Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Anderson (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie du Protocole amendant la Convention entre le Canada et le Royaume de l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Ottawa le 23 novembre 1976, et Note explicative, en date du 18 novembre 2014. — Document parlementaire n^o 8532-412-44.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Anderson (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Populaire de Chine sur la coopération et l'assistance administrative mutuelle en matière douanière, et Note explicative, en date du 8 novembre 2014. — Document parlementaire n^o 8532-412-45.

Mr. McColeman (Brant), from the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented the Ninth Report of the Committee, "Renewal of the Labour Market Development Agreements (LMDA)". — Sessional Paper No. 8510-412-171.

M. McColeman (Brant), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le neuvième rapport du Comité, « Renouvellement des Ententes sur le développement du marché du travail (EDMT) ». — Document parlementaire n^o 8510-412-171.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 20, 21 and 23 to 30) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 20, 21 et 23 à 30) est déposé.

Mr. Lobb (Huron—Bruce), from the Standing Committee on Health, presented the Eighth Report of the Committee (Bill C-608, An Act respecting a National Day of the Midwife, without amendment). — Sessional Paper No. 8510-412-172.

M. Lobb (Huron—Bruce), du Comité permanent de la santé, présente le huitième rapport du Comité (projet de loi C-608, Loi instituant la Journée nationale de la sage-femme, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-412-172.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 47) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 47) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Dubé (Chambly—Borduas), seconded by Ms. Leslie (Halifax), Bill C-650, An Act to amend the Payments in Lieu of Taxes Act (independent assessment), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Dubé (Chambly—Borduas), appuyé par M^me Leslie (Halifax), le projet de loi C-650, Loi modifiant la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts (évaluation indépendante), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), seconded by Mr. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), Bill C-651, An Act to amend the Museums Act in order to establish the Canadian Railway Museum, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), appuyé par M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), le projet de loi C-651, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée ferroviaire canadien, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Côté (Beauport—Limoilou), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-4764);

— par M. Warawa (Langley), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 412-4765) et une au sujet de la présélection du sexe (n^o 412-4766);

— par M^me Groguhé (Saint-Lambert), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-4767);

— par M. Calkins (Wetaskiwin), une au sujet de l'avortement (n^o 412-4768), une au sujet de la présélection du sexe (n^o 412-4769) et une au sujet des armes à feu (n^o 412-4770);

— par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), deux au sujet de l'industrie céréalière (n^os 412-4771 et 412-4772);

— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet des produits dangereux (n^o 412-4773);

— par M. Kellway (Beaches—East York), une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o 412-4774);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la politique du logement (n^o 412-4775) et une au sujet de l'immigration (n^o 412-4776).

Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Blaney (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), moved, — That, in relation to Bill C-44, An Act to amend the Canadian Security Intelligence Service Act and other Acts, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration at report stage of the Bill and one sitting day shall be allotted to the consideration at third reading stage of the said Bill; and

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), propose, — Que, relativement au projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;

That, 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the day allotted to the consideration at report stage and on the day allotted to the consideration at third reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of the stage of the Bill then under consideration shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.

Que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the time allocation motion.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration at report stage of Bill C-44, An Act to amend the Canadian Security Intelligence Service Act and other Acts, as reported by the Standing Committee on Public Safety and National Security without amendment;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport sans amendement;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 5).

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1 à 5).

Motion No. 1 of Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North), seconded by Mr. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 1.

Motion n^o 1 de M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), appuyé par M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 1.

Motion No. 2 of Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North), seconded by Mr. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 8.

Motion n^o 2 de M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), appuyé par M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 8.

Motion No. 3 of Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 10.

Motion n^o 3 de M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M^me Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 10.

Motion No. 4 of Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 11.

Motion n^o 4 de M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M^me Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 11.

Motion No. 5 of Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 12.

Motion n^o 5 de M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M^me Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 12.

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

At 5:45 p.m., pursuant to Order made earlier today under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 45, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The House proceeded to the putting of the question on Motion No. 1 of Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North), seconded by Mr. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 1.

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 1 de M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), appuyé par M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 1.

The question was put on Motion No. 1 and it was negatived.

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée.

Accordingly, Motion No. 2 was also negatived.

En conséquence, la motion n^o 2 est aussi rejetée.

The House proceeded to the putting of the question on Motion No. 3 of Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 10.

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 3 de M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M^me Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 10.

