An Act to amend the Telecommunications Act (Internet Neutrality), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Angus (Timmins—Baie James), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), le projet de loi C-552, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (neutralité d’Internet), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, a Member from the Liberal Party and a Member from the New Democratic Party may speak for not more than 10 minutes on report stage Motions Nos. 1 and 2 of Bill C-21, An Act to amend the Canadian Human Rights Act, after which Motions Nos. 1 and 2 shall be deemed adopted, the Bill shall be deemed concurred in at the report stage with further amendments and deemed read a third time and passed.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, un député du Parti libéral et un député du Nouveau Parti démocratique puissent s'exprimer pour une période ne dépassant pas 10 minutes sur les motions n^os 1 et 2 à l’étape du rapport du projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, après quoi les motions n^os 1 et 2 soient réputées adoptées et que le projet de loi soit réputé adopté à l’étape du rapport avec d'autres amendements et réputé lu une troisième fois et adopté.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Nadeau (Gatineau), une au sujet du Code canadien du travail (n^o 392-0716);

— par M^me Black (New Westminster—Coquitlam), deux au sujet du régime d'assurance-emploi (n^os 392-0717 et 392-0718);

— par M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), une au sujet de l'industrie minière (n^o 392-0719);

— par M. Cotler (Mont-Royal), une au sujet de l'Iran (n^o 392-0720);

— par M^me McDonough (Halifax), une au sujet de l'immigration (n^o 392-0721);

— par M. Storseth (Westlock—St. Paul), une au sujet des munitions à dispersion (n^o 392-0722);

— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 392-0723);

— par M^me Chow (Trinity—Spadina), une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (n^o 392-0724);

— par M. Epp (Edmonton—Sherwood Park), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 392-0725);

— par M. Moore (Fundy Royal), une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^o 392-0726), une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o 392-0727) et une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 392-0728).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the answer to question Q-244 on the Order Paper.

M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente la réponse à la question Q-244 inscrite au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-202 — M. Pearson (London-Centre-Nord) — En ce qui concerne le Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique d’Infrastructure Canada et le Programme stratégique d’infrastructures routières du ministère des Transports : a) quels ont été les dépenses totales de ces programmes depuis 2002; b) de ce montant, quelles sommes ont été dépensées dans chaque province pour chacune des années d’application des programmes entre 2002 et 2007 inclusivement; c) quel est le montant des dépenses par habitant de ces programmes par province pour chacune des années d’application des programmes entre 2002 et 2007 inclusivement? — Document parlementaire n^o 8555-392-202.

Q-241 — M^me Bell (Île de Vancouver-Nord) — En ce qui concerne les déversements d'hydrocarbures au large de la côte Ouest du Canada : a) quels sont les systèmes, les plans ou les procédures en vigueur advenant de tels déversements au large de l’île de Vancouver, dans la région comprenant l’entrée Dixon, le détroit d’Hécate et les îles de la Reine-Charlotte, ou sur la côte Nord de la Colombie-Britannique; b) qui seraient les premiers à intervenir et seraient chargés du nettoyage en cas de déversement au large de la côte britanno-colombienne; c) quels sont les délais d’intervention pour contenir un déversement de pétrole (i) sur la côte Nord de la Colombie-Britannique, (ii) dans la région comprenant l’entrée Dixon, le détroit d’Hécate et les îles de la Reine-Charlotte, (iii) sur la côte Nord de l’île de Vancouver, (iv) sur la côte Ouest de l’île de Vancouver; d) y a-t-il eu des études, des rapports ou des évaluations du risque ou de la possibilité de déversements de pétrole en raison du passage de pétroliers venant de Kitimat ou de Prince Rupert (Colombie-Britannique) et, le cas échéant, quelles en sont les conclusions; e) y a-t-il eu des études, des rapports ou des estimations du coût possible d’un déversement au large de la côte de la Colombie-Britannique et, le cas échéant, quelles en sont les conclusions; f) en ce qui concerne le déversement d’essence survenu à Robson’s Bight, sur l’île de Vancouver, (i) a-t-on évalué les dommages que ce déversement a pu causer, (ii) a-t-on évalué la qualité de l’intervention et du nettoyage, (iii) prévoit-on d’autres mesures de nettoyage, comme l'enlèvement du camion, (iv) existe-t-il des plans pour éviter que des accidents similaires ne se reproduisent dans des zones écologiquement sensibles? — Document parlementaire n^o 8555-392-241.

