Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne) dépose sur le Bureau, — Copie d'un Échange de notes entre le gouvernement du Canada et la Force multinationale et d'Observateurs constituant un accord amendant de nouveau l'Accord sur la participation du Canada à la Force multinationale et d'Observateurs du Sinaï, et Note explicative, en date du 12 et 14 novembre 2014. — Document parlementaire n^o 8532-412-39.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne) dépose sur le Bureau, — Copie du Deuxième Protocole à la Convention entre le Canada et la Nouvelle-Zélande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et Note explicative, en date du 12 septembre 2014. — Document parlementaire n^o 8532-412-40.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 412-4192 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire n^o 8545-412-15-17;

— n^o 412-4194 au sujet de l'aide internationale. — Document parlementaire n^o 8545-412-34-11;

— n^os 412-4205, 412-4214, 412-4215, 412-4307, 412-4308, 412-4316, 412-4317, 412-4325 et 412-4434 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-412-7-24;

— n^o 412-4206 au sujet du christianisme. — Document parlementaire n^o 8545-412-139-02;

— n^o 412-4210 au sujet de personnes portées disparues. — Document parlementaire n^o 8545-412-104-05;

— n^os 412-4246, 412-4253, 412-4274 et 412-4275 au sujet des parcs nationaux. — Document parlementaire n^o 8545-412-37-13;

— n^o 412-4257 au sujet des conditions de travail. — Document parlementaire n^o 8545-412-87-09;

— n^os 412-4293, 412-4294, 412-4305, 412-4309 à 412-4311, 412-4318, 412-4319, 412-4323, 412-4335, 412-4336, 412-4342, 412-4357, 412-4378, 412-4386, 412-4391, 412-4392, 412-4394, 412-4396, 412-4398, 412-4411 à 412-4420, 412-4427, 412-4430 et 412-4431 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire n^o 8545-412-1-19;

— n^o 412-4397 au sujet de la Société Radio-Canada. — Document parlementaire n^o 8545-412-6-09;

— n^o 412-4432 au sujet de l'industrie céréalière. — Document parlementaire n^o 8545-412-82-19;

— n^o 412-4444 au sujet du Régime de pensions du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-412-45-10.

Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 24th Report of the Committee, which was as follows:

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 24^e rapport du Comité, dont voici le texte :

Mr. Christopherson (Hamilton Centre), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the Seventh Report of the Committee, "Chapter 7, Oversight of Rail Safety — Transport Canada, of the Fall 2013 Report of the Auditor General of Canada". — Sessional Paper No. 8510-412-140.

M. Christopherson (Hamilton-Centre), du Comité permanent des comptes publics, présente le septième rapport du Comité, « Le chapitre 7, La surveillance de la sécurité ferroviaire — Transports Canada, du rapport de l'automne 2013 du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-412-140.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 23, 28 and 30) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 23, 28 et 30) est déposé.

Mr. Christopherson (Hamilton Centre), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the Eighth Report of the Committee, "Chapter 8, Disaster Relief for Producers — Agriculture and Agri-Food Canada, of the Fall 2013 Report of the Auditor General of Canada". — Sessional Paper No. 8510-412-141.

M. Christopherson (Hamilton-Centre), du Comité permanent des comptes publics, présente le huitième rapport du Comité, « Le chapitre 8, L'aide aux producteurs en cas de catastrophe — Agriculture et Agroalimentaire Canada, du rapport de l'automne 2013 du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-412-141.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 27 and 30) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 27 et 30) est déposé.

Mr. Christopherson (Hamilton Centre), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the Ninth Report of the Committee, "Chapter 1, Public Sector Pension Plans, of the Spring 2014 Report of the Auditor General of Canada". — Sessional Paper No. 8510-412-142.

M. Christopherson (Hamilton-Centre), du Comité permanent des comptes publics, présente le neuvième rapport du Comité, « Le chapitre 1, Les régimes de retraite du secteur public, du rapport du printemps 2014 du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-412-142.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 29, 31 and 33) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 29, 31 et 33) est déposé.

