Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Clement (président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Comptes publics du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, ainsi qu'il suit : (1) Volume I — Revue et États financiers consolidés, (2) Volume II — Détails des charges et des revenus, (3) Volume III — Informations et analyses supplémentaires (clé USB incluse), conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 64(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-214-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 412-3917 et 412-3918 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire n^o 8545-412-24-20;

— n^o 412-3919 au sujet des crimes avec violence. — Document parlementaire n^o 8545-412-63-06;

— n^o 412-3926 au sujet du gaz naturel. — Document parlementaire n^o 8545-412-91-05;

— n^o 412-3929 au sujet la situation en Syrie. — Document parlementaire n^o 8545-412-110-04;

— n^o 412-3932 au sujet de l'amiante. — Document parlementaire n^o 8545-412-44-07;

— n^o 412-3934 au sujet des droits humains. — Document parlementaire n^o 8545-412-101-09;

— n^o 412-3935 au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne. — Document parlementaire n^o 8545-412-124-02;

— n^os 412-3956, 412-3995, 412-4013, 412-4075, 412-4084, 412-4208, 412-4238, 412-4292, 412-4295, 412-4296, 412-4304 et 412-4306 au sujet de la présélection du sexe. — Document parlementaire n^o 8545-412-46-18;

— n^os 412-3976 à 412-3980, 412-3983, 412-3984, 412-4012, 412-4037, 412-4038, 412-4066, 412-4132, 412-4133, 412-4182, 412-4189, 412-4282 à 412-4289 et 412-4303 au sujet de la prostitution. — Document parlementaire n^o 8545-412-47-13;

— n^os 412-3996 et 412-4239 au sujet de l'avortement. — Document parlementaire n^o 8545-412-53-07;

— n^o 412-4073 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire n^o 8545-412-4-19;

— n^o 412-4081 au sujet de la Chine. — Document parlementaire n^o 8545-412-19-10;

— n^os 412-4109 et 412-4110 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o 8545-412-14-09;

— n^o 412-4126 au sujet des enfants à naître. — Document parlementaire n^o 8545-412-134-01;

— n^o 412-4234 au sujet de la cruauté envers les animaux. — Document parlementaire n^o 8545-412-48-09;

— n^os 412-4291 et 412-4297 au sujet de l'industrie céréalière. — Document parlementaire n^o 8545-412-82-16;

— n^o 412-4301 au sujet des chemins de fer du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-412-61-08.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la 13^e réunion d'hiver de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE), tenue à Vienne (Autriche) du 12 au 14 février 2014. — Document parlementaire n^o 8565-412-61-03.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la Mission d'observation électorale de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, tenue à Kyiv (Ukraine) du 25 au 28 mai 2014. — Document parlementaire n^o 8565-412-61-04.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Aubin (Trois-Rivières) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion de la Commission de la coopération et du développement de l'APF, tenue à Lomé (Togo) du 14 au 16 avril 2014. — Document parlementaire n^o 8565-412-52-07.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Aubin (Trois-Rivières) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion de la Commission des affaires parlementaires de l'APF, tenue à Hanoï (Vietnam) du 27 au 29 avril 2014. — Document parlementaire n^o 8565-412-52-08.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Goguen (Moncton—Riverview—Dieppe) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la Commission politique de l'APF, tenue à Libreville (Gabon) les 15 et 16 avril 2014. — Document parlementaire n^o 8565-412-52-09.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), seconded by Mr. Mulcair (Outremont), Bill C-634, An Act to establish a Canadian Environmental Bill of Rights, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Mulcair (Outremont), le projet de loi C-634, Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementaux, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), seconded by Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), moved, — That the Seventh Report of the Standing Committee on Natural Resources, presented on Wednesday, June 11, 2014, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 19)

M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Julian (Burnaby—New Westminster), propose, — Que le septième rapport du Comité permanent des ressources naturelles, présenté le mercredi 11 juin 2014, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 19)

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet de l'avortement (n^o 412-4385);

