The Acting Clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

Le Greffier par intérim informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. Stanton (Simcoe North), Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole, took the Chair, pursuant to subsection 43(1) of the Parliament of Canada Act.

Sur ce, M. Stanton (Simcoe-Nord), Vice-président et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

Le Vice-président dépose sur le Bureau, — Chambre des communes : Rapport aux Canadiens pour l'année 2016. — Document parlementaire n^o 8563-421-85.

Pursuant to Standing Order 79(3), the Deputy Speaker read the following Message from His Excellency the Governor General, presented by Mr. Brison (President of the Treasury Board):

Conformément à l'article 79(3) du Règlement, le Vice-président donne lecture du message suivant de Son Excellence le Gouverneur général, présenté par M. Brison (président du Conseil du Trésor) :

Mr. Brison (President of the Treasury Board) laid upon the Table, — Document entitled "Supplementary Estimates (B), 2016-17" (USB key included). — Sessional Paper No. 8520-421-90.

M. Brison (président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (B) 2016-2017 » (clé USB incluse). — Document parlementaire n^o 8520-421-90.

Pursuant to Standing Order 81(5), the Supplementary Estimates (B) for the fiscal year ending March 31, 2017, were deemed referred to several standing committees of the House as follows:

Conformément à l'article 81(5) du Règlement, le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 est réputé renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre, comme suit :

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 421-00560 et 421-00565 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-421-31-08;

— n^o 421-00561 au sujet des produits laitiers. — Document parlementaire n^o 8545-421-71-01;

— n^o 421-00562 au sujet de l'exploration de ressources gazières et pétrolières. — Document parlementaire n^o 8545-421-67-02;

— n^os 421-00564, 421-00619, 421-00622, 421-00638, 421-00653, 421-00657, 421-00669, 421-00703, 421-00704, 421-00726, 421-00742, 421-00746, 421-00768, 421-00800, 421-00803 et 421-00804 au sujet de la Chine. — Document parlementaire n^o 8545-421-13-09.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Freeland (Minister of International Trade), seconded by Mr. Sohi (Minister of Infrastructure and Communities), Bill C-31, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and Ukraine, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Freeland (ministre du Commerce international), appuyée par M. Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), le projet de loi C-31, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 33(1), Mr. Sohi (Minister of Infrastructure and Communities) made a statement.

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités) fait une déclaration.

Mr. Nault (Kenora), from the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented the Fourth Report of the Committee, "Development Cooperation for a More Stable, Inclusive and Prosperous World: A Collective Ambition". — Sessional Paper No. 8510-421-106.

M. Nault (Kenora), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le quatrième rapport du Comité, « La coopération en matière de développement pour un monde plus stable, plus inclusif et plus prospère : une ambition collective ». — Document parlementaire n^o 8510-421-106.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 13 to 19, 24, 25, 27 and 28) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 13 à 19, 24, 25, 27 et 28) est déposé.

By unanimous consent, it was ordered, — That, at the conclusion of today's debate on the opposition motion in the name of the Member for Red Deer—Lacombe, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Tuesday, November 15, 2016, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion de l'opposition au nom du député de Red Deer—Lacombe, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 15 novembre 2016, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet du système fiscal (n^o 421-00861);

— par M. Saini (Kitchener-Centre), une au sujet des conditions de travail (n^o 421-00862).

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Calkins (Red Deer—Lacombe), seconded by Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), moved, — That, in the opinion of the House, the Conflict of Interest and Ethics Commissioner should be granted the authority to oversee and enforce the directives to Ministers listed in Open and Accountable Government in order to end the current practice of “cash-for-access” by ensuring there is no preferential access to government, or appearance of preferential access, accorded to individuals or organizations because they have made financial contributions to politicians or political parties.

M. Calkins (Red Deer—Lacombe), appuyé par M. Doherty (Cariboo—Prince George), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique devrait obtenir le pouvoir de contrôler et d’appliquer les directives aux ministres énumérées dans Pour un gouvernement ouvert et responsable afin de mettre un terme à la pratique actuelle de « l’accès au comptant » en veillant à ce qu’il n’y ait aucun accès préférentiel au gouvernement, ou apparence d’accès préférentiel, accordé à des particuliers ou des organisations en contrepartie de contributions financières à des politiciens ou des partis politiques.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Calkins (Red Deer—Lacombe), seconded by Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Calkins (Red Deer—Lacombe), appuyé par M. Doherty (Cariboo—Prince George), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:37 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Deputy Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 37, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Vice-président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the motion and the recorded division was deemed requested and deferred until Tuesday, November 15, 2016, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 15 novembre 2016, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 5:37 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 37, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-235, An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (fetal alcohol disorder).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-235, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (troubles causés par l’alcoolisation foetale).

Mr. Bagnell (Yukon), seconded by Mr. Graham (Laurentides—Labelle), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

M. Bagnell (Yukon), appuyé par M. Graham (Laurentides—Labelle), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier par intérim de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes du 29 septembre et du 17 octobre 2016, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8527-421-11.

— par M^me McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Rapport sur l'administration de la Loi sur les espèces en péril pour l'année 2015, conformément à la Loi sur les espèces en péril, L.C. 2002, ch. 29, art. 126. — Document parlementaire n^o 8560-421-885-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Mulcair (Outremont), une au sujet de la Syrie (n^o 421-00863).

At 6:37 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 37, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:03 p.m., the Deputy Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 3, le Vice-président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.