Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 412-4371 à 412-4373, 412-4463 et 412-4535 au sujet de la prostitution. — Document parlementaire n^o 8545-412-47-15;

— n^os 412-4480, 412-4529, 412-4537, 412-4540 et 412-4565 au sujet de la présélection du sexe. — Document parlementaire n^o 8545-412-46-21;

— n^os 412-4506, 412-4516, 412-4539, 412-4541 et 412-4566 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-412-17-25;

— n^o 412-4521 au sujet de la cruauté envers les animaux. — Document parlementaire n^o 8545-412-48-11.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Strahl (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) dépose sur le Bureau, — Rapport sur l'Accord définitif Nisga'a : rapport de mise en oeuvre pour 2011-2012. — Document parlementaire n^o 8525-412-43.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Strahl (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) dépose sur le Bureau, — Rapport annuel sur la mise en oeuvre de l'Accord d'autonomie gouvernementale de la Première nation de Westbank pour 2011-2012. — Document parlementaire n^o 8525-412-44.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Strahl (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) dépose sur le Bureau, — Rapport du Comité de coordination de la mise en oeuvre de la Convention définitive des Inuvialuit pour la période du 1^er avril 2010 au 31 mars 2012. — Document parlementaire n^o 8525-412-45.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Strahl (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) dépose sur le Bureau, — Accord définitif des premières nations maa-nulthes : rapport sur la mise en oeuvre pour 2012-2013. — Document parlementaire n^o 8525-412-46.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Sorenson (Minister of State (Finance)) for Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food), seconded by Mr. Gosal (Minister of State (Sport)), Bill C-48, An Act to amend the Canada Grain Act and to make consequential amendments to other Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Sorenson (ministre d’État (Finances)), au nom de M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), appuyé par M. Gosal (ministre d'État (Sports)), le projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Sorenson (Minister of State (Finance)) for Mr. Moore (Minister of Industry), seconded by Mr. Gosal (Minister of State (Sport)), Bill C-49, An Act to amend the Competition Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Sorenson (ministre d’État (Finances)), au nom de M. Moore (ministre de l’Industrie), appuyé par M. Gosal (ministre d'État (Sports)), le projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur la concurrence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, at the expiry of the time provided for Oral Questions on Thursday, December 11, 2014, the House resolve itself into a Committee of the Whole in order to thank the Security personnel of the House of Commons for the professionalism demonstrated on Wednesday, October 22, 2014; that the Speaker be permitted to preside over the Committee of the Whole and make remarks on behalf of the House; and that, when the proceedings of the Committee have concluded approximately 10 minutes later, the Committee shall rise and the House shall resume its business.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le jeudi 11 décembre 2014, à la fin de la période prévue pour les questions orales, la Chambre se forme en comité plénier afin de remercier le personnel de sécurité de la Chambre des communes pour le professionnalisme démontré le mercredi 22 octobre 2014; que le Président soit autorisé à présider les délibérations du comité plénier et à faire une brève intervention au nom de la Chambre; qu’à la fin des délibérations du comité, ou approximativement après 10 minutes, le comité lève sa séance et la Chambre reprenne ses travaux.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Godin (Acadie—Bathurst), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-4677) et une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-4678);

— par M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-4679);

— par M. Blanchette (Louis-Hébert), trois au sujet du transport (n^os 412-4680 à 412-4682);

— par M^me Turmel (Hull—Aylmer), une au sujet des mesures budgétaires (n^o 412-4683) et une au sujet des changements climatiques (n^o 412-4684);

— par M. Côté (Beauport—Limoilou), une au sujet du transport (n^o 412-4685);

— par M. Morin (Laurentides—Labelle), une au sujet de l'aide financière (n^o 412-4686) et une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-4687);

— par M. Ravignat (Pontiac), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 412-4688);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 412-4689);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet des services de santé (n^o 412-4690);

— par M^me Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier), une au sujet du transport (n^o 412-4691);

— par M^me Papillon (Québec), une au sujet du transport (n^o 412-4692).

The Order was read for the third reading of Bill C-43, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 11, 2014 and other measures.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-43, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures.

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) for Mr. Oliver (Minister of Finance), seconded by Mr. Gosal (Minister of State (Sport)), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Oliver (ministre des Finances), appuyé par M. Gosal (ministre d'État (Sports)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), seconded by Mr. Rousseau (Compton—Stanstead), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), appuyé par M. Rousseau (Compton—Stanstead), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi C-43, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, parce qu'il :

a) modifie des dizaines d'autres lois sans débat ni suivi parlementaires adéquats;

b) ne prend pas de mesures afin de créer de l'emploi et de lutter contre la faiblesse de la croissance économique;

c) cherche à limiter l'accès des demandeurs d'asile à l'aide sociale même s'il n'y a aucun besoin financier ou demande de la part des provinces pour une telle mesure;

d) apporte des modifications au droit des brevets qui pourraient entraîner des poursuites coûteuses contre le gouvernement;

e) met en place un crédit d'impôt dont les effets n'ont pas été analysés par le gouvernement et qui réduira de manière considérable les fonds de la caisse d'assurance-emploi;

f) n'honore pas la promesse du gouvernement de protéger les petites entreprises contre les frais de transaction et d'interdire aux banques d'imposer des frais payer pour payer. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

The Speaker informed the House that the Clerk had received from the Chief Electoral Officer a certificate of the election of Mr. Eglinski (Yellowhead).

Le Président informe la Chambre que la Greffière a reçu du Directeur général des élections le certificat d'élection de M. Eglinski (Yellowhead).

Mr. Eglinski (Yellowhead), having taken and subscribed the oath required by law, took his seat in the House.

