Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Keddy (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et du ministre du Commerce international) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Pérou, en date du 29 mai 2008. — Document parlementaire n^o 8532-392-16.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Blackburn (ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Pérou, en date du 29 mai 2008. — Document parlementaire n^o 8532-392-17.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Keddy (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et du ministre du Commerce international) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Pérou, en date du 29 mai 2008. — Document parlementaire n^o 8532-392-18.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Blackburn (ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) dépose sur le Bureau, — Rapport sur la Loi sur l'équité en matière d'emploi (Travail) pour l'année 2007, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, art. 20. — Document parlementaire n^o 8560-392-226-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique intitulé « Réponse à la motion adoptée par la Chambre des communes le 5 juin 2008 pour nouvel examen du rapport de l'enquête Thibault », en date du 17 juin 2008, conformément à l'article 28 du Code régissant les conflits d’intérêt des députés — Annexe au Règlement. — Document parlementaire n^o 8527-392-14.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Strahl (Minister of Indian Affairs and Northern Development), seconded by Mr. Emerson (Minister of Foreign Affairs, Minister of International Trade and Minister for the Pacific Gateway and the Vancouver-Whistler Olympics), Bill C-63, An Act to amend the Indian Oil and Gas Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Emerson (ministre des Affaires étrangères, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler), le projet de loi C-63, Loi modifiant la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Casson (Lethbridge), from the Standing Committee on National Defence, presented the Fourth Report of the Committee (Bill C-60, An Act to amend the National Defence Act (court martial) and to make a consequential amendment to another Act, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-392-157.

M. Casson (Lethbridge), du Comité permanent de la défense nationale, présente le quatrième rapport du Comité (projet de loi C-60, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (cour martiale) et une autre loi en conséquence, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-392-157.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 32) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 32) est déposé.

Mr. Sorenson (Crowfoot), from the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented the Seventh Report of the Committee, "Omar Khadr". — Sessional Paper No. 8510-392-158.

M. Sorenson (Crowfoot), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le septième rapport du Comité, « Omar Khadr ». — Document parlementaire n^o 8510-392-158.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting Nos. 36 and 37) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 36 et 37) est déposé.

Mr. Sorenson (Crowfoot), from the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented the Eighth Report of the Committee (question of privilege relating to the disclosure of a confidential draft report). — Sessional Paper No. 8510-392-159.

M. Sorenson (Crowfoot), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le huitième rapport du Comité (question de privilège concernant la divulgation d'un rapport provisoire confidentiel). — Document parlementaire n^o 8510-392-159.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 37) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 37) est déposé.

Mr. Sorenson (Crowfoot), from the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented the Ninth Report of the Committee (filing of reports by the Committee during the period of June and July 2008). — Sessional Paper No. 8510-392-160.

M. Sorenson (Crowfoot), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le neuvième rapport du Comité (dépôt de rapports par le Comité au cours de la période de juin et juillet 2008). — Document parlementaire n^o 8510-392-160.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 37) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 37) est déposé.

Mr. Rajotte (Edmonton—Leduc), from the Standing Committee on Industry, Science and Technology, presented the Second Report of the Committee, "The Goods on Services". — Sessional Paper No. 8510-392-161.

M. Rajotte (Edmonton—Leduc), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le deuxième rapport du Comité, « Le point : le secteur des services ». — Document parlementaire n^o 8510-392-161.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 4, 5, 7, 8, 10, 11, 13, 14, 16 to 19, 23, 26, 30, 32, 34, 36 and 45) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 4, 5, 7, 8, 10, 11, 13, 14, 16 à 19, 23, 26, 30, 32, 34, 36 et 45) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Karygiannis (Scarborough—Agincourt), seconded by Mr. Telegdi (Kitchener—Waterloo), Bill C-568, An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act (speed limiters), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Karygiannis (Scarborough—Agincourt), appuyé par M. Telegdi (Kitchener—Waterloo), le projet de loi C-568, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile (limiteurs de vitesse), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Ms. Deschamps (Laurentides—Labelle), seconded by Mr. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin), moved, — That the Third Report of the Standing Committee on Public Safety and National Security, presented on Monday, June 2, 2008, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 24)

M^me Deschamps (Laurentides—Labelle), appuyée par M. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin), propose, — Que le troisième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présenté le lundi 2 juin 2008, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 24)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

A message was received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following Bill to which the concurrence of the House is desired:

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-210, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides).

