Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Tilson (Dufferin—Caledon) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la Première partie de la Session ordinaire de 2013 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Strasbourg (France) du 21 au 25 janvier 2013. — Document parlementaire n^o 8565-411-51-13.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la 58^e session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, tenue à Prague (République tchèque) du 9 au 12 novembre 2012. — Document parlementaire n^o 8565-411-50-18.

Mr. Wallace (Burlington), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the 23rd Report of the Committee (Bill C-444, An Act to amend the Criminal Code (personating peace officer or public officer), without amendment). — Sessional Paper No. 8510-411-220.

M. Wallace (Burlington), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 23^e rapport du Comité (projet de loi C-444, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public), sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-411-220.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 69) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 69) est déposé.

Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright), from the Standing Committee on Natural Resources, presented the Fifth Report of the Committee (Main Estimates 2013-2014 — Votes 1, 5, 10, 15, 20, 25 and 30 under NATURAL RESOURCES). — Sessional Paper No. 8510-411-221.

M. Benoit (Vegreville—Wainwright), du Comité permanent des ressources naturelles, présente le cinquième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2013-2014 — crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25 et 30 sous la rubrique RESSOURCES NATURELLES). — Document parlementaire n^o 8510-411-221.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 74) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 74) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Sorenson (Crowfoot), deux au sujet du génie génétique (n^os 411-3628 et 411-3629);

— par M. Allen (Welland), une au sujet de l'aide financière (n^o 411-3630);

— par M. Valeriote (Guelph), une au sujet du génie génétique (n^o 411-3631);

— par M^me James (Scarborough-Centre), trois au sujet d'Omar Khadr (n^os 411-3632 à 411-3634);

— par M. Côté (Beauport—Limoilou), une au sujet de la traite de personnes (n^o 411-3635);

— par M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 411-3636);

— par M. Strahl (Chilliwack—Fraser Canyon), une au sujet de la Chine (n^o 411-3637) et deux au sujet de la présélection du sexe (n^os 411-3638 et 411-3639);

— par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 411-3640) et une au sujet de la Garde côtière canadienne (n^o 411-3641);

— par M. Eyking (Sydney—Victoria), une au sujet de la traite de personnes (n^o 411-3642);

— par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet des armes à feu (n^o 411-3643);

— par M. Brahmi (Saint-Jean), une au sujet des mesures budgétaires (n^o 411-3644);

— par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), une au sujet des parcs nationaux (n^o 411-3645);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 411-3646) et une au sujet des eaux navigables (n^o 411-3647);

— par M. O'Toole (Durham), une au sujet du transport (n^o 411-3648) et une au sujet de la présélection du sexe (n^o 411-3649);

— par M^me Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 411-3650);

— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet du génie génétique (n^o 411-3651);

— par M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 411-3652);

— par M. Seeback (Brampton-Ouest), deux au sujet de la présélection du sexe (n^os 411-3653 et 411-3654);

— par M^me Boivin (Gatineau), deux au sujet de l'aide internationale (n^os 411-3655 et 411-3656) et une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 411-3657);

— par M. Stewart (Burnaby—Douglas), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 411-3658);

— par M. Scott (Toronto—Danforth), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 411-3659).

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Dion (Saint-Laurent—Cartierville), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), moved, — That Standing Order 31 be amended by adding the following:

M. Dion (Saint-Laurent—Cartierville), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose, — Que l’article 31 du Règlement soit modifié par l’ajout de ce qui suit :

“(1) The Speaker shall recognize Members in alphabetical order by Party. For the purposes of this Standing Order, all Members who do not belong to a recognized party shall be grouped together.

« (1) Le Président donne la parole aux députés par ordre alphabétique et par parti. Aux fins de cet article, tous les députés qui n’appartiennent pas à un parti reconnu seront regroupés.

(2) When a Member is unable to present his or her statement on the date required by Standing Order 31(1), he or she may indicate in writing to the Speaker at least one hour prior to the beginning of Statements by Members, the name of the Member with whom he or she will exchange position.”.

