Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport spécial du Commissaire à l'information intitulé « Fiches de rendement 2011-2012 », conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, art. 39. — Document parlementaire n^o 8560-411-734-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Rickford (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador » pour la période du 1^er avril 2010 au 31 mars 2011. — Document parlementaire n^o 8525-411-41.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada) dépose sur le Bureau, — Rapport de l'Ombudsman fédéral pour les victimes d'actes criminels pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément au Modalités d'emploi de l'Ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels DOR/2007-54, par. 7(2). — Document parlementaire n^o 8560-411-1007-03.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Réponse du gouvernement au Rapport annuel 2010-2011 du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels ». — Document parlementaire n^o 8525-411-42.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 411-2259 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire n^o 8545-411-68-11;

— n^o 411-2266 au sujet des changements climatiques. — Document parlementaire n^o 8545-411-34-20;

— n^o 411-2360 au sujet des accords internationaux. — Document parlementaire n^o 8545-411-121-03;

— n^o 411-2367 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire n^o 8545-411-74-21;

— n^o 411-2378 au sujet des produits dangereux. — Document parlementaire n^o 8545-411-24-11.

Mr. Bezan (Selkirk—Interlake), from the Standing Committee on National Defence, presented the Fifth Report of the Committee, "The State of Readiness of the Canadian Forces". — Sessional Paper No. 8510-411-159.

M. Bezan (Selkirk—Interlake), du Comité permanent de la défense nationale, présente le cinquième rapport du Comité, « La disponibilité opérationnelle des Forces canadiennes ». — Document parlementaire n^o 8510-411-159.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 7, 10, 11, 13 to 16, 18, 19, 21, 22, 24 to 31, 33, 34, 43, 44, 47, 49, 51, 52 and 56) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 7, 10, 11, 13 à 16, 18, 19, 21, 22, 24 à 31, 33, 34, 43, 44, 47, 49, 51, 52 et 56) est déposé.

Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), from the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities, presented the Fifth Report of the Committee (Supplementary Estimates (B), 2012-13 — Vote 60b under FOREIGN AFFAIRS AND INTERNATIONAL TRADE and Votes 1b, 5b, 30b, 45b, 50b and 60b under TRANSPORT). — Sessional Paper No. 8510-411-160.

M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le cinquième rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (B) 2012-2013 — crédit 60b sous la rubrique AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL et crédits 1b, 5b, 30b, 45b, 50b et 60b sous la rubrique TRANSPORTS). — Document parlementaire n^o 8510-411-160.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 54) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 54) est déposé.

Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 34th Report of the Committee (Supplementary Estimates (B), 2012-13 — Vote 5b under PARLIAMENT). — Sessional Paper No. 8510-411-161.

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 34^e rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (B) 2012-2013 — crédit 5b sous la rubrique PARLEMENT). — Document parlementaire n^o 8510-411-161.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 53 and 54) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 53 et 54) est déposé.

Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) for Mr. Baird (Minister of Foreign Affairs), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), Bill S-10, An Act to implement the Convention on Cluster Munitions, was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Baird (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), le projet de loi S-10, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la chambre.

Mr. Harris (St. John's East), seconded by Ms. Turmel (Hull—Aylmer), moved, — That the Seventh Report of the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented on Wednesday, March 28, 2012, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 8)

M. Harris (St. John's-Est), appuyé par M^me Turmel (Hull—Aylmer), propose, — Que le septième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le mercredi 28 mars 2012, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 8)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga), moved, — That the debate be now adjourned.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), propose, — Que le débat soit maintenant ajourné.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de la jeunesse (n^o 411-2630);

— par M. Albas (Okanagan—Coquihalla), deux au sujet du système de justice pénale (n^os 411-2631 et 411-2632);

— par M^me Turmel (Hull—Aylmer), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 411-2633);

— par M. McGuinty (Ottawa-Sud), une au sujet des droits humains au Pakistan (n^o 411-2634);

— par M. Bezan (Selkirk—Interlake), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-2635);

— par M^me Groguhé (Saint-Lambert), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 411-2636);

