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41st PARLIAMENT, 1st SESSION 41e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 272B

Wednesday, June 26, 2013

Journaux

No 272B

Le mercredi 26 juin 2013

Pursuant to Standing Order 28(5), the Speaker caused to be published the following messages:

Conformément à l'article 28(5) du Règlement, le Président fait paraître les messages suivants :
Messages from the Senate Messages du Sénat

Pursuant to Standing Order 32(1.1), messages received from the Senate were deposited with the Clerk of the House on Wednesday, June 26, 2013, as follows:

Conformément à l'article 32(1.1) du Règlement, des messages reçus du Sénat sont déposés auprès de la Greffière de la Chambre le mercredi 26 juin 2013 comme suit:
— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-51, An Act to amend the Witness Protection Program Act and to make a consequential amendment to another Act, without amendment.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence, sans amendement.
— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-32, An Act to amend the Civil Marriage Act, without amendment.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le mariage civil, sans amendement.
— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-52, An Act to amend the Canada Transportation Act (administration, air and railway transportation and arbitration), without amendment.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (administration, transports aérien et ferroviaire et arbitrage), sans amendement.
— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-299, An Act to amend the Criminal Code (kidnapping of young person), without amendment.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne), sans amendement.
— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-60, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures, without amendment.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, sans amendement.
— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-48, An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the First Nations Goods and Services Tax Act and related legislation, without amendment.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes, sans amendement.
— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-316, An Act to amend the Employment Insurance Act (incarceration), without amendment.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (incarcération), sans amendement.
— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-419, An Act respecting language skills, without amendment.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-419, Loi concernant les compétences linguistiques, sans amendement.
— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-304, An Act to amend the Canadian Human Rights Act (protecting freedom), without amendment.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés), sans amendement.
Royal Assent Sanction Royale

A message was received informing the Commons that on June 26, 2013, at 5:59 p.m., His Excellency the Governor General signified Royal Assent by written declaration to the following Bills:

Un message est reçu avisant les Communes que, le 26 juin 2013, à 17 h 59, Son Excellence le Gouverneur général a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi suivants :

Projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence — Chapitre no 29;

Projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le mariage civil — Chapitre no 30;

Projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (administration, transports aérien et ferroviaire et arbitrage) — Chapitre no 31;

Projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne) — Chapitre no 32;

Projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures — Chapitre no 33;

Projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes — Chapitre no 34;

Projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (incarcération) — Chapitre no 35;
Bill C-419, An Act respecting language skills — Chapter No. 36;

Projet de loi C-419, Loi concernant les compétences linguistiques — Chapitre no 36;

Projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés) — Chapitre no 37.