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, in relation to Bill C-60, An Act to amend the National Defence Act (court martial) and to make a consequential amendment to another Act, the Bill may be called for debate today and, at that time, shall be deemed concurred in at report stage on division; and the motion for third reading shall then be moved and a Member from each recognized party as well as an independent Member may speak for a period not exceeding 10 minutes, after which time the Bill shall be deemed read a third time and passed on division.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, relativement au projet de loi C-60, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (cour martiale) et une autre loi en conséquence, le projet de loi puisse être débattu aujourd’hui; qu’à l’appel du projet de loi la motion d’adoption à l’étape du rapport soit réputée adoptée avec dissidence; la motion portant troisième lecture soit proposée et un député de chaque parti reconnu ainsi qu'un député indépendant puissent prendre la parole pendant au plus 10 minutes; à la suite de quoi le projet de loi soit réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Deschamps (Laurentides—Labelle), seconded by Mr. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin), — That the Third Report of the Standing Committee on Public Safety and National Security, presented on Monday, June 2, 2008, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 24)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Deschamps (Laurentides—Labelle), appuyée par M. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin), — Que le troisième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présenté le lundi 2 juin 2008, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 24)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 1:10 p.m., pursuant to Standing Order 66(2), the Speaker interrupted the proceedings.

À 13 h 10, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Wednesday, June 18, 2008, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 18 juin 2008, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet des services de la santé (n^o 392-0838);

— par M. Sorenson (Crowfoot), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 392-0839);

— par M. Bagnell (Yukon), une au sujet de la situation au Soudan (n^o 392-0840).

Pursuant to Order made earlier today, the Order was read for the consideration at report stage of Bill C-60, An Act to amend the National Defence Act (court martial) and to make a consequential amendment to another Act, as reported by the Standing Committee on National Defence with amendments.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-60, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (cour martiale) et une autre loi en conséquence, dont le Comité permanent de la défense nationale a fait rapport avec des amendements.

Pursuant to Order made earlier today, the Bill, as amended, was deemed concurred in at report stage on division.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le projet de loi, tel que modifié, est réputé agréé à l’étape du rapport avec dissidence.

Pursuant to Order made earlier today, Ms. Guergis (Secretary of State (Foreign Affairs and International Trade) (Sport)) for Mr. MacKay (Minister of National Defence), seconded by Ms. Ablonczy (Secretary of State (Small Business and Tourism)), moved, — That Bill C-60, An Act to amend the National Defence Act (court martial) and to make a consequential amendment to another Act, be now read a third time and do pass.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, M^me Guergis (secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports)), au nom de M. MacKay (ministre de la Défense nationale), appuyée par M^me Ablonczy (secrétaire d’État (Petite Entreprise et Tourisme)), propose, — Que le projet de loi C-60, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (cour martiale) et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Order made earlier today, the Speaker interrupted the proceedings.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made earlier today, Bill C-60, An Act to amend the National Defence Act (court martial) and to make a consequential amendment to another Act, was deemed read the third time and passed on division.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le projet de loi C-60, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (cour martiale) et une autre loi en conséquence, est réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence.

The Order was read for the third reading of Bill C-34, An Act to give effect to the Tsawwassen First Nation Final Agreement and to make consequential amendments to other Acts.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-34, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen et modifiant certaines lois en conséquence.

Ms. Ablonczy (Secretary of State (Small Business and Tourism)) for Mr. Strahl (Minister of Indian Affairs and Northern Development), seconded by Ms. Guergis (Secretary of State (Foreign Affairs and International Trade) (Sport)), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M^me Ablonczy (secrétaire d’État (Petite Entreprise et Tourisme)), au nom de M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyée par M^me Guergis (secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, a petition was presented as follows:

Du consentement unanime, une pétition est présentée :

— par M. Gourde (Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 392-0841).

