Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing or Special Order or usual practice of the House, the deferred recorded division on motion M-432, standing in the name of the Member for Humber—St. Barbe—Baie Verte, scheduled to take place today, immediately before the time provided for Private Members' Business, be deferred anew until today, at the expiry of the time provided for Oral Questions, immediately after the vote on the second reading stage of Bill C-49, An Act to amend the Museums Act in order to establish the Canadian Museum of History and to make consequential amendments to other Acts.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou pratique habituelle de la Chambre, le vote par appel nominal différé sur la motion M-432, inscrite au nom du député de Humber—St. Barbe—Baie Verte, prévu pour aujourd'hui, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, soit différé de nouveau jusqu'à aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales, immédiatement après le vote sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.

Pursuant to Order made Wednesday, May 22, 2013, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Foote (Random—Burin—St. George's), seconded by Mr. Casey (Charlottetown), — That, in the opinion of the House, the Last Post Fund is currently underfunded and excludes deserving veterans causing unnecessary stress and hardship to families of veterans, and that the House call on the government to do the following: (a) accept the recommendations of successive Veteran Ombudsmens’ calling for expanded and enhanced financial access to the Last Post Fund; (b) accept the advice from the Royal Canadian Legion made in the years 2008, 2010, and 2012 calling for expanded access and financial support for the Last Post Fund; (c) accept three year old advice from departmental officials to expand and enhance financial access to the Last Post Fund; (d) review the Last Post Fund’s current burial assistance cap of $3,600 with the goal to establish a standard consistent with burial assistance provided to current members of the Canadian Forces; (e) review the “means tested” standard applied to the Last Post Fund that currently excludes many veterans with the goal to improve and lower the qualification standard to access the Fund; and (f) provide stable long term funding to the Last Post Fund with consideration given to establish a financial escalator tied to the Consumer Price Index. (Private Members' Business M-422)

Conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Foote (Random—Burin—St. George's), appuyée par M. Casey (Charlottetown), — Que, de l’avis de la Chambre, le Fonds du Souvenir est actuellement sous-financé et exclut des anciens combattants méritants, ce qui cause un stress inutile et des difficultés à leurs familles; et que la Chambre demande au gouvernement : a) d’accepter les recommandations des ombudsmans des anciens combattants successifs, qui ont demandé que l’accès au Fonds du Souvenir soit élargi et amélioré; b) d’accepter les conseils de la Légion royale canadienne faits en 2008, 2010 et 2012 afin d’élargir l’accès et l’aide financière concernant le Fonds du Souvenir; c) d’accepter le conseil fait il y a trois ans par des fonctionnaires afin d’élargir et d’améliorer l’accès au Fonds du Souvenir; d) de revoir le plafond de l’aide pour les funérailles du Fonds du Souvenir, actuellement établi à 3 600 $, dans le but de le rendre conforme à l’aide accordée en pareilles circonstances aux membres actuels des Forces canadiennes; e) de revoir la norme reposant sur « l’examen des ressources » qui s’applique au Fonds du Souvenir et qui exclut actuellement de nombreux anciens combattants, dans le but d’améliorer et d’assouplir les critères d’admissibilité au Fonds; f) d’assurer un financement stable à long terme du Fonds du Souvenir en envisageant de lier son augmentation à celle de l’indice des prix à la consommation. (Affaires émanant des députés M-422)

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Order made Wednesday, May 22, 2013, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Braid (Kitchener—Waterloo), seconded by Mr. Wallace (Burlington), — That Bill C-458, An Act respecting a National Charities Week and to amend the Income Tax Act (charitable and other gifts), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

Conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Braid (Kitchener—Waterloo), appuyé par M. Wallace (Burlington), — Que le projet de loi C-458, Loi instituant la Semaine nationale des organismes de bienfaisance et modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons de bienfaisance et autres dons), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Order made Wednesday, May 22, 2013, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-48, An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the First Nations Goods and Services Tax Act and related legislation, be now read a third time and do pass.

Conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Order made Wednesday, May 22, 2013, the House resumed consideration of the motion of Mr. Moore (Minister of Canadian Heritage and Official Languages), seconded by Mr. Blaney (Minister of Veterans Affairs and Minister for La Francophonie), — That Bill C-49, An Act to amend the Museums Act in order to establish the Canadian Museum of History and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage.

Conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles), appuyé par M. Blaney (ministre des Anciens Combattants et ministre de la Francophonie), — Que le projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), appuyé par M^me Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l’histoire et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, parce qu’il :

a) représente l’ingérence du gouvernement dans l’histoire canadienne et ses attaques contre la recherche et les institutions fédérales qui préservent et valorisent l’histoire telles que Bibliothèque et Archives Canada et Parcs Canada;

b) transforme la mission du Musée canadien des civilisations, le musée le plus populaire au Canada, afin de donner un rôle secondaire aux expositions temporaires sur les cultures du monde alors que ce sont justement ces expositions qui en font une force d’attraction touristique, économique et un moteur d’emploi pour la région de la capitale nationale;

c) élimine de la mission du Musée canadien des civilisations la recherche et le développement des collections, alors que le Musée est un haut lieu de recherche à réputation internationale;

d) met de l’avant une orientation monolithique de l’histoire qui risque d’exclure l’expérience des femmes, des francophones, des Premières nations, Inuits et Métis, ainsi que celle des groupes marginalisés;

e) a été élaboré dans le plus grand secret et en l’absence de consultations substantielles avec les experts, les Premières nations, Inuits et Métis, les Canadiens et les acteurs clés de la région;

f) s’attaque à une formule gagnante aux frais des contribuables canadiens;

g) ne propose aucune mesure pour renforcer l’autonomie du Musée et ouvre ainsi la porte à une potentielle ingérence du ministre et du gouvernement dans la détermination du contenu des expositions du Musée alors que cela devrait être laissé aux experts. ».

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

Pursuant to Order made Tuesday, May 28, 2013, under the provisions of Standing Order 78(3), the question was put on the main motion and it was agreed to on the following division:

Conformément à l'ordre adopté le mardi 28 mai 2013 en application de l'article 78(3) du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Order made earlier today, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), — That, in the opinion of this House, in relation to the enrollment and registration process for the Qalipu Mi’kmaq First Nation Band, the government should commit: (a) to completing the enrollment and registration process for all applicants who applied on or before November 30, 2012 by agreeing to extend the 2007 Agreement for the Recognition of the Qalipu Mi'kmaq First Nation Band beyond March 21, 2013 until all such applications are processed; (b) to ensuring that the rules of eligibility for membership are followed by all government decision makers in any continuation of the enrollment process; (c) that all previous interpretations, precedents and rulings on matters affecting enrollment that were not specifically addressed within the 2007 Agreement but were established instead through the records of decisions made by the Enrollment Committee and the Appeals Master be made known to all participants in any future enrollment process and that the decision makers in any future enrollment process be instructed to guide their decisions in a manner consistent with such previous interpretations, precedents and rulings; (d) to the same standard of evidence as well as the same thresholds for the quantity and quality of information that was previously deemed acceptable by the Enrollment Committee, for the remaining 75,000 unprocessed applications to the Band; (e) that an independent Appeals Master will continue to be employed in any future enrollment process for the assessment of the remaining 75,000 applicants and that this person will be drawn from outside of government, from outside of the Federation of Newfoundland Indians and from outside of the Qalipu Mi’kmaq First Nation Band and that this Appeal Master will be vested with the same powers and authority and be drawn from the same legal and administrative background as the previous Appeals Master to ensure consistency with the rules and standards established under the previous enrollment process; (f) to maintaining all existing memberships, except in cases where fraud can be established that is material to the application; and (g) to ensuring that no eligible applicant who submitted an application in good faith prior to the November 30, 2012 deadline is disenfranchised from enrollment. (Private Members' Business M-432)