M. Eglinski (Yellowhead), ayant prêté et souscrit le serment prescrit par la loi, prend son siège à la Chambre.

The Speaker informed the House that the Clerk had received from the Chief Electoral Officer a certificate of the election of Mrs. Perkins (Whitby—Oshawa).

Le Président informe la Chambre que la Greffière a reçu du Directeur général des élections le certificat d'élection de M^me Perkins (Whitby—Oshawa).

Mrs. Perkins (Whitby—Oshawa), having taken and subscribed the oath required by law, took her seat in the House.

M^me Perkins (Whitby—Oshawa), ayant prêté et souscrit le serment prescrit par la loi, prend son siège à la Chambre.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence, sans amendement.

The Speaker informed the House that Her Excellency the Governor General will proceed to the Senate today at 4:00 p.m., for the purpose of giving the Royal Assent to certain Bills.

Le Président informe la Chambre que Son Excellence la Gouverneure générale se rendra au Sénat aujourd'hui, à 16 heures, pour donner la sanction royale à certains projets de loi.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Oliver (Minister of Finance), seconded by Mr. Gosal (Minister of State (Sport)), — That Bill C-43, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 11, 2014 and other measures, be now read a third time and do pass;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Oliver (ministre des Finances), appuyé par M. Gosal (ministre d'État (Sports)), — Que le projet de loi C-43, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

Et de l'amendement de M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), appuyé par M. Rousseau (Compton—Stanstead), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi C-43, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, parce qu'il :

a) modifie des dizaines d'autres lois sans débat ni suivi parlementaires adéquats;

b) ne prend pas de mesures afin de créer de l'emploi et de lutter contre la faiblesse de la croissance économique;

c) cherche à limiter l'accès des demandeurs d'asile à l'aide sociale même s'il n'y a aucun besoin financier ou demande de la part des provinces pour une telle mesure;

d) apporte des modifications au droit des brevets qui pourraient entraîner des poursuites coûteuses contre le gouvernement;

e) met en place un crédit d'impôt dont les effets n'ont pas été analysés par le gouvernement et qui réduira de manière considérable les fonds de la caisse d'assurance-emploi;

f) n'honore pas la promesse du gouvernement de protéger les petites entreprises contre les frais de transaction et d'interdire aux banques d'imposer des frais payer pour payer. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

A Message was received from His Excellency the Governor General desiring the immediate attendance of the Commons in the Senate.

Un message est reçu de Son Excellence le Gouverneur général qui exprime le désir que les Communes se rendent immédiatement au Sénat.

Accordingly, the Speaker, with the Commons proceeded to the Senate.

En conséquence, le Président, accompagné des Communes, se rend au Sénat.

The Commons returned to the Chamber.

Les Communes sont de retour à la Chambre.

Whereupon, the Speaker reported that when the Commons had been in the Senate, His Excellency the Governor General was pleased to give, in Her Majesty's name, the Royal Assent to the following Bills:

Sur ce, le Président fait connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, il a plu à Son Excellence le Gouverneur général de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants suivants :

Projet de loi C-3, Loi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence — Chapitre n^o 29;

Projet de loi S-213, Loi instituant la Journée Lincoln Alexander — Chapitre n^o 30;

Projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle — Chapitre n^o 31;

Projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence — Chapitre n^o 32;

Projet de loi S-1001, Loi modifiant la Loi sur le Synode de l’Est de l’Église évangélique luthérienne au Canada.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Oliver (Minister of Finance), seconded by Mr. Gosal (Minister of State (Sport)), — That Bill C-43, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 11, 2014 and other measures, be now read a third time and do pass;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Oliver (ministre des Finances), appuyé par M. Gosal (ministre d'État (Sports)), — Que le projet de loi C-43, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

Et de l'amendement de M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), appuyé par M. Rousseau (Compton—Stanstead), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi C-43, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, parce qu'il :

a) modifie des dizaines d'autres lois sans débat ni suivi parlementaires adéquats;

b) ne prend pas de mesures afin de créer de l'emploi et de lutter contre la faiblesse de la croissance économique;

c) cherche à limiter l'accès des demandeurs d'asile à l'aide sociale même s'il n'y a aucun besoin financier ou demande de la part des provinces pour une telle mesure;

d) apporte des modifications au droit des brevets qui pourraient entraîner des poursuites coûteuses contre le gouvernement;

e) met en place un crédit d'impôt dont les effets n'ont pas été analysés par le gouvernement et qui réduira de manière considérable les fonds de la caisse d'assurance-emploi;

f) n'honore pas la promesse du gouvernement de protéger les petites entreprises contre les frais de transaction et d'interdire aux banques d'imposer des frais payer pour payer. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Order made Thursday, December 4, 2014, under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'ordre adopté le jeudi 4 décembre 2014, en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the amendment and, pursuant to Order made Tuesday, November 25, 2014, the recorded division was deferred until Wednesday, December 10, 2014, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 25 novembre 2014, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 10 décembre 2014, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 5:17 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 17, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Mai (Brossard—La Prairie), seconded by Ms. Nash (Parkdale—High Park), — That Bill C-603, An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act (vehicle side guards), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Mai (Brossard—La Prairie), appuyé par M^me Nash (Parkdale—High Park), — Que le projet de loi C-603, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile (protections latérales véhiculaires), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Order made Tuesday, November 25, 2014, the recorded division was deferred until Wednesday, December 10, 2014, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 25 novembre 2014, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 10 décembre 2014, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Oliver (ministre des Finances) — Rapport sur la gestion de la dette pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 49(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-205-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Braid (Kitchener—Waterloo), une au sujet des changements climatiques (n^o 412-4693);

— par M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), une au sujet d'un programme national de garderies (n^o 412-4694).

At 6:18 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 18, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:35 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 35, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.