A question of privilege having been raised by Mr. Lee (Scarborough—Rouge River), the Speaker ruled that there was a prima facie case of privilege;

Une question de privilège ayant été soulevée par M. Lee (Scarborough—Rouge River), le Président décide que la question est fondée sur des présomptions suffisantes;

Sur ce, M. Lee (Scarborough—Rouge River), appuyé par M. Goodale (Wascana), propose, — Que, aux fins de mieux protéger les privilèges de la Chambre et des députés, notamment le privilège historique et indubitable de la liberté d’expression, l’objet de la décision que le Président a rendue aujourd’hui sur ces questions soit renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour examen et, le cas échéant, pour étude ou consultation avec le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique ou pour en faire rapport à la Chambre.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Christopherson (Hamilton Centre), moved the following amendment, — That the motion be amended by adding, after the words “free speech”, the following:

M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Christopherson (Hamilton-Centre), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « liberté d’expression », de ce qui suit :

« et afin que rien dans le Code régissant les conflits d'intérêts des députés du Règlement n'entrave ou ne diminue involontairement les privilèges des députés de la Chambre des communes ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), — That Bill C-29, An Act to amend the Canada Elections Act (accountability with respect to loans), be now read a third time and do pass.

À 17 h 30, conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — Que le projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

By unanimous consent, it was ordered, — That, for the remainder of this session, during its consideration of matters pursuant to Standing Order 83.1, the Standing Committee on Finance be authorized to adjourn from place to place within Canada and to permit the broadcasting of its proceedings thereon, and that the necessary staff do accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, pour le reste de la présente session, pendant ses travaux conformément à l'article 83.1 du Règlement, le Comité permanent des finances soit autorisé à se rendre d'un endroit à l'autre au Canada et à permettre la diffusion de ses délibérations, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study of science and technology in Canada, 12 members of the Standing Committee on Industry, Science and Technology be authorized to travel to Waterloo and Toronto, Ontario, Montréal, Quebec, Sydney, Nova Scotia, Boston, Massachusetts and Washington, D.C. in September 2008 and that the necessary staff do accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude de la science et de la technologie au Canada, 12 membres du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie soient autorisés à se rendre à Waterloo et Toronto (Ontario), Montréal (Québec), Sydney (Nouvelle-Écosse), Boston (Massachusetts) et Washington (D.C.) en septembre 2008 et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

By unanimous consent, it was ordered, — That, at any time the House stands adjourned during June 2008 and the Standing Committee on Official Languages has ready a report, when that report is deposited with the Clerk of the House, it shall be deemed to have been duly presented to the House.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, si durant la période où la Chambre est ajournée pendant le mois de juin 2008, le Comité permanent des langues officielles complète un rapport et que celui-ci est déposé auprès de la Greffière de la Chambre, ledit rapport soit réputé avoir été présenté à la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That Bill C-34, An Act to give effect to the Tsawwassen First Nation Final Agreement and to make consequential amendments to other Acts, be deemed read the third time and passed on division.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le projet de loi C-34, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen et modifiant certaines lois en conséquence, soit réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Lee (Scarborough—Rouge River), seconded by Mr. Goodale (Wascana), — That, for the purpose of better assuring the privileges of this House and its Members, including our ancient and undoubted privilege of free speech, the subject matter of the Speaker's ruling today on these issues be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs for its consideration, and if necessary, to study and/or consult with the Conflict of Interest and Ethics Commissioner and/or report to the House;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lee (Scarborough—Rouge River), appuyé par M. Goodale (Wascana), — Que, aux fins de mieux protéger les privilèges de la Chambre et des députés, notamment le privilège historique et indubitable de la liberté d’expression, l’objet de la décision que le Président a rendue aujourd’hui sur ces questions soit renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour examen et, le cas échéant, pour étude ou consultation avec le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique ou pour en faire rapport à la Chambre;

Et de l'amendement de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Christopherson (Hamilton-Centre), — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « liberté d’expression », de ce qui suit :

« et afin que rien dans le Code régissant les conflits d'intérêts des députés du Règlement n'entrave ou ne diminue involontairement les privilèges des députés de la Chambre des communes ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the amendment and it was agreed to on division.

L'amendement, mis aux voix, est agréé avec dissidence.

The House resumed consideration of the main motion, as amended, of Mr. Lee (Scarborough—Rouge River), seconded by Mr. Goodale (Wascana), — That, for the purpose of better assuring the privileges of this House and its Members, including our ancient and undoubted privilege of free speech, and ensuring nothing in the Conflict of Interest Code of the Standing Orders inadvertantly interferes with or diminishes any privileges of the Members of the House of Commons, the subject matter of the Speaker's ruling today on these issues be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs for its consideration, and if necessary, to study and/or consult with the Conflict of Interest and Ethics Commissioner and/or report to the House.

