Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Order made Tuesday, November 25, 2014, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mrs. Ambler (Mississauga South), seconded by Mr. Leef (Yukon), — That the House call on the government to take action to prevent forced marriages and any kind of non-consensual sponsorship in the immigration system by amending the Immigration and Refugee Protection Regulations so as to: (a) ban the use of proxy, telephone, and fax marriages as a means to spousal sponsorship; (b) disallow explicitly, in section 5, the use of proxy, telephone and fax marriages for the purpose of immigration; and (c) set out administrative measures that communicate clearly to visa officers how to detect a proxy, telephone or fax marriage. (Private Members' Business M-505)

Conformément à l'ordre adopté le mardi 25 novembre 2014, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Ambler (Mississauga-Sud), appuyée par M. Leef (Yukon), — Que la Chambre demande au gouvernement de prendre des mesures pour empêcher les mariages forcés et toute forme de parrainage non consensuel dans le cadre du système d’immigration en modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés de manière : a) à interdire le recours aux mariages par procuration, par téléphone et par télécopieur pour pouvoir parrainer un conjoint; b) à refuser explicitement, à l’article 5, le recours aux mariages par procuration, par téléphone et par télécopieur à des fins d’immigration; c) à mettre en place des mesures administratives indiquant clairement aux agents des visas comment déceler un mariage par procuration, par téléphone ou par télécopieur. (Affaires émanant des députés M-505)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Order made Tuesday, November 25, 2014, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Lamoureux (Winnipeg North), seconded by Mr. Bélanger (Ottawa—Vanier), — That Bill C-524, An Act to amend the Canada Elections Act (election advertising), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 25 novembre 2014, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), — Que le projet de loi C-524, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (publicité électorale), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Order made Tuesday, November 25, 2014, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), seconded by Mr. Wilks (Kootenay—Columbia), — That Bill S-211, An Act to establish a national day to promote health and fitness for all Canadians, be now read a third time and do pass.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 25 novembre 2014, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), appuyé par M. Wilks (Kootenay—Columbia), — Que le projet de loi S-211, Loi visant à instituer une journée nationale de promotion de la santé et de la condition physique auprès de la population canadienne, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Order made Tuesday, November 25, 2014, the House resumed consideration of the motion of Mr. Oliver (Minister of Finance), seconded by Mr. Gosal (Minister of State (Sport)), — That Bill C-43, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 11, 2014 and other measures, be now read a third time and do pass.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 25 novembre 2014, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Oliver (ministre des Finances), appuyé par M. Gosal (ministre d'État (Sports)), — Que le projet de loi C-43, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), appuyé par M. Rousseau (Compton—Stanstead), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

“this House decline to give third reading to C-43, A Second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 11, 2014 and other measures, because it:

« cette Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi C-43, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, parce qu'il :

(a) amends dozens of unrelated Acts without adequate parliamentary debate and oversight;

a) modifie des dizaines d'autres lois sans débat ni suivi parlementaires adéquats;

(b) fails to take meaningful action to create jobs and address weak economic growth;

b) ne prend pas de mesures afin de créer de l'emploi et de lutter contre la faiblesse de la croissance économique;

(c) seeks to restrict refugee claimants’ access to social assistance, despite no demonstrated fiscal need or request from provinces for such measures;

c) cherche à limiter l'accès des demandeurs d'asile à l'aide sociale même s'il n'y a aucun besoin financier ou demande de la part des provinces pour une telle mesure;

(d) introduces patent law changes which could lead to costly litigation against the government;

d) apporte des modifications au droit des brevets qui pourraient entraîner des poursuites coûteuses contre le gouvernement;

(e) implements a job credit whose job impacts have not been analyzed by the government itself, and which will deplete a significant sum from the Employment Insurance fund; and

e) met en place un crédit d'impôt dont les effets n'ont pas été analysés par le gouvernement et qui réduira de manière considérable les fonds de la caisse d'assurance-emploi;

(f) breaks the government’s promises to protect small businesses from merchant fees and to ban banks from charging pay-to-pay fees.”.

f) n'honore pas la promesse du gouvernement de protéger les petites entreprises contre les frais de transaction et d'interdire aux banques d'imposer des frais payer pour payer. ».

