The Clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

La Greffière informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. Stanton (Simcoe North), Assistant Deputy Chair of Committees of the Whole, took the Chair, pursuant to Standing Order 8.

Sur ce, M. Stanton (Simcoe-Nord), Vice-président adjoint des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-12, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Mr. Uppal (Minister of State (Multiculturalism)) for Mr. Blaney (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Mrs. McLeod (Parliamentary Secretary to the Minister of Labour and for Western Economic Diversification), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

M. Uppal (ministre d’État (Multiculturalisme)), au nom de M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M^me McLeod (secrétaire parlementaire de la ministre du Travail et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Mr. Uppal (Minister of State (Multiculturalism)) laid upon the Table, — Notice of a Ways and Means motion to amend the Customs Tariff. (Ways and Means No. 3) — Sessional Paper No. 8570-412-3.

M. Uppal (ministre d’État (Multiculturalisme)) dépose sur le Bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier le Tarif des douanes. (Voies et moyens n^o 3) — Document parlementaire n^o 8570-412-3.

Pursuant to Standing Order 83(2), at the request of Mr. Uppal (Minister of State (Multiculturalism)), an Order of the Day was designated for the consideration of this Ways and Means motion.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Uppal (ministre d’État (Multiculturalisme)), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 412-0222 et 412-0262 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire n^o 8545-412-31-03;

— n^o 412-0311 au sujet des mesures budgétaires. — Document parlementaire n^o 8545-412-32-02.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), une au sujet des eaux navigables (n^o 412-0460), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 412-0461) et une au sujet du génie génétique (n^o 412-0462);

— par M. Valeriote (Guelph), une au sujet de l'aide financière (n^o 412-0463).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answer to question Q-24 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-24 inscrite au Feuilleton.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Blaney (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Mrs. McLeod (Parliamentary Secretary to the Minister of Labour and for Western Economic Diversification), — That Bill C-12, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M^me McLeod (secrétaire parlementaire de la ministre du Travail et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien), — Que le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 1:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-461, An Act to amend the Access to Information Act and the Privacy Act (disclosure of information), as reported by the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-461, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (communication de renseignements), dont le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a fait rapport avec des amendements.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Mr. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), moved Motion No. 1, — That Bill C-461 be amended by replacing the long title on page 1 with the following:

M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-461 soit modifié par substitution au titre intégral, page 1, de ce qui suit :

Mr. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), moved Motion No. 2, — That Bill C-461, in the short title, be amended by replacing line 4 on page 1 with the following:

M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi C-461, dans le titre abrégé, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 1, de ce qui suit :

Mr. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), moved Motion No. 3, — That Bill C-461 be amended by deleting clause 2.

M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion n^o 3, — Que le projet de loi C-461 soit modifié par suppression de l'article 2.

Mr. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), moved Motion No. 4, — That Bill C-461 be amended by deleting Clause 3.

M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion n^o 4, — Que le projet de loi C-461 soit modifié par suppression de l'article 3.

Mr. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), moved Motion No. 5, — That Bill C-461, in Clause 4, be amended by replacing lines 4 to 20 on page 2 with the following:

M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion n^o 5, — Que le projet de loi C-461, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 21, page 2, de ce qui suit :

Mr. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), moved Motion No. 6, — That Bill C-461 be amended by deleting clause 5.

M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion n^o 6, — Que le projet de loi C-461 soit modifié par suppression de l'article 5.

Mr. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), moved Motion No. 7, — That Bill C-461 be amended by deleting clause 6.

M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion n^o 7, — Que le projet de loi C-461 soit modifié par suppression de l'article 6.

Mr. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), moved Motion No. 8, — That Bill C-461 be amended by deleting clause 7.

M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion n^o 8, — Que le projet de loi C-461 soit modifié par suppression de l'article 7.

Debate arose on the motions in Group No. 1.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

Pursuant to Standing Order 98(2), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— C.P. 2013-1134. — Document parlementaire n^o 8540-412-3-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— C.P. 2013-1133. — Document parlementaire n^o 8540-412-8-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— C.P. 2013-1136 et C.P. 2013-1137. — Document parlementaire n^o 8540-412-4-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— C.P. 2013-1138. — Document parlementaire n^o 8540-412-22-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— C.P. 2013-1135. — Document parlementaire n^o 8540-412-30-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— C.P. 2013-1139 et C.P. 2013-1140. — Document parlementaire n^o 8540-412-24-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

At 2:30 p.m., the Acting Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 14 h 30, le Président suppléant ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.