Mr. Christopherson (Hamilton Centre), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the Tenth Report of the Committee, "Chapter 8, Meeting Needs for Key Statistical Data — Statistics Canada, of the Spring 2014 Report of the Auditor General of Canada". — Sessional Paper No. 8510-412-143.

M. Christopherson (Hamilton-Centre), du Comité permanent des comptes publics, présente le dixième rapport du Comité, « Le chapitre 8, Répondre aux besoins en données statistiques clés — Statistique Canada, du rapport du printemps 2014 du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-412-143.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 36 and 38) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 36 et 38) est déposé.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, the 24th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs presented earlier today be concurred in; that there be no further proceedings in relation to the 18th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs; and accordingly, that notices of motions to concur in the 18th Report be dropped from the Order Paper.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle de la Chambre, le 24^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre présenté plus tôt aujourd’hui soit agréé; qu’il n’y ait pas de délibérations supplémentaires en ce qui concerne le 18^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre; qu’en conséquence, les avis de motions portant adoption du 18^e rapport soient rayés du Feuilleton.

By unanimous consent, it was resolved, — That this House reiterate Canada’s continued support for freedom of expression and association in Hong Kong, including the right to peaceful protest; affirm Canada’s support for the democratic aspirations of Hong Kong residents for genuine universal suffrage in the election of political leaders; stand with the people of Hong Kong who aspire for democracy, peace and the protection of human rights; and call on all sides to exercise restraint during demonstrations, fully respect existing agreements in respect to the "One Country, Two Systems" principle, and open a meaningful and constructive dialogue to seek a mutually acceptable plan for electoral reform.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre réitère l’appui soutenu du Canada à la liberté d’expression et d’association à Hong Kong, notamment le droit de protester pacifiquement, qu’elle affirme l’appui du Canada aux aspirations démocratiques des habitants de Hong Kong à l’égard d’un véritable suffrage universel lors de l’élection des dirigeants politiques, qu’elle se tienne aux côtés de la population de Hong Kong qui aspire à la démocratie, à la paix et à la protection des droits de la personne et qu’elle appelle toutes les parties à faire preuve de retenue lors des manifestations, à respecter pleinement les accords existants portant sur le principe d’« un pays, deux systèmes » et à engager un dialogue positif et constructif afin de trouver un plan de réforme électorale mutuellement acceptable.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Bruinooge (Winnipeg-Sud), une au sujet de la présélection du sexe (n^o 412-4480);

— par M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), une au sujet des changements climatiques (n^o 412-4481) et une au sujet du christianisme (n^o 412-4482);

— par M. Valeriote (Guelph), une au sujet des anciens combattants (n^o 412-4483);

— par M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Marquette), trois au sujet des armes à feu (n^os 412-4484 à 412-4486);

— par M. Gravelle (Nickel Belt), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-4487);

— par M^me Murray (Vancouver Quadra), une au sujet des chemins de fer du Canada (n^o 412-4488);

— par M. Martin (Winnipeg-Centre), une au sujet de l'amiante (n^o 412-4489);

— par M. Cotler (Mont-Royal), une au sujet de la Chine (n^o 412-4490);

— par M. Allen (Welland), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-4491) et une au sujet d'une journée nationale (n^o 412-4492);

— par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet des services de santé (n^o 412-4493);

— par M^me Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-4494);

— par M. McGuinty (Ottawa-Sud), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-4495) et deux au sujet des services de santé (n^os 412-4496 et 412-4497);

— par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), deux au sujet de la protection de l'environnement (n^os 412-4498 et 412-4499);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des pesticides (n^o 412-4500) et une au sujet des eaux navigables (n^o 412-4501);

— par M. Angus (Timmins—Baie James), une au sujet des services de santé (n^o 412-4502);

— par M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), une au sujet de la Chine (n^o 412-4503);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-4504).

