Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Order made Tuesday, May 27, 2014, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That, in the opinion of the House, the government should respect its promise to dairy and cheese producers of Quebec and Canada who will be affected by the Comprehensive Economic and Trade Agreement between Canada and the European Union, by: (a) revealing details without delay related to the compensation that will be paid; (b) providing for an implementation period for the agreement that is as long as possible; (c) putting an end to the circumvention of tariff quotas and the misclassification of products at the border; (d) maintaining high quality standards by imposing the same production and processing requirements on imported products; and (e) committing to provide support for commercialization. (Private Members' Business M-496)

Conformément à l'ordre adopté le mardi 27 mai 2014, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait respecter sa promesse faite aux producteurs laitiers et à l’industrie fromagère du Québec et du Canada qui seront affectés par l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne en : a) révélant sans délai les détails liés aux compensations financières qui seront versées; b) prévoyant une période d’implantation de l’Accord la plus longue possible; c) mettant fin au contournement des contingents tarifaires et aux mauvais classements des produits à la frontière; d) imposant les mêmes exigences de production et de transformation pour les produits qui seront importés; e) s’engageant à fournir un soutien à la commercialisation. (Affaires émanant des députés M-496)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Order made Tuesday, May 27, 2014, the House resumed consideration of the motion of Ms. Ambrose (Minister of Health), seconded by Mrs. Yelich (Minister of State (Foreign Affairs and Consular)), — That Bill C-2, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 27 mai 2014, la Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Ambrose (ministre de la Santé), appuyée par M^me Yelich (ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires)), — Que le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Hawn (Edmonton-Centre), appuyé par M. Payne (Medicine Hat), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 61(2), the House proceeded to the putting of the question on the motion of Ms. Ambrose (Minister of Health), seconded by Mrs. Yelich (Minister of State (Foreign Affairs and Consular)), — That Bill C-2, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

Conformément à l'article 61(2) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion de M^me Ambrose (ministre de la Santé), appuyée par M^me Yelich (ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires)), — Que le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

The question was put on the original motion and, pursuant to Order made Tuesday, May 27, 2014, the recorded division was deferred until Thursday, June 19, 2014, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion initiale est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 27 mai 2014, le vote par appel nominal est différé jusqu'au jeudi 19 juin 2014, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapports du Commissariat aux langues officielles pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-728-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 412-2623 à 412-2629 au sujet de la pornographie. — Document parlementaire n^o 8545-412-121-01;

— n^os 412-2641 et 412-2663 au sujet des crimes avec violence. — Document parlementaire n^o 8545-412-63-04;

— n^o 412-3472 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire n^o 8545-412-31-16.

Mr. O'Toole (Parliamentary Secretary to the Minister of International Trade), from the Standing Committee on International Trade, presented the Second Report of the Committee, "Canada-European Union Comprehensive Economic and Trade Agreement". — Sessional Paper No. 8510-412-120.

M. O'Toole (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international), du Comité permanent du commerce international, présente le deuxième rapport du Comité, « Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne ». — Document parlementaire n^o 8510-412-120.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 4 to 15, 18 to 20, 30, 32 and 33) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 4 à 15, 18 à 20, 30, 32 et 33) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Murray (Vancouver Quadra), seconded by Mr. Easter (Malpeque), Bill C-622, An Act to amend the National Defence Act (transparency and accountability), to enact the Intelligence and Security Committee of Parliament Act and to make consequential amendments to other Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Murray (Vancouver Quadra), appuyée par M. Easter (Malpeque), le projet de loi C-622, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (transparence et responsabilité), édictant la Loi sur le Comité parlementaire sur le renseignement et la sécurité et modifiant d’autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Papillon (Québec), seconded by Mr. Tremblay (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), Bill C-623, An Act respecting the amendment of the Food and Drugs Regulations (labelling of certain food products), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Papillon (Québec), appuyée par M. Tremblay (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), le projet de loi C-623, Loi visant la modification du Règlement sur les aliments et drogues (étiquetage de certains produits alimentaires), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Dubé (Chambly—Borduas), seconded by Ms. Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), moved, — That the Second Report of the Standing Committee on Canadian Heritage, presented on Wednesday, February 5, 2014, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 8)

M. Dubé (Chambly—Borduas), appuyé par M^me Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), propose, — Que le deuxième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le mercredi 5 février 2014, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 8)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga), moved, — That the House do now proceed to the Orders of the Day.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'Ordre du jour.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. MacKay (Minister of Justice), moved, — That, in relation to Bill C-32, An Act to enact the Canadian Victims Bill of Rights and to amend certain Acts, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration at second reading stage of the Bill; and

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. MacKay (ministre de la Justice), propose, — Que, relativement au projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;

that, 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the day allotted to the consideration at second reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the said stage of the Bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.

que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the time allocation motion.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 6:18 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 18, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-590, An Act to amend the Criminal Code (blood alcohol content).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-590, Loi modifiant le Code criminel (alcoolémie).

Mr. Hoback (Prince Albert), seconded by Mr. Dreeshen (Red Deer), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

M. Hoback (Prince Albert), appuyé par M. Dreeshen (Red Deer), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

The Order was read for the third reading of Bill C-6, An Act to implement the Convention on Cluster Munitions.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-6, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions.

Ms. Ambrose (Minister of Health) for Mr. Baird (Minister of Foreign Affairs), seconded by Mrs. Shea (Minister of Fisheries and Oceans), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M^me Ambrose (ministre de la Santé), au nom de M. Baird (ministre des Affaires étrangères), appuyée par M^me Shea (ministre des Pêches et des Océans), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. MacKay (ministre de la Justice) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-489 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-412-7.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. MacKay (ministre de la Justice) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-490 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-412-8.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Baird (Minister of Foreign Affairs), seconded by Mrs. Shea (Minister of Fisheries and Oceans), — That Bill C-6, An Act to implement the Convention on Cluster Munitions, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Baird (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M^me Shea (ministre des Pêches et des Océans), — Que le projet de loi C-6, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Messages were received from the Senate as follows:

Des messages sont reçus du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-25, Loi concernant le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi'kmaq, sans amendement;

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-37, Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales ainsi qu'à modifier la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, sans amendement;

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, sans amendement.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Rapports du Bureau de la sécurité des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-604-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington), deux au sujet du système électoral (n^os 412-3852 et 412-3853);

— par M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), une au sujet de l'industrie minière (n^o 412-3854);

— par M^me Nash (Parkdale—High Park), une au sujet de la politique du logement (n^o 412-3855) et deux au sujet du transport (n^os 412-3856 et 412-3857);

— par M. Valeriote (Guelph), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 412-3858), quatre au sujet des télécommunications (n^os 412-3859 à 412-3862) et une au sujet de l'étiquetage des produits alimentaires (n^o 412-3863);

— par M. Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), deux au sujet de l'industrie céréalière (n^os 412-3864 et 412-3865).

At midnight, the Speaker adjourned the House until later today at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À minuit, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.