Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

At 3:10 p.m., pursuant to Order made Wednesday, October 26, 2016, the House resolved itself into a Committee of the Whole in order to welcome Olympic and Paralympic athletes.

À 15 h 10, conformément à l'ordre adopté le mercredi 26 octobre 2016, la Chambre se forme en comité plénier afin d'accueillir des athlètes olympiques et paralympiques.

At 3:37 p.m., pursuant to Order made Wednesday, October 26, 2016, the Committee rose.

À 15 h 37, conformément à l'ordre adopté le mercredi 26 octobre 2016, la séance du comité est levée.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Hehr (ministre des Anciens Combattants) dépose sur le Bureau, — Rapport annuel 2015-2016 du Bureau de l'ombudsman des vétérans. — Document parlementaire n^o 8525-421-20.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 421-00551 au sujet de l'interdiction de territoire. — Document parlementaire n^o 8545-421-58-02;

— n^os 421-00552, 421-00634, 421-00637, 421-00715 et 421-00750 au sujet de l'Iran. — Document parlementaire n^o 8545-421-48-03;

— n^o 421-00553 au sujet du Code canadien du travail. — Document parlementaire n^o 8545-421-68-02;

— n^os 421-00554, 421-00555, 421-00556, 421-00563, 421-00566, 421-00567, 421-00586, 421-00587, 421-00588, 421-00606, 421-00607, 421-00608, 421-00609, 421-00610, 421-00625, 421-00626, 421-00627, 421-00628, 421-00629, 421-00630, 421-00631, 421-00632, 421-00633, 421-00642, 421-00643, 421-00644, 421-00645, 421-00646, 421-00647, 421-00648, 421-00649, 421-00650, 421-00651, 421-00659, 421-00660, 421-00661, 421-00662, 421-00663, 421-00664, 421-00665, 421-00666, 421-00667, 421-00668 et 421-00785 au sujet des enfants à naître. — Document parlementaire n^o 8545-421-5-10;

— n^o 421-00557 au sujet du commerce international. — Document parlementaire n^o 8545-421-70-01;

— n^os 421-00558, 421-00559, 421-00602 et 421-00743 au sujet du système fiscal. — Document parlementaire n^o 8545-421-1-04.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 18th Report of the Committee, "Report 1, Venture Capital Action Plan, of the Spring 2016 Reports of the Auditor General of Canada". — Sessional Paper No. 8510-421-105.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), du Comité permanent des comptes publics, présente le 18^e rapport du Comité, « Rapport 1, Le plan d’action sur le capital de risque, des Rapports du printemps 2016 du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-421-105.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 25 and 29) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 25 et 29) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), seconded by Mr. Johns (Courtenay—Alberni), Bill C-319, An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act, the Judges Act, the Public Service Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (survivor pension benefits), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Mathyssen (London—Fanshawe), appuyée par M. Johns (Courtenay—Alberni), le projet de loi C-319, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur les juges, la Loi sur la pension de la fonction publique et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (prestations de pension du survivant), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), seconded by Mr. Johns (Courtenay—Alberni), Bill C-320, An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (deletion of deduction from annuity), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Mathyssen (London—Fanshawe), appuyée par M. Johns (Courtenay—Alberni), le projet de loi C-320, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet du système fiscal (n^o 421-00855);

— par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-00856);

— par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), une au sujet de la recherche et du développement (n^o 421-00857);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la Banque du Canada (n^o 421-00858) et une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 421-00859);

— par M^me Ashton (Churchill—Keewatinook Aski), une au sujet du Parlement du Canada (n^o 421-00860).

Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-353, Q-357, Q-364, Q-366, Q-368, and Q-372 on the Order Paper.

