The Clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

La Greffière informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), Deputy Chair of Committees of the Whole, took the Chair, pursuant to Standing Order 8.

Sur ce, M. Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), vice-président des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

At 11:03 a.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 h 3, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mr. Stanton (Simcoe North), seconded by Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), moved, — That, in the opinion of the House, the government should consider the advisability of measures to deepen and straighten the vessel navigation channel which provides access between Georgian Bay and the westerly limit of the Trent-Severn Waterway, at Port Severn. (Private Members' Business M-502)

M. Stanton (Simcoe-Nord), appuyé par M. Preston (Elgin—Middlesex—London), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait examiner l’opportunité de prendre des mesures pour approfondir et redresser la voie navigable qui relie la baie Georgienne et la limite ouest de la Voie navigable Trent Severn, à Port Severn. (Affaires émanant des députés M-502)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food), seconded by Mr. Moore (Minister of Industry), — That Bill C-18, An Act to amend certain Acts relating to agriculture and agri-food, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), appuyé par M. Moore (ministre de l’Industrie), — Que le projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Order made Tuesday, May 27, 2014, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. MacKay (Minister of Justice), seconded by Mr. Kenney (Minister of Employment and Social Development and Minister for Multiculturalism), — That Bill C-36, An Act to amend the Criminal Code in response to the Supreme Court of Canada decision in Attorney General of Canada v. Bedford and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 27 mai 2014, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. MacKay (ministre de la Justice), appuyé par M. Kenney (ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme), — Que le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Order made Tuesday, May 27, 2014, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Alexander (Minister of Citizenship and Immigration), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), — That Bill C-24, An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a third time and do pass.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 27 mai 2014, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), — Que le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 412-2573 au sujet des armes à feu. — Document parlementaire n^o 8545-412-120-01;

— n^o 412-2576 au sujet de la Chine. — Document parlementaire n^o 8545-412-19-06;

— n^os 412-2582, 412-2739, 412-2749 et 412-3146 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire n^o 8545-412-4-15;

— n^os 412-2597, 412-2638 à 412-2640, 412-2644, 412-2668, 412-2669, 412-2672 et 412-2673 au sujet de l'industrie céréalière. — Document parlementaire n^o 8545-412-82-09;

— n^os 412-2666, 412-2722 et 412-3138 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-412-2-13.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Wallace (Burlington) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant la visite annuelle par des coprésidents à Tokyo (Japon) du 7 au 12 avril 2013. — Document parlementaire n^o 8565-412-57-02.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Wallace (Burlington) présente le rapport de la délégation canadienne mixte de l'Association législative Canada-Chine et du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation à la 34^e assemblée générale de l'Assemblée interparlementaire de l'ANASE (AIPA) tenue à Bandar Seri Begawan (Brunéi Darussalam) du 17 au 23 septembre 2013. — Document parlementaire n^o 8565-412-57-03.

Mr. Dusseault (Sherbrooke), from the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented the Fifth Report of the Committee, "Open Data: The Way of the Future". — Sessional Paper No. 8510-412-119.

M. Dusseault (Sherbrooke), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le cinquième rapport du Comité, « Les données ouvertes : la voie du futur ». — Document parlementaire n^o 8510-412-119.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 13, 17 to 26, 31 and 32) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 13, 17 à 26, 31 et 32) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Kellway (Beaches—East York), seconded by Mr. Mulcair (Outremont), Bill C-619, An Act to ensure Canada assumes its responsibilities in preventing dangerous climate change, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Kellway (Beaches—East York), appuyé par M. Mulcair (Outremont), le projet de loi C-619, Loi visant à assurer l’acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Liu (Rivière-des-Mille-Îles), seconded by Mr. Cash (Davenport), Bill C-620, An Act to amend the Canada Labour Code (training without remuneration), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Liu (Rivière-des-Mille-Îles), appuyée par M. Cash (Davenport), le projet de loi C-620, Loi modifiant le Code canadien du travail (formation non rémunérée), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), Bill C-621, An Act to amend the Income Tax Act (economic substance), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), le projet de loi C-621, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (substance économique), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Mr. Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), seconded by Mr. Wallace (Burlington), Bill S-211, An Act to establish a national day to promote health and fitness for all Canadians, was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), appuyé par M. Wallace (Burlington), le projet de loi S-211, Loi visant à instituer une journée nationale de promotion de la santé et de la condition physique auprès de la population canadienne, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-17, An Act to amend the Food and Drugs Act, shall be deemed concurred in at report stage and deemed read a third time and passed.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, soit réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

Mr. Angus (Timmins—James Bay), seconded by Mr. Sandhu (Surrey North), moved, — That the First Report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented on Wednesday, February 5, 2014, be concurred in.

