Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale) présente le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa participation à la visite bilatérale au Bangladesh et en Inde, tenue à Dacca (Bangladesh) et Calcutta (Inde) du 8 au 16 mars 2013. — Document parlementaire n^o 8565-412-53-05.

Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), from the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities, presented the Second Report of the Committee (Bill C-3, An Act to enact the Aviation Industry Indemnity Act, to amend the Aeronautics Act, the Canada Marine Act, the Marine Liability Act and the Canada Shipping Act, 2001 and to make consequential amendments to other Acts, without amendment). — Sessional Paper No. 8510-412-48.

M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le deuxième rapport du Comité (projet de loi C-3, Loi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-412-48.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 11 to 15) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 11 à 15) est déposé.

Mr. Dusseault (Sherbrooke), from the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented the Second Report of the Committee (Supplementary Estimates (C), 2013-14 — Vote 1c under PRIVY COUNCIL, Votes 1c, 15c and 20c under PUBLIC WORKS AND GOVERNMNENT SERVICES and Votes 1c and 15c under TREASURY BOARD). — Sessional Paper No. 8510-412-49.

M. Dusseault (Sherbrooke), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le deuxième rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (C) 2013-2014 — crédits 1c et 15c sous la rubrique CONSEIL DU TRÉSOR, crédit 1c sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ, et crédits 1c, 15c et 20c sous la rubrique TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX). — Document parlementaire n^o 8510-412-49.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 12 and 13) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 12 et 13) est déposé.

Mr. Kramp (Prince Edward—Hastings), from the Standing Committee on Public Safety and National Security, presented the Second Report of the Committee (Bill C-479, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (fairness for victims), with amendments). — Sessional Paper No. 8510-412-50.

M. Kramp (Prince Edward—Hastings), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le deuxième rapport du Comité (projet de loi C-479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l’égard des victimes), avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-412-50.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 11 to 14) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 11 à 14) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Hsu (Kingston and the Islands), seconded by Mr. Andrews (Avalon), Bill C-578, An Act to amend the Employment Insurance Act (removal of waiting period for apprentices), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hsu (Kingston et les Îles), appuyé par M. Andrews (Avalon), le projet de loi C-578, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (élimination du délai de carence pour les apprentis), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding the Order made February 27, 2014, to refer Votes 1 and 5 of the Main Estimates for the year 2014-15 of the Canadian Food Inspection Agency to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, the said Votes 1 and 5 be withdrawn from the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food and referred to the Standing Committee on Health.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant l'ordre adopté le 27 février 2014 portant renvoi des crédits 1 et 5 de l'Agence canadienne d'inspection des aliments du Budget principal des dépenses 2014-2015 au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, les crédits 1 et 5 soient retirés du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire et renvoyés au Comité permanent de la santé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Keddy (South Shore—St. Margaret's), une au sujet de la discrimination (n^o 412-1941) et deux au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 412-1942 et 412-1943);

— par M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), deux au sujet de la Loi sur les aliments et drogues (n^os 412-1944 et 412-1945), une au sujet de l'aide financière (n^o 412-1946) et une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-1947);

— par M. Hillyer (Lethbridge), une au sujet de l'avortement (n^o 412-1948);

— par M. Allen (Welland), une au sujet de l'industrie minière (n^o 412-1949) et trois au sujet du génie génétique (n^os 412-1950 à 412-1952);

— par M^me Nash (Parkdale—High Park), une au sujet des changements climatiques (n^o 412-1953) et une au sujet de l'industrie minière (n^o 412-1954);

— par M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet des chemins de fer du Canada (n^o 412-1955) et une au sujet des médailles de service (n^o 412-1956);

— par M. Kellway (Beaches—East York), sept au sujet du transport (n^os 412-1957 à 412-1963) et une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-1964);

— par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), deux au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 412-1965 et 412-1966), une au sujet du système électoral (n^o 412-1967) et quatre au sujet de la viande chevaline (n^os 412-1968 à 412-1971);

— par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-1972) et une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 412-1973);

— par M. Ravignat (Pontiac), une au sujet des parcs nationaux (n^o 412-1974);

— par M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), une au sujet de l'industrie minière (n^o 412-1975);

— par M. Sullivan (York-Sud—Weston), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-1976).

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), seconded by Mr. Andrews (Avalon), moved, — That the House recognize the importance of transparency and accountability in the expenditure of taxpayers’ money and also recognize that the majority of parties have already begun disclosing the travel and hospitality expenses of their Members; and therefore call on the Board of Internal Economy to instruct the non-partisan professional administrative staff of the House of Commons to begin posting all travel expenses incurred under the travel point system as well as hospitality expenses of Members to the Parliament of Canada website in a manner similar to the guidelines used by the government for proactive disclosure of ministerial expenses.