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-353, Q-357, Q-364, Q-366, Q-368 et Q-372 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordre de dépôt de documents :

Q-354 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne les consultations sur les potentielles initiatives de réforme électorale tenues par la ministre de la Réforme démocratique : a) quelles consultations ont eu lieu en date du 1^er juin 2016; b) pour chaque consultation relevée en a), quelles personnes la Ministre ou ses représentants ont-ils consultées et quelles ont été les recommandations découlant de chacune de ces consultations; c) quelle est la proportion des groupes ou des personnes consultés qui sont (i) des activistes, (ii) des universitaires, (iii) des sociétés, (iv) des syndicats, (v) des associations professionnelles, (vi) des Canadiens sans affiliation officielle à un groupe défendant la réforme électorale; d) quelles mesures la Ministre et ses représentants ont-ils prises pour consulter un échantillon représentatif de l’opinion publique au sujet de la réforme électorale; e) quelles mesures la Ministre ou ses représentants ont-ils prises pour veiller à ce que l’on tienne une discussion libre et entière sur les options de réforme électorale; f) les consultations sur la réforme électorale ont-elles reflété l’annonce faite par le gouvernement selon laquelle les élections de 2015 seraient les dernières à employer le système uninominal majoritaire à un tour et, dans l’affirmative, de quelle façon; g) si des consultations sur le système électoral en place ou les systèmes possibles n’ont pas encore eu lieu, quelles mesures la Ministre ou ses représentants comptent-ils prendre pour s’assurer que le résultat des discussions à venir soit exempt de préjugés positifs ou négatifs envers un système électoral en particulier; h) parmi les consultations relevées en a), lesquelles ont mené à une recommandation de maintenir le système uninominal majoritaire à un tour; i) parmi les consultations relevées en a), combien ont recommandé, respectivement, l’adoption d’un système uninominal majoritaire à un tour, d’un système de représentation proportionnelle (et ses variantes), d’un système de bulletin transférable (et ses variantes), et d’autres systèmes électoraux; j) la Ministre ou ses représentants ont-ils mené des consultations auprès de pays qui ont récemment modifié leur système électoral ou envisagé de le faire afin de connaître de leur expérience; k) si la réponse en j) est affirmative, quels pays ont été consultés et, pour chaque consultation, quelles ont été les conclusions de l’exercice? — Document parlementaire n^o 8555-421-354.

Q-355 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne Services partagés Canada et l’examen indépendant récemment commandé par le président du Conseil du Trésor : a) quels seront les critères de sélection de l’entrepreneur ou des entrepreneurs indépendants qui effectueront l’examen; b) quels facteurs a-t-on évalués pour estimer le coût de l’examen à 1,4 million de dollars; c) quelles mesures permettront de s’assurer que celui-ci suit le calendrier établi et le budget prévu; d) si l’examen n’est pas exécuté à temps et dans les limites du budget, qu'entend faire le Conseil du Trésor pour résoudre ce problème; e) de quels facteurs a-t-on tenu compte pour évaluer le temps nécessaire à l'exécution de l’examen; f) quel est le cadre de référence de l’examen; g) une fois l’examen réalisé, quand le rapport sera-t-il rendu public; h) quelles mesures de vérification de la sécurité serviront à garantir la fiabilité de l’entrepreneur ou des entrepreneurs indépendants retenus pour réaliser l’examen? — Document parlementaire n^o 8555-421-355.

Q-356 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne les obligations juridiques des ministres et du personnel ministériel d’éviter les conflits d’intérêts, le ministre d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, et son personnel : a) combien de fois la chef de cabinet du Ministre s’est-elle récusée relativement à des décisions politiques qui touchaient directement les producteurs d’œufs de l’Ontario ou du Canada; b) pour chaque cas relevé en a), quelle est la date de récusation; c) mis à part sa récusation relative à des décisions politiques qui touchaient directement les producteurs d’œufs de l’Ontario et du Canada, de quelle façon la chef de cabinet du Ministre a-t-elle respecté ses obligations juridiques d’éviter les conflits d’intérêts? — Document parlementaire n^o 8555-421-356.