M. Angus (Timmins—Baie James), appuyé par M. Sandhu (Surrey-Nord), propose, — Que le premier rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le mercredi 5 février 2014, soit agréé.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Lemieux (Parliamentary Secretary to the Minister of Agriculture), moved, — That the debate be now adjourned.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Lemieux (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture), propose, — Que le débat soit maintenant ajourné.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me LeBlanc (LaSalle—Émard), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-3721);

— par M. Lizon (Mississauga-Est—Cooksville), une au sujet des services de santé (n^o 412-3722);

— par M. Casey (Charlottetown), deux au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 412-3723 et 412-3724);

— par M^me Smith (Kildonan—St. Paul), deux au sujet de la prostitution (n^os 412-3725 et 412-3726);

— par M. Martin (Winnipeg-Centre), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-3727);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 412-3728);

— par M. Hillyer (Lethbridge), une au sujet de la prostitution (n^o 412-3729);

— par M^me Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-3730);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (n^o 412-3731) et une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-3732);

— par M. Godin (Acadie—Bathurst), une au sujet de la Chine (n^o 412-3733);

— par M. Harris (St. John's-Est), une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 412-3734);

— par M^me Borg (Terrebonne—Blainville), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 412-3735) et trois au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 412-3736 à 412-3738);

— par M. Kellway (Beaches—East York), six au sujet de la protection de l'environnement (n^os 412-3739 à 412-3744);

— par M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), dix-huit au sujet des chemins de fer du Canada (n^os 412-3745 à 412-3762);

— par M. Blanchette (Louis-Hébert), une au sujet de l'industrie minière (n^o 412-3763);

— par M. Cash (Davenport), une au sujet des conditions de travail (n^o 412-3764) et une au sujet de l'immigration (n^o 412-3765);

— par M. Rankin (Victoria), deux au sujet du génie génétique (n^os 412-3766 et 412-3767), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-3768), une au sujet du Régime de pensions du Canada (n^o 412-3769) et une au sujet de l'industrie minière (n^o 412-3770);

— par M^me Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), une au sujet des eaux navigables (n^o 412-3771).

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-485 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information auprès des ministères, des institutions et des organismes du gouvernement, pour chaque année, de 2003 à 2013 : a) en tout, combien de demandes ont été présentées, ventilées par ministère, institution et organisme, (i) en moyenne, combien de jours a pris le traitement de ces demandes, (ii) quelle méthode a-t-on utilisée pour déterminer qu’il y aurait un retard dans le traitement d’une demande, (iii) existe-t-il une formule pour déterminer le nombre de jours de retard, (iv) combien de demandes ont été signées par le ministre avant d’être envoyées, (v) à combien de jours de retard par demande l’attente de la signature du ministre a-t-elle donné lieu, (vi) à l’égard de combien de demandes le personnel du ministre a-t-il soulevé des questions, ou demandé ou exigé des modifications auprès de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (DAIPRP), (vii) combien de demandes ont été modifiées à la suite de questions, de demandes ou d’exigences formulées par le personnel du cabinet du ministre, (viii) quel a été le retard moyen occasionné par des questions, des demandes ou des exigences formulées par le personnel du cabinet du ministre; b) sur les demandes indiquées en (v) et (vi), combien ont été signalées au Commissariat à l'information, par ministère, institution et organisme; c) existe-t-il des politiques pour réduire au minimum les retards, ventilées par (i) ministère, institution et organisme, (ii) existe-t-il des politiques officielles ou officieuses, (iii) y a-t-il eu des cas où ces politiques n’ont pu être appliquées et, si tel est le cas, combien, (iv) à l’égard des retards indiqués en (iii), quel était le motif, (v) à l’égard des retards indiqués en (iii), quel a été la longueur des retards; d) des réunions hebdomadaires organisées par la DAIPRP ont-elles eu lieu, ventilées par ministère, institution et organisme, et le cas échéant, (i) des employés du cabinet du ministre y ont-ils assisté, (ii) des employés du cabinet du ministre ont-ils joué un rôle actif, (iii) des employés du cabinet du ministre ont-ils marqué des dossiers nécessitant une attention particulière, à quelque titre que ce soit et, si tel est le cas, selon quels critères, (iv) des employés du cabinet du ministre ont-ils posé des questions ou formulent-ils des demandes ou des exigences auprès de la DAIPRP? — Document parlementaire n^o 8555-412-485.