The question was put on Motion No. 3 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 76.1(9), Mr. Blaney (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Mr. Nicholson (Minister of National Defence), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. Nicholson (ministre de la Défense nationale), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Côté (Beauport—Limoilou), — That the House call on the government to (a) immediately present an Economic and Fiscal Update to Parliament outlining the state of the nation’s finances in light of the unstable economic situation, including job losses, falling oil prices, and declining government revenues; and (b) prepare a budget that addresses the economic challenges facing the middle class by creating more good-quality full-time jobs, and by encouraging economic diversification.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Côté (Beauport—Limoilou), — Que la Chambre demande au gouvernement a) de présenter immédiatement une mise à jour financière et économique au Parlement indiquant l’état des finances du pays à la lumière de la situation économique instable actuelle et faisant état des pertes d’emploi, de la chute des prix du pétrole et du déclin des recettes publiques; b) de préparer un budget qui tient compte de la situation économique de la classe moyenne en créant plus d’emplois de qualité à temps plein et en priorisant la diversification économique.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), seconded by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), — That the Standing Orders of the House of Commons be amended:

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), appuyé par M^me May (Saanich—Gulf Islands), — Que le Règlement de la Chambre des communes soit modifié :

(a) to add the following after Standing Order 14:

a) par adjonction, après l'article 14, de ce qui suit :

« 14.1 Aux fins de l’interprétation du Règlement, au commencement de chaque session, ou de temps à autre selon que les circonstances l'exigent, le Président de la Chambre, après avoir reçu des chefs des partis ou des groupes parlementaires une lettre signée d’une majorité absolue de leur caucus respectif, annonce à la Chambre le nom des leaders, leaders adjoints, whips, whips adjoints et présidents de caucus. »

(b) to add the following after Standing Order 37:

b) par adjonction, après l'article 37, de ce qui suit :

« 37.1 (1) Sous réserve des articles 10 et 11 du Règlement et nonobstant les pratiques habituelles de la Chambre conférant un certain nombre de questions orales à des députés du parti ministériel, chaque député de l’opposition a le droit de poser, au minimum, une question orale par semaine ou quatre par cycle de 20 jours de séance, selon les dispositions prévues à l’article 30(5) du Règlement.

(2) Par avis écrit au Greffier, au plus tard deux heures avant la période prévue pour les questions orales, les députés de l'opposition peuvent :

a) échanger ce droit entre eux;

b) demander au whip de leur parti ou groupe parlementaire de désigner un autre membre à cette fin.

(3) Les échanges sont consignés dans un registre au Bureau mis à jour quotidiennement. Il appartient en premier lieu aux whips des partis et groupes parlementaires de s’assurer du respect de cette règle pour les députés de leur caucus. ».

(c) by deleting Standing Order 104 and replacing it with the following:

c) par substitution, à l'article 104, de ce qui suit :

« 104. (1)a) À l'ouverture de la première session d'une législature est constitué le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre qui est composé d'un minimum de 11 députés, et d'un maximum de 12 députés lorsqu'un député indépendant désire y siéger, qui continuent d'en être membres d'une session à l'autre. Ledit Comité présente à la Chambre, conformément à la procédure prévue au paragraphe (2), dans les dix jours de séance suivant l’établissement de la Liste portant examen des affaires émanant des députés prévue à l’article 87(1)a)(i) du Règlement et, par la suite, dans les dix premiers jours de séance qui suivent le début de chaque session et dans les dix premiers jours de séance qui suivent le deuxième lundi suivant la fête du Travail, une liste de députés qui doivent faire partie des comités permanents de la Chambre conformément au paragraphe (5) et représenter celle-ci aux comités mixtes permanents; le Comité ne présente toutefois pas de deuxième rapport en vertu du présent article entre le deuxième lundi suivant la fête du Travail et la fin de la même année civile.

b) Lorsque, en vertu des dispositions du paragraphe (1)a), plus d’un député indépendant désire faire partie du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, le Président annonce à la Chambre, à la suite de consultations entre les députés indépendants, le nom du député ainsi choisi. Une motion demandant que ce député soit désigné est réputée avoir été présentée, appuyée et adoptée sans débat ni amendement.

(2) En respectant notamment la proportionnalité des partis et des groupes parlementaires représentés à la Chambre, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre établit la liste des députés qui feront partie des comités permanents de la Chambre mentionnés au paragraphe (5) en utilisant l'ordre inversé des résultats du tirage au sort permettant d'établir la Liste portant examen des affaires émanant des députés prévue à l'article 87(1)a)(i) du Règlement. Après avoir soustrait les noms du Président et du Vice-président de la Chambre, de même que des ministres de la Couronne, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, demande à tour de rôle aux députés dont le nom figure sur la Liste, y compris les députés indépendants, sur quel comité permanent ils désirent siéger, et ce, jusqu'à ce que tous les postes de membres de comités aient été comblés. Au besoin, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre complète la liste des membres en appliquant à nouveau cette procédure.

(3) Pour chacun des comités permanents et des comités mixtes permanents mentionnés dans le présent article, une liste de membres associés qui sont réputés membres de ce comité aux fins des articles 108(1)b) et 114(2)a) du Règlement et qui pourront servir de substituts au sein de ce comité, conformément à l'article 114(2)b) du Règlement, est établie conformément à la procédure décrite au paragraphe (2).

