Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Uppal (ministre d’État (Multiculturalisme)) dépose sur le Bureau, — Plan d'entreprise 2014 du Centre mondial du pluralisme. — Document parlementaire n^o 8525-412-24.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 412-1672 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-412-7-09;

— n^o 412-1673 au sujet de l'économie et de l'emploi. — Document parlementaire n^o 8545-412-109-01;

— n^o 412-1681 au sujet des droits humains. — Document parlementaire n^o 8545-412-101-02;

— n^os 412-1684 à 412-1687 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire n^o 8545-412-1-08;

— n^o 412-1688 au sujet des mines terrestres. — Document parlementaire n^o 8545-412-29-04;

— n^os 412-1787 et 412-1788 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o 8545-412-14-07.

Mr. Christopherson (Hamilton Centre), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the Fourth Report of the Committee, "Chapter 2, Access to Online Services, of the Fall 2013 Report of the Auditor General of Canada". — Sessional Paper No. 8510-412-64.

M. Christopherson (Hamilton-Centre), du Comité permanent des comptes publics, présente le quatrième rapport du Comité, « Le chapitre 2, L’accès aux services en ligne, du rapport de l'automne 2013 du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-412-64.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 15 and 18) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 15 et 18) est déposé.

Mr. Dusseault (Sherbrooke), from the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented the Third Report of the Committee (Main Estimates 2014-15 — Vote 1 under CANADA SCHOOL OF PUBLIC SERVICE, Vote 1 under CANADIAN INTERGOVERNMENTAL CONFERENCE SECRETARIAT, Vote 1 under CANADIAN TRANSPORTATION ACCIDENT INVESTIGATION AND SAFETY BOARD, Vote 1 under GOVERNOR GENERAL, Vote 1 under OFFICE OF THE PUBLIC SECTOR INTEGRITY COMMISSIONER, Vote 1 under PRIVY COUNCIL, Vote 1 under PUBLIC SERVICE COMMISSION, Vote 1 under PUBLIC SERVICE LABOUR RELATIONS BOARD, Vote 1 under PUBLIC SERVICE STAFFING TRIBUNAL, Votes 1 and 5 under PUBLIC WORKS AND GOVERNMENT SERVICES, Vote 1 under REGISTRY OF THE PUBLIC SERVANTS DISCLOSURE PROTECTION TRIBUNAL, Votes 1 and 5 under SHARED SERVICES CANADA, Vote 1 under THE SENATE, and Votes 1, 5, 10, 20, 25, 30 and 33 under TREASURY BOARD SECRETARIAT). — Sessional Paper No. 8510-412-65.

M. Dusseault (Sherbrooke), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le troisième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2014-2015 — crédit 1 sous la rubrique BUREAU CANADIEN D'ENQUÊTE SUR LES ACCIDENTS DE TRANSPORT ET DE LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS, crédit 1 sous la rubrique COMMISSARIAT À L'INTÉGRITÉ DU SECTEUR PUBLIC, crédit 1 sous la rubrique COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE, crédit 1 sous la rubrique COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE, crédit 1 sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ, crédit 1 sous la rubrique ÉCOLE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA, crédit 1 sous la rubrique GOUVERNEUR GÉNÉRAL, crédit 1 sous la rubrique GREFFE DU TRIBUNAL DE LA PROTECTION DES FONCTIONNAIRES DIVULGATEURS D'ACTES RÉPRÉHENSIBLES, crédit 1 sous la rubrique SECRÉTARIAT DES CONFÉRENCES INTERGOUVERNEMENTALES CANADIENNES, crédits 1, 5, 10, 20, 25, 30 et 33 sous la rubrique SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR, crédit 1 sous la rubrique SÉNAT, crédits 1 et 5 sous la rubrique SERVICES PARTAGÉS CANADA, crédits 1 et 5 sous la rubrique TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX, crédit 1 sous la rubrique TRIBUNAL DE LA DOTATION DE LA FONCTION PUBLIQUE). — Document parlementaire n^o 8510-412-65.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 15 to 17) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 15 à 17) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Hoback (Prince Albert), seconded by Mr. Dreeshen (Red Deer), Bill C-590, An Act to amend the Criminal Code (blood alcohol content), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hoback (Prince Albert), appuyé par M. Dreeshen (Red Deer), le projet de loi C-590, Loi modifiant le Code criminel (alcoolémie), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), seconded by Mr. Toet (Elmwood—Transcona), Bill C-591, An Act to amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act (pension and benefits), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), appuyé par M. Toet (Elmwood—Transcona), le projet de loi C-591, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse (pension et prestations), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), seconded by Ms. Nash (Parkdale—High Park), Bill C-592, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), appuyée par M^me Nash (Parkdale—High Park), le projet de loi C-592, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Hawn (Edmonton Centre), seconded by Mr. Maguire (Brandon—Souris), Bill C-593, An Act to amend the Department of Veterans Affairs Act, the National Defence Act, the Royal Canadian Mounted Police Act and the Access to Information Act (personal information and medical records), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hawn (Edmonton-Centre), appuyé par M. Maguire (Brandon—Souris), le projet de loi C-593, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Anciens Combattants, la Loi sur la défense nationale, la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l’accès à l’information (renseignements personnels et dossier médical), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Warawa (Langley), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 412-2341);