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

Pursuant to Order made Thursday, December 4, 2014, under the provisions of Standing Order 78(3), the House proceeded to the putting of the question on the main motion and it was agreed to on the following division:

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 4 décembre 2014 en application de l'article 78(3) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale et elle est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Order made Tuesday, November 25, 2014, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Mai (Brossard—La Prairie), seconded by Ms. Nash (Parkdale—High Park), — That Bill C-603, An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act (vehicle side guards), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 25 novembre 2014, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Mai (Brossard—La Prairie), appuyé par M^me Nash (Parkdale—High Park), — Que le projet de loi C-603, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile (protections latérales véhiculaires), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Trottier (secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Capacité de la prochaine génération de chasseurs — Mise à jour annuelle — 2014 ». — Document parlementaire n^o 8525-412-47.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Trottier (secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Mise à jour annuelle 2014 du Ministère de la Défense nationale : Examen indépendant du coût du cycle de vie de la capacité de la prochaine génération de chasseurs — Automne 2014 ». — Document parlementaire n^o 8525-412-48.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Trottier (secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Participation de l'industrie canadienne au Programme d'avions de combat interarmées F-35 — Automne 2014 ». — Document parlementaire n^o 8525-412-49.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne) dépose sur le Bureau, — Rapport sur les exportations de marchandises militaires du Canada de 2012-2013. — Document parlementaire n^o 8560-412-94-02.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Fast (ministre du Commerce international) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le Canada et la République du Sénégal concernant la promotion et la protection des investissements, et Note explicative, en date du 27 novembre 2014. — Document parlementaire n^o 8532-412-41.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Fast (ministre du Commerce international) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le Canada et le Mali concernant la promotion et la protection des investissements, et Note explicative, en date du 28 novembre 2014. — Document parlementaire n^o 8532-412-42.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Fast (ministre du Commerce international) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire concernant la promotion et la protection des investissements, et Note explicative, en date du 30 novembre 2014. — Document parlementaire n^o 8532-412-43.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 412-4370 au sujet de la guerre contre l'Irak. — Document parlementaire n^o 8545-412-144-01;

— n^o 412-4433 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire n^o 8545-412-4-23;

— n^o 412-4440 au sujet des prêts. — Document parlementaire n^o 8545-412-145-01;

— n^o 412-4452 au sujet des changements climatiques. — Document parlementaire n^o 8545-412-50-16;

— n^os 412-4459 et 412-4530 au sujet des crimes avec violence. — Document parlementaire n^o 8545-412-63-09;

— n^o 412-4515 au sujet des mesures budgétaires. — Document parlementaire n^o 8545-412-32-12;

— n^o 412-4556 au sujet des chemins de fer du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-412-61-10.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Poilievre (Minister of State (Democratic Reform)), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), Bill C-50, An Act to amend the Canada Elections Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Poilievre (ministre d’État (Réforme démocratique)), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la 23^e session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE), tenue à Bakou (Azerbaïdjan) du 28 juin au 2 juillet 2014. — Document parlementaire n^o 8565-412-61-05.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Rajotte (Edmonton—Leduc) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association interparlementaire Canada–Royaume-Uni concernant sa participation à la visite bilatérale à Londres et à Cardiff (Royaume-Uni) du 18 au 25 janvier 2014. — Document parlementaire n^o 8565-412-69-02.

Mr. Wallace (Burlington), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the 12th Report of the Committee (Bill S-2, An Act to amend the Statutory Instruments Act and to make consequential amendments to the Statutory Instruments Regulations, without amendment). — Sessional Paper No. 8510-412-167.

M. Wallace (Burlington), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 12^e rapport du Comité (projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-412-167.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 57 and 58) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 57 et 58) est déposé.

Mr. Rajotte (Edmonton—Leduc), from the Standing Committee on Finance, presented the Eighth Report of the Committee, "Towards Prosperity: Federal Budgetary Priorities for People, Businesses and Communities". — Sessional Paper No. 8510-412-168.