Q-358 — M. Liepert (Calgary Signal Hill) — En ce qui concerne la mise en œuvre du nouveau système de paye Phoenix et ses difficultés techniques qui ont entraîné une interruption de paye pour des employés du secteur public : a) combien d’employés ont connu une interruption de paie depuis le lancement du système, au total et ventilé par cycle de paye; b) de ces employés en a), (i) combien n’ont pas reçu de paye et combien ont subi d’autres erreurs relatives à la paye, (ii) quelle est leur ventilation par ministère et par sexe; c) combien d’employés le centre de paye compte-t-il; d) combien d’appels ont été reçus à propos d’interruption de la paye depuis le lancement du système; e) quel est le délai de traitement des erreurs, en moyenne et ventilé par plainte individuelle; f) combien d’heures supplémentaires ont été nécessaires pour régler ces problèmes, ventilées par heures de travail et coûts engendrés par période de paye? — Document parlementaire n^o 8555-421-358.

Q-359 — M^me Raitt (Milton) — En ce qui concerne le remplacement de la prestation universelle pour la garde d’enfants et la prestation fiscale canadienne pour enfants par la nouvelle allocation canadienne pour enfants annoncée dans le Budget 2016, quelles étaient les considérations du ministre des Finances à propos des familles dont le revenu familial net ajusté est tout juste inférieur au plafond d’admissibilité de 150 000 $, et qui recevront l’allocation, par rapport à celles dont le revenu atteint ou est tout juste supérieur au plafond de 150 000 $? — Document parlementaire n^o 8555-421-359.

Q-363 — M^me Quach (Salaberry—Suroît) — En ce qui concerne les programmes du gouvernement dédiés à la jeunesse, en particulier à la prévention de la toxicomanie, sur la santé mentale et sur la Stratégie nationale antidrogue (SNA) : a) dans la SNA, quel est le montant dédié à la prévention chaque année, depuis les cinq dernières années; b) dans la SNA, quel est le montant annuel prévu pour les trois prochaines années pour la prévention; c) dans la SNA, quels sont les montants annuels dépensés au cours des cinq dernières années pour la prévention de la toxicomanie chez les jeunes de moins de 25 ans; d) dans la SNA, quels sont les montants annuels prévus pour les trois prochaines années pour la prévention de la toxicomanie chez les jeunes de moins de 25 ans; e) dans le programme Consommations et abus de substances de Santé Canada, au cours des cinq dernières années, quel est le montant annuel dépensé pour la prévention de la toxicomanie, et quel est le montant annuel prévu pour les trois prochaines années; f) le gouvernement a-t-il prévu un programme d'éducation et de sensibilisation des jeunes en vue de la légalisation de la marijuana et, le cas échéant, quel est son budget et combien de fonctionnaires travailleront sur ce sujet; g) quel est le montant de la subvention annuelle du gouvernement à la Commission canadienne de la santé mentale au cours des cinq dernières années et pour les trois prochaines années; h) quelle est la liste des programmes fédéraux de santé mentale chez les jeunes de moins de 25 ans, et pour chacun des programmes, quels sont les budgets annuels prévus pour cette année, et pour les trois prochaines années; i) quel montant le gouvernement compte-t-il dépenser au cours des trois prochaines années dans des programmes de santé mentale chez les jeunes autochtones? — Document parlementaire n^o 8555-421-363.

Q-365 — M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — En ce qui concerne l’indexation de la pension de Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti : a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises en vue d’établir le nouvel indice des prix à la consommation pour aînés devant tenir compte du coût de la vie propre aux aînés; b) combien de ministères et d’organismes ont été chargés de travailler à l’établissement de l’indice des prix à la consommation pour aînés; c) combien de personnes travaillent à établir un indice des prix à la consommation pour aînés, ventilé par ministère et organisme; d) combien d’heures de travail ont été consacrées à l’établissement d’un indice des prix à la consommation pour aînés, ventilé par ministère et organisme? — Document parlementaire n^o 8555-421-365.