— par M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), trois au sujet des chemins de fer du Canada (n^os 412-2342 à 412-2344);

— par M. MacAulay (Cardigan), une au sujet de l'aide internationale (n^o 412-2345);

— par M. Angus (Timmins—Baie James), une au sujet des chemins de fer du Canada (n^o 412-2346);

— par M. Aspin (Nipissing—Timiskaming), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-2347);

— par M. Godin (Acadie—Bathurst), trois au sujet de VIA Rail (n^os 412-2348 à 412-2350) et une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-2351);

— par M. Hsu (Kingston et les Îles), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-2352);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (n^o 412-2353) et une au sujet des pesticides (n^o 412-2354);

— par M^me Nash (Parkdale—High Park), une au sujet de la Chine (n^o 412-2355) et une au sujet du transport (n^o 412-2356);

— par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-2357);

Du consentement unanime, une pétition est présentée :

— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), une au sujet de la traite de personnes (n^o 412-2358);

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet de l'industrie minière (n^o 412-2359);

— par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), une au sujet de l'industrie minière (n^o 412-2360);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet de l'immigration (n^o 412-2361);

— par M. Sullivan (York-Sud—Weston), deux au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 412-2362 et 412-2363);

— par M. Martin (Winnipeg-Centre), une au sujet de l'amiante (n^o 412-2364);

— par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 412-2365);

— par M^me Groguhé (Saint-Lambert), une au sujet de l'industrie minière (n^o 412-2366) et une au sujet de VIA Rail (n^o 412-2367);

— par M. Kellway (Beaches—East York), quatre au sujet de la protection de l'environnement (n^os 412-2368 à 412-2371) et une au sujet de l'industrie agricole (n^o 412-2372);

— par M. Mai (Brossard—La Prairie), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 412-2373);

— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 412-2374).

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-305 — M^me Papillon (Québec) — En ce qui concerne le financement de l'aéroport international Jean-Lesage de Québec, quel est le montant total du financement gouvernemental accordé pour l'aéroport depuis l'exercice 2006-2007 jusqu'à l'exercice en cours, ventilé (i) par ministère ou organisme, (ii) pour chaque ministère ou organisme, par initiative ou projet? — Document parlementaire n^o 8555-412-305.