— par M. Goodale (Wascana), trois au sujet des mesures budgétaires (n^os 411-2637 à 411-2639) et vingt-deux au sujet de l'aide financière (n^os 411-2640 à 411-2661);

— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet des chemins de fer du Canada (n^o 411-2662) et une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 411-2663);

— par M. Hillyer (Lethbridge), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-2664) et une au sujet de l'avortement (n^o 411-2665);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 411-2666) et une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 411-2667);

— par M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), une au sujet de l'aide financière (n^o 411-2668);

— par M. Seeback (Brampton-Ouest), une au sujet de l'avortement (n^o 411-2669);

— par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), une au sujet du transport (n^o 411-2670);

— par M. Valeriote (Guelph), une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 411-2671) et deux au sujet de l'aide internationale (n^os 411-2672 et 411-2673);

— par M. Harris (St. John's-Est), cinq au sujet de la Garde côtière canadienne (n^os 411-2674 à 411-2678);

— par M^me Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), une au sujet des communautés rurales (n^o 411-2679);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (n^o 411-2680) et une au sujet des accords internationaux (n^o 411-2681).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-995 to Q-998, Q-1000, Q-1012, Q-1013 and Q-1015 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-995 à Q-998, Q-1000, Q-1012, Q-1013 et Q-1015 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the supplementary return to the following question made into an Order for Return on November 30, 2012:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, plementaM. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse supplémentaire à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents le 30 novembre 2012 :

Q-984 — M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher) — En ce qui concerne les missions canadiennes à l’étranger (ambassades, consulats et délégations au sein d’organisations internationales et régionales) et pour chacune de ces missions et pour chacune des années 2005-2006 à 2012-2013 inclusivement : a) combien de postes sont liés à la culture; b) quels sont les titres de ces postes; c) quelles sont leurs positions hiérarchiques; d) quelles sont les fonctions rattachées à ces postes; e) combien de projets de nature artistique ou culturelle ont reçu l’appui des personnes qui occupent ces postes; f) quelle forme d’appui ces projets ont-ils reçu; g) à quelle forme d’art ces projets sont-ils rattachés; h) combien d’œuvres d’artistes canadiens sont exposées au sein des locaux de la mission; i) combien d’activités publiques liées à la promotion de la culture canadienne ont eu lieu et quelles étaient ces activités; j) combien d’activités privées liées à la promotion de la culture canadienne ont eu lieu et quelles étaient ces activités; (k) quel montant le budget de la mission alloue-t-il à des activités ou des programmes à caractère culturel, (i) quels sont les noms de ces programmes, (ii) quel montant est alloué à chacun de ces programmes? — Document parlementaire n^o 8555-411-984-01.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-988 — M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher) — En ce qui concerne le ministre du Patrimoine canadien, pour chacune des années 2008 à 2012, quelles sont les dates et les sujets des rencontres qui ont eu lieu avec : a) le président-directeur général de la CBC/Radio-Canada; b) le président du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes; c) le bibliothécaire et archiviste du Canada; d) le directeur général de l’Office national du film; e) le directeur général de Téléfilm Canada; f) le directeur et chef de direction du Conseil des arts du Canada; g) président de la Commission des champs de bataille nationaux; h) directeur du Musée des beaux-arts du Canada; i) président du Musée des beaux-arts du Canada; j) président-directeur général du Musée canadien de la nature; k) président du Centre national des Arts; l) chef principal du Centre national des Arts; m) directeur général du Musée canadien des civilisations; n) président du Musée canadien des civilisations; o) président-directeur général du Musée canadien des droits de la personne; p) président du Musée canadien de l’immigration du Quai 21; q) directeur du Musée canadien de l’immigration du Quai 21; r) directeur du Musée national des sciences et de la technologie; s) président du Musée national des sciences et de la technologie? — Document parlementaire n^o 8555-411-988.

