At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), seconded by Mr. Mai (Brossard—La Prairie), — That Bill C-380, An Act to amend the Fish Inspection Act and the Fisheries Act (importation of shark fins), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), appuyé par M. Mai (Brossard—La Prairie), — Que le projet de loi C-380, Loi modifiant la Loi sur l’inspection du poisson et la Loi sur les pêches (importation de nageoires de requin), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 12:00 p.m., pursuant to Standing Order 93, the Speaker interrupted the proceedings.

À 12 heures, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, March 27, 2013, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 27 mars 2013, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Menzies (Minister of State (Finance)), — That this House approve in general the budgetary policy of the government; (Ways and Means No. 15)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Menzies (ministre d'État (Finances)), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement; (Voies et moyens n^o 15)

Et de l’amendement de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre n’approuve pas la politique budgétaire du gouvernement car :

a) elle élimine des milliards de dollars dans le financement des infrastructures, ce qui se soldera par la perte de dizaines de milliers d’emplois dans les collectivités partout au Canada;

b) elle poursuit les compressions dévastatrices dans les programmes de santé, de pension et d’assurance emploi;

c) elle ne prévoit aucuns fonds supplémentaires pour la formation de la main-d’œuvre et impose la responsabilité fédérale des programmes de formation de la main-d’œuvre;

d) elle poursuit les compressions budgétaires de programmes environnementaux clés comme l’Agence canadienne d'évaluation environnementale et la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie;

e) elle n’aborde pas le problème de l’endettement exceptionnel des ménages;

f) elle n’offre aucun nouveau crédit d'impôt pour la création d’emplois destinés aux jeunes;

g) elle ne fait rien pour encourager les entreprises privées à investir les quelque 600 milliards de dollars qui « dorment » actuellement dans leurs livres comptables;

h) elle ne comble pas l’écart de 30 % au chapitre du financement des élèves dans les collectivités des Premières nations;

i) elle force les collectivités des Premières nations à imposer des programmes de travail obligatoire aux jeunes qui habitent dans les réserves;

j) elle soutire 2,3 milliards de dollars aux petites entreprises par l’entremise de changements au crédit d'impôt pour dividendes, sans proposer de mesure d’atténuation pour réduire l’impact de cette augmentation d’impôt considérable;

k) elle réduit l’appui à l’innovation en éliminant le soutien aux fonds de capital de risque de travailleurs;

l) elle mine la compétitivité des caisses de crédit, réduisant du même coup la concurrence avec les grandes banques;

m) elle pige dans les poches des Canadiens en appliquant la TPS/TVH aux frais de stationnement dans les hôpitaux. »;

Et du sous-amendement de M. Brison (Kings—Hants), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après les mots « stationnement dans les hôpitaux », de ce qui suit :

« n) impose trois autres hausses des cotisations à l’assurance-emploi néfastes pour l’emploi d’ici 2016, puisant ainsi dans les poches des Canadiens 4 milliards de dollars supplémentaires;

o) ne prévoit aucun fonds réservé pour l’infrastructure des eaux usées afin d’aider les municipalités à se conformer à la nouvelle réglementation fédérale sur les eaux usées;

p) échoue à rallier les provinces pour créer un régime de pensions du Canada supplémentaire volontaire;

q) refile aux provinces et aux territoires la facture pour la formation professionnelle;

r) ne crée aucun nouveau fonds pour répondre aux besoins essentiels des communautés des Premières nations en ce qui concerne l’eau potable et les eaux usées;

s) ne propose aucune approche globale pour répondre aux besoins en santé mentale des Canadiens;

t) n’élargit en rien la portée du Fonds du Souvenir pour inclure les vétérans ayant servi après la guerre de Corée;

u) ne rétablit pas le financement du ministère des Pêches et des Océans pour la recherche et le sauvetage;

v) ne prévoit pas les fonds nécessaires pour garder ouverte la Région des lacs expérimentaux, une installation de recherche sur les eaux douces de réputation mondiale;

w) elle n’a pas rétabli le financement du Programme fédéral de santé intérimaire pour les demandeurs de statut de réfugié;

x) elle n’a pas renouvelé le projet pilote sur la bonification des semaines de prestations d'assurance-emploi, qui est pourtant essentiel;

y) elle consacre encore plus d’argent à des campagnes publicitaires partisanes. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 411-3105 au sujet du Code canadien du travail. — Document parlementaire n^o 8545-411-137-01;

— n^o 411-3116 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire n^o 8545-411-74-30;

— n^o 411-3129 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-411-21-31;

— n^os 411-3220, 411-3222 à 411-3225, 411-3232 et 411-3238 au sujet de la politique du logement. — Document parlementaire n^o 8545-411-49-10.

Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 44th Report of the Committee (electoral boundaries for New Brunswick). — Sessional Paper No. 8510-411-205.

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 44^e rapport du Comité (circonscriptions électorales pour le Nouveau-Brunswick). — Document parlementaire n^o 8510-411-205.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings No. 64 and 65) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^o 64 et 65) est déposé.

Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 45th Report of the Committee (items to remain votable). — Sessional Paper No. 8510-411-206.

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 45^e rapport du Comité (affaires qui demeurent votables). — Document parlementaire n^o  8510-411-206.

Pursuant to Standing Order 91.1(2), the report was deemed concurred in.

Conformément à l'article 91.1(2) du Règlement, le rapport est réputé adopté.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Bevington (Western Arctic), seconded by Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), Bill C-485, An Act to amend the Canada Petroleum Resources Act (transfer approval), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bevington (Western Arctic), appuyé par M. Julian (Burnaby—New Westminster), le projet de loi C-485, Loi modifiant la Loi fédérale sur les hydrocarbures (approbation des transferts), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Chisu (Pickering—Scarborough-Est), une au sujet des médailles de service (n^o 411-3448);

— par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), six au sujet de la viande chevaline (n^os 411-3449 à 411-3454);

— par M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), vingt-deux au sujet de la protection de l'environnement (n^os 411-3455 à 411-3476);

— par M. Payne (Medicine Hat), une au sujet de la présélection du sexe (n^o 411-3477);

— par M^me Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), une au sujet des mesures budgétaires (n^o 411-3478);

— par M. Valeriote (Guelph), une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (n^o 411-3479);

— par M. Rajotte (Edmonton—Leduc), une au sujet de la Chine (n^o 411-3480);

— par M^me Leslie (Halifax), une au sujet des services de santé (n^o 411-3481) et une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 411-3482);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 411-3483);

— par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 411-3484) et une au sujet de la Garde côtière canadienne (n^o 411-3485);

— par M^me Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot), trois au sujet de l'immigration (n^os 411-3486 à 411-3488) et une au sujet de la politique du logement (n^o 411-3489);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 411-3490);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 411-3491), une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (n^o 411-3492), deux au sujet des accords internationaux (n^os 411-3493 et 411-3494) et une au sujet des sources d'énergie (n^o 411-3495);

— par M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), une au sujet des chemins de fer du Canada (n^o 411-3496);

— par M^me Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), une au sujet des télécommunications (n^o 411-3497).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Menzies (Minister of State (Finance)); (Ways and Means No. 15)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Menzies (ministre d'État (Finances)); (Voies et moyens n^o 15)

And of the amendment of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques);

Et de l’amendement de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques);

And of the subamendment of Mr. Brison (Kings—Hants), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North).

Et du sous-amendement de M. Brison (Kings—Hants), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:15 p.m., pursuant to Standing Order 84(4), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 15, conformément à l'article 84(4) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the subamendment and it was negatived on the following division:

Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapport sur l'application de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, L.R. 1985, ch. M-5, art. 67. — Document parlementaire n^o 8560-411-173-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapport sur le régime de retraite de la fonction publique, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur la pension de la fonction publique, L.R. 1985, ch. P-36, art. 46. — Document parlementaire n^o 8560-411-220-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapport actuariel modifiant le rapport actuariel sur le Régime de retraite de la fonction publique du Canada au 31 mars 2011, conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, L.R. 1985, ch. 13 (2^e suppl.), par. 9(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-221-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapport sur l'application de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires, L.R. 1985, ch. S-24, art. 12. — Document parlementaire n^o 8560-411-366-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Sommaires du plan d'entreprise de 2012-2013 à 2016-2017 et des budgets de fonctionnement et d'investissement de 2012-2013 de PPP Canada Inc., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-411-866-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

At 6:50 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 50, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:07 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 7, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.