Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 392-0376 au sujet de la situation en Israël. — Document parlementaire n^o 8545-392-31-02;

— n^o 392-0398 au sujet du SIDA. — Document parlementaire n^o 8545-392-7-04;

— n^o 392-0467 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o 8545-392-19-12.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et de la ministre de la Coopération internationale) dépose sur le Bureau, — Copie des Statuts de l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale (version modifiée), en date du 24 janvier 2006. — Document parlementaire n^o 8532-392-06.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Goldring (Edmonton-Est) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe (OSCE) concernant sa participation à la mission d'observation des élections parlementaires en Ukraine, tenues le 30 septembre 2007. — Document parlementaire n^o 8565-392-61-01.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Benoit (Vegreville—Wainwright) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à une réunion de la Commission de la défense et de la sécurité de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, tenue à Berlin (Allemagne) les 5 et 6 novembre 2007. — Document parlementaire n^o 8565-392-50-03.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Benoit (Vegreville—Wainwright) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la réunion conjointe de la Commission de la défense et de la sécurité, de la Commission de l'économie et de la sécurité et de la Commission politique de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, tenue à Bruxelles (Belgique) du 17 au 19 février 2008. — Document parlementaire n^o 8565-392-50-04.

Mr. Szabo (Mississauga South), from the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented the Fourth Report of the Committee, "Access to Information Request for the Department of Foreign Affairs and International Trade Internal Report Entitled 'Afghanistan 2006: Good Governance, Democratic Development and Human Rights' ". — Sessional Paper No. 8510-392-89.

M. Szabo (Mississauga-Sud), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le quatrième rapport du Comité, « Demande d'accès à l'information pour le rapport interne du ministère des Affaires étrangères et Commerce international intitulé "Afghanistan 2006 : bonne gouvernance, démocratie et droits de la personne" ». — Document parlementaire n^o 8510-392-89.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 21 to 23) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 21 à 23) est déposé.

Mr. Szabo (Mississauga South), from the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented the Fifth Report of the Committee, "The Mulroney-Schreiber Affair — Our Case for a Full Public Inquiry". — Sessional Paper No. 8510-392-91.

M. Szabo (Mississauga-Sud), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le cinquième rapport du Comité, « L'Affaire Mulroney-Schreiber — Arguments justifiant la tenue d'une enquête publique ». — Document parlementaire n^o 8510-392-91.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 4 to 10, 13 to 18, 23 and 24) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 4 à 10, 13 à 18, 23 et 24) est déposé.

Mr. Allison (Niagara West—Glanbrook), from the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented the Third Report of the Committee, "Employability in Canada: Preparing for the Future". — Sessional Paper No. 8510-392-90.

M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), du Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le troisième rapport du Comité, « Employabilité au Canada : préparer l'avenir ». — Document parlementaire n^o 8510-392-90.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 4, 6 to 10, 12 to 16 and 19) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 4, 6 à 10, 12 à 16 et 19) est déposé.

Mr. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 15th Report of the Committee, which was as follows:

M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 15^e rapport du Comité, dont voici le texte :

Ms. Marleau (Sudbury), from the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented the Second Report of the Committee (Justice John Gomery's recommendations). — Sessional Paper No. 8510-392-92.

M^me Marleau (Sudbury), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le deuxième rapport du Comité (recommandations du juge John Gomery). — Document parlementaire n^o 8510-392-92.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 19 and 20) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 19 et 20) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. McDonough (Halifax), seconded by Mr. Dewar (Ottawa Centre), Bill C-530, An Act to ensure accountability in respect of Canada's obligations under international treaties, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me McDonough (Halifax), appuyée par M. Dewar (Ottawa-Centre), le projet de loi C-530, Loi assurant la reddition de comptes quant aux engagements contractés par le Canada aux termes de traités internationaux, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Martin (Winnipeg Centre), seconded by Mr. Mulcair (Outremont), Bill C-531, An Act to amend the Currency Act and the Royal Canadian Mint Act (abolition of the cent), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M. Mulcair (Outremont), le projet de loi C-531, Loi modifiant la Loi sur la monnaie et la Loi sur la Monnaie royale canadienne (retrait de la pièce de un cent), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was resolved, — That the 15th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 15^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Easter (Malpeque), deux au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 392-0478 et 392-0479);

— par M. Goodyear (Cambridge), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 392-0480);

— par M^me Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert), trois au sujet du Code canadien du travail (n^os 392-0481 à 392-0483);

— par M. Cullen (Etobicoke-Nord), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 392-0484);

— par M. Holland (Ajax—Pickering), trente-huit au sujet de la cruauté envers les animaux (n^os 392-0485 à 392-0522).