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-738 — M. Bevington (Territoires du Nord-Ouest) — En ce qui concerne le soutien apporté par le gouvernement au développement et à l’utilisation de l’énergie renouvelable, pour chaque année de 2006 à 2014 inclusivement, à combien se sont élevées les dépenses gouvernementales, ventilées par (i) province et territoire, (ii) ministère ou organisme, (iii) programme? — Document parlementaire n^o 8555-412-738.

Q-739 — M. Bevington (Territoires du Nord-Ouest) — En ce qui concerne le voyage effectué par le premier ministre dans le Nord du Canada en août 2014 : quels sont les détails des frais de ce voyage, y compris les frais relatifs aux employés fédéraux qui sont déjà présents dans le Nord du Canada et dont on a requis les services, ventilés par (i) date, (ii) lieu, (iii) ministère ou organisme? — Document parlementaire n^o 8555-412-739.

Q-740 — M^me Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne l’initiative du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement intitulée « Le Plan consulaire du XXI^e siècle : Les services consulaires canadiens — Une approche moderne 2014 » : a) quel est le nom, le poste, l’organisation ou l’affiliation de tous les intervenants consultés pendant la création du plan; b) quelles présentations, propositions ou recommandations les intervenants ont-ils faites pendant le processus de consultation; c) à quelles dates, à quelles heures et à quels endroits les réunions tenues avec les personnes ou les organisations consultées pendant la création du plan ont-elles eu lieu; d) quel est le total de toutes les dépenses gouvernementales liées au processus de consultation sur le plan, y compris, sans s’y limiter (i) les dépenses de déplacement, y compris le transport, l’hébergement, la location de salles de réunion et de matériel, les repas et les autres dépenses liées aux déplacements, (ii) les coûts liés au temps du personnel, y compris toute rémunération des heures supplémentaires, (iii) les services et autres formes de soutien fournis par les consultants et d’autres entrepreneurs, (iv) les autres dépenses pertinentes, ventilées par détails connexes; e) quels sont les titres et les noms de dossiers de tous les rapports, courriels et notes d’information préparés dans le cadre du processus d’élaboration et de consultation mené pour mettre la dernière touche à la création du plan; f) combien de demandes de services consulaires ont été jugées « complexes » et combien ont été résolues entre l’exercice 2006-2007 et 2013-2014; g) quels sont les détails concernant l’Unité consulaire pour les enfants vulnérables pour ce qui est (i) du budget de cette unité pour les exercices 2012-2013 et 2013-2014, (ii) du nombre d’équivalents temps plein ayant travaillé pour cette unité pendant les exercices 2012-2013 et 2013-2014, (iii) les titres et les noms de dossiers de tous les rapports et notes d’information préparés par cette unité au cours du dernier exercice; h) quels partenariats et quelles technologies font actuellement l’objet de discussions dans le cadre de la modernisation de l’approche à l’égard des activités de sensibilisation du plan; i) quelles méthodes a-t-on employées pour élargir « la portée [des] campagnes publiques afin de sensibiliser les Canadiens à certains conseils importants »; j) combien de fonds ont été affectés à la mise en œuvre de cette proposition pendant l’exercice 2014-2015? — Document parlementaire n^o 8555-412-740.

Q-741 — M^me Boivin (Gatineau) — En ce qui concerne la répartition des emplois gouvernementaux dans les ministères et organismes de la région de la capitale nationale (RCN) : a) combien d’emplois se trouvaient dans la partie québécoise de la RCN en 2014; b) combien d’emplois se trouvaient dans la partie ontarienne de la RCN en 2014; c) combien d’emplois dans la partie québécoise de la RCN seront éliminés en raison des compressions imposées lors du dernier budget; d) combien d’emplois dans la partie ontarienne de la RCN seront éliminés en raison des compressions imposées lors du dernier budget? — Document parlementaire n^o 8555-412-741.

Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food), moved, — That, in relation to Bill C-18, An Act to amend certain Acts relating to agriculture and agri-food, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration at report stage of the Bill and one sitting day shall be allotted to the consideration at third reading stage of the said Bill; and

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), propose, — Que, relativement au projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;

That, 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the day allotted to the consideration at report stage and on the day allotted to the consideration at third reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of the stage of the Bill then under consideration shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.

Que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the time allocation motion.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration at report stage of Bill C-18, An Act to amend certain Acts relating to agriculture and agri-food, as reported by the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food with amendments;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, dont le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a fait rapport avec des amendements;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 2 to 52).

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 2 à 52).

Motion No. 2 of Mr. Allen (Welland), seconded by Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), — That Bill C-18 be amended by deleting Clause 2.

Motion n^o 2 de M. Allen (Welland), appuyé par M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 2.

Motion No. 3 of Mr. Allen (Welland), seconded by Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), — That Bill C-18 be amended by deleting Clause 3.

Motion n^o 3 de M. Allen (Welland), appuyé par M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 3.

Motion No. 4 of Mr. Allen (Welland), seconded by Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), — That Bill C-18 be amended by deleting Clause 4.

Motion n^o 4 de M. Allen (Welland), appuyé par M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 4.

Motion No. 5 of Mr. Allen (Welland), seconded by Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), — That Bill C-18 be amended by deleting Clause 5.

Motion n^o 5 de M. Allen (Welland), appuyé par M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 5.

Motion No. 6 of Mr. Allen (Welland), seconded by Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), — That Bill C-18, in Clause 5, be amended by replacing line 4 on page 7 with the following:

Motion n^o 6 de M. Allen (Welland), appuyé par M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 7, de ce qui suit :

Motion No. 7 of Mr. Allen (Welland), seconded by Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), — That Bill C-18 be amended by deleting Clause 6.

Motion n^o 7 de M. Allen (Welland), appuyé par M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 6.

Motion No. 8 of Mr. Allen (Welland), seconded by Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), — That Bill C-18 be amended by deleting Clause 7.

Motion n^o 8 de M. Allen (Welland), appuyé par M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 7.

Motion No. 9 of Mr. Allen (Welland), seconded by Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), — That Bill C-18 be amended by deleting Clause 8.

Motion n^o 9 de M. Allen (Welland), appuyé par M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 8.

Motion No. 10 of Mr. Allen (Welland), seconded by Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), — That Bill C-18 be amended by deleting Clause 9.

Motion n^o 10 de M. Allen (Welland), appuyé par M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 9.

Motion No. 11 of Mr. Allen (Welland), seconded by Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), — That Bill C-18 be amended by deleting Clause 10.

Motion n^o 11 de M. Allen (Welland), appuyé par M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 10.

Motion No. 12 of Mr. Allen (Welland), seconded by Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), — That Bill C-18 be amended by deleting Clause 11.

Motion n^o 12 de M. Allen (Welland), appuyé par M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 11.

Motion No. 13 of Mr. Allen (Welland), seconded by Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), — That Bill C-18 be amended by deleting Clause 12.

Motion n^o 13 de M. Allen (Welland), appuyé par M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 12.

Motion No. 14 of Mr. Allen (Welland), seconded by Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), — That Bill C-18 be amended by deleting Clause 13.

Motion n^o 14 de M. Allen (Welland), appuyé par M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 13.

Motion No. 15 of Mr. Allen (Welland), seconded by Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), — That Bill C-18 be amended by deleting Clause 14.

Motion n^o 15 de M. Allen (Welland), appuyé par M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 14.

Motion No. 16 of Mr. Allen (Welland), seconded by Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), — That Bill C-18 be amended by deleting Clause 15.

Motion n^o 16 de M. Allen (Welland), appuyé par M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 15.

Motion No. 17 of Mr. Allen (Welland), seconded by Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), — That Bill C-18 be amended by deleting Clause 16.

Motion n^o 17 de M. Allen (Welland), appuyé par M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 16.

Motion No. 18 of Mr. Allen (Welland), seconded by Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), — That Bill C-18 be amended by deleting Clause 17.