Q-367 — M^me Jolibois (Desnethé—Missinippi—Churchill River) — En ce qui concerne l’ensemble du financement fédéral dans la circonscription de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill pour chaque exercice de 2011 à 2016 inclusivement : a) combien de projets ont obtenu du financement d’un ministère ou d’un organisme durant cette période; b) quels projets ont reçu du financement d’un ministère ou d’un organisme durant cette période; c) quelle était la valeur des projets ayant reçu du financement d’un ministère ou d’un organisme durant cette période? — Document parlementaire n^o 8555-421-367.

Q-369 — M. Yurdiga (Fort McMurray—Cold Lake) — En ce qui concerne l’ensemble des fonds publics accordés par l’entremise de l’Agence canadienne de développement économique du Nord : a) quels subventions, programmes, projets et tout autre moyen de répartir des fonds publics ont été annulés depuis le 4 novembre 2015; b) comment l’annulation de chacun des éléments mentionnés en a) a-t-elle été justifiée; c) quel montant du financement avait été distribué à chacun des éléments mentionnés en a) au moment de leur annulation, ventilé par année; d) quel montant du financement avait été alloué à chacun des éléments mentionnés en a) au moment de leur annulation, ventilé par année; e) quels sont les détails des examens ministériels de chacun des éléments mentionnés en a) lorsqu’ils ont été initialement proposés, notamment (i) le niveau ou le score obtenu à l’évaluation, le cas échéant, (ii) la viabilité des programmes telle qu’elle a été établie au départ; f) quels sont les détails des examens du rendement ministériel de chacun des éléments mentionnés en a) une fois ceux-ci entrepris, notamment (i) les examens annuels, (ii) les examens trimestriels, (iii) les examens demandés par le Ministre; g) quels subventions, programmes, projets et tout autre moyen de répartir des fonds publics ont été approuvés depuis le 4 novembre 2015; h) quelles consultations ont été menées concernant chacun des éléments énumérés en g) avant leur approbation; i) quels sont les détails des examens ministériels de chacun des éléments mentionnés en g), notamment (i) le niveau et le score obtenu à l’évaluation, le cas échéant, (ii) la viabilité de ces programmes telle qu’elle a été établie au départ; j) dans quelle section du Budget 2016 figure chacun des éléments énumérés en g), s’il y a lieu; k) de quel mandat ministériel relève chacun des éléments énumérés en g)? — Document parlementaire n^o 8555-421-369.

Q-371 — M. Tilson (Dufferin—Caledon) — En ce qui concerne l’obligation de visa applicable aux citoyens du Mexique qui entrent au Canada, quels sont les détails sur : a) tout examen officiel de levée de l’obligation de visa effectué par le Ministère; b) l’ensemble des preuves utilisées pour justifier la levée de l’obligation de visa actuelle; c) l’ensemble des plans relatifs à l’éventuel afflux de demandeurs d’asile du Mexique; d) les consultations réalisées sur la levée de visa y compris (i) la date de la consultation, (ii) le lieu de la consultation, (iii) l'organisation ou les personnes qui ont été consultées; e) toutes les garanties offertes par le gouvernement du Mexique en ce qui concerne la décision; f) les niveaux des demandeurs d’asile mexicains qui déclencheraient la réimposition du visa? — Document parlementaire n^o 8555-421-371.