M. Rajotte (Edmonton—Leduc), du Comité permanent des finances, présente le huitième rapport du Comité, « Vers la prospérité : des priorités budgétaires fédérales pour les gens, les affaires et les communautés ». — Document parlementaire n^o 8510-412-168.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 43 to 53, 61, 63 and 64) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 43 à 53, 61, 63 et 64) est déposé.

Mr. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), from the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented the Seventh Report of the Committee, "Canadian Agriculture and the Canada-European Union Comprehensive Economic and Trade Agreement". — Sessional Paper No. 8510-412-169.

M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le septième rapport du Comité, « L'agriculture canadienne et l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne ». — Document parlementaire n^o 8510-412-169.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 3 to 7, 9 to 11, 16 to 18 and 46 to 48) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 3 à 7, 9 à 11, 16 à 18 et 46 à 48) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), seconded by Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North), Bill C-645, An Act to amend the Broadcasting Act (independence of the Canadian Broadcasting Corporation), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), appuyé par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), le projet de loi C-645, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (indépendance de la Société Radio-Canada), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Mr. Adler (York Centre), seconded by Mr. Butt (Mississauga—Streetsville), Bill S-219, An Act respecting a national day of commemoration of the exodus of Vietnamese refugees and their acceptance in Canada after the fall of Saigon and the end of the Vietnam War, was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Adler (York-Centre), appuyé par M. Butt (Mississauga—Streetsville), le projet de loi S-219, Loi instituant une journée nationale de commémoration de l’exode des réfugiés vietnamiens et de leur accueil au Canada après la chute de Saïgon et la fin de la guerre du Vietnam, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-4695);

— par M. Warawa (Langley), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 412-4696);

— par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet des services de santé (n^o 412-4697);

— par M^me Sims (Newton—Delta-Nord), une au sujet des services de santé (n^o 412-4698);

— par M. McGuinty (Ottawa-Sud), une au sujet de VIA Rail (n^o 412-4699);

— par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-4700) et une au sujet des changements climatiques (n^o 412-4701);

— par M. Cuzner (Cape Breton—Canso), une au sujet de l'immigration (n^o 412-4702);

— par M^me Nash (Parkdale—High Park), une au sujet des eaux navigables (n^o 412-4703), une au sujet des changements climatiques (n^o 412-4704) et une au sujet des chemins de fer du Canada (n^o 412-4705);

— par M^me Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), une au sujet du transport (n^o 412-4706) et une au sujet des anciens combattants (n^o 412-4707);

— par M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), une au sujet du système électoral (n^o 412-4708);

— par M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), une au sujet du Régime de pensions du Canada (n^o 412-4709);

— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet de la gestion des déchets (n^o 412-4710).

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-32, An Act to enact the Canadian Victims Bill of Rights and to amend certain Acts, as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), moved Motion No. 1, — That Bill C-32 be amended by deleting Clause 17.

M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), appuyé par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-32 soit modifié par suppression de l'article 17.

Motion No. 2 was not proceeded with.

La motion n^o 2 n’est pas mise en délibération.

Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), moved Motion No. 3, — That Bill C-32 be amended by deleting Clause 23.

M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), appuyé par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 3, — Que le projet de loi C-32 soit modifié par suppression de l'article 23.

Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), moved Motion No. 4, — That Bill C-32 be amended by deleting Clause 30.

M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), appuyé par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 4, — Que le projet de loi C-32 soit modifié par suppression de l'article 30.

Debate arose on the motions in Group No. 1.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), seconded by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), — That the Standing Orders of the House of Commons be amended:

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), appuyé par M^me May (Saanich—Gulf Islands), — Que le Règlement de la Chambre des communes soit modifié :

(a) to add the following after Standing Order 14:

a) par adjonction, après l'article 14, de ce qui suit :

« 14.1 Aux fins de l’interprétation du Règlement, au commencement de chaque session, ou de temps à autre selon que les circonstances l'exigent, le Président de la Chambre, après avoir reçu des chefs des partis ou des groupes parlementaires une lettre signée d’une majorité absolue de leur caucus respectif, annonce à la Chambre le nom des leaders, leaders adjoints, whips, whips adjoints et présidents de caucus. »

(b) to add the following after Standing Order 37:

b) par adjonction, après l'article 37, de ce qui suit :

« 37.1 (1) Sous réserve des articles 10 et 11 du Règlement et nonobstant les pratiques habituelles de la Chambre conférant un certain nombre de questions orales à des députés du parti ministériel, chaque député de l’opposition a le droit de poser, au minimum, une question orale par semaine ou quatre par cycle de 20 jours de séance, selon les dispositions prévues à l’article 30(5) du Règlement.