Q-1003 — M. Andrews (Avalon) — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans (MPO) : a) combien de demandes de permis et d’autorisation de mener des activités portuaires et d’avoir accès à la zone économique exclusive (ZÉE), présentée par un navire étranger, le MPO a-t-il reçu entre le 1^er janvier 2007 et le 19 octobre 2012; b) quels sont les détails qui ont été fournis dans chaque demande en (a), notamment (i) le nom du navire, (ii) le type de navire, (iii) le pays et le port d’immatriculation, (iv) le nom du propriétaire, (v) son représentant désigné au Canada, (vi) le port d’arrivée au Canada, (vii) la raison de la visite au port ou de l’accès à la ZÉE, (viii) la zone de pêche, (ix) la date d’arrivée, (x) la date officielle de départ, (xi) si la demande a été approuvée, approuvée à certaines conditions ou rejetée? — Document parlementaire n^o 8555-411-1003.

Q-1005 — M^me Murray (Vancouver Quadra) — En ce qui concerne les lieux historiques nationaux et la réponse du gouvernement à la question 773 du Feuilleton de la présente session parlementaire, selon laquelle « la plupart des lieux historiques nationaux laisseront leurs dates d’ouverture et de fermeture inchangées. Toutefois, certains lieux ont ouvert le 1^er juin et fermeront le week-end de la fête du Travail » : a) quel est le nombre exact de lieux historiques nationaux qui ont laissé leurs dates d’ouverture et de fermeture inchangées en 2012; b) quel est le nombre exact de lieux historiques nationaux qui ont ouvert le 1^er juin et fermé le week-end de la fête du Travail; c) à quelles dates a ouvert et fermé chacun des lieux historiques nationaux en 2011 et 2012? — Document parlementaire n^o 8555-411-1005.

Q-1006 — M^me Murray (Vancouver Quadra) — En ce qui concerne l’expérience de fertilisation de l’océan menée par la Haida Salmon Restoration Corporation dans les eaux du littoral du Pacifique, au large des îles Haida Gwaii, au cours de l’été 2012 : a) quand et comment le gouvernement a-t-il été informé de l’expérience; b) quelles demandes particulières ont été présentées au gouvernement et comment le gouvernement y a-t-il répondu; c) selon le gouvernement, quel sera l’effet de l’expérience sur l’écosystème marin de l’endroit; d) l’expérience viole-t-elle ou transgresse-t-elle un accord ou un moratoire international, y compris la Convention sur la diversité biologique de l’ONU et la Convention de Londres sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets? — Document parlementaire n^o 8555-411-1006.

Q-1010 — M. Rae (Toronto-Centre) — En ce qui concerne l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada: a) quels sont les détails de tous les coûts liés à sa création, son fonctionnement et sa surveillance, ventilés par exercice, pour chaque exercice depuis sa création; b) quels sont les coûts projetés de la dissolution de l’Office? — Document parlementaire n^o 8555-411-1010.

Q-1016 — M^me Fry (Vancouver-Centre) — En ce qui concerne Santé Canada, combien de bourses et contributions de moins de 25 000 $ le ministère a-t-il accordées entre le 1^er janvier 2011 et aujourd’hui, y compris le nom du récipiendaire, la date, le montant et la description? — Document parlementaire n^o 8555-411-1016.

Q-1022 — M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — En ce qui concerne FedNor, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1^er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description? — Document parlementaire n^o 8555-411-1022.

The House resumed consideration of the motion of Mr. MacKay (Minister of National Defence), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-15, An Act to amend the National Defence Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on National Defence;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. MacKay (ministre de la Défense nationale), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la défense nationale;

Et de la motion de M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), appuyée par M. Wallace (Burlington), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. MacKay (Minister of National Defence), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-15, An Act to amend the National Defence Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on National Defence;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. MacKay (ministre de la Défense nationale), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la défense nationale;

Et de la motion de M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), appuyée par M. Wallace (Burlington), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), seconded by Mr. Rousseau (Compton—Stanstead), — That Bill C-429, An Act to amend the Radiocommunication Act and the Telecommunications Act (antenna systems), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), appuyé par M. Rousseau (Compton—Stanstead), — Que le projet de loi C-429, Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication et la Loi sur les télécommunications (systèmes d’antennes), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, December 12, 2012, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 12 décembre 2012, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Aspin (Nipissing—Timiskaming), une au sujet de l'aide internationale (n^o 411-2682) et une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-2683).

At 6:06 p.m., by unanimous consent, the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 6, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:28 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 28, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.