Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Rickford (Minister of Natural Resources and Minister for the Federal Economic Development Initiative for Northern Ontario) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Rickford (ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 412-5319, 412-5324, 412-5325, 412-5347, 412-5350 à 412-5352 et 412-5396 au sujet de l'industrie céréalière. — Document parlementaire n^o 8545-412-82-31;

— n^os 412-5328 à 412-5330 et 412-5334 au sujet de la Société Radio-Canada. — Document parlementaire n^o 8545-412-6-17.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, at the conclusion of the debate later today on Bill C-51, An Act to enact the Security of Canada Information Sharing Act and the Secure Air Travel Act, to amend the Criminal Code, the Canadian Security Intelligence Service Act and the Immigration and Refugee Protection Act and to make related and consequential amendments to other Acts, all questions necessary to dispose of the third reading stage of the said Bill be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Wednesday, May 6, 2015, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à la conclusion du débat plus tard aujourd'hui sur le projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la troisième lecture dudit projet de loi soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 6 mai 2015, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet du christianisme (n^o 412-5517) et une au sujet de la présélection du sexe (n^o 412-5518);

— par M. Kellway (Beaches—East York), une au sujet du transport (n^o 412-5519), une au sujet des changements climatiques (n^o 412-5520) et quatre au sujet de l'objection de conscience (n^os 412-5521 à 412-5524);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o 412-5525) et deux au sujet des renseignements de sécurité (n^os 412-5526 et 412-5527);

— par M. Warawa (Langley), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 412-5528);

— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet des services de santé (n^o 412-5529) et une au sujet de la gestion des déchets (n^o 412-5530);

— par M. Davies (Vancouver Kingsway), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 412-5531).

Mr. Rickford (Minister of Natural Resources and Minister for the Federal Economic Development Initiative for Northern Ontario) presented the answer to question Q-1115 on the Order Paper.

M. Rickford (ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario) présente la réponse à la question Q-1115 inscrite au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Rickford (Minister of Natural Resources and Minister for the Federal Economic Development Initiative for Northern Ontario) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Rickford (ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1116 — M. Easter (Malpeque) — En ce qui concerne le Centre d’information de la police canadienne (CIPC) et les Services canadiens d’identifications criminelles en temps réel (SCICTR) : par année depuis 2006, a) quel est le budget détaillé du CIPC et des SCICTR; b) combien de vérifications de casier judiciaire ont été soumises au CIPC et aux SCICTR; c) combien de vérifications de casier judiciaire ont été réalisées; d) combien de vérifications de casier judiciaire sont en attente; e) combien de vérifications des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables ont été soumises au CIPC et aux SCICTR; f) combien de vérifications des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables sont en attente; g) quel est, en moyenne, le délai de traitement d’une vérification de casier judiciaire; h) quel est, en moyenne, le délai de traitement d’une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables; i) combien d’employés travaillent au CIPC et aux SCICTR? — Document parlementaire n^o 8555-412-1116.

Q-1117 — M. Easter (Malpeque) — En ce qui concerne les établissements correctionnels fédéraux : a) combien de détenus compte chacun de ces établissements; b) quelle est la population carcérale maximale que peut contenir chacun de ces établissements; c) combien de personnel et d’agents correctionnels chacun de ces établissements ont-ils compté pour chacune des dix dernières années; d) combien de détenus chacun de ces établissements ont-ils compté pour chacune des dix dernières années? — Document parlementaire n^o 8555-412-1117.

Q-1118 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne les propositions présentées à Ressources humaines et Développement des compétences Canada au titre du volet des projets de moyenne envergure du Fonds pour l’accessibilité pour la période allant d’octobre 2010 au 13 janvier 2011 : a) quel est le nom et l’organisme parrain de chacune des 167 propositions ayant satisfait aux critères de présélection; b) quelle note le Ministère a-t-il accordée à chacune des propositions par suite de son évaluation interne; c) quelle était la note de passage établie par le Ministère pour l’évaluation interne; d) quelles sont les 25 principales propositions choisies pour l’équipe d’évaluation externe? — Document parlementaire n^o 8555-412-1118.

The Order was read for the third reading of Bill C-51, An Act to enact the Security of Canada Information Sharing Act and the Secure Air Travel Act, to amend the Criminal Code, the Canadian Security Intelligence Service Act and the Immigration and Refugee Protection Act and to make related and consequential amendments to other Acts.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.

