Conformément à l'article 34(1) du Règlement, le Président présente le rapport de la délégation parlementaire qui s'est rendue en Allemagne du 8 au 14 octobre 2007. — Document parlementaire n^o 8565-392-75-01.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Strahl (Minister of Indian Affairs and Northern Development), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), Bill C-34, An Act to give effect to the Tsawwassen First Nation Final Agreement and to make consequential amendments to other Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), le projet de loi C-34, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen et modifiant certaines lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Goodyear (Cambridge), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the Fifth Report of the Committee (items to remain votable). — Sessional Paper No. 8510-392-22.

M. Goodyear (Cambridge), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le cinquième rapport du Comité (affaires qui demeurent votables). — Document parlementaire n^o 8510-392-22.

Pursuant to Standing Order 91.1(2), the report was deemed concurred in.

Conformément à l'article 91.1(2) du Règlement, le rapport est réputé adopté.

Mr. Doyle (St. John's East), from the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented the Second Report of the Committee, "Reclaiming Citizenship for Canadians: a Report on the Loss of Canadian Citizenship". — Sessional Paper No. 8510-392-23.

M. Doyle (St. John's-Est), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le deuxième rapport du Comité, « Recouvrer sa citoyenneté : un rapport sur la perte de la citoyenneté canadienne ». — Document parlementaire n^o 8510-392-23.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 4 and 5) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 4 et 5) est déposé.

Mr. Manning (Avalon), from the Standing Committee on Fisheries and Oceans, presented the First Report of the Committee (reference of Bill C-32, An Act respecting the sustainable development of Canada's seacoast and inland fisheries, to Committee before second reading). — Sessional Paper No. 8510-392-24.

M. Manning (Avalon), du Comité permanent des pêches et des océans, présente le premier rapport du Comité (renvoi du projet de loi C-32, Loi concernant le développement durable des pêches dans les eaux côtières et les eaux intérieures du Canada, au Comité avant la deuxième lecture). — Document parlementaire n^o 8510-392-24.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 6) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 6) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Folco (Laval—Les Îles), seconded by Mr. Patry (Pierrefonds—Dollard), Bill C-491, An Act to amend the Canada Pension Plan (episodic disability), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Folco (Laval—Les Îles), appuyée par M. Patry (Pierrefonds—Dollard), le projet de loi C-491, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (invalidité épisodique), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est présentée :

— par M^me Bonsant (Compton—Stanstead), une au sujet de l'industrie minière (n^o 392-0176).

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the supplementary return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente la réponse supplémentaire à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-27 — M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — En ce qui concerne les fonds fédéraux affectés aux secours d’urgence en cas de catastrophe au cours des dix dernières années : a) de combien d’argent dispose-t-on annuellement, toutes sources fédérales confondues, pour de telles éventualités; b) quels ministères, sociétés d’État ou organismes bénéficiaires de subventions fédérales gèrent ces fonds et combien ont-ils reçu annuellement; c) à l’occasion de quelles catastrophes a-t-on versé des fonds de secours à des collectivités locales et à des propriétaires dans les régions sinistrées et (i) combien a-t-on accordé à chaque collectivité dans chaque cas, (ii) à combien s’est élevé le versement moyen aux particuliers ou aux propriétaires dans chaque cas; d) suivant quels critères décide-t-on qu’il s’agit d’une catastrophe et, une fois la décision prise, suivant quels critères fixe-t-on les niveaux d’aide financière; e) l’infestation actuelle du dendroctone du pin en Colombie-Britannique et en Alberta constitue-t-elle une catastrophe digne de secours d’urgence et (i) si non, pourquoi, (ii) si oui, à quelle date a-t-elle été désignée comme catastrophe et pourquoi; f) à combien estime-t-on les dommages matériels causés aux commerces et aux propriétaires privés par le dendroctone du pin (i) en Colombie-Britannique, (ii) en Alberta; g) combien de demandes d’aide financière d’urgence le ministre de la Sécurité publique a-t-il reçues de collectivités touchées par le dendroctone du pin dans le cadre du Fonds d’aide financière en cas de catastrophe et (i) quelles collectivités ont présenté une demande et à quelle date et combien chacune a-t-elle demandé, (ii) où en est chaque demande? — Document parlementaire n^o 8555-392-27-01.

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Zed (Saint John), seconded by Mr. Goodale (Wascana), moved, — That, consistent with the spirit of the Liberal New Deal for Cities and Communities, this House believes it is in the best interest of Canadians, that the government should take steps to make permanent the sharing of the Federal Excise Tax on Gasoline with all Canadian municipalities for the purpose of enhancing local community infrastructure.

M. Zed (Saint John), appuyé par M. Goodale (Wascana), propose, — Que, conformément à l'esprit du Nouveau pacte pour les villes et les collectivités présenté par les libéraux, la Chambre se dise d'avis qu'il est dans le meilleur intérêt des Canadiens que le gouvernement prenne des mesures pour rendre permanent le partage de la taxe fédérale d'accise sur l'essence avec toutes les municipalités du Canada, dans le but de financer l'amélioration de l'infrastructure communautaire locale.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Zed (Saint John), seconded by Mr. Goodale (Wascana), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Zed (Saint John), appuyé par M. Goodale (Wascana), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(17), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(17) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Mr. Toews (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Hearn (Minister of Fisheries and Oceans), moved, — That the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2008, be concurred in.

M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Hearn (ministre des Pêches et des Océans), propose, — Que le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2008, soit agréé.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Orders 81(21) and 69(1), on motion of Mr. Toews (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Hearn (Minister of Fisheries and Oceans), Bill C-35, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2008, was read the first time and ordered to be printed.

Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Hearn (ministre des Pêches et des Océans), le projet de loi C-35, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2008, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

Mr. Toews (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Hearn (Minister of Fisheries and Oceans), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to a Committee of the Whole.

M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Hearn (ministre des Pêches et des Océans), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, Bill C-35, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2008, was read the second time and referred to a Committee of the Whole.

En conséquence, le projet de loi C-35, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2008, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

The Committee considered the Bill and reported it without amendment.

Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Pursuant to Standing Order 76.1(12), Mr. Toews (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Hearn (Minister of Fisheries and Oceans), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Hearn (ministre des Pêches et des Océans), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, the Bill was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Mr. Toews (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Hearn (Minister of Fisheries and Oceans), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Hearn (ministre des Pêches et des Océans), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 6:00 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 heures, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Bourgeois (Terrebonne—Blainville), seconded by Mr. Cardin (Sherbrooke), — That Bill C-411, An Act to amend the Special Import Measures Act (domestic prices), be now read a second time and referred to the Standing Committee on International Trade.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Bourgeois (Terrebonne—Blainville), appuyée par M. Cardin (Sherbrooke), — Que le projet de loi C-411, Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation (prix intérieurs), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, December 12, 2007, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 12 décembre 2007, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapport sur la gestion de la dette pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.C. 1999, ch. 26, art. 23. — Document parlementaire n^o 8560-392-205-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de l'Association des arpenteurs des terres du Canada pour l'année terminée le 23 juin 2007, conformément à la Loi sur les arpenteurs des terres du Canada, L.C. 1998, c. 14, par. 70(2). — Document parlementaire n^o 8560-392-799-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— par M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) — Rapports de la Commission des traités de la Colombie-Britannique pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-392-858-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

At 6:54 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 54, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:10 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 10, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.