— par M. Tremblay (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-4386), une au sujet du Sénat (n^o 412-4387) et une au sujet de l'industrie minière (n^o 412-4388);

— par M. Goodale (Wascana), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 412-4389);

— par M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), une au sujet des changements climatiques (n^o 412-4390) et deux au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 412-4391 et 412-4392);

— par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet des services de santé (n^o 412-4393);

— par M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-4394);

— par M. Choquette (Drummond), une au sujet des programmes fédéraux (n^o 412-4395), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-4396) et une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o 412-4397);

— par M. Mai (Brossard—La Prairie), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-4398).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-645, Q-656 and Q-658 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-645, Q-656 et Q-658 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-649 — M. Valeriote (Guelph) — En ce qui concerne les obstacles au commerce intérieur au Canada : a) quels sont les éléments que chaque ministère inclut dans la liste des obstacles au commerce intérieur; b) depuis combien de temps chaque ministère tient-il une liste de tous les obstacles actuels au commerce intérieur; c) quels sont les détails relatifs à la tenue et à la mise à jour de cette liste; d) quels sont les documents produits à l’intention du ministre, du personnel du ministre ou des fonctionnaires ministériels concernant chacune des réunions avec les provinces et les territoires pour les informer d’ajouts à la liste des obstacles au commerce intérieur; e) quels sont les documents produits à l’intention du ministre, du personnel du ministre ou des fonctionnaires ministériels donnant des avis sur des ajouts à la liste des obstacles au commerce intérieur? — Document parlementaire n^o 8555-412-649.

Q-650 — M. Valeriote (Guelph) — En ce qui concerne les logiciels mis au point par le gouvernement depuis janvier 2011 à l’usage d’entités non gouvernementales et du public, ce qui comprend notamment les programmes logiciels, les applications mobiles, les applications de site Web, les systèmes intégrés et tout autre programme créé par ou pour le compte du gouvernement : a) quels étaient toutes les appellations du logiciel, ventilées par dates d’utilisation; b) à quelle date le logiciel a-t-il été mis à la disposition du public, ou quel jour prévoit-on le mettre à la disposition du public; c) par quels moyens les utilisateurs cibles du logiciel ont-ils accès à ce dernier; d) au total, combien la mise au point du logiciel a-t-elle coûté; e) à combien s’élève le total des recettes que tire le gouvernement du logiciel; f) à combien de reprises le logiciel a-t-il été téléchargé, copié ou utilisé d’une façon ou d’une autre par son public visé; g) à combien de reprises le logiciel a-t-il été téléchargé, copié ou utilisé d’une façon ou d’une autre par quiconque autre que son public visé; h) pour quelle raison le logiciel a-t-il été mis au point; i) pour quelle raison le logiciel a-t-il été lancé ou, dans le cas où il n’a pas été lancé et ne le sera jamais, pour quelle raison ne le sera-t-il pas; j) sous quel type de licence le logiciel a-t-il été lancé; k) quels sont les numéros de dossier et les détails de tous les documents ministériels ou de toute correspondance ministérielle ou de tout autre dossier du gouvernement ayant trait au logiciel, ventilés par (i) ministre ou ministère, (ii) numéro de dossier pertinent, (iii) type de correspondance ou de dossier, (iv) date, (v) objet, (vi) expéditeur, (vii) destinataire prévu, (viii) autres représentants concernés ou en copie conforme? — Document parlementaire n^o 8555-412-650.