(2) Par avis écrit au Greffier, au plus tard deux heures avant la période prévue pour les questions orales, les députés de l'opposition peuvent :

a) échanger ce droit entre eux;

b) demander au whip de leur parti ou groupe parlementaire de désigner un autre membre à cette fin.

(3) Les échanges sont consignés dans un registre au Bureau mis à jour quotidiennement. Il appartient en premier lieu aux whips des partis et groupes parlementaires de s’assurer du respect de cette règle pour les députés de leur caucus. »

(c) by deleting Standing Order 104 and replacing it with the following:

c) par substitution, à l'article 104, de ce qui suit :

« 104. (1)a) À l'ouverture de la première session d'une législature est constitué le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre qui est composé d'un minimum de 11 députés, et d'un maximum de 12 députés lorsqu'un député indépendant désire y siéger, qui continuent d'en être membres d'une session à l'autre. Ledit Comité présente à la Chambre, conformément à la procédure prévue au paragraphe (2), dans les dix jours de séance suivant l’établissement de la Liste portant examen des affaires émanant des députés prévue à l’article 87(1)a)(i) du Règlement et, par la suite, dans les dix premiers jours de séance qui suivent le début de chaque session et dans les dix premiers jours de séance qui suivent le deuxième lundi suivant la fête du Travail, une liste de députés qui doivent faire partie des comités permanents de la Chambre conformément au paragraphe (5) et représenter celle-ci aux comités mixtes permanents; le Comité ne présente toutefois pas de deuxième rapport en vertu du présent article entre le deuxième lundi suivant la fête du Travail et la fin de la même année civile.

b) Lorsque, en vertu des dispositions du paragraphe (1)a), plus d’un député indépendant désire faire partie du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, le Président annonce à la Chambre, à la suite de consultations entre les députés indépendants, le nom du député ainsi choisi. Une motion demandant que ce député soit désigné est réputée avoir été présentée, appuyée et adoptée sans débat ni amendement.

(2) En respectant notamment la proportionnalité des partis et des groupes parlementaires représentés à la Chambre, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre établit la liste des députés qui feront partie des comités permanents de la Chambre mentionnés au paragraphe (5) en utilisant l'ordre inversé des résultats du tirage au sort permettant d'établir la Liste portant examen des affaires émanant des députés prévue à l'article 87(1)a)(i) du Règlement. Après avoir soustrait les noms du Président et du Vice-président de la Chambre, de même que des ministres de la Couronne, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, demande à tour de rôle aux députés dont le nom figure sur la Liste, y compris les députés indépendants, sur quel comité permanent ils désirent siéger, et ce, jusqu'à ce que tous les postes de membres de comités aient été comblés. Au besoin, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre complète la liste des membres en appliquant à nouveau cette procédure.

(3) Pour chacun des comités permanents et des comités mixtes permanents mentionnés dans le présent article, une liste de membres associés qui sont réputés membres de ce comité aux fins des articles 108(1)b) et 114(2)a) du Règlement et qui pourront servir de substituts au sein de ce comité, conformément à l'article 114(2)b) du Règlement, est établie conformément à la procédure décrite au paragraphe (2).

(4) Nonobstant le mécanisme prévu au paragraphe (2), lorsque deux députés d'un même caucus ou encore deux députés indépendants ont donné, par écrit au Greffier, un avis d'au moins 48 heures qu'ils désirent procéder à un échange permanent de comité, cet échange entre en vigueur lorsque ledit avis vient à échéance.

