Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Order made Monday, February 23, 2015, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Chong (Wellington—Halton Hills), seconded by Mr. Williamson (New Brunswick Southwest), — That Bill C-586, An Act to amend the Canada Elections Act and the Parliament of Canada Act (candidacy and caucus reforms), be now read a third time and do pass.

Conformément à l'ordre adopté le lundi 23 février 2015, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Chong (Wellington—Halton Hills), appuyé par M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), — Que le projet de loi C-586, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (réformes visant les candidatures et les groupes parlementaires), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

A message was received informing the Commons that on February 25, 2015, at 10:02 a.m., His Excellency the Governor General signified Royal Assent by written declaration to the following Bills:

Un message est reçu avisant les Communes que, le 25 février 2015, à 10 h 2, Son Excellence le Gouverneur général a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi suivants :

Projet de loi S-221, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun) — Chapitre n^o 1;

Projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire — Chapitre n^o 2.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 412-4741, 412-4751, 412-4757, 412-4760, 412-4763, 412-4767, 412-4771, 412-4772, 412-4777, 412-4792, 412-4801, 412-4804, 412-4805, 412-4820 à 412-4824, 412-4829 et 412-4832 au sujet de l'industrie céréalière. — Document parlementaire n^o 8545-412-82-21;

— n^o 412-4754 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire n^o 8545-412-24-26;

— n^o 412-4786 au sujet du système électoral. — Document parlementaire n^o 8545-412-12-21;

— n^o 412-4833 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-412-2-27;

— n^o 412-4895 au sujet de la Société Radio-Canada. — Document parlementaire n^o 8545-412-6-13.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Tilson (Dufferin—Caledon) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la 36^e réunion interparlementaire avec la Délégation du Parlement européen responsable des relations avec le Canada et mission parlementaire auprès du pays qui assurera la prochaine présidence tournante du Conseil de l'Union européenne tenue à Bruxelles (Belgique), Berlin (Allemagne) et Riga (Lettonie) du 10 au 20 novembre 2014. — Document parlementaire n^o 8565-412-51-10.

Mr. Tilson (Dufferin—Caledon), from the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented the Fourth Report of the Committee, "Strengthening the Protection of Women in our Immigration System". — Sessional Paper No. 8510-412-183.

M. Tilson (Dufferin—Caledon), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le quatrième rapport du Comité, « Renforcer la protection des femmes dans notre système d'immigration ». — Document parlementaire n^o 8510-412-183.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 14 to 21, 28, 29, 36 and 37) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 14 à 21, 28, 29, 36 et 37) est déposé.

Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga), from the Standing Committee on Environment and Sustainable Development, presented the Eighth Report of the Committee, "The Management of Municipal Solid Waste and Industrial Materials". — Sessional Paper No. 8510-412-184.

