Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Bagnell (Yukon), seconded by Mr. Savage (Dartmouth—Cole Harbour), Bill C-629, An Act respecting the establishment of a nuclear-weapons-free zone in the Canadian Arctic, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bagnell (Yukon), appuyé par M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour), le projet de loi C-629, Loi concernant l'établissement d'une zone exempte d'armes nucléaires dans l'Arctique canadien, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Paquette (Joliette), une au sujet de l'aide financière (n^o 403-1392);

— par M. Proulx (Hull—Aylmer), trois au sujet de l'aide financière (n^os 403-1393 à 403-1395);

— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 403-1396);

— par M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), une au sujet du régime de pensions (n^o 403-1397) et une au sujet des faillites (n^o 403-1398);

— par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet des services de santé (n^o 403-1399);

— par M^me Faille (Vaudreuil-Soulanges), deux au sujet de l'industrie minière (n^os 403-1400 et 403-1401) et une au sujet des anciens combattants (n^o 403-1402);

— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 403-1403);

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet de l'Afghanistan (n^o 403-1404).

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-59, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (accelerated parole review) and to make consequential amendments to other Acts.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.

Mr. Fletcher (Minister of State (Democratic Reform)) for Mr. Toews (Minister of Public Safety), seconded by Mrs. Yelich (Minister of State (Western Economic Diversification)), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

M. Fletcher (ministre d’État (Réforme démocratique)), au nom de M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M^me Yelich (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Toews (Minister of Public Safety), seconded by Mrs. Yelich (Minister of State (Western Economic Diversification)), — That Bill C-59, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (accelerated parole review) and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M^me Yelich (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), — Que le projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Order made Monday, February 14, 2011, the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'ordre adopté le lundi 14 février 2011, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 5:56 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 56, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-343, An Act to amend the Canada Labour Code and the Employment Insurance Act (family leave), as reported by the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-343, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi (congé pour raisons familiales), dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport sans amendement.

Ms. Bonsant (Compton—Stanstead), seconded by Ms. Demers (Laval), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

M^me Bonsant (Compton—Stanstead), appuyée par M^me Demers (Laval), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 98(4), the recorded division was deferred until Wednesday, February 16, 2011, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 16 février 2011, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a approuvé les amendements apportés par la Chambre des communes au projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi, sans amendement.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Paradis (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de l'Administration du pipe-line du Nord, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur le pipe-line du Nord, L.R. 1985, ch. N-26, art. 13 et 14. — Document parlementaire n^o 8560-403-43-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

At 5:58 p.m., by unanimous consent, the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 17 h 58, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:10 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 10, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.