Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Moore (ministre de l’Industrie) dépose sur le Bureau, — Copie du Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux oeuvres publiées, et Note explicative, en date du 27 juin 2013. — Document parlementaire n^o 8532-412-54.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 412-5213, 412-5217, 412-5218, 412-5229, 412-5236, 412-5238, 412-5240, 412-5252 à 412-5256, 412-5258, 412-5267 et 412-5287 au sujet de l'industrie céréalière. — Document parlementaire n^o 8545-412-82-30;

— n^o 412-5232 au sujet de l'amiante. — Document parlementaire n^o 8545-412-44-13;

— n^os 412-5262 à 412-5266 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-412-2-35.

Pursuant to Standing Order 33(1), Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) made a statement.

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) fait une déclaration.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la Réunion d'automne de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE), tenue à Genève (Suisse) du 3 au 5 octobre 2014. — Document parlementaire n^o 8565-412-61-07.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la Mission d'observation électorale de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE), tenue à Chisinau (Moldavie) le 30 novembre 2014. — Document parlementaire n^o 8565-412-61-08.

Mr. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), from the Standing Committee on Industry, Science and Technology, presented the Seventh Report of the Committee (Bill C-625, An Act to amend the Statistics Act (removal of imprisonment), without amendment). — Sessional Paper No. 8510-412-216.

M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le septième rapport du Comité (projet de loi C-625, Loi modifiant la Loi sur la statistique (suppression — peines d’emprisonnement), sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-412-216.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 42) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 42) est déposé.

Mr. Weston (Saint John), from the Standing Committee on Fisheries and Oceans, presented the Second Report of the Committee (Bill S-3, An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-412-217.

M. Weston (Saint John), du Comité permanent des pêches et des océans, présente le deuxième rapport du Comité (projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-412-217.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 36 to 38, 42 and 43) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 36 à 38, 42 et 43) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), seconded by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), Bill C-672, An Act to amend the Ministries and Ministers of State Act and the Salaries Act (limitation on the number of ministers and ministers of State), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), appuyé par M^me May (Saanich—Gulf Islands), le projet de loi C-672, Loi modifiant la Loi sur les départements et ministres d’État et la Loi sur les traitements (nombre limité de ministres et de ministres d’État), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-5459);

— par M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-5460) et une au sujet de la situation des Kurdes au Moyen-Orient (n^o 412-5461);

— par M^me Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-5462);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 412-5463) et une au sujet des renseignements de sécurité (n^o 412-5464);

— par M. Genest (Shefford), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-5465);

— par M. Dusseault (Sherbrooke), une au sujet du transport (n^o 412-5466).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Oliver (Minister of Finance), seconded by Mr. Sorenson (Minister of State (Finance)), — That this House approve in general the budgetary policy of the government. (Ways and Means No. 18)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Oliver (ministre des Finances), appuyé par M. Sorenson (ministre d’État (Finances)), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement. (Voies et moyens n^o 18)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:37 p.m., pursuant to Standing Order 84(6), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 37, conformément à l'article 84(6) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion, as amended, of Mr. Dusseault (Sherbrooke), seconded by Mr. Rousseau (Compton—Stanstead), — That, in the opinion of the House, the government should present, as soon as possible, a mechanism that would allow non-designated airports, that is, airports that are not on the list of airports designated under the Canadian Air Transport Security Authority Act (CATSA), to provide, at their expense, CATSA security screening in a manner that would not compromise the health and safety of passengers, and would uphold existing CATSA standards. (Private Members' Business M-553)

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion, telle que modifiée, de M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. Rousseau (Compton—Stanstead), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter, le plus rapidement possible, un mécanisme permettant aux aéroports non-désignés, c’est-à-dire ne faisant pas partie de la liste des aéroports désignés en vertu de la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA), d’offrir à leur frais des contrôles de sûreté de l’ACSTA de manière à ne pas compromettre la santé et la sécurité des passagers et à maintenir les normes de l’ACSTA. (Affaires émanant des députés M-553)

The question was put on the motion, as amended, and it was agreed to on the following division:

La motion, telle que modifiée, est mise aux voix et est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), seconded by Mr. Godin (Acadie—Bathurst), — That Bill C-640, An Act respecting VIA Rail Canada and making consequential amendments to the Canada Transportation Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), appuyé par M. Godin (Acadie—Bathurst), — Que le projet de loi C-640, Loi concernant VIA Rail Canada et modifiant la Loi sur les transports au Canada en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Bélanger (Ottawa—Vanier), seconded by Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), — That Bill C-624, An Act to amend the National Anthem Act (gender), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Bélanger (Ottawa—Vanier), appuyé par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), — Que le projet de loi C-624, Loi modifiant la Loi sur l’hymne national (genre), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

At 6:45 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 45, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), seconded by Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), moved, — That, in the opinion of the House: (a) the unemployment rate in Canada has remained high since the 2008 recession; (b) the quality of the Canadian job market has reached a 25-year low; (c) the government should redesign its economic policy to support the middle class and help small-business owners and the manufacturing sector to create new jobs by (i) immediately lowering the small- and medium-sized business tax rate by 1% and by another percentage point when finances permit, (ii) establishing an innovation tax credit, (iii) extending the accelerated capital cost allowance in order to create good middle-class jobs, (iv) working with the provinces, territories and First Nations to train Canadians to occupy well-paid jobs. (Private Members' Business M-585)

M^me Groguhé (Saint-Lambert), appuyée par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), propose, — Que, de l’avis de la Chambre : a) le taux de chômage que connaît le Canada depuis la récession de 2008 demeure élevé; b) la qualité de l’emploi au Canada atteint son plus bas niveau depuis 25 ans; c) le gouvernement devrait réorienter sa politique économique pour soutenir la classe moyenne en aidant les propriétaires de petites entreprises et le secteur manufacturier à créer des emplois (i) en réduisant immédiatement le taux d’imposition sur les PME de 1% et d’un point supplémentaire dès que les finances le permettront, (ii) en établissant un crédit d’impôt pour l’innovation, (iii) en prolongeant la déduction pour amortissement accéléré afin de créer de bons emplois pour la classe moyenne, (iv) en collaborant avec les provinces, les territoires et les Premières nations afin de former les Canadiens pour occuper des emplois bien rémunérés. (Affaires émanant des députés M-585)

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

At 7:47 p.m., pursuant to Order made Monday, April 27, 2015, under the provisions of Standing Order 53.1, the House resolved itself into a Committee of the Whole for the consideration of the following motion, — That this Committee take note of the ongoing situation in Ukraine. (Government Business No. 19)

À 19 h 47, conformément à l'ordre adopté le lundi 27 avril 2015 en application de l’article 53.1 du Règlement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier la motion suivante, — Que le comité prenne note de la situation en cours en Ukraine. (Affaires émanant du gouvernement n^o 19)

At 11:48 p.m., the Committee rose.

À 23 h 48, la séance du comité est levée.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Falk (Provencher), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-5467);

— par M. Stanton (Simcoe-Nord), une au sujet des renseignements de sécurité (n^o 412-5468).

At 11:48 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 23 h 48, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.