Q-242 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — En ce qui concerne le vaccin contre l’anthrax administré aux membres des Forces canadiennes qui ont servi durant la guerre du Golfe : a) le gouvernement a-t-il réalisé des essais indépendants sur l’innocuité du vaccin; b) le gouvernement a-t-il réalisé une étude sur la santé des membres des Forces canadiennes qui ont reçu le vaccin; c) le gouvernement a-t-il continué de faire un suivi ou entrepris des études de suivi sur la santé des membres des Forces canadiennes qui ont reçu le vaccin? — Document parlementaire n^o 8555-392-242.

The House resumed consideration at report stage of Bill C-21, An Act to amend the Canadian Human Rights Act, as reported by the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development with amendments;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a fait rapport avec des amendements;

And of the motions in Group No. 1.

Et des motions du groupe n° 1.

Motion No. 1 of Mr. Strahl (Minister of Indian Affairs and Northern Development), seconded by Mr. O'Connor (Minister of National Revenue), — That Bill C-21, in Clause 1.1, be amended by replacing lines 6 to 20 on page 1 with the following:

Motion n^o 1 de M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. O'Connor (ministre du Revenu national), — Que le projet de loi C-21, à l'article 1.1, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 20, page 1, de ce qui suit :

Motion No. 2 of Mr. Strahl (Minister of Indian Affairs and Northern Development), seconded by Mr. O'Connor (Minister of National Revenue), — That Bill C-21, in Clause 1.2, be amended by replacing line 3 on page 2 with the following:

Motion n^o 2 de M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. O'Connor (ministre du Revenu national), — Que le projet de loi C-21, à l'article 1.2, soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 5, page 2, de ce qui suit :

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Pursuant to Order made earlier today, report stage Motions Nos. 1 and 2 were deemed adopted, the Bill was deemed concurred in at the report stage with further amendments and deemed read the third time and passed.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, les motions n^os 1 et 2 à l'étape du rapport sont réputées adoptées, le projet de loi est réputé adopté à l'étape du rapport avec d'autres amendements et réputé lu une troisième fois et adopté.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Emerson (Minister of International Trade), seconded by Mr. O'Connor (Minister of National Revenue), — That Bill C-55, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the States of the European Free Trade Association (Iceland, Liechtenstein, Norway, Switzerland), the Agreement on Agriculture between Canada and the Republic of Iceland, the Agreement on Agriculture between Canada and the Kingdom of Norway and the Agreement on Agriculture between Canada and the Swiss Confederation, be now read a second time and referred to the Standing Committee on International Trade.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Emerson (ministre du Commerce international), appuyé par M. O'Connor (ministre du Revenu national), — Que le projet de loi C-55, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l'Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la République d'Islande, de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et le Royaume de Norvège et de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la Confédération suisse, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until later today, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

The Order was read for the third reading of Bill C-5, An Act respecting civil liability and compensation for damage in case of a nuclear incident.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-5, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire.