Q-651 — M. Trudeau (Papineau) — En ce qui concerne le projet Northern Gateway : a) le gouvernement a-t-il demandé une évaluation ou un avis juridique auprès d’un ministère ou d'un organisme quelconque pour savoir si les consultations menées par la Commission mixte d’examen sur le projet Northern Gateway respectaient l’obligation de la Couronne de consulter les Autochtones, et, dans l’affirmative, quel était le contenu de ces évaluations, selon (i) le ministère ou l'organisme, (ii) la date; b) le gouvernement a-t-il surveillé ou évalué le pertinence ou la suffisance des efforts de la Commission mixte d’examen relativement à la consultation des Autochtones au cours du processus d’examen, et dans l’affirmative, quelles sont les conclusions de ladite surveillance ou évaluation, selon (i) le ministère ou l'organisme, (ii) la date; c) auprès de quels groupes ou collectivités autochtones le Processus d’examen s’est-il réalisé durant les cinq phases de consultation décrites dans le document de consultation des Autochtones pour le projet de pipeline Northern Gateway, selon (i) la phase, (ii) le groupe ou la collectivité autochtone, (iii) l’année; d) quel montant d’aide financière aux participants ont demandé les groupes ou les collectivités autochtones au cours du Processus de la Commission mixte d’examen, selon (i) le groupe ou la collectivité autochtone, (ii) l’année pendant laquelle l’aide financière a été versée; e) quel montant d’aide financière aux participants a été versé aux groupes ou collectivités autochtones au cours du Processus de la Commission mixte d’examen, selon (i) le groupe ou la collectivité autochtone, (ii) l’année pendant laquelle l’aide financière a été versée? — Document parlementaire n^o 8555-412-651.

