Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Strahl (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) dépose sur le Bureau, — Accord définitif des premières nations maa-nulthes : rapport sur la mise en oeuvre pour 2011-2012. — Document parlementaire n^o 8525-412-18.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Strahl (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) dépose sur le Bureau, — Rapports annuels concernant les ententes sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale au Yukon pour 2009-2010 et 2010-2011. — Document parlementaire n^o 8525-412-19.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Strahl (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) dépose sur le Bureau, — Rapport annuel sur la mise en oeuvre de l'Accord d'autonomie gouvernementale de la Première nation de Westbank pour 2010-2011. — Document parlementaire n^o 8525-412-20.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Strahl (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) dépose sur le Bureau, — Accord définitif de la Première Nation de Tsawwassen : rapport de mise en oeuvre pour 2011-2012. — Document parlementaire n^o 8525-412-21.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 412-1580 et 412-1682 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-412-7-07;

— n^o 412-1593 au sujet du système de justice pénale. — Document parlementaire n^o 8545-412-106-01;

— n^o 412-1645 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire n^o 8545-412-24-08;

— n^o 412-1649 au sujet des parcs nationaux. — Document parlementaire n^o 8545-412-37-06;

— n^o 412-1683 au sujet de l'amiante. — Document parlementaire n^o 8545-412-44-03;

— n^os 412-1781 à 412-1786 au sujet de la viande chevaline. — Document parlementaire n^o 8545-412-59-04.

Mr. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), from the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented the First Report of the Committee, "Canadian Agriculture and the Canada-European Union Comprehensive Economic and Trade Agreement". — Sessional Paper No. 8510-412-56.

M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le premier rapport du Comité, « L'agriculture canadienne et l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne ». — Document parlementaire n^o 8510-412-56.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 3 to 7, 9 to 11 and 16 to 18) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 3 à 7, 9 à 11 et 16 à 18) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Fletcher (Charleswood—St. James—Assiniboia), seconded by Ms. Perreault (Montcalm), Bill C-581, An Act to amend the Criminal Code (physician-assisted death), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Fletcher (Charleswood—St. James—Assiniboia), appuyé par M^me Perreault (Montcalm), le projet de loi C-581, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Fletcher (Charleswood—St. James—Assiniboia), seconded by Ms. Perreault (Montcalm), Bill C-582, An Act to establish the Canadian Commission on Physician-Assisted Death, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Fletcher (Charleswood—St. James—Assiniboia), appuyé par M^me Perreault (Montcalm), le projet de loi C-582, Loi constituant la Commission canadienne sur l’aide médicale à mourir, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 56.1(1), Ms. Leitch (Minister of Labour), seconded by Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Standing Committee on Procedure and House Affairs be instructed to consider the matter of accusations of the Official Opposition's improper use of House of Commons resources for partisan purposes; and

Conformément à l'article 56.1(1) du Règlement, M^me Leitch (ministre du Travail), appuyée par M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé d'examiner les accusations d'utilisation des ressources de la Chambre des communes à des fins partisanes par l'Opposition officielle;

that the Leader of the Opposition be ordered to appear as a witness at a televised meeting of the Committee to be held no later than May 16, 2014.

que le chef de l'Opposition officielle soit cité à comparaître devant le Comité, à titre de témoin, au cours d'une réunion télévisée, qui aura lieu au plus tard le 16 mai 2014.

The question was put on the motion and, less than 25 Members having risen to object, pursuant to Standing Order 56.1(3), the motion was adopted.

La motion, mise aux voix et, moins de 25 députés s'étant levés pour s'y opposer, conformément à l'article 56.1(3) du Règlement, la motion est adoptée.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o 412-2141);

— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), une au sujet des services de santé (n^o 412-2142);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des services de santé (n^o 412-2143);

— par M. Lemieux (Glengarry—Prescott—Russell), deux au sujet de l'industrie céréalière (n^os 412-2144 et 412-2145);

— par M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet des chemins de fer du Canada (n^o 412-2146);

— par M. Choquette (Drummond), cinq au sujet de VIA Rail (n^os  412-2147 à 412-2151);

— par M. Andrews (Avalon), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-2152);

— par M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 412-2153);

— par M^me Murray (Vancouver Quadra), une au sujet des services de santé (n^o 412-2154) et une au sujet du système électoral (n^o 412-2155);

— par M^me Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), une au sujet de l'immigration (n^o 412-2156).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answer to question Q-302 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-302 inscrite au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the revised return to the following question made into an Order for Return on March 24, 2014:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse révisée à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents le 24 mars 2014 :