Q-306 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — En ce qui concerne le naufrage du navire Manolis L. : a) quelles activités ont été menées pour surveiller tout déversement sur le site du naufrage, ventilées par (i) ministères concernés, (ii) méthode, (iii) nombre de personnes en cause, (iv) poste et rôles des personnes en cause, (v) date, (vi) résultat, (vii) coût; b) quelles activités sont menées actuellement pour surveiller tout déversement sur le site du naufrage, ventilées par (i) ministères concernés, (ii) méthode, (iii) nombre de personnes en cause, (iv) poste et rôles des personnes en cause, (v) date, (vi) résultat, (vii) coût; c) quelles activités sont planifiées ou seront mises en place pour surveiller tout déversement sur le site du naufrage, ventilées par (i) ministères concernés, (ii) méthode, (iii) nombre de personnes en cause, (iv) poste et rôles des personnes en cause, (v) date, (vi) résultat, (vii) coût; d) quelles activités ont été menées pour nettoyer tout déversement sur le site du naufrage, ventilées par (i) ministères concernés, (ii) méthode, (iii) nombre de personnes en cause, (iv) poste et rôles des personnes en cause, (v) date, (vi) résultat, (vii) coût; e) quelles activités sont menées actuellement pour nettoyer tout déversement sur le site du naufrage, ventilées par (i) ministères concernés, (ii) méthode, (iii) nombre de personnes en cause, (iv) poste et rôles des personnes en cause, (v) date, (vi) résultat, (vii) coût; f) quelles activités sont planifiées ou seront mises en place pour nettoyer tout déversement sur le site du naufrage, ventilées par (i) ministères en cause, (ii) méthode, (iii) nombre de personnes en cause, (iv) poste et rôles des personnes en cause, (v) date, (vi) résultat, (vii) coût; g) quels sont les détails des plans mis de l’avant par le gouvernement pour empêcher que l’épave ne dérive; h) quel est le délai prévu pour récupérer tous les hydrocarbures du navire et mettre fin à ce désastre? — Document parlementaire n^o 8555-412-306.

Q-308 — M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — En ce qui concerne le Programme de Supplément du revenu garanti (SRG) : a) depuis 2003, au Canada et dans chacune des provinces, (i) combien y a-t-il eu de décisions de recouvrement du plus-payé de la part de Service Canada, (ii) combien de ces décisions étaient prises relativement à une problématique à l’égard du statut d’état civil du bénéficiaire; b) en vertu de quelle politique, directive gouvernementale, législation ou réglementation l’Agence du revenu du Canada (ARC) est-elle autorisée à échanger avec Service Canada des renseignements personnels à l’égard de l’état civil des contribuables pour ce qui est de leur dossier de SRG, et où peut-on y accéder; c) depuis 2002, au Canada et pour chacune des provinces, combien de personnes, annuellement, reçoivent des prestations en vertu du SRG; d) depuis 2002, au Canada et pour chacune des provinces, combien de personnes, annuellement, sont admissibles aux prestations en vertu du SRG, mais ne le reçoivent pas, peu importe la raison; e) pourquoi, entre juillet 2003 et 2011, Service Canada n’avait-il pas accès au statut de l’état civil du bénéficiaire du SRG malgré le protocole d’échange de renseignements entre ce service et l’ARC; f) quelle a été la raison pour laquelle Services Canada (ou le ministère de l’époque) a annulé certains avis de dette relativement à des décisions de récupération de trop-payé envers des bénéficiaires du SRG entre juin 1995 et juillet 2003; g) entre 2003 et 2013, y a-t-il eu des cas où Services Canada a révisé des dossiers relatifs aux prestations du SRG pour se rendre compte que le gouvernement devait des montants à des personnes, pour qui le changement de statut d’état civil était à leur avantage financièrement, et, le cas échéant, combien de cas par année? — Document parlementaire n^o 8555-412-308.

The Order was read for consideration of a Ways and Means motion to introduce an Act to give effect to the Tla'amin Final Agreement and to make consequential amendments to other Acts. (Sessional Paper No. 8570-412-13), notice of which was laid upon the Table on Friday, April 4, 2014. (Ways and Means No. 12)

Il est donné lecture de l'ordre portant considération d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant les Tlaamins et modifiant certaines lois en conséquence. (document parlementaire n^o 8570-412-13), dont avis a été déposé sur le Bureau le vendredi 4 avril 2014. (Voies et moyens n^o 12)

Mr. Valcourt (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), moved, — That the motion be concurred in.

M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), propose, — Que cette motion soit agréée.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

A message was received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following Bill to which the concurrence of the House is desired:

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-32, An Act to enact the Canadian Victims Bill of Rights and to amend certain Acts.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois.

Mr. MacKay (Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

M. MacKay (ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Order made Wednesday, April 2, 2014, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), — That Bill C-474, An Act respecting the promotion of financial transparency, improved accountability and long-term economic sustainability through the public reporting of payments made by mining, oil and gas corporations to foreign governments, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development.