Mr. MacKay (Minister of National Defence and Minister of the Atlantic Canada Opportunities Agency) for Mr. Lunn (Minister of Natural Resources), seconded by Mr. Thompson (Minister of Veterans Affairs), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. MacKay (ministre de la Défense nationale et ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique), au nom de M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), appuyé par M. Thompson (ministre des Anciens Combattants), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Emerson (Minister of International Trade), seconded by Mr. O'Connor (Minister of National Revenue), — That Bill C-55, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the States of the European Free Trade Association (Iceland, Liechtenstein, Norway, Switzerland), the Agreement on Agriculture between Canada and the Republic of Iceland, the Agreement on Agriculture between Canada and the Kingdom of Norway and the Agreement on Agriculture between Canada and the Swiss Confederation, be now read a second time and referred to the Standing Committee on International Trade.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Emerson (ministre du Commerce international), appuyé par M. O'Connor (ministre du Revenu national), — Que le projet de loi C-55, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l'Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la République d'Islande, de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et le Royaume de Norvège et de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la Confédération suisse, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Bellavance (Richmond—Arthabaska), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — That Bill C-445, An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for loss of retirement income), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-445, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (prestation fiscale pour perte de revenu de retraite), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 6:18 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 18, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Brown (Leeds—Grenville), seconded by Mr. Harris (Cariboo—Prince George), — That Bill C-393, An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (punishment and hearing), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Brown (Leeds—Grenville), appuyé par M. Harris (Cariboo—Prince George), — Que le projet de loi C-393, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines et audiences), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 7:17 p.m., pursuant to Standing Order 93, the Speaker interrupted the proceedings.

À 19 h 17, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, June 4, 2008, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 4 juin 2008, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

At 7:17 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 17, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, pursuant to Standing Order 81(4)(a), the question was deemed to have been withdrawn.

Après débat, conformément à l'article 81(4)a), la motion est réputée retirée.

At 7:47 p.m., pursuant to Standing Order 81(4)(a), the House resolved itself into a Committee of the Whole for the consideration of all Votes under FINANCE in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2009.

À 19 h 47, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier tous les crédits sous la rubrique FINANCES du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2009.

At 11:45 p.m., the Committee rose.

À 23 h 45, la séance du comité est levée.

Pursuant to Standing Order 81(4)(a), the considered Votes were deemed reported.

Conformément à l’article 81(4)a) du Règlement, les crédits étudiés sont réputés avoir fait l’objet d’un rapport.

Messages were received from the Senate as follows:

Des messages sont reçus du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-459, Loi instituant le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens (« l'Holodomor ») et reconnaissant la famine ukrainienne de 1932-1933 comme un génocide, sans amendement.

— ORDONNÉ : Qu’un message soit envoyé à la Chambre des communes pour l’informer de ce qui suit :

Que le Sénat prend note de la décision positive du ministre de l’Industrie de bloquer le projet de vente des technologies du Bras canadien et du satellite Radarsat au fabricant d’armes américain Alliant Techsystems au coût de 1,325 milliard de dollars;

Que le Sénat approuve cette décision.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapport de la 2875039 Canada Limitée pour l'année terminée le 31 décembre 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-392-924-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapport de la 2875047 Canada Limitée pour l'année terminée le 31 décembre 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-392-925-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapport de la 3906949 Canada Inc. pour l'année terminée le 31 décembre 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-392-926-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapport de Postes Canada internationale limitée pour l'année terminée le 31 décembre 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-392-927-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M^me Verner (ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles) — Sommaires du plan d'entreprise de 2008-2009 à 2012-2013 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2008-2009 du Musée canadien de la nature, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-392-856-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— par M^me Verner (ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles) — Sommaires du plan d'entreprise de 2008-2009 à 2012-2013 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2008-2009 de la Société du Musée des sciences et de la technologie du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-392-857-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— par M^me Verner (ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles) — Sommaires du plan d'entreprise et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2008-2009 à 2012-2013 de la Société du Musée canadien des civilisations, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-392-858-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— par M^me Verner (ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles) — Sommaires du plan d'entreprise et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2008-2009 à 2012-2013 du Musée des beaux-arts du Canada et son affilié, le Musée canadien de la photographie contemporaine, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-392-859-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

At 11:46 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 23 h 46, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.