Q-192 — M. Casey (Charlottetown) — En ce qui concerne les services d’avocats externes, les avis juridiques ou toute autre forme d’assistance juridique fournie au gouvernement par des avocats de l’extérieur du gouvernement, ventilés par année depuis 2006 : a) quel est le montant dépensé par ministère; b) quelles activités de programme à l’échelle du gouvernement font l’objet des 20 plus importantes dépenses consacrées à des services juridiques non gouvernementaux; c) quels sont les noms des cabinets d’avocat utilisés; d) quelle est la répartition des dépenses dans les cas où le gouvernement était le défendeur, par ministère et par cause d’action; e) quelle est la répartition des dépenses dans les cas où le gouvernement était le plaignant, par ministère et par cause d’action? — Document parlementaire n^o 8555-412-192-01.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-5, An Act to amend the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act, the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and other Acts and to provide for certain other measures, as reported by the Standing Committee on Natural Resources with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada—Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesures, dont le Comité permanent des ressources naturelles a fait rapport avec des amendements.

Ms. Leitch (Minister of Labour) for Mr. Rickford (Minister of Natural Resources), seconded by Mr. Alexander (Minister of Citizenship and Immigration), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

M^me Leitch (ministre du Travail), au nom de M. Rickford (ministre des Ressources naturelles), appuyée par M. Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Ms. Leitch (Minister of Labour) for Mr. Rickford (Minister of Natural Resources), seconded by Mr. Alexander (Minister of Citizenship and Immigration), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M^me Leitch (ministre du Travail), au nom de M. Rickford (ministre des Ressources naturelles), appuyée par M. Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Messages were received from the Senate as follows:

Des messages sont reçus du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-28, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014;

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-29, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2015.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Rickford (Minister of Natural Resources), seconded by Mr. Alexander (Minister of Citizenship and Immigration), — That Bill C-5, An Act to amend the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act, the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and other Acts and to provide for certain other measures, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rickford (ministre des Ressources naturelles), appuyé par M. Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), — Que le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada—Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Un message est reçu avisant les Communes que, le 27 mars 2014, à 16 h 3, Monsieur Stephen Wallace, secrétaire du Gouverneur général, en sa qualité de suppléant du Gouverneur général, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi suivants :

Projet de loi C-28, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014 (Loi de crédits n^o 5 pour 2013-2014) — Chapitre n^o 3;

Projet de loi C-29, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2015 (Loi de crédits n^o 1 pour 2014-2015) — Chapitre n^o 4.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Rickford (Minister of Natural Resources), seconded by Mr. Alexander (Minister of Citizenship and Immigration), — That Bill C-5, An Act to amend the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act, the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and other Acts and to provide for certain other measures, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rickford (ministre des Ressources naturelles), appuyé par M. Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), — Que le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada—Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the second reading of Bill C-22, An Act respecting Canada's offshore oil and gas operations, enacting the Nuclear Liability and Compensation Act, repealing the Nuclear Liability Act and making consequential amendments to other Acts.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de la deuxième lecture du projet de loi C-22, Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence.

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the second reading of Bill C-24, An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to other Acts.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de la deuxième lecture du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Rickford (Minister of Natural Resources), seconded by Mr. Alexander (Minister of Citizenship and Immigration), — That Bill C-5, An Act to amend the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act, the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and other Acts and to provide for certain other measures, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rickford (ministre des Ressources naturelles), appuyé par M. Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), — Que le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada—Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food of Bill C-539, An Act to promote local foods.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-539, Loi visant à promouvoir les aliments locaux.

Ms. Quach (Beauharnois—Salaberry), seconded by Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food.

M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), appuyée par M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapport sur le régime de retraite de la fonction publique, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur la pension de la fonction publique, L.R. 1985, ch. P-36, art. 46. — Document parlementaire n^o 8560-412-220-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapport sur l'application de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires, L.R. 1985, ch. S-24, art. 12. — Document parlementaire n^o 8560-412-366-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapport actuariel sur le Régime de pensions des juges de nomination fédérale et le certificat de l'actif du Régime de pensions pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, L.R. 1985, ch. 13 (2^e suppl.), par. 9(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-520-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Mayes (Okanagan—Shuswap), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-2157);

— par M^me O'Neill Gordon (Miramichi), une au sujet de VIA Rail (n^o 412-2158).

At 6:29 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 29, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:38 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 38, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.