Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 411-1760 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire n^o 8545-411-20-15;

— n^os 411-1762 au 411-1766 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire n^o 8545-411-13-11;

— n^o 411-1784 au sujet des télécommunications. — Document parlementaire n^o 8545-411-69-10;

— n^os 411-1914 et 411-1915 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire n^o 8545-411-26-07;

— n^os 411-1932 à 411-1957, 411-1959, 411-1961, 411-1964 à 411-1968, 411-1970, 411-1971 à 411-1978, 411-1980 à 411-1984, 411-1996 et 411-1997 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-411-32-22;

— n^o 411-1979 au sujet de l'avortement. — Document parlementaire n^o 8545-411-61-16.

Pursuant to Standing Order 33(1), Mr. Blaney (Minister of Veterans Affairs) made a statement.

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Blaney (ministre des Anciens Combattants) fait une déclaration.

Mr. Warkentin (Peace River), from the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development, presented the Fourth Report of the Committee (Bill C-27, An Act to enhance the financial accountability and transparency of First Nations, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-411-143.

M. Warkentin (Peace River), du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présente le quatrième rapport du Comité (projet de loi C-27, Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-411-143.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 43 to 49) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 43 à 49) est déposé.

Mr. Tweed (Brandon—Souris), from the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented the Fourth Report of the Committee (Bill S-11, An Act respecting food commodities, including their inspection, their safety, their labelling and advertising, their import, export and interprovincial trade, the establishment of standards for them, the registration or licensing of persons who perform certain activities related to them, the establishment of standards governing establishments where those activities are performed and the registration of establishments where those activities are performed, without amendment). — Sessional Paper No. 8510-411-144.

M. Tweed (Brandon—Souris), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le quatrième rapport du Comité (projet de loi S-11, Loi concernant les produits alimentaires, et portant notamment sur leur inspection, leur salubrité, leur étiquetage, la publicité à leur égard, leur importation, leur exportation, leur commerce interprovincial, l’établissement de normes à leur égard, l’enregistrement de personnes exerçant certaines activités à leur égard, la délivrance de licences à ces personnes, l’établissement de normes relatives aux établissements où de telles activités sont exercées ainsi que l’agrément de tels établissements, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-411-144.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 52 to 55) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 52 à 55) est déposé.

Mr. Allison (Niagara West—Glanbrook), from the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented the Sixth Report of the Committee, "Driving Inclusive Economic Growth: The Role of the Private Sector in International Development". — Sessional Paper No. 8510-411-145.

M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le sixième rapport du Comité, « Stimuler la croissance économique inclusive : rôle du secteur privé dans le développement international ». — Document parlementaire n^o 8510-411-145.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 11, 12, 15 to 17, 20 to 23, 26 to 29, 31, 32, 34, 36 to 39, 42, 44, 46, 47 and 50) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 11, 12, 15 à 17, 20 à 23, 26 à 29, 31, 32, 34, 36 à 39, 42, 44, 46, 47 et 50) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mrs. Hassainia (Verchères—Les Patriotes), seconded by Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), Bill C-464, An Act to amend the Canada Labour Code and the Employment Insurance Act (parental leave for multiple births or adoptions), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Hassainia (Verchères—Les Patriotes), appuyée par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), le projet de loi C-464, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l’assurance-emploi (congé parental lors de naissances ou d’adoptions multiples), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Brown (Leeds—Grenville), une au sujet de certaines maladies (n^o 411-2382);

— par M^me Charlton (Hamilton Mountain), deux au sujet de l'aide internationale (n^os 411-2383 et 411-2384);

— par M. Goodale (Wascana), trois au sujet de l'aide financière (n^os 411-2385 à 411-2387);

— par M. Keddy (South Shore—St. Margaret's), une au sujet de l'aide internationale (n^o 411-2388);

— par M^me Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot), une au sujet de la politique du logement (n^o 411-2389);

— par M. Trost (Saskatoon—Humboldt), une au sujet de l'aide internationale (n^o 411-2390);

— par M. Regan (Halifax-Ouest), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 411-2391);

— par M. Ravignat (Pontiac), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 411-2392);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des eaux navigables (n^o 411-2393) et une au sujet des accords internationaux (n^o 411-2394);

— par M. Côté (Beauport—Limoilou), une au sujet de l'aide internationale (n^o 411-2395);

— par M^me Péclet (La Pointe-de-l'Île), deux au sujet de l'aide internationale (n^os 411-2396 et 411-2397);

— par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 411-2398) et une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 411-2399);

— par M^me Ashton (Churchill), onze au sujet du régime d'assurance-emploi (n^os 411-2400 à 411-2410).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answer to question Q-894 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-894 inscrite au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-895 — M^me LeBlanc (LaSalle—Émard) — Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement dans la circonscription de LaSalle—Émard, pour les exercices 2010-2011 et 2011-2012, en précisant dans chaque cas le ministère ou l’agence, l’initiative et le montant? — Document parlementaire n^o 8555-411-895.