Q-373 — M^me Boutin-Sweet (Hochelaga) — En ce qui concerne les fonds consacrés à l’infrastructure sociale et les autres investissements en matière de logement et de lutte contre l’itinérance :

a) quelles sommes ont été prévues pour chaque exercice de 2011-2012 à 2019-2020, au total et ventilées par province ou territoire pour (i) l’Investissement dans le logement abordable, (ii) le doublement de l’Investissement dans le logement abordable, (iii) le logement abordable pour aînés, (iv) les maisons d’hébergement pour les victimes de violence familiale, (v) la rénovation et l’amélioration des logements sociaux, (vi) les subventions locatives pour les logements administrés par la SCHL, (vii) le logement des collectivités nordiques et inuites du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, (viii) le logement des inuits du Nunavik, d’Inuvialuit et du Nunatsiavut, (ix) le logement dans les collectivités des Premières Nations, (x) les maisons d’hébergement pour les victimes de violence familiale dans les réserves, (xi) le Fonds pour l’innovation en matière de logement locatif abordable, (xii) le financement des logement locatifs abordables, (xiii) le soutien aux propriétaires-occupants touchés par le problème de la pyrrhotite, (xiv) la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance; b) en date de la présente, quelles sommes ont été effectivement dépensées ou ont fait l’objet d’une entente de financement, pour chaque exercice de 2011-2012 à 2019-2020, au total et ventilées par province ou territoire pour (i) l’Investissement dans le logement abordable, (ii) le doublement de l’Investissement dans le logement abordable, (iii) le logement abordable pour aînés, (iv) les maisons d’hébergement pour les victimes de violence familiale, (v) la rénovation et l’amélioration des logements sociaux, (vi) les subventions locatives pour les logements administrés par la SCHL, (vii) le logement des collectivités nordiques et inuites du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, (viii) le logement des inuits du Nunavik, d’Inuvialuit et du Nunatsiavut, (ix) le logement dans les collectivités des Premières Nations, (x) les maisons d’hébergement pour les victimes de violence familiale dans les réserves, (xi) le Fonds pour l’innovation en matière de logement locatif abordable, (xii) le financement des logement locatifs abordables, (xiii) le soutien aux propriétaires-occupants touchés par le problème de la pyrrhotite, (xiv) la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance; c) quelles sont les dates d’entrée en vigueur et de fin du financement prévu, ventilées par province ou territoire pour (i) l’Investissement dans le logement abordable, (ii) le doublement de l’Investissement dans le logement abordable, (iii) le logement abordable pour aînés, (iv) les maisons d’hébergement pour les victimes de violence familiale, (v) la rénovation et l’amélioration des logements sociaux, (vi) les subventions locatives pour les logements administrés par la SCHL, (vii) le logement des collectivités nordiques et inuites du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, (viii) le logement des inuits du Nunavik, d’Inuvialuit et du Nunatsiavut, (ix) le logement dans les collectivités des Premières Nations, (x) les maisons d’hébergement pour les victimes de violence familiale dans les réserves, (xi) le Fonds pour l’innovation en matière de logement locatif abordable, (xiii) le financement des logement locatifs abordables, (xiii) le soutien aux propriétaires-occupants touchés par le problème de la pyrrhotite, (xiv) la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance; d) quel est le mécanisme d’application du financement pour (i) l’Investissement dans le logement abordable, (ii) le doublement de l’Investissement dans le logement abordable, (iii) le logement abordable pour aînés, (iv) les maisons d’hébergement pour les victimes de violence familiale, (v) la rénovation et l’amélioration des logements sociaux, (vi) les subventions locatives pour les logements administrés par la SCHL, (vii) le logement des collectivités nordiques et inuites du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, (viii) le logement des inuits du Nunavik, d’Inuvialuit et du Nunatsiavut, (ix) le logement dans les collectivités des Premières Nations, (x) les maisons d’hébergement pour les victimes de violence familiale dans les réserves, (xi) le Fonds pour l’innovation en matière de logement locatif abordable, (xii) le financement des logement locatifs abordables, (xiii) le soutien aux propriétaires-occupants touchés par le problème de la pyrrhotite, (xiv) la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance; e) quels montants ont été investis ou sont prévus pour le financement des logements sociaux existant en vertu d’engagements à long terme, pour chaque exercice de 2011-2012 à 2029-2030 (i) au Canada, (ii) par province, (iii) par ensemble de logements sociaux; f) pour chaque ensemble de logements sociaux, quel est le nom du projet et la date de fin de l’entente à long terme qui lui est associée; g) depuis 1995, combien d'engagements à long terme ont expiré (i) par année, (ii) par province ou territoire; h) d’ici 2030, combien d'engagements à long terme doivent expirer (i) par année, (ii) par province ou territoire; i) quelles mesures le gouvernement prend-t-il ou prévoit-il prendre au cours des 12 prochains mois pour renouveler le financement associé aux ententes d’exploitation à long terme desquelles les ensembles de logement sociaux et coopératifs de tout le Canada dépendent, compte tenu de l’expiration des ententes de financement établies en vertu de l’article 56.1 de l’ancienne Loi nationale sur l'habitation et de l’article 95.1 de la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement, ainsi que des ententes conclues entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec conformément à l’article 61 de la Loi nationale sur l’habitation du Québec? — Document parlementaire n^o 8555-421-373.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Mr. Sohi (Minister of Infrastructure and Communities), — That Bill C-29, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2016 and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M. Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), — Que le projet de loi C-29, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M^me McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-29, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d'autres mesures, étant donné qu’il propose de poursuivre les mauvaises politiques économiques du gouvernement, qui ont notamment fait en sorte que le marché du travail fonctionne actuellement à « la moitié du taux moyen de création d’emplois des cinq années précédentes », comme l’indique le sommaire du rapport du directeur parlementaire du budget : « Évaluation de la situation du marché du travail – 2016 ». ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the main motion, as amended, of Mrs. Lockhart (Fundy Royal), seconded by Mr. Casey (Cumberland—Colchester), — That the Standing Committee on Citizenship and Immigration be instructed to undertake a study on immigration to Atlantic Canada, to consider, among other things, (i) the challenges associated with an aging population and shrinking population base, (ii) retention of current residents and the challenges of retaining new immigrants, (iii) possible recommendations on how to increase immigration to the region, (iv) analysis of the Atlantic Immigration Pilot initiatives associated with the Atlantic Growth Strategy; and that the Committee report its findings to the House within one year of the adoption of this motion. (Private Members' Business M-39)