Q-652 — M^me Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne les informations que possède le gouvernement au sujet de la maladie d’Alzheimer et les démences apparentées (MADA) au Canada : a) combien de Canadiens sont touchés par la MADA à l’heure actuelle, (i) quelles en sont l’incidence et la prévalence au Canada, ventilées par sexe et par cohorte de 5 ans à partir de 65 ans, (ii) quel est l’âge moyen des personnes atteintes, au moment des premières manifestations, (ii) quel est le délai moyen entre le diagnostic et le besoin de soins non structurés, (iii) quel est le délai moyen entre le diagnostic et le besoin de soins structurés; b) combien de Canadiens sont actuellement hospitalisés en raison de la MADA, (i) quels sont les avantages et les risques associés à la prise en charge ordinaire en milieu hospitalier de personnes atteintes de la MADA, (ii) les personnes atteintes de la MADA reçoivent-elles les soins dont elles ont besoin à l’hôpital et sinon, pourquoi pas; c) comment se compare le nombre des hospitalisations chez les adultes vieillissants atteints de la MADA et chez les adultes du même groupe d’âge non atteints de la MADA, (i) comment se comparent les résultats cliniques des personnes hospitalisées qui sont atteintes de la MADA et de celles du même groupe d’âge qui n’en sont pas atteintes; d) quel est le coût moyen d’un lit de soins actifs en milieu hospitalier comparativement au coût d’un lit dans un établissement de soins de longue durée; e) quelle est la durée moyenne de la prise en charge complète d’une personne atteinte de la MADA, et comment cette durée se compare-t-elle à la durée de la prise en charge complète de personnes atteintes de maladies cardiovasculaires et de cancer, entre autres, (i) quelle est l’incidence de cette durée de la prise en charge des personnes atteintes de la MADA sur l’économie de la santé; f) combien de Canadiens prodiguent des soins à des personnes atteintes de la MADA, (i) quelle est la durée moyenne (en années) des soins structurés et non structurés prodigués aux personnes atteintes de la MADA, (ii) quelle est la valeur estimative annuelle des soins prodigués par des aidants naturels aux personnes atteintes de la MADA au Canada, (iii) combien d’aidants naturels sont touchés par le stress, la maladie ou des difficultés financières en raison des soins qu’ils prodiguent, (iv) quels sont les coûts économiques estimatifs pour le réseau de la santé et le système des services sociaux; g) quelle formation les étudiants en médecine et les omnipraticiens reçoivent-ils pour repérer la démence avant qu’elle n’atteigne un seuil critique; h) existe-t-il des pratiques exemplaires en matière de soins aux personnes atteintes de la MADA, (i) comment les soins varient-ils d’une province et d’un territoire à l’autre, et d’un établissement à un autre; i) quels sont les travaux de recherche et les études que le gouvernement a réalisés, et quels financements a-t-il accordés à la suite (i) du rapport de l’Organisation mondiale de la santé et d’Alzheimer’s Disease International, Dementia: A Public Health Priority, et du rapport de la Société Alzheimer du Canada, Raz-de-marée : Impact de la maladie d’Alzheimer et des affections connexes au Canada, (ii) quels sont les dates, les résultats, les recommandations et les montants octroyés; j) quelles mesures prend le gouvernement pour (i) promouvoir le souci des personnes atteintes de démence, (ii) faire de la MADA une priorité nationale en matière de santé publique et de services sociaux, (iii) améliorer les attitudes du public et des professionnels envers les personnes atteintes, et leur connaissance de la MADA, (iv) reproduire certaines des approches et des solutions fondées sur des preuves qui ont été adoptées par d’autres pays pour faire face à la MADA, (v) hiérarchiser la recherche, (vi) sensibiliser le public à la prévention, (vii) promouvoir un diagnostic précoce et la gestion de la maladie, (viii) renforcer la formation et la capacité de la main-d’œuvre, (ix) mettre en place des soins et des services de santé adaptés, pour les soignants en particulier; k) quels travaux de recherche et études le gouvernement a-t-il réalisés, et quels financements a-t-il accordés pour ce qui a trait à la nécessité de travailler avec les provinces, les territoires et les intervenants à l’établissement d’un cadre communautaire conçu pour prolonger le plus longtemps possible le maintien à domicile en toute sécurité des personnes atteintes de démence, (i) quels sont les dates, les résultats, les recommandations et les montants octroyés; l) quels travaux de recherche, études et financements le gouvernement a-t-il consacrés à l’examen de l’incidence d’une stratégie communautaire en matière de démence sur (i) le surpeuplement des urgences au Canada, (ii) les hospitalisations, (iii) les taux d’autres niveaux de soins, (iv) le placement en établissement de soins de longue durée, (v) la libération de lits d’hôpitaux, (vi) le surpeuplement des hôpitaux, (vii) les temps d’attente, (viii) le nombre de nouvelles maisons de repos à construire, (ix) la qualité de vie des personnes atteintes de la MADA, (x) les coûts; m) quel est le taux d’augmentation prévu de la MADA au cours des 20 prochaines années, (i) quels en sont les coûts estimatifs pour les familles et le réseau de la santé; n) quels sont les taux d’augmentation prévus des coûts des soins de santé et des ressources en santé au cours des 20 prochaines années, vu la progression rapide du nombre de personnes atteintes de las MADA; o) quels travaux de recherche, études et financements le gouvernement a-t-il consacrés à l’élaboration d’une stratégie pancanadienne de santé cérébrale centrée sur (i) les troubles neurodéveloppementaux, (ii) les maladies neurodégénératives, (iii) le traumatisme cranien et les lésions médullaires, (iv) quelles sont les dates de toute étude, de tout résultat, de toute recommandation et de tout financement; p) quels travaux de recherche, études et financements le gouvernement a-t-il consacrés à l’élaboration d’une stratégie pancanadienne sur les démences, (i) quelles sont les dates de toute étude, de tout résultat, de toute recommandation et de tout financement; q) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées relativement à une stratégie pancanadienne de santé cérébrale, (i) combien d’intervenants réclament l’adoption d’une telle stratégie, (ii) combien de Canadiens et de familles représente chacun de ces intervenants; r) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées relativement à une stratégie pancanadienne sur les démences, (i) combien d’intervenants réclament l’adoption d’une telle stratégie, (ii) combien de Canadiens et de familles représente chacun de ces intervenants? — Document parlementaire n^o 8555-412-652.