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que, de l’avis de la Chambre, en ce qui concerne le processus d’inscription à la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, le gouvernement devrait s'engager à : a) compléter le processus d’inscription de tous ceux qui ont soumis une demande le ou avant le 30 novembre 2012 en acceptant de prolonger au-delà du 21 mars 2013 l’accord de 2007 pour la reconnaissance de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, et ce, jusqu’à ce que toutes les demandes soient traitées; b) veiller à ce que tous les décideurs du gouvernement suivent les règles d’admissibilité lorsqu’ils poursuivront le processus d’inscription; c) faire en sorte que les interprétations, précédents et décisions antérieurs sur des questions relatives à l’inscription, qui n’ont pas été visés expressément dans l’accord de 2007 mais qui ont été établis plutôt par les procès verbaux du Comité d’inscription et le responsable des appels, soient communiqués à tous les participants à tout futur processus d’inscription, et que les décideurs chargés de tout futur processus d’inscription aient comme directive d’orienter leurs décisions d’une manière qui soit conforme à ces interprétations, précédents et décisions antérieurs; d) appliquer les mêmes mesures de vérification ainsi que les mêmes seuils quantitatifs et qualitatifs de l’information jugée précédemment acceptable par le Comité d’inscription pour le traitement des 75 000 demandes d’inscription restantes; e) avoir encore recours à un responsable des appels indépendant dans tout futur processus d’inscription pour l’évaluation des 75 000 demandes restantes, à ce que cette personne ne soit pas issue du gouvernement, de la Federation of Newfoundland Indians et de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, à ce qu’on lui confie les mêmes pouvoirs et à ce qu’elle provienne du même milieu juridique et administratif que le précédent responsable des appels de manière à assurer l’uniformité des décisions et des normes établies lors du processus d’inscription précédent; f) maintenir toutes les inscriptions existantes, sauf dans des cas où une fraude juridiquement significative peut être établie en rapport avec la demande; g) ce qu’aucun demandeur admissible ayant soumis une demande en toute bonne foi avant le 30 novembre 2012 ne soit privé de son inscription. (Affaires émanant des députés M-432)

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Notice of a Ways and Means motion to introduce an Act to give effect to the Yale First Nation Final Agreement and to make consequential amendments to other Acts. (Ways and Means No. 22) — Sessional Paper No. 8570-411-23.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquence. (Voies et moyens n^o 22) — Document parlementaire n^o 8570-411-23.

Pursuant to Standing Order 83(2), at the request of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), an Order of the Day was designated for the consideration of this Ways and Means motion.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — L'Accord définitif de la Première Nation de Yale et les appendices y afférents, l'Accord sur le traitement fiscal de la Première Nation de Yale et l'Accord sur la récolte de la Première Nation de Yale. — Document parlementaire n^o 8525-411-56.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 411-3561, 411-3576, 411-3580, 411-3582, 411-3589, 411-3595, 411-3605, 411-3629, 411-3651, 411-3661, 411-3672, 411-3681, 411-3684, 411-3692, 411-3693, 411-3707, 411-3709, 411-3712, 411-3713, 411-3718, 411-3721, 411-3729, 411-3731, 411-3770, 411-3791, 411-3824 et 411-3856 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire n^o 8545-411-26-16;

— n^os 411-3585, 411-3587 et 411-3588 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-411-12-30;

— n^os 411-3610 et 411-3626 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire n^o 8545-411-74-35;

— n^os 411-3697 et 411-3723 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire n^o 8545-411-17-20.

Mr. Rajotte (Edmonton—Leduc), from the Standing Committee on Finance, presented the 19th Report of the Committee (Bill C-60, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures, without amendment). — Sessional Paper No. 8510-411-246.