Motion n^o 18 de M. Allen (Welland), appuyé par M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 17.

Motion No. 19 of Mr. Allen (Welland), seconded by Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), — That Bill C-18 be amended by deleting Clause 18.

Motion n^o 19 de M. Allen (Welland), appuyé par M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 18.

Motion No. 20 of Mr. Allen (Welland), seconded by Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), — That Bill C-18 be amended by deleting Clause 19.

Motion n^o 20 de M. Allen (Welland), appuyé par M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 19.

Motion No. 21 of Mr. Allen (Welland), seconded by Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), — That Bill C-18 be amended by deleting Clause 20.

Motion n^o 21 de M. Allen (Welland), appuyé par M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 20.

Motion No. 22 of Mr. Allen (Welland), seconded by Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), — That Bill C-18 be amended by deleting Clause 21.

Motion n^o 22 de M. Allen (Welland), appuyé par M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 21.

Motion No. 23 of Mr. Allen (Welland), seconded by Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), — That Bill C-18 be amended by deleting Clause 22.

Motion n^o 23 de M. Allen (Welland), appuyé par M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 22.

Motion No. 24 of Mr. Allen (Welland), seconded by Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), — That Bill C-18 be amended by deleting Clause 23.

Motion n^o 24 de M. Allen (Welland), appuyé par M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 23.

Motion No. 25 of Mr. Allen (Welland), seconded by Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), — That Bill C-18 be amended by deleting Clause 24.

Motion n^o 25 de M. Allen (Welland), appuyé par M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 24.

Motion No. 26 of Mr. Allen (Welland), seconded by Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), — That Bill C-18 be amended by deleting Clause 25.

Motion n^o 26 de M. Allen (Welland), appuyé par M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 25.

Motion No. 27 of Mr. Allen (Welland), seconded by Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), — That Bill C-18 be amended by deleting Clause 26.

Motion n^o 27 de M. Allen (Welland), appuyé par M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 26.

Motion No. 28 of Mr. Allen (Welland), seconded by Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), — That Bill C-18 be amended by deleting Clause 27.

Motion n^o 28 de M. Allen (Welland), appuyé par M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 27.

Motion No. 29 of Mr. Allen (Welland), seconded by Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), — That Bill C-18 be amended by deleting Clause 28.

Motion n^o 29 de M. Allen (Welland), appuyé par M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 28.

Motion No. 30 of Mr. Allen (Welland), seconded by Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), — That Bill C-18 be amended by deleting Clause 29.

Motion n^o 30 de M. Allen (Welland), appuyé par M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 29.

Motion No. 31 of Mr. Allen (Welland), seconded by Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), — That Bill C-18 be amended by deleting Clause 30.

Motion n^o 31 de M. Allen (Welland), appuyé par M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 30.

Motion No. 32 of Mr. Allen (Welland), seconded by Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), — That Bill C-18 be amended by deleting Clause 31.

Motion n^o 32 de M. Allen (Welland), appuyé par M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 31.

Motion No. 33 of Mr. Allen (Welland), seconded by Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), — That Bill C-18 be amended by deleting Clause 32.

Motion n^o 33 de M. Allen (Welland), appuyé par M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 32.

Motion No. 34 of Mr. Allen (Welland), seconded by Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), — That Bill C-18 be amended by deleting Clause 33.

Motion n^o 34 de M. Allen (Welland), appuyé par M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 33.

Motion No. 35 of Mr. Allen (Welland), seconded by Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), — That Bill C-18 be amended by deleting Clause 34.

Motion n^o 35 de M. Allen (Welland), appuyé par M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 34.

Motion No. 36 of Mr. Allen (Welland), seconded by Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), — That Bill C-18 be amended by deleting Clause 35.

Motion n^o 36 de M. Allen (Welland), appuyé par M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 35.

Motion No. 37 of Mr. Allen (Welland), seconded by Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), — That Bill C-18 be amended by deleting Clause 36.

