The House resumed consideration of the motion of Mr. Lebel (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-52, An Act to amend the Canada Transportation Act (administration, air and railway transportation and arbitration), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (administration, transports aérien et ferroviaire et arbitrage), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Copie des Journaux de la Chambre des communes en date du 13 avril 1994. — Document parlementaire n^o 8530-411-31.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Fast (Minister of International Trade) for Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Paradis (Minister of Industry and Minister of State (Agriculture)), Bill C-54, An Act to amend the Criminal Code and the National Defence Act (mental disorder), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Fast (ministre du Commerce international), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture)), le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), une au sujet des communautés rurales (n^o 411-3111);

— par M. Eyking (Sydney—Victoria), une au sujet de la traite de personnes (n^o 411-3112).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Lebel (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-52, An Act to amend the Canada Transportation Act (administration, air and railway transportation and arbitration), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (administration, transports aérien et ferroviaire et arbitrage), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, Bill C-52, An Act to amend the Canada Transportation Act (administration, air and railway transportation and arbitration), was read the second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.

En conséquence, le projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (administration, transports aérien et ferroviaire et arbitrage), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

At 12:58 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 12 h 58, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the third reading of Bill C-383, An Act to amend the International Boundary Waters Treaty Act and the International River Improvements Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-383, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux.

Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), seconded by Mr. Allison (Niagara West—Glanbrook), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), appuyé par M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 1:56 p.m., pursuant to Standing Order 98, the Speaker interrupted the proceedings.

À 13 h 56, conformément à l'article 98 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 98(4), the recorded division was deemed requested and deferred until Wednesday, February 13, 2013, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 13 février 2013, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

At 1:58 p.m., the Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 13 h 58, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.