At 10:00 a.m., pursuant to Order made Tuesday, June 10, 2008, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte), seconded by Mr. Volpe (Eglinton—Lawrence), — That the House call upon the government to bring forward an airline passenger bill of rights similar in scope and effect to legal instruments being either proposed or enacted by jurisdictions within Europe and the United States for the purpose of protecting passenger interests in a consistent and rules-based way and to provide a means of ensuring adequate compensation being offered by the airline industry to airline passengers who experience inconveniences such as flight interruptions, delays, cancellations, issues with checked baggage and other inconveniences incurred while travelling on commercial passenger airline services originating from anywhere in Canada. (Private Members' Business M-465)

À 10 heures, conformément à l'ordre adopté le mardi 10 juin 2008, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte), appuyé par M. Volpe (Eglinton—Lawrence), — Que la Chambre demande au gouvernement de présenter une déclaration des droits des passagers de l'air ayant une portée et des effets similaires à ceux des instruments juridiques actuellement proposés ou adoptés par les gouvernements d’Europe et des États-Unis afin de protéger de façon cohérente et réglementée les intérêts des passagers et de garantir qu’un dédommagement adéquat soit accordé par l’industrie du transport aérien aux passagers de l’air qui subissent des inconvénients liés à un vol interrompu, retardé ou annulé, à des problèmes liés aux bagages enregistrés, ou d'autres inconvénients subis lors de déplacements effectués dans le cadre de services de transports de passagers aériens commerciaux assurés à partir de tout point du Canada. (Affaires émanant des députés M-465)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Order made Tuesday, June 10, 2008, the House proceeded to the taking of the deferred recorded divisions at report stage of Bill C-207, An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for new graduates working in designated regions), as reported by the Standing Committee on Finance with amendments.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 10 juin 2008, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-207, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées), dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 1 of Mr. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), seconded by Mr. Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — That Bill C-207 be amended by restoring the title as follows:

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), appuyé par M. Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le projet de loi C-207 soit modifié par rétablissement du titre dont le texte suit :

The question was put on Motion No. 1 and it was agreed to on the following division:

La motion n^o 1, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the amendment to Motion No. 2 of Mr. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), seconded by Mr. Laforest (Saint-Maurice—Champlain), — That the Motion proposing to restore Clause 1 of Bill C-207 be amended by deleting all the words in paragraphs 118.71(1) and (2) and substituting the following:

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement à la motion n^o 2 de M. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), appuyé par M. Laforest (Saint-Maurice—Champlain), — Que la motion proposant de rétablir l'article 1 du projet de loi C-207 soit modifiée par substitution, aux alinéas 118.71(1) et (2) du texte proposé, de ce qui suit :

« 118.71 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

« diplôme reconnu » Diplôme ou attestation délivré par un établissement d’enseignement agréé.

« emploi admissible » Charge ou emploi que le particulier commence à occuper dans les vingt-quatre mois qui suivent la date à laquelle soit il termine avec succès les cours et, le cas échéant, les stages conduisant à l’obtention d’un diplôme reconnu, soit il obtient un diplôme reconnu de deuxième ou de troisième cycle dans le cadre d’un programme d’enseignement qui prévoit la rédaction d’un essai, d’un mémoire ou d’une thèse, si, à la fois :

a) il commence à exercer les fonctions de cette charge ou de cet emploi après le 1^er janvier 2008;

b) lors de son entrée en fonction, l’établissement de l’employeur où il exerce habituellement les fonctions de cette charge ou de cet emploi, ou y est habituellement affecté, est situé dans une région désignée;

c) les connaissances et les compétences acquises dans le cadre de la formation du particulier ou de ce programme sont liées aux fonctions qu’il exerce dans le cadre de cette charge ou de cet emploi.

« établissement d’enseignement agréé » S’entend au sens du paragraphe 118.6(1).

« période de référence » Les cinquante-deux premières semaines de l’ensemble des périodes dont chacune représente une période au cours de laquelle le particulier, à la fois :

a) occupe un emploi admissible;

b) exerce habituellement les fonctions de cet emploi dans un établissement de l’employeur situé dans une région désignée ou y est habituellement affecté.

« région désignée » S’entend au sens de l’article 3 de la Loi sur les subventions au développement régional.

(2) Est déductible dans le calcul de l’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie pour une année d’imposition le moindre des montants suivants :

a) le montant correspondant à 40 % de l’ensemble des montants dont chacun représente le traitement ou salaire du particulier pour l’année provenant d’un emploi admissible;

b) 3 000 $;

c) l’excédent de 8 000 $ sur l’ensemble des montants dont chacun représente un montant qu’il a déduit en vertu du présent article dans le calcul de son impôt à payer, ou qu’il est réputé avoir payé au receveur général en vertu du présent article, pour une année d’imposition antérieure. ».