Motion n^o 37 de M. Allen (Welland), appuyé par M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 36.

Motion No. 38 of Mr. Allen (Welland), seconded by Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), — That Bill C-18 be amended by deleting Clause 37.

Motion n^o 38 de M. Allen (Welland), appuyé par M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 37.

Motion No. 39 of Mr. Allen (Welland), seconded by Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), — That Bill C-18 be amended by deleting Clause 38.

Motion n^o 39 de M. Allen (Welland), appuyé par M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 38.

Motion No. 40 of Mr. Allen (Welland), seconded by Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), — That Bill C-18 be amended by deleting Clause 39.

Motion n^o 40 de M. Allen (Welland), appuyé par M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 39.

Motion No. 41 of Mr. Allen (Welland), seconded by Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), — That Bill C-18 be amended by deleting Clause 40.

Motion n^o 41 de M. Allen (Welland), appuyé par M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 40.

Motion No. 42 of Mr. Allen (Welland), seconded by Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), — That Bill C-18 be amended by deleting Clause 41.

Motion n^o 42 de M. Allen (Welland), appuyé par M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 41.

Motion No. 43 of Mr. Allen (Welland), seconded by Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), — That Bill C-18 be amended by deleting Clause 42.

Motion n^o 43 de M. Allen (Welland), appuyé par M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 42.

Motion No. 44 of Mr. Allen (Welland), seconded by Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), — That Bill C-18 be amended by deleting Clause 43.

Motion n^o 44 de M. Allen (Welland), appuyé par M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 43.

Motion No. 45 of Mr. Allen (Welland), seconded by Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), — That Bill C-18 be amended by deleting Clause 44.

Motion n^o 45 de M. Allen (Welland), appuyé par M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 44.

Motion No. 46 of Mr. Allen (Welland), seconded by Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), — That Bill C-18 be amended by deleting Clause 45.

Motion n^o 46 de M. Allen (Welland), appuyé par M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 45.

Motion No. 47 of Mr. Allen (Welland), seconded by Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), — That Bill C-18 be amended by deleting Clause 46.

Motion n^o 47 de M. Allen (Welland), appuyé par M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 46.

Motion No. 48 of Mr. Allen (Welland), seconded by Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), — That Bill C-18 be amended by deleting Clause 47.

Motion n^o 48 de M. Allen (Welland), appuyé par M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 47.

Motion No. 49 of Mr. Allen (Welland), seconded by Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), — That Bill C-18 be amended by deleting Clause 48.

Motion n^o 49 de M. Allen (Welland), appuyé par M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 48.

Motion No. 50 of Mr. Allen (Welland), seconded by Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), — That Bill C-18 be amended by deleting Clause 49.

Motion n^o 50 de M. Allen (Welland), appuyé par M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 49.

Motion No. 51 of Mr. Allen (Welland), seconded by Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), — That Bill C-18 be amended by deleting Clause 50.

Motion n^o 51 de M. Allen (Welland), appuyé par M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 50.

Motion No. 52 of Mr. Allen (Welland), seconded by Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), — That Bill C-18 be amended by deleting Clause 51.

Motion n^o 52 de M. Allen (Welland), appuyé par M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 51.

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

At 5:45 p.m., pursuant to Order made earlier today under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 45, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The House proceeded to the putting of the question on Motion No. 2 of Mr. Allen (Welland), seconded by Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), — That Bill C-18 be amended by deleting Clause 2.

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 2 de M. Allen (Welland), appuyé par M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 2.