(2) Lorsqu’un député est incapable de faire sa déclaration à la date prévue au paragraphe 31(1) du Règlement, celui-ci peut indiquer par écrit au Président, au moins une heure avant le début des déclarations de députés, le nom du député avec lequel il procédera à un échange de position. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Thursday, April 25, 2013, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au jeudi 25 avril 2013, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Blaney (Minister of Veterans Affairs and Minister for La Francophonie), — That Bill S-7, An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act and the Security of Information Act, be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Blaney (ministre des Anciens Combattants et ministre de la Francophonie), — Que le projet de loi S-7, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 98(4), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Gill (Brampton—Springdale), seconded by Mr. Wallace (Burlington), — That Bill C-394, An Act to amend the Criminal Code and the National Defence Act (criminal organization recruitment), as amended, be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Gill (Brampton—Springdale), appuyé par M. Wallace (Burlington), — Que le projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement par des organisations criminelles), tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), seconded by Mr. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), — That, in the opinion of the House, the government should: (a) continue to recognize as part of Canadian foreign policy that (i) everyone has the right to freedom of religion and conscience, including the freedom to change religion or belief, and the freedom to manifest religion or belief in teaching, worship, practice and observance, (ii) all acts of violence against religious groups should be condemned, (iii) Article 18 of the Universal Declaration of Human Rights and of the International Covenant on Civil and Political Rights be supported, (iv) the special value of official statements made by the Minister of Foreign Affairs denouncing violations of religious freedom around the world be promoted, (v) Canada's commitment to the creation of an Office of Religious Freedom should be used to help protect religious minorities and promote the pluralism that is essential to the development of free and democratic societies; and (b) support (i) the opposition to laws that use "defamation of religion" and "blasphemy" both within states and internationally to persecute members of religious minorities, (ii) reporting by Canadian missions abroad in responding to incidents of religious violence, (iii) coordinated efforts to protect and promote religious freedom, (iv) the maintaining of a regular dialogue with relevant governments to ensure that the issue of religious persecution is a priority, (v) the encouragement of Canadian embassies to seek contact with religious communities and human rights organizations on gathering information related to human rights abuses, (vi) the training and support of foreign affairs officials for the advocacy of global religious freedom. (Private Members' Business M-382)

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), appuyé par M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) aux fins de la politique canadienne en matière d’affaires étrangères, continuer à reconnaître que (i) chacun a droit à la liberté de religion et de conscience, y compris la liberté de changer de religion ou de croyance et la liberté de manifester sa religion ou sa conviction par l'enseignement, le culte, les pratiques et l'accomplissement des rites, (ii) tous les actes de violence contre des groupes religieux doivent être condamnés, (iii) l’article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques doit être appuyé, (iv) la valeur particulière des déclarations officielles du ministre des Affaires étrangères pour dénoncer les violations à la liberté de religion partout dans le monde doit être promue, (v) l’engagement du Canada à l’égard de la création d’un Bureau de la liberté de religion doit être utilisé pour aider à protéger les minorités religieuses et promouvoir le pluralisme essentiel au développement des sociétés libres et démocratiques; b) encourager (i) l’opposition aux lois qui utilisent la « diffamation des religions » et le « blasphème », tant au niveau national qu’international, pour persécuter les membres de minorités religieuses, (ii) le signalement, par les missions canadiennes à l’étranger, des incidents de violence fondée sur les croyances religieuses, (iii) les initiatives coordonnées visant à protéger et promouvoir la liberté religieuse, (iv) le maintien d’un dialogue régulier avec les gouvernements concernés pour faire de la question de la persécution fondée sur les croyances religieuses une priorité, (v) les ambassades canadiennes à tenter de communiquer avec les organismes des droits de la personne pour recueillir des renseignements sur les abus en matière de droits de la personne, (vi) la formation et le soutien des représentants des affaires étrangères pour la défense de la liberté de religion dans le monde. (Affaires émanant des députés M-382)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 6:15 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 15, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mr. Trost (Saskatoon—Humboldt), seconded by Mr. Chong (Wellington—Halton Hills), moved, — That the Standing Committee on Procedure and House Affairs be instructed to: (a) consider the election of committee chairs by means of a preferential ballot system by all the Members of the House of Commons, at the beginning of each session and prior to the establishment of the membership of the standing committees; (b) study the practices of other Westminster-style Parliaments in relation to the election of Committee Chairs; (c) propose any necessary modifications to the Standing Orders and practices of the House; and (d) report its findings to the House no later than six months following the adoption of this order. (Private Members' Business M-431)

M. Trost (Saskatoon—Humboldt), appuyé par M. Chong (Wellington—Halton Hills), propose, — Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive instruction : a) d’étudier la possibilité de faire élire les présidents de comités au moyen d’un mode de scrutin préférentiel, par tous les députés de la Chambre des communes, au début de chaque session et avant l’établissement de la composition des comités permanents; b) d’étudier les usages observés dans d’autres parlements de type britannique par rapport à l’élection des présidents de comités; c) de proposer les modifications devant être apportées au Règlement et aux usages de la Chambre; d) de faire rapport de ses constatations à la Chambre dans les six mois suivant l’adoption du présent ordre. (Affaires émanant des députés M-431)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. O'Connor (Carleton—Mississippi Mills), une au sujet de la Loi sur les aliments et drogues (n^o 411-3660) et une au sujet du génie génétique (n^o 411-3661);

— par M. Storseth (Westlock—St. Paul), une au sujet de la présélection du sexe (n^o 411-3662).

At 7:16 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 16, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:33 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 33, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.