Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lemieux (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture) dépose sur le Bureau, — Proposition de la Commission canadienne des grains au Parlement relativement aux frais d'utilisation et aux normes de service, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, L.C. 2004, ch. 6, par. 4(2). — Document parlementaire n^o 8564-411-8-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Adams (secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Uranium appauvri et anciens combattants canadiens : bilan de l'exposition possible et de ses effets sur la santé ». — Document parlementaire n^o 8525-411-51.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation au 22^e Sommet annuel de la Région économique du Nord-Ouest du Pacifique, tenu à Saskatoon (Saskatchewan) du 15 au 19 juillet 2012. — Document parlementaire n^o 8565-411-59-30.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la 66^e réunion annuelle de la « Southern Legislative Conference » du « Council of State Governments », tenue à Charleston (Virginie-Occidentale) du 28 juillet au 1^er août 2012. — Document parlementaire n^o 8565-411-59-31.

Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 40th Report of the Committee (electoral boundaries for Newfoundland and Labrador). — Sessional Paper No. 8510-411-176.

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 40^e rapport du Comité (circonscriptions électorales pour Terre-Neuve-et-Labrador). — Document parlementaire n^o 8510-411-176.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 56 and 57) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^os56 et 57) est déposé.

By unanimous consent, it was ordered, — That, at the conclusion of today's debate on the opposition motion in the name of the Member for Parkdale—High Park, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred to Tuesday, February 12, 2013, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion de l’opposition au nom de la députée de Parkdale—High Park, toutes questions nécessaires pour disposer de la motion soient réputées mises aux voix et qu’un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 12 février 2013, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), une au sujet de la présélection du sexe (n^o 411-3101);

— par M. McGuinty (Ottawa-Sud), une au sujet de l'aide internationale (n^o 411-3102);

— par M. Woodworth (Kitchener-Centre), une au sujet de la présélection du sexe (n^o 411-3103), une au sujet de l'avortement (n^o 411-3104) et une au sujet du Code canadien du travail (n^o 411-3105);

— par M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), une au sujet de l'aide internationale (n^o 411-3106);

— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet de la présélection du sexe (n^o 411-3107).

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), moved, — That this House: (a) reaffirm the essential role of the Parliamentary Budget Officer in providing independent analysis to Parliamentarians on the state of the nation's finances, trends in the Canadian economy, and the estimates process; and (b) call on the government to: (i) extend the mandate of current Parliamentary Budget Officer Kevin Page until his replacement is named; and (ii) support legislation to make the Parliamentary Budget Officer a full, independent officer of Parliament.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), propose, — Que cette Chambre : a) réaffirme le rôle essentiel du directeur parlementaire du budget, soit celui de fournir une analyse indépendante aux parlementaires sur l'état des finances du pays, sur les tendances de l’économie canadienne, et sur le processus des prévisions budgétaires; b) demande au gouvernement de : (i) prolonger le mandat du directeur parlementaire du budget actuel, Kevin Page, jusqu’à ce qu’un remplaçant soit nommé; (ii) appuyer des mesures législatives visant à faire du poste de directeur parlementaire du budget un agent du Parlement entièrement indépendant.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the motion and the recorded division was deemed requested and deferred until Tuesday, February 12, 2013, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 12 février 2013, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

At 5:15 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 15, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities of Bill C-459, An Act respecting the rights of air passengers.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-459, Loi concernant les droits des passagers aériens.

Mr. Nunez-Melo (Laval), seconded by Ms. Papillon (Québec), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.

M. Nunez-Melo (Laval), appuyé par M^me Papillon (Québec), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M^me Davidson (Sarnia—Lambton), une au sujet de l'avortement (n^o 411-3108) et deux au sujet de la présélection du sexe (n^os 411-3109 et 411-3110).

At 6:16 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 16, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:45 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 45, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.