Conformément à l'ordre adopté le mercredi 2 avril 2014, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), — Que le projet de loi C-474, Loi visant à favoriser la transparence financière, le renforcement de la responsabilité et la viabilité économique à long terme par la publication des paiements versés à des gouvernements étrangers par les sociétés minières, pétrolières et gazières, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 98(4), the House proceeded to the taking of the deferred recorded divisions at report stage of Bill C-525, An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Public Service Labour Relations Act (certification and revocation — bargaining agent), as reported by the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities with amendments.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-525, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation — agent négociateur), dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec des amendements.

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 1 of Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), seconded by Ms. Sims (Newton—North Delta), — That Bill C-525 be amended by deleting Clause 1.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par M^me Sims (Newton—Delta-Nord), — Que le projet de loi C-525 soit modifié par suppression de l'article 1.

The question was put on Motion No. 1 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 2 of Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), seconded by Ms. Sims (Newton—North Delta), — That Bill C-525, in Clause 4, be amended

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 2 de M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par M^me Sims (Newton—Delta-Nord), — Que le projet de loi C-525, à l'article 4, soit modifié :

(a) by replacing line 14 on page 2 with the following:

a) par substitution, à la ligne 14, page 2, de ce qui suit :

(b) by replacing line 26 on page 2 with the following:

b) par substitution, à la ligne 24, page 2, de ce qui suit :

The question was put on Motion No. 2 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 76.1(9), Mr. Calkins (Wetaskiwin), seconded by Mr. Maguire (Brandon—Souris), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Calkins (Wetaskiwin), appuyé par M. Maguire (Brandon—Souris), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. Calkins (Wetaskiwin), seconded by Mr. Maguire (Brandon—Souris), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Calkins (Wetaskiwin), appuyé par M. Maguire (Brandon—Souris), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 6:55 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 55, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Dionne Labelle (Rivière-du-Nord), seconded by Ms. LeBlanc (LaSalle—Émard), — That, in the opinion of the House, the government should: (a) study and measure Canadian tax losses to international tax havens and tax evasion, in order to determine the Canadian federal “tax gap”; (b) order the Canada Revenue Agency (CRA) to provide the Parliamentary Budget Officer (PBO) with the information necessary to provide an independent estimate of the Canadian federal tax gap arising from tax evasion and tax avoidance through the use of tax havens; (c) mandate the Auditor General or the PBO to provide estimates of the marginal revenue of additional CRA resources (i.e. auditors) in the areas of tax evasion and tax avoidance; and (d) mandate the Auditor General to evaluate, on a regular basis, the success of the CRA in prosecuting and settling cases of tax evasion. (Private Members' Business M-485)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Dionne Labelle (Rivière-du-Nord), appuyé par M^me LeBlanc (LaSalle—Émard), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) étudier et mesurer les pertes fiscales canadiennes découlant du recours aux paradis fiscaux et à la fraude fiscale internationale afin de déterminer le manque à gagner fiscal fédéral; b) ordonner à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de fournir au directeur parlementaire du budget (DPB) les renseignements qui lui permettront de produire une estimation indépendante du manque à gagner fiscal fédéral découlant de l’évasion fiscale et de l’évitement fiscal grâce à l'utilisation des paradis fiscaux; c) mandater le vérificateur général ou le DPB à produire une estimation des recettes marginales qui seraient tirées de l’affectation de ressources supplémentaires à l’ARC (p. ex. des vérificateurs) dans le domaine de l’évasion fiscale et de l’évitement fiscal; d) mandater le vérificateur général d’évaluer à intervalles réguliers le succès obtenu par l’ARC dans les poursuites qu’elle a engagées pour fraude fiscale. (Affaires émanant des députés M-485)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 98(4), the recorded division was deferred until Wednesday, April 30, 2014, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 30 avril 2014, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux), sans amendement.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Kenney (ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au troisième rapport du Comité permanent des finances, « Inégalité des revenus au Canada : un survol » (document parlementaire n^o 8510-412-33), présenté à la Chambre le mardi 10 décembre 2013. — Document parlementaire n^o 8512-412-33.

— par M^me Leitch (ministre du Travail et ministre de la Condition féminine) — Rapport sur la Loi sur l'équité en matière d'emploi (Travail) pour l'année 2013, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, art. 20. — Document parlementaire n^o 8560-412-226-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 412-2375).

At 7:57 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 57, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 8:25 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 20 h 25, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.