(5) Les comités permanents, qui sous réserve du paragraphe (1) du présent article, sont composés d'un minimum de 11 députés et d'un maximum de 12 députés lorsqu'un député indépendant désire y siéger et pour lesquels on dressera une liste de membres, sont les suivants :

a) le Comité des affaires autochtones et du développement du Grand Nord;

b) le Comité de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique;

c) le Comité de l’agriculture et de l’agroalimentaire;

d) le Comité du patrimoine canadien;

e) le Comité de la citoyenneté et de l’immigration;

f) le Comité de l’environnement et du développement durable;

g) le Comité des finances;

h) le Comité des pêches et des océans;

i) le Comité des affaires étrangères et du développement international;

j) le Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires;

k) le Comité de la santé;

l) le Comité des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées;

m) le Comité de l'industrie, des sciences et de la technologie;

n) le Comité du commerce international;

o) le Comité de la justice et des droits de la personne;

p) le Comité de la défense nationale;

q) le Comité des ressources naturelles;

r) le Comité des langues officielles;

s) le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre;

t) le Comité des comptes publics;

u) le Comité de la sécurité publique et nationale;

v) le Comité de la condition féminine;

w) le Comité des transports, de l’infrastructure et des collectivités;

x) le Comité des anciens combattants.

(6) Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre présente aussi une liste de députés, en utilisant la même procédure que celle prévue au paragraphe (2), qui représenteront la Chambre aux Comités mixtes permanents :

a) de la Bibliothèque du Parlement;

b) d'examen de la réglementation.

Toutefois, il faut nommer à ces comités mixtes un nombre suffisant de députés pour y maintenir le rapport numérique qui existe entre députés et sénateurs.

(7) Si un poste de membre de comité permanent ou mixte permanent devient vacant en cours de session, le premier député du caucus auquel appartient le poste à avoir fait le choix d’en devenir un membre associé, conformément au mécanisme prévu au paragraphe (3), est automatiquement nommé membre du comité concerné et son nom est retiré de la liste de membres associés dudit comité. Si aucun député de ce caucus n’en est membre associé, le parti ou groupe parlementaire auquel appartenait le député ayant entraîné la vacance désigne un de ses membres pour occuper le poste et communique son choix par écrit au Greffier dans les 48 heures suivant la vacance. Un poste laissé vacant par un député indépendant sera comblé par le premier député indépendant ayant fait le choix d’en devenir un membre associé, conformément au mécanisme prévu au paragraphe (3). Le nom du député ainsi nommé membre du comité est retiré de la liste de membres associés dudit comité. Si aucun député indépendant n’est membre associé dudit comité, celui-ci sera dorénavant composé de 11 membres, jusqu’au prochain renouvellement des listes de membres effectué conformément au paragraphe (1). »

that the new Standing Orders 14.1 and 37.1 come into effect on the first sitting day following a scheduled adjournment of the House, pursuant to Standing Order 28(2)(a);

que les nouveaux articles 14.1 et 37.1 entrent en vigueur lors du premier jour de séance suivant un ajournement de la Chambre prévu, conformément à l’article 28(2)a) du Règlement;

that the amendments to Standing Order 104 come into effect at the commencement of the next session or on the first sitting day following the next Labour Day, whichever occurs first;

que les modifications à l’article 104 entrent en vigueur au début de la prochaine session ou au premier jour de séance suivant la prochaine fête du Travail, selon la première des deux éventualités;

that the Clerk of the House be authorized to make any required editorial and consequential alterations to the Standing Orders. (Private Members' Business M-535)

que le Greffier de la Chambre soit autorisé à apporter les remaniements de textes et modifications corrélatives nécessaires au Règlement de la Chambre. (Affaires émanant des députés M-535)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, January 28, 2015, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 28 janvier 2015, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-45, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2015.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Finley (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Sommaires du plan d'entreprise de 2014-2015 à 2018-2019 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2014-2015 de la Société immobilière du Canada limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-412-840-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M^me Leslie (Halifax), une au sujet des services de santé (n^o 412-4711).

At 6:32 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 32, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:52 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 52, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.