Q-657 — M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord) — En ce qui concerne les matières radioactives : a) quelles autorités nationales conservent des dossiers électroniques du transport des matières radioactives (en particulier les matières fissiles) au Canada ou des matières importées, exportées et transportées en transit; b) quels renseignements (p. ex. l’expéditeur et son adresse, le destinataire et son adresse, la date du transport, le type de château de transport, la quantité de matières radioactives) sont consignés sur quelle période de temps; c) la Commission canadienne de sûreté nucléaire tient-elle des dossiers électroniques distincts du transport des matières radioactives (en particulier les matières fissiles) au Canada ou des matières importées, exportées et transportées en transit; d) quels sont les détails concernant toute l’information non confidentielle consignée et liée au transport des matières radioactives au Canada ainsi que des matières importées, exportées et transportées en transit au cours des 10 dernières années? — Document parlementaire n^o 8555-412-657.

Q-659 — M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales dans la circonscription d’Hamilton-Est—Stoney Creek, quelle a été la somme totale dépensée, depuis l’exercice 2010-2011 jusqu’à aujourd’hui, ventilée par (i) date à laquelle le financement a été versé à la circonscription, (ii) montant, (iii) programme grâce auquel le financement a été octroyé, (iv) ministère responsable, (v) bénéficiaire désigné? — Document parlementaire n^o 8555-412-659.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-43, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 11, 2014 and other measures.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-43, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures.

Mr. Oliver (Minister of Finance), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

M. Oliver (ministre des Finances), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Nunez-Melo (Laval), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Nunez-Melo (Laval), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-43, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, parce qu’il :

a) modifie des dizaines d’autres lois sans débat ni suivi parlementaires adéquats;

b) ne propose rien pour remédier au chômage persistant et à la stagnation de la croissance économique;

c) vise à retirer aux demandeurs du statut de réfugié le droit d’accéder aux programmes d’aide sociale qui leur permettraient de subvenir à leurs besoins élémentaires;

d) impose l’adoption d’un crédit à l’emploi mal conçu qui créera peu ou pas d’emplois tout en épuisant le fonds de l’assurance-emploi;

e) n’honore pas la promesse du gouvernement de protéger les petites entreprises contre les frais de transaction et d’interdire aux banques d’imposer des frais payer pour payer. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the second reading of Bill C-43, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 11, 2014 and other measures.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de la deuxième lecture du projet de loi C-43, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Oliver (Minister of Finance), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), — That Bill C-43, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 11, 2014 and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Oliver (ministre des Finances), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), — Que le projet de loi C-43, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Nunez-Melo (Laval), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-43, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, parce qu’il :

a) modifie des dizaines d’autres lois sans débat ni suivi parlementaires adéquats;

b) ne propose rien pour remédier au chômage persistant et à la stagnation de la croissance économique;

c) vise à retirer aux demandeurs du statut de réfugié le droit d’accéder aux programmes d’aide sociale qui leur permettraient de subvenir à leurs besoins élémentaires;

d) impose l’adoption d’un crédit à l’emploi mal conçu qui créera peu ou pas d’emplois tout en épuisant le fonds de l’assurance-emploi;

e) n’honore pas la promesse du gouvernement de protéger les petites entreprises contre les frais de transaction et d’interdire aux banques d’imposer des frais payer pour payer. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Order made Thursday, October 23, 2014, the House resumed consideration of the motion of Ms. Fry (Vancouver Centre), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), — That the House recognize the devastation that Ebola is wreaking in Western Africa and the serious threat to public health that the virus could pose to Canada; and call on the Minister of Health, the Chief Public Health Officer of Canada, and the Minister of Public Safety to appear before the Standing Committee on Health twice monthly to report on Canada’s efforts at home and abroad to ensure that the outbreak does not pose a threat to the health and safety of Canadians.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 octobre 2014, la Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Fry (Vancouver-Centre), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), — Que la Chambre reconnaisse la dévastation que cause l’épidémie d’Ebola en Afrique de l’Ouest, ainsi que la grave menace que fait planer ce virus sur la santé publique au Canada; et que la ministre de la Santé, l’administrateur en chef de la santé publique du Canada et le ministre de la Sécurité publique soient appelés à comparaître devant le Comité permanent de la santé deux fois par mois afin de faire état des efforts déployés par le Canada, tant au pays qu’à l’étranger, pour s’assurer que cette éclosion du virus ne représente pas une menace pour la santé et la sécurité des Canadiens.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M^me Duncan (Etobicoke-Nord), appuyée par M^me Foote (Random—Burin—St. George's), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « la ministre de la Santé, l’administrateur en chef de la santé publique du Canada et le ministre de la Sécurité publique soient appelés à comparaître devant le Comité permanent de la santé deux fois par mois », des mots « le ou les ministres pertinents soient appelés à comparaître deux fois par mois et l’administrateur en chef de la santé publique du Canada une fois par mois devant le Comité permanent de la santé ».