The question was put on Motion No. 2 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House proceeded to the putting of the question on Motion No. 6 of Mr. Allen (Welland), seconded by Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), — That Bill C-18, in Clause 5, be amended by replacing line 4 on page 7 with the following:

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 6 de M. Allen (Welland), appuyé par M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 7, de ce qui suit :

The question was put on Motion No. 6 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 6, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 76.1(9), Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food), seconded by Ms. Rempel (Minister of State (Western Economic Diversification)), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), appuyé par M^me Rempel (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 66(2), the House resumed consideration of the motion of Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), seconded by Mr. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), — That the First Report of the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented on Thursday, March 27, 2014, be concurred in (Concurrence in Committee Reports No. 21);

Conformément à l'article 66(2) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), appuyée par M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), — Que le premier rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le jeudi 27 mars 2014, soit agréé (Adoption de rapports de comités n^o 21);

Et de l'amendement de M. Lemieux (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que la motion soit modifiée par substitution aux mots suivants le mot « Que » de ce qui suit :

« le premier rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté à la Chambre le jeudi 27 mars 2014, ne soit pas adopté maintenant, mais que, compte tenu de la conclusion des négociations de l’Accord économique et commercial global et de la publication de son texte définitif, le rapport soit renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire avec l'instruction de le modifier de manière à affirmer que l’Accord établit un équilibre convenable entre la création de débouchés pour les exportateurs de produits agricoles et alimentaires et le maintien du système de gestion de l’offre et que, par conséquent, l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne devrait être mis en œuvre tel qu’il a été négocié. »;

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur le sous-amendement de M. Ravignat (Pontiac), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après le mot « négocié », de ce qui suit :

« et que le Comité ne fasse rapport à la Chambre que lorsque toutes les mesures législatives de mise en œuvre auront été présentées à la Chambre et que le gouvernement aura annoncé toutes les mesures de transition, y compris celles relatives à la compensation financière. ».

The question was put on the subamendment and it was negatived on the following division:

Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 66(2), the House proceeded to the putting of the question on the amendment of Mr. Lemieux (Parliamentary Secretary to the Minister of Agriculture), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), — That the motion be amended by deleting all the words after the word "That" and substituting the following:

Conformément à l'article 66(2) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de l'amendement de M. Lemieux (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que la motion soit modifiée par substitution aux mots suivants le mot « Que » de ce qui suit :

« le premier rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté à la Chambre le jeudi 27 mars 2014, ne soit pas adopté maintenant, mais que, compte tenu de la conclusion des négociations de l’Accord économique et commercial global et de la publication de son texte définitif, le rapport soit renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire avec l'instruction de le modifier de manière à affirmer que l’Accord établit un équilibre convenable entre la création de débouchés pour les exportateurs de produits agricoles et alimentaires et le maintien du système de gestion de l’offre et que, par conséquent, l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne devrait être mis en œuvre tel qu’il a été négocié. ».

The question was put on the amendment and it was agreed to on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est agréé par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 66(2), the House proceeded to the putting of the question on the main motion, as amended, of Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), seconded by Mr. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), — That the First Report of the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented to the House on Thursday, March 27, 2014, be not now concurred in but that, in view of the subsequent conclusion of negotiations on the Comprehensive Economic and Trade Agreement and its final text having been published, the Report be referred back to the Standing Committee on Agriculture and Agri- Food with instruction that it amend the same so as to recommend that the Agreement represents an appropriate balance between creating opportunities for agricultural and food exporters and maintaining the system of supply management and, therefore, Canada's free trade agreement with the European Union should be implemented as negotiated. (Concurrence in Committee Reports No. 21)

Conformément à l'article 66(2) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale, telle que modifiée, de M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), appuyée par M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), — Que le premier rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté à la Chambre le jeudi 27 mars 2014, ne soit pas adopté maintenant, mais que, compte tenu de la conclusion des négociations de l’Accord économique et commercial global et de la publication de son texte définitif, le rapport soit renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire avec l'instruction de le modifier de manière à affirmer que l’Accord établit un équilibre convenable entre la création de débouchés pour les exportateurs de produits agricoles et alimentaires et le maintien du système de gestion de l’offre et que, par conséquent, l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne devrait être mis en œuvre tel qu’il a été négocié. (Adoption de rapports de comités n^o 21)

The question was put on the main motion, as amended, and it was agreed to on the following division:

La motion principale, telle que modifiée, est mise aux voix et est agréée par le vote suivant :