La Chambre reprend l'étude de la motion principale, telle que modifiée, de M. Lee (Scarborough—Rouge River), appuyé par M. Goodale (Wascana), — Que, aux fins de mieux protéger les privilèges de la Chambre et des députés, notamment le privilège historique et indubitable de la liberté d’expression et afin que rien dans le Code régissant les conflits d'intérêts des députés du Règlement n'entrave ou ne diminue involontairement les privilèges des députés de la Chambre des communes, l’objet de la décision que le Président a rendue aujourd’hui sur ces questions soit renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour examen et, le cas échéant, pour étude ou consultation avec le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique ou pour en faire rapport à la Chambre.

The question was put on the main motion, as amended, and it was agreed to on division.

La motion principale, telle que modifiée, est mise aux voix et agréée avec dissidence.

By unanimous consent and pursuant to Standing Order 97.1(2), the motion “That the Seventh Report of the Standing Committee on Finance (recommendation not to proceed further with C-305, An Act to amend the Income Tax Act (exemption from taxation of 50% of United States social security payments to Canadian residents)), presented on Wednesday, May 7, 2008, be concurred in” was deemed moved. (Concurrence in Committee Reports No. 18)

Du consentement unanime et conformément à l'article 97.1(2) du Règlement, la motion « Que le septième rapport du Comité permanent des finances (recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-305, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis)), présenté le mercredi 7 mai 2008, soit agréé » est réputée proposée. (Adoption de rapports de comités n^o 18)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Bezan (Selkirk—Interlake), seconded by Mr. Menzies (Parliamentary Secretary to the Minister of Finance), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

M. Bezan (Selkirk—Interlake), appuyé par M. Menzies (secrétaire parlementaire du ministre des Finances), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le septième rapport du Comité permanent des finances (recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-305, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis)), présenté le mercredi 7 mai 2008, ne soit pas maintenant agréé, mais qu'il soit renvoyé au Comité permanent des finances. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the amendment and it was agreed to on division.

L'amendement, mis aux voix, est agréé avec dissidence.

The House resumed consideration of the main motion, as amended, — That the Seventh Report of the Standing Committee on Finance (recommendation not to proceed further with C-305, An Act to amend the Income Tax Act (exemption from taxation of 50% of United States social security payments to Canadian residents)), presented on Wednesday, May 7, 2008, be not now concurred in, but that it be recommitted to the Standing Committee on Finance. (Concurrence in Committee Reports No. 18)

La Chambre reprend l'étude de la motion principale, telle que modifiée, — Que le septième rapport du Comité permanent des finances (recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-305, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis)), présenté le mercredi 7 mai 2008, ne soit pas maintenant agréé, mais qu'il soit renvoyé au Comité permanent des finances. (Adoption de rapports de comités n^o 18)

The question was put on the main motion, as amended, and it was agreed to on division.

La motion principale, telle que modifiée, est mise aux voix et agréée avec dissidence.

Messages was received from the Senate as follows:

Des messages sont reçus du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-58, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2009 (Loi de crédits n^o 2 pour 2008-2009).

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-59, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2009 (Loi de crédits n^o 3 pour 2008-2009).

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les juges, sans amendement.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-287, Loi instituant la Journée nationale des Gardiens de la paix (Casques bleus), sans amendement.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget, sans amendement.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Blackburn (ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) — Rapports du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-392-712-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Blackburn (ministre du Travail et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) — Rapports du Conseil canadien des relations industrielles pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-392-733-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Blackburn (ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) — Rapports de la Commission d'indemnisation des marins marchands pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-392-850-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Solberg (ministre des Ressources humaines et du Développement social) — Rapport actuariel sur le Programme de la sécurité de la vieillesse au 31 décembre 2006, conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, L.R. 1985, ch. C-13, (2^e suppl.), par. 9(1). — Document parlementaire n^o 8560-392-596-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M^me Redman (Kitchener-Centre), une au sujet des médailles de service (n^o 392-0842).

At 7:03 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 3, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:25 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 25, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.