M. Rajotte (Edmonton—Leduc), du Comité permanent des finances, présente le 19^e rapport du Comité (projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-411-246.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 121 to 125) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 121 à 125) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Sgro (York West), seconded by Ms. Foote (Random—Burin—St. George's), Bill C-513, An Act to promote and strengthen the Canadian retirement income system, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Sgro (York-Ouest), appuyée par M^me Foote (Random—Burin—St. George's), le projet de loi C-513, Loi visant à améliorer et à renforcer le système de revenu de retraite canadien, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Cash (Davenport), seconded by Mr. Sandhu (Surrey North), Bill C-514, An Act to designate the month of April as Punjabi Heritage Month, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cash (Davenport), appuyé par M. Sandhu (Surrey-Nord), le projet de loi C-514, Loi désignant le mois d’avril comme le Mois du patrimoine pendjabi, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Menegakis (Richmond Hill), seconded by Mr. Zimmer (Prince George—Peace River), Bill C-515, An Act to amend the Criminal Code (law enforcement animals), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Menegakis (Richmond Hill), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River), le projet de loi C-515, Loi modifiant le Code criminel (animaux d’assistance policière), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), seconded by Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), Bill C-516, An Act to amend the Copyright Act (artist’s resale right), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), appuyé par M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), le projet de loi C-516, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (droit de suite de l’artiste), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), huit au sujet de la présélection du sexe (n^os 411-3925 à 411-3932);

— par M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), deux au sujet du génie génétique (n^os 411-3933 et 411-3934) et une au sujet de l'aide financière (n^o 411-3935);

— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 411-3936);

— par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), une au sujet de la Commission de la capitale nationale (n^o 411-3937);

— par M. Wilks (Kootenay—Columbia), vingt-deux au sujet du Code criminel du Canada (n^os 411-3938 à 411-3959);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o 411-3960) et une au sujet des eaux navigables (n^o 411-3961).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-1284, Q-1285 and Q-1287 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1284, Q-1285 et Q-1287 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1277 — M. Goodale (Wascana) — En ce qui concerne les réponses du gouvernement aux questions au Feuilleton de la session en cours : a) pourquoi Transports Canada n’a-t-il pas fourni la réponse circonstanciée demandée à Q-898 et à Q-1131; b) pourquoi Infrastructure Canada n’a-t-il pas fourni la réponse circonstanciée demandée à Q-654, à Q-898 et à Q-1131; c) pourquoi l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec n’a-t-elle pas fourni la réponse circonstanciée demandée à Q-654, à Q-898 et à Q-1131? — Document parlementaire n^o 8555-411-1277.

Q-1282 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — En ce qui concerne les biens durables du gouvernement, lesquels ont été vendus depuis 2006, selon (i) la date de vente, (ii) la valeur marchande, (iii) le prix de vente, (iv) l’acheteur, (v) le prix initial d’achat, (vi) la durée prévue d’utilisation, (vii) la durée réelle d’utilisation, (viii) la raison de la vente? — Document parlementaire n^o 8555-411-1282.

Q-1289 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne toute partie remboursable des contributions faites au titre du Plan d’action économique en 2009-2010 et 2010-2011 : a) quelles sont les entreprises qui ont reçu du financement; b) quand ont-elles reçu ce financement; c) à combien s’élève la part de la contribution remboursable qu’elles ont obtenue; d) à combien s’élève le montant de la contribution remboursable qui a été remboursée en date du 27 mars 2013; e) à combien estime-t-on la part de la contribution remboursable qui ne sera jamais remboursée? — Document parlementaire n^o 8555-411-1289.

Q-1292 — M^me Foote (Random—Burin—St. George's) — En ce qui concerne le Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage à Halifax (Nouvelle-Écosse) : a) combien y a-t-il d’employés actuellement et combien y en avait-il durant l’exercice 2010-2011; b) quel est actuellement le salaire de base de chacun des employés et quel était-il durant l’exercice 2011-2012; c) par mois, depuis 2010, combien d’heures supplémentaires chaque employé a-t-il effectuées et quelle somme chacun a-t-il reçue en heures supplémentaires; d) par mois, depuis 2010, quel a été le nombre d’heures supplémentaires payées au total; e) par mois, depuis 2010, pendant combien de jours consécutifs l’employé moyen a-t-il travaillé avant de pouvoir prendre une journée de congé; f) pendant combien de jours consécutifs l’employé moyen travaille-t-il avant de pouvoir prendre une journée de congé? — Document parlementaire n^o 8555-411-1292.