M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le huitième rapport du Comité, « La gestion des déchets solides municipaux et industriels ». — Document parlementaire n^o 8510-412-184.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 26 to 30, 32, 39 and 41 to 43) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 26 à 30, 32, 39 et 41 à 43) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Breitkreuz (Yorkton—Melville), seconded by Mr. Zimmer (Prince George—Peace River), Bill C-655, An Act to amend the Criminal Code (interference with hunting, trapping, fishing or sport shooting), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Breitkreuz (Yorkton—Melville), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River), le projet de loi C-655, Loi modifiant le Code criminel (entrave à la chasse, au piégeage, à la pêche ou au tir sportif), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was resolved, — That, in the opinion of the House: (a) there has been, in the words of the Joint Statement issued following the meeting of the United Nations General Assembly on January 22, 2015, “an alarming increase in anti-Semitism worldwide,” including the firebombing of synagogues and community centres, the vandalizing of Jewish memorials and cemeteries, incendiary calls for the destruction of Israel and the Jewish people, and anti-Jewish terror; (b) this global anti-Semitism constitutes not only a threat to Jews but an assault on our shared democratic values and our common humanity; and that, therefore, the House: (a) declare its categorical condemnation of anti-Semitism; (b) reaffirm the importance of the Ottawa Protocol on Combating anti-Semitism as a model for domestic and international implementation; (c) reaffirm, in the words of the Ottawa Protocol, that, “criticism of Israel is not anti-Semitic, and saying so is wrong. But singling Israel out for selective condemnation and opprobrium — let alone denying its right to exist or seeking its destruction — is discriminatory and hateful, and not saying so is dishonest;” and that the House further call upon the government to: (a) continue advancing the combating of anti-Semitism as a domestic and international priority; and (b) expand engagement with civil society, community groups, educators, and other levels of government to combat anti-Semitism and to promote respect, tolerance, and mutual understanding.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que, de l’avis de la Chambre : a) il y a eu, pour citer les mots de la déclaration conjointe émise à la suite de la réunion de l’Assemblée générale des Nations Unies du 22 janvier 2015, « une augmentation alarmante de l’antisémitisme à l’échelle mondiale », dont des attaques à la bombe incendiaire contre des synagogues et des centres communautaires, des monuments et des cimetières juifs vandalisés, des appels provocants à la destruction d’Israël et du peuple juif, et des attentats terroristes anti-juifs; b) cet antisémitisme global représente non seulement une menace contre les juifs, mais une attaque contre nos valeurs démocratiques et notre humanité commune; que, par conséquent, la Chambre : a) déclare sa condamnation catégorique de l’antisémitisme; b) réaffirme l’importance du protocole d’Ottawa sur la lutte contre l’antisémitisme en tant que modèle à suivre au Canada comme à l’étranger; c) réaffirme, pour citer les mots du protocole d’Ottawa, que « le fait de critiquer Israël n’est pas antisémite, et prétendre le contraire est faux; mais cibler Israël pour le condamner et lui faire subir l’opprobre de façon sélective – sans parler de nier son droit d’exister ou de chercher sa destruction – est discriminatoire et haineux, et ne pas le reconnaître est malhonnête »; et que la Chambre demande au gouvernement de : a) continuer de faire de la lutte à l’antisémitisme une priorité nationale et internationale; b) augmenter la collaboration avec la société civile, les groupes communautaires, les éducateurs, ainsi que les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux afin de lutter contre l’antisémitisme et de promouvoir le respect, la tolérance et la compréhension mutuelle.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Galipeau (Ottawa—Orléans), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-5025);

— par M. Gravelle (Nickel Belt), deux au sujet des services de santé (n^os 412-5026 et 412-5027) et une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-5028);

— par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet des services de santé (n^o 412-5029);

— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), une au sujet du système électoral (n^o 412-5030);

— par M. Dionne Labelle (Rivière-du-Nord), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-5031);

— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet de la présélection du sexe (n^o 412-5032) et une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 412-5033);

— par M^me Grewal (Fleetwood—Port Kells), onze au sujet du Code criminel du Canada (n^os 412-5034 à 412-5044);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du système de justice pénale (n^o 412-5045) et une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o 412-5046);

— par M. Warawa (Langley), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 412-5047);

— par M. Julian (Burnaby—New Westminster), une au sujet des services de santé (n^o 412-5048).

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-26, An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act and the Sex Offender Information Registration Act, to enact the High Risk Child Sex Offender Database Act and to make consequential amendments to other Acts, as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.

Mr. Oliver (Minister of Finance) for Mr. MacKay (Minister of Justice), seconded by Mrs. Yelich (Minister of State (Foreign Affairs and Consular)), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage.

M. Oliver (ministre des Finances), au nom de M. MacKay (ministre de la Justice), appuyé par M^me Yelich (ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires)), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. Oliver (Minister of Finance) for Mr. MacKay (Minister of Justice), seconded by Mrs. Yelich (Minister of State (Foreign Affairs and Consular)), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Oliver (ministre des Finances), au nom de M. MacKay (ministre de la Justice), appuyé par M^me Yelich (ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the report stage and third reading stage of Bill C-2, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape du rapport et de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

The House resumed consideration of the motion of Mr. MacKay (Minister of Justice), seconded by Mrs. Yelich (Minister of State (Foreign Affairs and Consular)), — That Bill C-26, An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act and the Sex Offender Information Registration Act, to enact the High Risk Child Sex Offender Database Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. MacKay (ministre de la Justice), appuyé par M^me Yelich (ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires)), — Que le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:40 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 40, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-643, An Act to establish National Spinal Cord Injury Awareness Day.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-643, Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation aux lésions médullaires.

Ms. Perreault (Montcalm), seconded by Mr. Rankin (Victoria), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

M^me Perreault (Montcalm), appuyée par M. Rankin (Victoria), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-47, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet, sans amendement.

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Stewart (Burnaby—Douglas), une au sujet des personnes handicapées et invalides (n^o 412-5049).

At 6:39 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 39, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:49 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 49, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.