Mr. Blaney (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Mr. Rickford (Minister of Natural Resources and Minister for the Federal Economic Development Initiative for Northern Ontario), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. Rickford (ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), seconded by Mr. Kellway (Beaches—East York), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Kellway (Beaches—East York), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, parce qu’il :

a) menace le mode de vie des Canadiens en leur demandant de choisir entre leur sécurité et leurs libertés;

b) accorde un nouveau mandat au Service canadien du renseignement de sécurité, très vaste, sans améliorer les mécanismes de surveillance, et ce, malgré les préoccupations soulevées par presque toutes les personnes qui ont témoigné devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale, et malgré les préoccupations soulevées par d’anciens premiers ministres libéraux, par d’anciens ministres de la justice et par d’anciens procureurs généraux;

c) n’inclut pas des mesures concrètes et efficaces éprouvées, tel le soutien aux communautés qui peinent à lutter contre la radicalisation;

d) n’a pas été étudié de façon adéquate par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale, qui n’a pas permis au commissaire à la protection de la vie privée du Canada de comparaître comme témoin et n’a pas prévu suffisamment de réunions pour pouvoir entendre de nombreux autres Canadiens qui ont demandé à comparaître;

e) n’a pas fait l’objet d’un débat exhaustif à la Chambre des communes, où le débat a été restreint par l’attribution de temps;

f) a été dénoncé par des experts juridiques, des défenseurs des libertés civiles, des commissaires à la vie privée, des chefs des Premières nations et par des chefs d'entreprise en raison des menaces qu’il présente pour nos droits et libertés et pour notre économie;

g) n’inclut aucun des amendements proposés par les députés de l’Opposition officielle ou du parti libéral, malgré les vastes préoccupations relatives à ce projet de loi et aux douzaines d’amendements proposés par les témoins. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Blaney (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Mr. Rickford (Minister of Natural Resources and Minister for the Federal Economic Development Initiative for Northern Ontario), — That Bill C-51, An Act to enact the Security of Canada Information Sharing Act and the Secure Air Travel Act, to amend the Criminal Code, the Canadian Security Intelligence Service Act and the Immigration and Refugee Protection Act and to make related and consequential amendments to other Acts, be now read a third time and do pass;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. Rickford (ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario), — Que le projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

Et de l'amendement de M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Kellway (Beaches—East York), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, parce qu’il :

a) menace le mode de vie des Canadiens en leur demandant de choisir entre leur sécurité et leurs libertés;

b) accorde un nouveau mandat au Service canadien du renseignement de sécurité, très vaste, sans améliorer les mécanismes de surveillance, et ce, malgré les préoccupations soulevées par presque toutes les personnes qui ont témoigné devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale, et malgré les préoccupations soulevées par d’anciens premiers ministres libéraux, par d’anciens ministres de la justice et par d’anciens procureurs généraux;

c) n’inclut pas des mesures concrètes et efficaces éprouvées, tel le soutien aux communautés qui peinent à lutter contre la radicalisation;

d) n’a pas été étudié de façon adéquate par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale, qui n’a pas permis au commissaire à la protection de la vie privée du Canada de comparaître comme témoin et n’a pas prévu suffisamment de réunions pour pouvoir entendre de nombreux autres Canadiens qui ont demandé à comparaître;

e) n’a pas fait l’objet d’un débat exhaustif à la Chambre des communes, où le débat a été restreint par l’attribution de temps;

f) a été dénoncé par des experts juridiques, des défenseurs des libertés civiles, des commissaires à la vie privée, des chefs des Premières nations et par des chefs d'entreprise en raison des menaces qu’il présente pour nos droits et libertés et pour notre économie;

g) n’inclut aucun des amendements proposés par les députés de l’Opposition officielle ou du parti libéral, malgré les vastes préoccupations relatives à ce projet de loi et aux douzaines d’amendements proposés par les témoins. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing or special Order or usual practice of the House, no later than 15 minutes prior to the expiry of the time provided for Government Orders later this day, the Member for Saanich—Gulf Islands be permitted to speak for up to ten minutes to the amendment to the motion for third reading of Bill C-51, An Act to enact the Security of Canada Information Sharing Act and the Secure Air Travel Act, to amend the Criminal Code, the Canadian Security Intelligence Service Act and the Immigration and Refugee Protection Act and to make related and consequential amendments to other Acts, that up to five minutes be made available following her speech for a question and comment period, following which all questions necessary to dispose of the third reading stage of the said Bill be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Wednesday, May 6, 2015, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement plus tard aujourd'hui, la députée de Saanich—Gulf Islands soit autorisée à prendre la parole pour au plus dix minutes sur l'amendement à la motion portant troisième lecture du projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, qu'une période de questions et commentaires d'au plus cinq minutes soit accordée suite à son discours, à l'issue de laquelle toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la troisième lecture dudit projet de loi soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 6 mai 2015, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Blaney (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Mr. Rickford (Minister of Natural Resources and Minister for the Federal Economic Development Initiative for Northern Ontario), — That Bill C-51, An Act to enact the Security of Canada Information Sharing Act and the Secure Air Travel Act, to amend the Criminal Code, the Canadian Security Intelligence Service Act and the Immigration and Refugee Protection Act and to make related and consequential amendments to other Acts, be now read a third time and do pass;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. Rickford (ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario), — Que le projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