(4) Nonobstant le mécanisme prévu au paragraphe (2), lorsque deux députés d'un même caucus ou encore deux députés indépendants ont donné, par écrit au Greffier, un avis d'au moins 48 heures qu'ils désirent procéder à un échange permanent de comité, cet échange entre en vigueur lorsque ledit avis vient à échéance.

(5) Les comités permanents, qui sous réserve du paragraphe (1) du présent article, sont composés d'un minimum de 11 députés et d'un maximum de 12 députés lorsqu'un député indépendant désire y siéger et pour lesquels on dressera une liste de membres, sont les suivants :

a) le Comité des affaires autochtones et du développement du Grand Nord;

b) le Comité de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique;

c) le Comité de l’agriculture et de l’agroalimentaire;

d) le Comité du patrimoine canadien;

e) le Comité de la citoyenneté et de l’immigration;

f) le Comité de l’environnement et du développement durable;

g) le Comité des finances;

h) le Comité des pêches et des océans;

i) le Comité des affaires étrangères et du développement international;

j) le Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires;

k) le Comité de la santé;

l) le Comité des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées;

m) le Comité de l'industrie, des sciences et de la technologie;

n) le Comité du commerce international;

o) le Comité de la justice et des droits de la personne;

p) le Comité de la défense nationale;

q) le Comité des ressources naturelles;

r) le Comité des langues officielles;

s) le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre;

t) le Comité des comptes publics;

u) le Comité de la sécurité publique et nationale;

v) le Comité de la condition féminine;

w) le Comité des transports, de l’infrastructure et des collectivités;

x) le Comité des anciens combattants.

(6) Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre présente aussi une liste de députés, en utilisant la même procédure que celle prévue au paragraphe (2), qui représenteront la Chambre aux Comités mixtes permanents :

a) de la Bibliothèque du Parlement;

b) d'examen de la réglementation.

Toutefois, il faut nommer à ces comités mixtes un nombre suffisant de députés pour y maintenir le rapport numérique qui existe entre députés et sénateurs.

(7) Si un poste de membre de comité permanent ou mixte permanent devient vacant en cours de session, le premier député du caucus auquel appartient le poste à avoir fait le choix d’en devenir un membre associé, conformément au mécanisme prévu au paragraphe (3), est automatiquement nommé membre du comité concerné et son nom est retiré de la liste de membres associés dudit comité. Si aucun député de ce caucus n’en est membre associé, le parti ou groupe parlementaire auquel appartenait le député ayant entraîné la vacance désigne un de ses membres pour occuper le poste et communique son choix par écrit au Greffier dans les 48 heures suivant la vacance. Un poste laissé vacant par un député indépendant sera comblé par le premier député indépendant ayant fait le choix d’en devenir un membre associé, conformément au mécanisme prévu au paragraphe (3). Le nom du député ainsi nommé membre du comité est retiré de la liste de membres associés dudit comité. Si aucun député indépendant n’est membre associé dudit comité, celui-ci sera dorénavant composé de 11 membres, jusqu’au prochain renouvellement des listes de membres effectué conformément au paragraphe (1). »

that the new Standing Orders 14.1 and 37.1 come into effect on the first sitting day following a scheduled adjournment of the House, pursuant to Standing Order 28(2)(a);

que les nouveaux articles 14.1 et 37.1 entrent en vigueur lors du premier jour de séance suivant un ajournement de la Chambre prévu, conformément à l’article 28(2)a) du Règlement;

that the amendments to Standing Order 104 come into effect at the commencement of the next session or on the first sitting day following the next Labour Day, whichever occurs first;

que les modifications à l’article 104 entrent en vigueur au début de la prochaine session ou au premier jour de séance suivant la prochaine fête du Travail, selon la première des deux éventualités;

that the Clerk of the House be authorized to make any required editorial and consequential alterations to the Standing Orders. (Private Members' Business M-535)

que le Greffier de la Chambre soit autorisé à apporter les remaniements de textes et modifications corrélatives nécessaires au Règlement de la Chambre. (Affaires émanant des députés M-535)

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Ayala (Honoré-Mercier), seconded by Mr. Aubin (Trois-Rivières), — That Bill C-579, An Act to reduce the effects of urban heat islands on the health of Canadians, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Ayala (Honoré-Mercier), appuyée par M. Aubin (Trois-Rivières), — Que le projet de loi C-579, Loi visant à diminuer les effets des îlots de chaleur urbains sur la santé des Canadiens, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Baird (ministre des Affaires étrangères) — Copies du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (C.P. 2014-1498), ainsi que du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Ukraine (C.P. 2014-1499), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-495-21. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

At 7:07 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 7, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:28 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 28, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.