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 81(16), the question was put on the main motion and it was negatived on the following division:

Conformément à l'article 81(16) du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Fast (Minister of International Trade), seconded by Mr. Paradis (Minister of International Development and Minister for La Francophonie), — That Bill C-41, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Korea, be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Fast (ministre du Commerce international), appuyé par M. Paradis (ministre du Développement international et ministre de la Francophonie), — Que le projet de loi C-41, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Order made Thursday, October 23, 2014, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division at report stage of Bill C-520, An Act supporting non-partisan agents of Parliament, as reported by the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics with amendments.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 octobre 2014, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé à l'étape du rapport du projet de loi C-520, Loi visant à soutenir l'impartialité politique des agents du Parlement, dont le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a fait rapport avec des amendements.

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 1 of Mr. Angus (Timmins—James Bay), seconded by Mr. Ravignat (Pontiac), — That Bill C-520 be amended by deleting Clause 1.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M. Angus (Timmins—Baie James), appuyé par M. Ravignat (Pontiac), — Que le projet de loi C-520 soit modifié par suppression de l'article 1.

The question was put on Motion No. 1 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House proceeded to the putting of the question on Motion No. 8 of Mr. Adler (York Centre), seconded by Mr. Calkins (Wetaskiwin), — That Bill C-520, in Clause 8, be amended by replacing, in the English version, lines 39 to 41 on page 4 with the following:

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 8 de M. Adler (York-Centre), appuyé par M. Calkins (Wetaskiwin), — Que le projet de loi C-520, à l'article 8, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 39 à 41, page 4, de ce qui suit :

The question was put on Motion No. 8 and it was agreed to on the following division:

La motion n^o 8, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 76.1(9), Mr. Adler (York Centre), seconded by Mr. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage with a further amendment.

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Adler (York-Centre), appuyé par M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec un autre amendement.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 98(4), Mr. Adler (York Centre), seconded by Mr. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, M. Adler (York-Centre), appuyé par M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Order made Thursday, October 23, 2014, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Chisu (Pickering—Scarborough East), seconded by Mr. Harris (Cariboo—Prince George), — That Bill S-221, An Act to amend the Criminal Code (assaults against public transit operators), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 octobre 2014, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Chisu (Pickering—Scarborough-Est), appuyé par M. Harris (Cariboo—Prince George), — Que le projet de loi S-221, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Order made Thursday, October 23, 2014, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), seconded by Mr. Wallace (Burlington), — That Bill S-211, An Act to establish a national day to promote health and fitness for all Canadians, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 octobre 2014, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), appuyé par M. Wallace (Burlington), — Que le projet de loi S-211, Loi visant à instituer une journée nationale de promotion de la santé et de la condition physique auprès de la population canadienne, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par le Président — Modifications aux Règlements administratifs adoptées par le Bureau de régie interne de la Chambre des communes le 29 septembre 2014, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 52.5(2). — Document parlementaire n^o 8527-412-16.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o 412-4399), une au sujet des eaux navigables (n^o 412-4400), cinq au sujet des services de santé (n^os 412-4401 à 412-4405), cinq au sujet de la Loi sur les aliments et drogues (n^os 412-4406 à 412-4410) et dix au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 412-4411 à 412-4420).

At 7:29 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 29, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:49 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 49, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.