Et de l'amendement de M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Kellway (Beaches—East York), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, parce qu’il :

a) menace le mode de vie des Canadiens en leur demandant de choisir entre leur sécurité et leurs libertés;

b) accorde un nouveau mandat au Service canadien du renseignement de sécurité, très vaste, sans améliorer les mécanismes de surveillance, et ce, malgré les préoccupations soulevées par presque toutes les personnes qui ont témoigné devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale, et malgré les préoccupations soulevées par d’anciens premiers ministres libéraux, par d’anciens ministres de la justice et par d’anciens procureurs généraux;

c) n’inclut pas des mesures concrètes et efficaces éprouvées, tel le soutien aux communautés qui peinent à lutter contre la radicalisation;

d) n’a pas été étudié de façon adéquate par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale, qui n’a pas permis au commissaire à la protection de la vie privée du Canada de comparaître comme témoin et n’a pas prévu suffisamment de réunions pour pouvoir entendre de nombreux autres Canadiens qui ont demandé à comparaître;

e) n’a pas fait l’objet d’un débat exhaustif à la Chambre des communes, où le débat a été restreint par l’attribution de temps;

f) a été dénoncé par des experts juridiques, des défenseurs des libertés civiles, des commissaires à la vie privée, des chefs des Premières nations et par des chefs d'entreprise en raison des menaces qu’il présente pour nos droits et libertés et pour notre économie;

g) n’inclut aucun des amendements proposés par les députés de l’Opposition officielle ou du parti libéral, malgré les vastes préoccupations relatives à ce projet de loi et aux douzaines d’amendements proposés par les témoins. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the amendment and the recorded division was deemed requested and deferred until Wednesday, May 6, 2015, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, l'amendement est réputé mis aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 6 mai 2015, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Gravelle (Nickel Belt), seconded by Mr. Rankin (Victoria), — That Bill C-356, An Act respecting a National Strategy for Dementia, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Gravelle (Nickel Belt), appuyé par M. Rankin (Victoria), — Que le projet de loi C-356, Loi concernant une stratégie nationale sur la démence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, May 6, 2015, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 6 mai 2015, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

At 6:32 p.m., pursuant to Order made Friday, May 1, 2015, under the provisions of Standing Order 53.1, the House resolved itself into a Committee of the Whole for the consideration of the following motion, — That this Committee take note of the Iran Accountability Week. (Government Business No. 20)

À 18 h 32, conformément à l'ordre adopté le vendredi 1^er mai 2015 en application de l’article 53.1 du Règlement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier la motion suivante, — Que le comité prenne note de la Semaine de responsabilisation de l'Iran. (Affaires émanant du gouvernement n^o 20)

At 10:08 p.m., the Committee rose.

À 22 h 8, la séance du comité est levée.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Kenney (ministre de la Défense nationale) — Rapport de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire pour l'année 2014, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.R. 1985, ch. N-5, art. 250.17. — Document parlementaire n^o 8560-412-733-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)

— par M. Kenney (ministre de la Défense nationale) — Rapport du Comité externe d'examen des griefs militaires pour l'année 2014, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.R. 1985, ch. N-5, par. 29.28(2). — Document parlementaire n^o 8560-412-752-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)

— par M. Moore (ministre de l’Industrie) — Proposition du ministère de l'Industrie relative aux droits d'utilisation du spectre pour les Services fixes par satellite et les Services de radiodiffusion par satellite au Canada, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, L.C. 2004, ch. 6, par. 4(2). — Document parlementaire n^o 8564-412-1-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par M. Oliver (ministre des Finances) — Rapport de la Monnaie royale canadienne, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2014, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-176-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. Oliver (ministre des Finances) — Rapport de la Corporation de développement des investissements du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2014, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, c. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-471-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) — Rapport sur le pétrole et le gaz du Nord pour l'année terminée le 31 décembre 2014, conformément à la Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R. 1985, ch. 36 (2^e suppl.), art. 109. — Document parlementaire n^o 8560-412-455-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Trost (Saskatoon—Humboldt), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-5532).

At 10:08 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 22 h 8, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.