Q-1296 — M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl) — En ce qui concerne les navires de pêche étrangers : a) combien de navires de pêche étrangers ont obtenu un permis de pêcher à l’intérieur de la zone de 200 milles marins du Canada sur la côte est du Canada depuis 2003; b) quels sont les noms des navires de pêche étrangers et leurs pays d’origine; c) quelles espèces ces navires de pêche étrangers ont-ils pêchées; d) parmi les navires de pêche étrangers qui ont pêché à l’intérieur de la zone de 200 milles marins du Canada depuis 2003, combien ont été traduits en justice pour activités illégales de pêche; e) quels sont les noms des entreprises canadiennes qui ont affrété des navires de pêche étrangers depuis 2003? — Document parlementaire n^o 8555-411-1296.

Q-1300 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — En ce qui concerne la publicité payée par le gouvernement, par exercice, pour chacun des exercices allant du 1^er avril 2006 jusqu’à la première moitié de l’exercice 2012 inclusivement : a) quelle est la somme dépensée pour chaque type de publicité, y compris, sans s’y limiter (i) la télévision, en indiquant les stations, (ii) la radio, en indiquant les stations, (iii) les imprimés, c'est-à-dire les journaux et magazines, en indiquant le nom des publications, (iv) Internet, en indiquant le nom des sites Web, (v) les panneaux d'affichage, en indiquant le nombre total de panneaux d’affichage et leur emplacement, par circonscription électorale, (vi) les abribus, en indiquant leur emplacement, (vii) la publicité dans tous les autres endroits accessibles au public; b) pour chaque achat de publicité, qui a signé les contrats; c) pour chaque annonce, qui a participé à la production; d) pour chaque annonce, à combien s’élèvent les frais de production, directs et indirects, ventilés par publicité? — Document parlementaire n^o 8555-411-1300.

Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Lebel (Minister of Transport, Infrastructure and Communities, Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec, Minister of Intergovernmental Affairs and President of the Queen's Privy Council for Canada), moved, — That, in relation to Bill C-52, An Act to amend the Canada Transportation Act (administration, air and railway transportation and arbitration), not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration of the third reading stage of the Bill; and

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada), propose, — Que, relativement au projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (administration, transports aérien et ferroviaire et arbitrage), au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi;

that, 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the day allotted to the consideration of the third reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the said stage of the Bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.

que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the time allocation motion.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 6:13 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 13, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Latendresse (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Benskin (Jeanne-Le Ber), — That Bill C-419, An Act respecting language skills, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), appuyée par M. Benskin (Jeanne-Le Ber), — Que le projet de loi C-419, Loi concernant les compétences linguistiques, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Order made Wednesday, May 22, 2013, the recorded division was deferred until Wednesday, June 5, 2013, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 5 juin 2013, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Lebel (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. Kent (Minister of the Environment), — That Bill C-52, An Act to amend the Canada Transportation Act (administration, air and railway transportation and arbitration), be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Kent (ministre de l'Environnement), — Que le projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (administration, transports aérien et ferroviaire et arbitrage), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the third reading of Bill C-51, An Act to amend the Witness Protection Program Act and to make a consequential amendment to another Act.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de la troisième lecture du projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Lebel (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. Kent (Minister of the Environment), — That Bill C-52, An Act to amend the Canada Transportation Act (administration, air and railway transportation and arbitration), be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Kent (ministre de l'Environnement), — Que le projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (administration, transports aérien et ferroviaire et arbitrage), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

À 0 h 55, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Order made Wednesday, May 22, 2013, the recorded division was deferred until later today, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development of Bill S-10, An Act to implement the Convention on Cluster Munitions.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi S-10, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions.

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) for Mr. Baird (Minister of Foreign Affairs), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Baird (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 1:11 a.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 1 h 11, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 1:21 a.m., pursuant to Order made Wednesday, May 22, 2013, the Speaker adjourned the House until later today at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 1 h 21, conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.