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Layton (Toronto—Danforth), seconded by Mr. Mulcair (Outremont), moved, — That, in the opinion of the House, the Conservative government's massive corporate tax cuts are destroying any balance between taxes for large profitable corporations and ordinary Canadians; they are stripping the fiscal capacity of the federal government; they are disproportionately benefiting the financial, oil and gas sectors, while leaving others behind, including manufacturing and forestry; and in so doing have failed to invest in those hard-hit sectors and the needs of everyday working Canadians; therefore, this House has lost confidence in the government.

M. Layton (Toronto—Danforth), appuyé par M. Mulcair (Outremont), propose, — Que, de l'avis de la Chambre, les réductions d’impôt massives accordées par le gouvernement conservateur aux entreprises perturbent l’équilibre entre les grandes entreprises rentables et les citoyens canadiens ordinaires; elles nuisent à la capacité financière du gouvernement fédéral; elles bénéficient de manière disproportionnée aux secteurs financier, pétrolier et gazier en laissant pour compte les autres secteurs, dont le secteur manufacturier et le secteur forestier; de plus, le gouvernement n’a pas investi dans les secteurs durement frappés et n’a pas comblé les besoins des Canadiens qui vont travailler tous les jours; par conséquent, cette Chambre a perdu confiance dans le gouvernement.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Telegdi (Kitchener—Waterloo), seconded by Mr. Karygiannis (Scarborough—Agincourt), — That, in the opinion of the House, in order to show respect and to honour Canadian Forces and other Canadian government personnel who are killed while serving in overseas peacekeeping, peacemaking or humanitarian missions, the government should lower the flag on the Peace Tower to half-staff for the day following their demise as a remembrance of their important service to Canada and Canadians and that a moment of silence to be observed in the House, if the House is sitting on that same day. (Private Members' Business M-310)

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Telegdi (Kitchener—Waterloo), appuyé par M. Karygiannis (Scarborough—Agincourt), — Que, de l’avis de la Chambre, afin de témoigner du respect envers les membres des Forces canadiennes et les autres membres du personnel du gouvernement du Canada qui meurent à l’étranger dans le cadre de missions de maintien ou de rétablissement de la paix ou de missions humanitaires et afin de leur rendre hommage, le gouvernement devrait mettre en berne le drapeau de la Tour de la Paix le lendemain de leur décès en souvenir des services importants qu’ils ont rendus au Canada et aux Canadiens, et la Chambre, si elle siège ce jour-là, devrait observer une minute de silence. (Affaires émanant des députés M-310)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 5:53 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 53, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Ms. Dhalla (Brampton—Springdale), seconded by Mr. Dhaliwal (Newton—North Delta), moved, — That, in the opinion of the House, the government should officially apologize to the Indo-Canadian community and to the individuals impacted in the 1914 Komagata Maru incident, in which passengers were prevented from landing in Canada. (Private Members' Business M-469)

M^me Dhalla (Brampton—Springdale), appuyée par M. Dhaliwal (Newton—Delta-Nord), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter des excuses officielles à la communauté indo-canadienne et aux personnes touchées par l’incident du Komagata Maru survenu en 1914, au cours duquel les passagers ont été empêchés de débarquer au Canada. (Affaires émanant des députés M-469)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par le Premier ministre — Rapport du Greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet au premier ministre sur la fonction publique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 12 « 127 » et 13. — Document parlementaire n^o 8560-392-376-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapports de la Monnaie royale canadienne pour l'année terminée le 31 décembre 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-392-443-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Sommaire du plan d'entreprise de 2008-2012 de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-392-842-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

At 6:53 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 53, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:12 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 12, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.