Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 392-0536, 392-0537, 392-0543, 392-0551, 392-0552, 392-0569, 392-0575, 392-0576, 392-0578, 392-0584 et 392-0585 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-392-26-12;

— n^o 392-0549 au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne. — Document parlementaire n^o 8545-392-5-10.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Paradis (Secretary of State (Agriculture)) for Mr. Clement (Minister of Health), seconded by Ms. Guergis (Secretary of State (Foreign Affairs and International Trade) (Sport)), Bill C-54, An Act to promote safety and security with respect to human pathogens and toxins, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Paradis (secrétaire d'État (Agriculture)), au nom de M. Clement (ministre de la Santé), appuyé par M^me Guergis (secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports)), le projet de loi C-54, Loi visant à promouvoir la sûreté des agents pathogènes humains et des toxines, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Mills (Red Deer), from the Standing Committee on Environment and Sustainable Development, presented the Fifth Report of the Committee (Bill C-377, An Act to ensure Canada assumes its responsibilities in preventing dangerous climate change, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-392-109.

M. Mills (Red Deer), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le cinquième rapport du Comité (projet de loi C-377, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-392-109.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 8, 10 to 13, 16 to 19 and 22 to 27) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 8, 10 à 13, 16 à 19 et 22 à 27) est déposé.

Mr. Mills (Red Deer), from the Standing Committee on Environment and Sustainable Development, presented the Sixth Report of the Committee (reasons for not having completed the study of Bill C-377, An Act to ensure Canada assumes its responsibilities in preventing dangerous climate change). — Sessional Paper No. 8510-392-110.

M. Mills (Red Deer), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le sixième rapport du Comité (raisons pour lesquelles l'étude du projet de loi C-377, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, n'a pas été complétée). — Document parlementaire n^o 8510-392-110.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 8, 10 to 13, 16 to 19 and 22 to 27) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 8, 10 à 13, 16 à 19 et 22 à 27) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), Bill C-538, An Act to bring the Food and Drug Regulations in line with the Guidelines for Canadian Drinking Water Quality, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), le projet de loi C-538, Loi visant à harmoniser le Règlement sur les aliments et drogues aux Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. St-Cyr (Jeanne-Le Ber), seconded by Ms. Picard (Drummond), Bill C-539, An Act to amend the Canada Transportation Act (vibration and noise), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. St-Cyr (Jeanne-Le Ber), appuyé par M^me Picard (Drummond), le projet de loi C-539, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (bruit et vibrations), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 392-0609);

— par M. Epp (Edmonton—Sherwood Park), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 392-0610).

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), seconded by Mr. Paquette (Joliette), moved, — That the House express its full and complete confidence in Elections Canada and the Commissioner of Canada Elections.

M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), appuyé par M. Paquette (Joliette), propose, — Que la Chambre exprime sa pleine et entière confiance envers Élections Canada et le commissaire aux élections fédérales.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Poilievre (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Copie d'un document d'Élections Canada intitulé « Manuel des enquêteurs », en date de janvier 2004. — Document parlementaire n^o 8530-392-14.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), seconded by Mr. Paquette (Joliette), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), appuyé par M. Paquette (Joliette), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

A message was received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following Bill to which the concurrence of the House is desired:

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-204, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie.

Du consentement unanime, M. Poilievre (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Copie de la déclaration écrite sous serment de Geoff Donald (texte anglais seulement). — Document parlementaire n^o 8530-392-15.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), seconded by Mr. Paquette (Joliette), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), appuyé par M. Paquette (Joliette), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 5:46 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 46, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill C-459, An Act to establish a Ukrainian Famine and Genocide Memorial Day and to recognize the Ukrainian Famine of 1932-33 as an act of genocide.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-459, Loi instituant le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens et reconnaissant la famine ukrainienne de 1932-1933 comme un génocide.

Mr. Bezan (Selkirk—Interlake), seconded by Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage.

M. Bezan (Selkirk—Interlake), appuyé par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Accords fédéraux-provinciaux de mise en oeuvre avec les provinces de l'Île-du-Prince-Édouard, du Québec, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique, du Manitoba et de la Saskatchewan, conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 6(1). — Document parlementaire n^o 8560-392-483-06. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Résumé du plan d'entreprise de 2008-2009 à 2012-2013 de Financement agricole Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-392-818-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

At 6:46 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 46, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:01 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 1, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.