Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 24th Report of the Committee, which was as follows:

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 24^e rapport du Comité, dont voici le texte :

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Chow (Trinity—Spadina), seconded by Ms. Davies (Vancouver East), Bill C-615, An Act to establish a National Public Transit Strategy, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Chow (Trinity—Spadina), appuyée par M^me Davies (Vancouver-Est), le projet de loi C-615, Loi établissant une stratégie nationale de transport en commun, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was resolved, — That the 24th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 24^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Siksay (Burnaby—Douglas), une au sujet de la viande chevaline (n^o 403-1340);

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet de l'Afghanistan (n^o 403-1341).

The House resumed consideration at report stage of Bill C-42, An Act to amend the Aeronautics Act, as reported by the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities with amendments;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique, dont le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a fait rapport avec des amendements;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 and 3).

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1 et 3).

Motion No. 1 of Mr. Jean (Parliamentary Secretary to the Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. Watson (Essex), — That Bill C-42, in Clause 2, be amended by replacing lines 7 to 15 on page 2 with the following:

Motion n^o 1 de M. Jean (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Watson (Essex), — Que le projet de loi C-42, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 17, page 2, de ce qui suit :

Amendment to Motion No. 1 of Mr. McCallum (Markham—Unionville), seconded by Mr. Dhaliwal (Newton—North Delta), — That Motion No. 1 be amended by substituting paragraph (a) with the following:

Amendement à la motion n^o 1 de M. McCallum (Markham—Unionville), appuyé par M. Dhaliwal (Newton—Delta-Nord), — Que la motion n^o 1 soit modifiée par substitution à l'alinéa a) de ce qui suit :

« a) entreprendre un examen approfondi des dispositions du présent article et des conséquences de son application dans les deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe et tous les cinq ans par la suite et le compléter dans l'année suivant la date où il a été entrepris; ».

Motion No. 3 of Mr. Jean (Parliamentary Secretary to the Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. Watson (Essex), — That Bill C-42, in Clause 2, be amended by replacing line 12 on page 2 with the following:

Motion n^o 3 de M. Jean (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Watson (Essex), — Que le projet de loi C-42, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 2, de ce qui suit :

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

L'amendement à la motion n^o 1, mis aux voix, est agréé.

The House proceeded to the putting of the question on Motion No. 1, as amended, of Mr. Jean (Parliamentary Secretary to the Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. Watson (Essex), — That Bill C-42, in Clause 2, be amended by replacing lines 7 to 15 on page 2 with the following:

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 1, telle que modifiée, de M. Jean (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Watson (Essex), — Que le projet de loi C-42, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 17, page 2, de ce qui suit :

The question was put on Motion No. 1, as amended, and it was agreed to on division. Accordingly, the question was not put on Motion No. 3.

La motion n^o 1, telle que modifiée, est mise aux voix et est agréée avec dissidence. En conséquence, la motion n^o 3 n'est pas mise aux voix.

Pursuant to Standing Order 76.1(9), Ms. Finley (Minister of Human Resources and Skills Development) for Mr. Strahl (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage with a further amendment.

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), au nom de M. Strahl (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyée par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec un autre amendement.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Monday, February 7, 2011, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 7 février 2011, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-46, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Panama, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Panama and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Panama, as reported by the Standing Committee on International Trade without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-46, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, dont le Comité permanent du commerce international a fait rapport sans amendement.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), moved Motion No. 1, — That Bill C-46 be amended by deleting Clause 7.

M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-46 soit modifié par suppression de l'article 7.

Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), moved Motion No. 2, — That Bill C-46 be amended by deleting Clause 10.

M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi C-46 soit modifié par suppression de l'article 10.

Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), moved Motion No. 3, — That Bill C-46 be amended by deleting Clause 12.

M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), propose la motion n^o 3, — Que le projet de loi C-46 soit modifié par suppression de l'article 12.

Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), moved Motion No. 4, — That Bill C-46 be amended by deleting Clause 63.

M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), propose la motion n^o 4, — Que le projet de loi C-46 soit modifié par suppression de l'article 63.

Debate arose on the motions in Group No. 1.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration at report stage of Bill C-46, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Panama, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Panama and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Panama, as reported by the Standing Committee on International Trade without amendment;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-46, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, dont le Comité permanent du commerce international a fait rapport sans amendement;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 4).

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1 à 4).

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mrs. Beaudin (Saint-Lambert), seconded by Mr. Paillé (Hochelaga), — That Bill C-507, An Act to amend the Financial Administration Act (federal spending power), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Beaudin (Saint-Lambert), appuyée par M. Paillé (Hochelaga), — Que le projet de loi C-507, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (pouvoir fédéral de dépenser), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, February 9, 2011, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 9 février 2011, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Sommaires du plan d'entreprise modifié de 2010-2011 à 2014-2015 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2010-2011 de la Société immobilière du Canada limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-403-840-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Sommaires du plan d'entreprise de 2010-2015 et des budgets de fonctionnement et d'investissement de 2010-2011 de PPP Canada Inc., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-403-866-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapport sur la Loi sur l'abrogation des lois pour l'année 2011, conformément à la Loi sur l'abrogation des lois, L.C. 2008, ch. 20, art. 2. — Document parlementaire n^o 8560-403-1046-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

At 6:16 p.m., by unanimous consent, the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 16, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:43 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 43, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.