L'amendement à la motion n^o 2, mis aux voix, est agréé par le vote suivant :

The House proceeded to the putting of the question on Motion No. 2, as amended, of Mr. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), seconded by Mr. Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — That Bill C-207 be amended by restoring Clause 1 as follows:

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 2, telle que modifiée, de M. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), appuyé par M. Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le projet de loi C-207 soit modifié par rétablissement de l'article 1 dont le texte suit :

The question was put on Motion No. 2, as amended, and it was agreed to on the following division:

La motion n^o 2, telle que modifiée, est mise aux voix et agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 76.1(9), Mr. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), seconded by Mr. Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage with further amendments.

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), appuyé par M. Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec d'autres amendements.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 98(4), Mr. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), seconded by Mr. Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, M. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), appuyé par M. Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Order made Tuesday, June 10, 2008, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion, — That the Eighth Report of the Standing Committee on Environment and Sustainable Development (extension of time, pursuant to Standing Order 97.1, to consider Bill C-469, An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (use of phosphorus)), presented on Tuesday, June 10, 2008, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 21)

Conformément à l'ordre adopté le mardi 10 juin 2008, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion, — Que le huitième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-469, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (utilisation de phosphores)), présenté le mardi 10 juin 2008, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 21)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Clement (ministre de la Santé et ministre de l’initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario) dépose sur le Bureau, — Copie d'un document envoyé au président du Comité permanent de la santé présentant des propositions d'amendements au projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues et d'autres lois en conséquence. — Document parlementaire n^o 8525-392-27.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Warawa (Parliamentary Secretary to the Minister of the Environment) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Warawa (secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 392-0615 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire n^o 8545-392-20-09;

— n^o 392-0619 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o 8545-392-19-20;

— n^os 392-0620 et 392-0633 au sujet du partenariat pour la prospérité. — Document parlementaire n^o 8545-392-51-05;

— n^os 392-0644 et 392-0645 au sujet des prêts aux étudiants. — Document parlementaire n^o 8545-392-50-09;

— n^o 392-0658 au sujet des affaires autochtones. — Document parlementaire n^o 8545-392-4-04;

— n^o 392-0716 au sujet du Code canadien du travail. — Document parlementaire n^o 8545-392-6-11.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Moore (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada) dépose sur le Bureau, — Rapport de l'examen des dispositions et de l'application de la Loi sur la réédiction de textes législatifs, conformément à la Loi sur la réédiction de textes législatifs, L.C. 2002, ch. 20, par. 9(2). — Document parlementaire n^o 8560-392-1001-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Moore (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada) dépose sur le Bureau, — Rapport de la Commission d'examen de la rémunération des juges fédéraux pour les années 2004 à 2007, conformément à la Loi sur les juges, L.R. 1985, ch. J-1, par. 26(2). — Document parlementaire n^o 8560-392-578-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Prentice (Minister of Industry), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), Bill C-61, An Act to amend the Copyright Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Prentice (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), le projet de loi C-61, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Merrifield (Yellowhead) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la Visite au Congrès, tenue à Washington (D.C.) du 22 au 25 avril 2008. — Document parlementaire n^o 8565-392-59-17.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Merrifield (Yellowhead) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la conférence de la « Canadian/American Border Trade Alliance » intitulée « La frontière canado-américaine — Une orientation concertée », tenue à Ottawa (Ontario) du 27 au 29 avril 2008. — Document parlementaire n^o 8565-392-59-18.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Barbot (Papineau) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion de la Commission politique de l'APF, tenue à Strasbourg (France) les 10 et 11 avril 2008. — Document parlementaire n^o 8565-392-52-07.

Mr. Doyle (St. John's East), from the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented the Tenth Report of the Committee, "Regulating Immigration Consultants". — Sessional Paper No. 8510-392-145.

M. Doyle (St. John's-Est), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le dixième rapport du Comité, « Réglementation des consultants en immigration ». — Document parlementaire n^o 8510-392-145.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 18, 19, 21, 22, 27, 31, 32, 35, 37, 48 and 49) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 18, 19, 21, 22, 27, 31, 32, 35, 37, 48 et 49) est déposé.

Mr. Manning (Avalon), from the Standing Committee on Fisheries and Oceans, presented the Fifth Report of the Committee (condition of eelgrass beds in James Bay). — Sessional Paper No. 8510-392-146.

M. Manning (Avalon), du Comité permanent des pêches et des océans, présente le cinquième rapport du Comité (état des herbiers à zostères de la baie James). — Document parlementaire n^o 8510-392-146.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 16, 35 and 41) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 16, 35 et 41) est déposé.

Mr. Bezan (Selkirk—Interlake), from the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented the Seventh Report of the Committee, "'Product of Canada' Claims: Truth and Transparency Are Necessary". — Sessional Paper No. 8510-392-147.

M. Bezan (Selkirk—Interlake), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le septième rapport du Comité, « La mention "Produit du Canada" : vérité et transparence ». — Document parlementaire n^o 8510-392-147.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 24 to 32) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 24 à 32) est déposé.

Mr. Bezan (Selkirk—Interlake), from the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented the Eighth Report of the Committee, "An Analysis and Comparison of Selected Canada-United States Farm Input Costs". — Sessional Paper No. 8510-392-148.