Q-898 — M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) — En ce qui concerne les communications du gouvernement : a) pour chaque communiqué contenant l’expression « gouvernement Harper » publié par chaque ministère, organisme, bureau, société d’État ou autre organe du gouvernement depuis le 1^er mai 2012, quels sont (i) le titre ou la ligne de mention, (ii) la date, (iii) le numéro de dossier ou de code, (iv) le sujet; b) pour chaque communiqué, a-t-il été diffusé (i) sur le site Web du ministère, de l’organisme, du bureau, de la société d’État ou de tout autre organe du gouvernement dont il émanait, (ii) sur Marketwire, (iii) sur Canada Newswire, (iv) sur tout autre fil de presse commercial ou service de diffusion, en précisant quel service en particulier; c) pour chaque communiqué diffusé par un fil de presse commercial ou un service de diffusion mentionné en b)(ii) jusqu’à b)(iv), quel était le coût du service? — Document parlementaire n^o 8555-411-898.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Fast (Minister of International Trade and Minister for the Asia-Pacific Gateway), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-24, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Panama, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Panama and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Panama, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Fast (ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-24, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:44 p.m., pursuant to Order made Tuesday, November 6, 2012, under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 44, conformément à l'ordre adopté le mardi 6 novembre 2012 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 66(2), the House resumed consideration of the motion of Mr. McCallum (Markham—Unionville), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), — That the Seventh Report of the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented on Wednesday, June 20, 2012, be now concurred in (Concurrence in Committee Reports No. 5);

Conformément à l'article 66(2) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. McCallum (Markham—Unionville), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le septième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le mercredi 20 juin 2012, soit agréé (Adoption de rapports de comités n^o 5);

And of the amendment of Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Dreeshen (Red Deer), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

Et de l'amendement de M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) appuyé par M. Dreeshen (Red Deer), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

“the Seventh Report of the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented on Wednesday, June 20, 2012, be not now concurred in, but that it be referred back to the Standing Committee on Government Operations and Estimates for further consideration.”.

« le septième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le mercredi 20 juin 2012, ne soit pas agréé mais renvoyé pour réexamen au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. ».

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Dreeshen (Red Deer), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le septième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le mercredi 20 juin 2012, ne soit pas agréé mais renvoyé pour réexamen au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. ».

The question was put on the amendment and it was agreed to on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est agréé par le vote suivant :

Pursuant to Order made Monday, November 5, 2012, the House proceeded to the putting of the question on the main motion, as amended, of Mr. McCallum (Markham—Unionville), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), — That the Seventh Report of the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented on Wednesday, June 20, 2012, be not now concurred in, but that it be referred back to the Standing Committee on Government Operations and Estimates for further consideration. (Concurrence in Committee Reports No. 5)

Conformément à l'ordre adopté le lundi 5 novembre 2012, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale, telle que modifiée, de M. McCallum (Markham—Unionville), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le septième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le mercredi 20 juin 2012, ne soit pas agréé mais renvoyé pour réexamen au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. (Adoption de rapports de comités n^o 5)

The question was put on the main motion, as amended, and it was agreed to on the following division:

La motion principale, telle que modifiée, est mise aux voix et agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Benskin (Jeanne-Le Ber), seconded by Mr. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), — That Bill C-427, An Act to amend the Income Tax Act (income averaging for artists), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Benskin (Jeanne-Le Ber), appuyé par M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), — Que le projet de loi C-427, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (étalement du revenu des artistes), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

At 6:44 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 44, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. LeBlanc (Beauséjour), seconded by Mr. Eyking (Sydney—Victoria), — That Bill C-424, An Act to amend the Canada Elections Act (contestation of election and punishment), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. LeBlanc (Beauséjour), appuyé par M. Eyking (Sydney—Victoria), — Que le projet de loi C-424, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (contestation d’une élection et peines), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, November 21, 2012, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 21 novembre 2012, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Trost (Saskatoon—Humboldt), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 411-2411);

— par M^me Findlay (Delta—Richmond-Est), une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o 411-2412) et une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-2413).

At 7:24 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 24, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:48 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 48, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.