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion principale, telle que modifiée, de M^me Lockhart (Fundy Royal), appuyée par M. Casey (Cumberland—Colchester), — Que le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration reçoive instruction d’entreprendre une étude sur l’immigration au Canada Atlantique afin de se pencher sur, entre autres choses, (i) les difficultés associées à une population vieillissante en contraction, (ii) la rétention des habitants actuels et le défi de retenir les nouveaux immigrants, (iii) les projets de recommandations sur les moyens d’accroître l’immigration dans la région, (iv) l’analyse des projets-pilotes d’immigration associés à la Stratégie de croissance de l’Atlantique; et que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre dans l’année suivant l’adoption de la présente motion. (Affaires émanant des députés M-39)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Simms (Coast of Bays—Central—Notre Dame), seconded by Mr. Graham (Laurentides—Labelle), — That Bill S-208, An Act respecting National Seal Products Day, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Simms (Coast of Bays—Central—Notre Dame), appuyé par M. Graham (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi S-208, Loi instituant la Journée nationale des produits du phoque, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 98(4), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam), seconded by Mr. Beech (Burnaby North—Seymour), — That Bill C-224, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (assistance — drug overdose), be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam), appuyé par M. Beech (Burnaby-Nord—Seymour), — Que le projet de loi C-224, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 6:28 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 28, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill C-311, An Act to amend the Holidays Act (Remembrance Day).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-311, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir).

Mr. Fraser (West Nova), seconded by Mr. Samson (Sackville—Preston—Chezzetcook), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage.

M. Fraser (Nova-Ouest), appuyé par M. Samson (Sackville—Preston—Chezzetcook), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

At 7:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 8:01 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 20 h 1, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.