M. Bezan (Selkirk—Interlake), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le huitième rapport du Comité, « Analyse et comparaison Canada–États-Unis des coûts de certains intrants agricoles ». — Document parlementaire n^o 8510-392-148.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 12, 20 and 21) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 12, 20 et 21) est déposé.

Mrs. Mathyssen (London—Fanshawe), from the Standing Committee on Status of Women, presented the 11th Report of the Committee, "Towards Gender Responsive Budgeting: Rising to the Challenge of Achieving Gender Equality". — Sessional Paper No. 8510-392-149.

M^me Mathyssen (London—Fanshawe), du Comité permanent de la condition féminine, présente le 11^e rapport du Comité, « Vers une budgétisation sensible à la sexospécificité : relever le défi de l'égalité entre les sexes ». — Document parlementaire n^o 8510-392-149.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 5, 6, 8, 9, 13, 16 to 29, 31 and 33 to 39) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 5, 6, 8, 9, 13, 16 à 29, 31 et 33 à 39) est déposé.

Mrs. Mathyssen (London—Fanshawe), from the Standing Committee on Status of Women, presented the 12th Report of the Committee (gender-based analysis). — Sessional Paper No. 8510-392-150.

M^me Mathyssen (London—Fanshawe), du Comité permanent de la condition féminine, présente le 12^e rapport du Comité (analyse comparative entre les sexes). — Document parlementaire n^o 8510-392-150.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 39) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 39) est déposé.

Mr. Tweed (Brandon—Souris), from the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities, presented the Fourth Report of the Committee, "Consideration of Proposed Amendments to the Navigable Waters Protection Act". — Sessional Paper No. 8510-392-151.

M. Tweed (Brandon—Souris), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le quatrième rapport du Comité, « Étude des modifications proposées à la Loi sur la protection des eaux navigables ». — Document parlementaire n^o 8510-392-151.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 13 to 16, 23, 25 and 29 to 32) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 13 à 16, 23, 25 et 29 à 32) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Lalonde (La Pointe-de-l'Île), seconded by Ms. Gagnon (Québec), Bill C-562, An Act to amend the Criminal Code (right to die with dignity), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Lalonde (La Pointe-de-l'Île), appuyée par M^me Gagnon (Québec), le projet de loi C-562, Loi modifiant le Code criminel (droit de mourir dignement), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Dewar (Ottawa Centre), seconded by Ms. Savoie (Victoria), moved, — That the Sixth Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented on Thursday, June 5, 2008, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 23)

M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Savoie (Victoria), propose, — Que le sixième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le jeudi 5 juin 2008, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 23)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Obhrai (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs and to the Minister of International Cooperation), seconded by Mr. Sorenson (Crowfoot), moved, — That the debate be now adjourned.

M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et de la ministre de la Coopération internationale), appuyé par M. Sorenson (Crowfoot), propose, — Que le débat soit maintenant ajourné.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Dewar (Ottawa Centre), seconded by Ms. Savoie (Victoria), — That the Sixth Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented on Thursday, June 5, 2008, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 23)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Savoie (Victoria), — Que le sixième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le jeudi 5 juin 2008, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 23)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the answers to questions Q-259 and Q-260 on the Order Paper.

Du consentement unanime, M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente les réponses aux questions Q-259 et Q-260 inscrites au Feuilleton.

Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food and Minister for the Canadian Wheat Board) laid upon the Table, — Notice of a Ways and Means motion to amend the Customs Tariff and another Act. (Ways and Means No. 11) — Sessional Paper No. 8570-392-13.

M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) dépose sur le Bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier le Tarif des douanes et une autre loi. (Voies et moyens n^o 11) — Document parlementaire n^o 8570-392-13.

Pursuant to Standing Order 83(2), at the request of Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food and Minister for the Canadian Wheat Board), an Order of the Day was designated for the consideration of this Ways and Means motion.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

The Order was read for the third reading of Bill C-29, An Act to amend the Canada Elections Act (accountability with respect to loans).

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts).

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mrs. Mourani (Ahuntsic), seconded by Mr. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), — That Bill C-513, An Act to amend the National Defence Act (foreign military mission), be now read a second time and referred to the Standing Committee on National Defence.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Mourani (Ahuntsic), appuyée par M. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), — Que le projet de loi C-513, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (mission militaire à l'étranger), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la défense nationale.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, June 18, 2008, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 18 juin 2008, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Messages were received from the Senate as follows:

Des messages sont reçus du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-30, Loi constituant le Tribunal des revendications particulières et modifiant certaines lois en conséquence, sans amendement.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-292, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de Kelowna, sans amendement.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Sommaires du plan d'entreprise de 2008-2009 à 2012-2013 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2008-2009 de la Commission de la Capitale nationale, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-392-821-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. MacKay (ministre de la Défense nationale) — Rapport du Commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications pour l'année 2007-2008, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.C. 2001, ch. 41, art. 102. — Document parlementaire n^o 8560-392-792-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Cuzner (Cape Breton—Canso), une au sujet du transport (n^o 392-0798);

— par M. D'Amours (Madawaska—Restigouche), une au sujet de l'aide financière (n^o 392-0799).

At 6:12 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 12, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:29 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 29, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.