Q-486 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne les installations scolaires dans les réserves pour les Premières Nations au Canada : a) quelles demandes en fonds d’immobilisation pour l’acquisition, la construction, le développement, la rénovation ou le remplacement d’installations scolaires ont été présentées de 2008 à aujourd’hui; b) parmi ces demandes, lesquelles ont été approuvées par le gouvernement et pourquoi; c) parmi ces demandes, lesquelles ont été refusées et pourquoi; d) parmi ces demandes, lesquelles ont été reportées et par qui (c. à d. le gouvernement ou le conseil de bande), de combien de temps et pourquoi; e) quels fonds le gouvernement a-t-il engagés à l’égard de dépenses d’immobilisation pour l’acquisition, la construction, le développement, la rénovation ou le remplacement d’installations scolaires dans les réserves au cours de chacun des exercices de 2008-2009 à 2013-2014; f) quels projets d’installations scolaires dans des réserves sont en cours à l’heure actuelle; g) pour chaque année depuis 2008, quels projets ont été retardés ou reportés et, le cas échéant, quels ont été les motifs et la longueur des retards; h) quels projets doivent commencer au cours de l’exercice 2014-2015; i) quelle partie de coût total de ces projets est financée par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) au moyen du programme d’infrastructure; j) combien de projets ont obtenu des fonds supplémentaires d’une Première Nation pour terminer la construction d’une installation scolaire ou la doter d’équipements; k) quels projets d’installations scolaires dans des réserves doivent commencer au-delà de l’exercice 2014-2015; l) combien de communautés ayant des projets d’immobilisations considérés comme prioritaires par AADNC ont reçu une lettre d’approbation; m) depuis 2008, quels montants au poste budgétaire « infrastructure communautaire » ont été réaffectés au sein d’AADNC ou à d’autres ministères; n) en ce qui concerne le financement des dépenses d’immobilisation pour l’acquisition, la construction, le développement, la rénovation ou le remplacement d’installations scolaires dans les réserves des Premières Nations pour chaque année de 2008 à aujourd’hui, par (i) année et (ii) communauté, combien d’argent a été prévu, mais n’a pas été dépensé pour des écoles, et pourquoi? — Document parlementaire n^o 8555-412-486.

Q-487 — M. Trudeau (Papineau) — En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires, depuis 2011 inclusivement : a) pour chaque province ou territoire, et par région métropolitaine de recensement ou région économique, quel est (i) le nombre total de demandes d’avis relatif au marché du travail, (ii) le nombre de demandes approuvées, (iii) le nombre de demandes refusées, (iv) le délai moyen entre la réception de la demande et la communication de la décision; b) pour chaque province ou territoire, quel est (i) le nombre total de demandes d’avis relatif au marché du travail accéléré, (ii) le nombre de demandes approuvées, (iii) le nombre de demandes refusées, (iv) le délai moyen entre la réception de la demande et la communication de la décision? — Document parlementaire n^o 8555-412-487.

Q-488 — M. Trudeau (Papineau) — En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires : a) quels mécanismes sont en place pour surveiller la conformité; b) qui procède aux inspections des lieux de travail; c) combien de personnes responsables des inspections ont été employées chaque année depuis 2006 inclusivement; d) combien d’inspections des lieux de travail ont été réalisées chaque année depuis 2006, ventilées par (i) province ou territoire, (ii) région métropolitaine de recensement ou région économique? — Document parlementaire n^o 8555-412-488.

Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Baird (Minister of Foreign Affairs), moved, — That, in relation to Bill C-6, An Act to implement the Convention on Cluster Munitions, not more than five further hours shall be allotted to the consideration at report stage of the Bill and five hours shall be allotted to the consideration at third reading stage of the said Bill; and

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Baird (ministre des Affaires étrangères), propose, — Que, relativement au projet de loi C-6, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape du rapport et cinq heures soient accordées aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;

that, at the expiry of the five hours provided for the consideration at report stage and the five hours provided for the consideration at third reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of the said stages of the Bill then under consideration shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.

qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape du rapport et des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the time allocation motion.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration at report stage of Bill C-6, An Act to implement the Convention on Cluster Munitions, as reported by the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development with an amendment;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-6, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions, dont le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a fait rapport avec un amendement;

And of the motions in Group No. 1.

Et des motions du groupe n° 1.

Motion No. 1 of Mr. Dewar (Ottawa Centre), seconded by Ms. Liu (Rivière-des-Mille-Îles), — That Bill C-6 be amended by deleting the short title.

Motion n^o 1 de M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Liu (Rivière-des-Mille-Îles), — Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression du titre abrégé.

Motion No. 2 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Dewar (Ottawa Centre), — That Bill C-6 be amended by deleting Clause 4.

Motion n^o 2 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Dewar (Ottawa-Centre), — Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.

Motion No. 3 of Mr. Dewar (Ottawa Centre), seconded by Ms. Liu (Rivière-des-Mille-Îles), — That Bill C-6 be amended by deleting Clause 11.

Motion n^o 3 de M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Liu (Rivière-des-Mille-Îles), — Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 11.

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

A message was received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following Bill to which the concurrence of the House is desired:

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence.

The House resumed consideration at report stage of Bill C-6, An Act to implement the Convention on Cluster Munitions, as reported by the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development with an amendment;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-6, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions, dont le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a fait rapport avec un amendement;

And of the motions in Group No. 1.

Et des motions du groupe n° 1.

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

At 11:13 p.m., pursuant to Order made earlier today under the provisions of Standing Order 78(3), the Acting Speaker interrupted the proceedings.

À 23 h 13, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président suppléant interrompt les délibérations.

The question was put on Motion No. 1 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motion No. 3, was deferred.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion n^o 3, est différé.

The question was put on Motion No. 2 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred.

La motion n^o 2 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Pursuant to Order made Tuesday, May 27, 2014, the recorded divisions were further deferred until Tuesday, June 17, 2014, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 27 mai 2014, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'au mardi 17 juin 2014, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food), seconded by Mr. Moore (Minister of Industry), — That Bill C-18, An Act to amend certain Acts relating to agriculture and agri-food, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), appuyé par M. Moore (ministre de l’Industrie), — Que le projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Messages were received from the Senate as follows:

Des messages sont reçus du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-20, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, de l'Accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le Canada et la République du Honduras et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Honduras, sans amendement;

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-38, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2015;

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-39, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2015;

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement : organisations criminelles), sans amendement.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Ambrose (ministre de la Santé) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au deuxième rapport du Comité permament de la santé, « Rôle du gouvernement dans la lutte contre l'abus de médicaments d'ordonnance » (document parlementaire n^o 8510-412-66), présenté à la Chambre le jeudi 10 avril 2014. — Document parlementaire n^o 8512-412-66.

— par M. Moore (ministre de l’Industrie) — Rapport sur l'examen décennal de la Loi sur la Banque de développement du Canada pour la période de 2001 à 2010, conformément à la Loi sur la Banque de développement du Canada, L. C. 1995, ch. 28, par. 36(2). — Document parlementaire n^o 8560-412-766-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Wilks (Kootenay—Columbia), quatre au sujet de l'industrie céréalière (n^os 412-3772 à 412-3775);

— par M. Toet (Elmwood—Transcona), trois au sujet de la présélection du sexe (n^os 412-3776 à 412-3778);

— par M. Martin (Winnipeg-Centre), quatre au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 412-3779 à 412-3782), trois au sujet de la protection de l'environnement (n^os 412-3783 à 412-3785) et une au sujet des armes nucléaires (n^o 412-3786).

At 12:01 a.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 0 h 1, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 12:17 a.m., the Acting Speaker adjourned the House until later today at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 0 h 17, le Président suppléant ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.