M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), appuyé par M. Andrews (Avalon), propose, — Que la Chambre reconnaisse l’importance de la transparence et de la reddition de comptes au chapitre de l’utilisation des deniers publics et qu'elle reconnaisse aussi que la plupart des partis ont déjà commencé à divulguer les frais de déplacement et d’accueil de leurs députés; par conséquent, qu'elle demande au Bureau de régie interne d’ordonner aux membres du personnel administratif professionnel non partisan de la Chambre des communes de commencer à divulguer tous les frais de déplacement engagés au titre du Système des points de déplacement ainsi que tous les frais d’accueil des députés, sur le site Web du Parlement du Canada, d'une manière analogue à celle prescrite dans les lignes directrices du gouvernement pour la divulgation proactive des dépenses ministérielles.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Duncan (Minister of State), seconded by Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), moved the following amendment, — That the motion be amended by adding after the word “posting” the following:

M. Duncan (ministre d'État), appuyé par M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « de commencer à divulger », de ce qui suit :

«, le 1^er avril 2014, ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the amendment and it was agreed to.

L'amendement, mis aux voix, est agréé.

Pursuant to Standing Order 81(16), the House proceed to the putting of the question on the main motion, as amended, of Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), seconded by Mr. Andrews (Avalon), — That the House recognize the importance of transparency and accountability in the expenditure of taxpayers’ money and also recognize that the majority of parties have already begun disclosing the travel and hospitality expenses of their Members; and therefore call on the Board of Internal Economy to instruct the non-partisan professional administrative staff of the House of Commons to begin posting, on April 1, 2014, all travel expenses incurred under the travel point system as well as hospitality expenses of Members to the Parliament of Canada website in a manner similar to the guidelines used by the government for proactive disclosure of ministerial expenses.

Conformément à l'article 81(16) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale, telle que modifiée, de M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), appuyé par M. Andrews (Avalon), — Que la Chambre reconnaisse l’importance de la transparence et de la reddition de comptes au chapitre de l’utilisation des deniers publics, et qu'elle reconnaisse aussi que la plupart des partis ont déjà commencé à divulguer les frais de déplacement et d’accueil de leurs députés; par conséquent, qu'elle demande au Bureau de régie interne d’ordonner aux membres du personnel administratif professionnel non partisan de la Chambre des communes de commencer à divulguer, le 1er avril 2014, tous les frais de déplacement engagés au titre du Système des points de déplacement ainsi que tous les frais d’accueil des députés, sur le site Web du Parlement du Canada, d'une manière analogue à celle prescrite dans les lignes directrices du gouvernement pour la divulgation proactive des dépenses ministérielles.

The question was put on the main motion, as amended, and it was agreed to on the following division:

La motion principale, telle que modifiée, est mise aux voix et agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 66(2), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Ms. Turmel (Hull—Aylmer), — That the Third Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented on Monday, December 2, 2013, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 1).

Conformément à l'article 66(2) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M^me Turmel (Hull—Aylmer), — Que le troisième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le lundi 2 décembre 2013, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 1).

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 6:10 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 10, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics of Bill C-567, An Act to amend the Access to Information Act (transparency and duty to document).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique du projet de loi C-567, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (transparence et obligation de consigner).

Mr. Martin (Winnipeg Centre), seconded by Mr. Rankin (Victoria), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics.

M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M. Rankin (Victoria), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the second reading of Bill C-20, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Honduras, the Agreement on Environmental Cooperation between Canada and the Republic of Honduras and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Honduras.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de la deuxième lecture du projet de loi C-20, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, de l'Accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le Canada et la République du Honduras et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Honduras.

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the second reading of Bill C-25, An Act respecting the Qalipu Mi'kmaq First Nation Band Order.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de la deuxième lecture du projet de loi C-25, Loi concernant le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi'kmaq.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Martin (Winnipeg Centre), seconded by Mr. Rankin (Victoria), — That Bill C-567, An Act to amend the Access to Information Act (transparency and duty to document), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M. Rankin (Victoria), — Que le projet de loi C-567, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (transparence et obligation de consigner), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Standing Joint Committee on the Library of Parliament has been authorized to examine and report upon the expenditures set out in Library of Parliament Vote 1 of the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2015.

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement a été autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses prévues au crédit 1 de la Bibliothèque du Parlement dans le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Dewar (Ottawa-Centre), une au sujet des droits humains (n^o 412-1977);

— par M. Kramp (Prince Edward—Hastings), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-1978).

At 7:10 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 10, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:34 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 34, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.