October 24, 2011 — — That it be an instruction to the Standing Committee on Justice and Human Rights that it have the power to divide Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts, into two bills; the first containing the provisions of the Bill with respect to sexual offences against children, and consisting of clauses 10 to 31 and 35 to 38, and the second containing all other provisions of Bill C-10. |
24 octobre 2011 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne portant qu'il ait le pouvoir de scinder le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois, en deux projets de loi; le premier reprenant les dispositions du projet de loi relatives aux infractions d’ordre sexuel à l’égard d’enfants, soit les dispositions 10 à 31 et 35 à 38, et le second reprenant toutes les autres dispositions du projet de loi C-10. |
— October 3, 2011 — — Second reading and reference of Bill , . |
— 3 octobre 2011 — — Deuxième lecture et renvoi du projet de loi , . |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— October 19, 2011 |
— 19 octobre 2011 |
, , , and — October 20, 2011 |
, , , et — 20 octobre 2011 |
, , , , , , , and — October 21, 2011 |
, , , , , , , et — 21 octobre 2011 |
, , , and — October 24, 2011 |
, , , et — 24 octobre 2011 |