Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-28 : Loi modifiant le Code criminel (suramende compensatoire) ». — Document parlementaire n^o 8525-421-27.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Rioux (Saint-Jean) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la réunion de la Commission permanente de printemps et sa visite du Bureau, tenue à Paris (France) et Le Caire (Égypte), du 1^er au 5 avril 2016. — Document parlementaire n^o 8565-421-50-08.

Mr. Eyking (Sydney—Victoria), from the Standing Committee on International Trade, presented the Fifth Report of the Committee (Bill C-31, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and Ukraine, without amendment). — Sessional Paper No. 8510-421-143.

M. Eyking (Sydney—Victoria), du Comité permanent du commerce international, présente le cinquième rapport du Comité (projet de loi C-31, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-421-143.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 49 and 52) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 49 et 52) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), seconded by Mr. Blaikie (Elmwood—Transcona), Bill C-335, An Act to amend the Conflict of Interest Act (gift or other advantage), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par M. Blaikie (Elmwood—Transcona), le projet de loi C-335, Loi modifiant la Loi sur les conflits d’intérêts (cadeau ou autre avantage), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet du système fiscal (n^o 421-01093);

— par M^me Rudd (Northumberland—Peterborough-Sud), une au sujet des télécommunications (n^o 421-01094);

— par M. Van Loan (York—Simcoe), une au sujet du patrimoine canadien (n^o 421-01095);

— par M. Julian (New Westminster—Burnaby), une au sujet du transport routier (n^o 421-01096);

— par M. Webber (Calgary Confederation), une au sujet du don d'organes (n^o 421-01097);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), deux au sujet des eaux navigables (n^os 421-01098 et 421-01099).

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the supplementary return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse supplémentaire à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-602 — M. Dubé (Beloeil—Chambly) — En ce qui concerne la collecte et la conservation de métadonnées ou de données afférentes par le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) : a) à quelles dates le ministre de la Sécurité publique, ou son prédécesseur, ont-ils été informés (i) de l’existence du Centre d’analyse de données opérationnelles, (ii) de la conservation de métadonnées ou de données afférentes sur des tiers ou des particuliers qui n’étaient pas considérés comme une menace, (iii) de la possibilité que cette pratique puisse être jugée illégale; b) de quelle manière l’information a-t-elle été transmise pour chacune des situations énumérées en a); c) à quelles dates la ministre de la Justice, ou son prédécesseur, ont-ils été informés (i) de l’existence du Centre d’analyse de données opérationnelles, (ii) de la conservation de métadonnées ou de données afférentes sur des tiers ou des particuliers qui n’étaient pas considérés comme une menace, (iii) de la possibilité que cette pratique puisse être jugée illégale, (iv) du fait que la Cour fédérale n’avait pas été bien informée de cette pratique; d) de quelle manière l’information a-t-elle été transmise pour chacune des situations énumérées en c); e) quel est le nombre total de Canadiens au sujet desquels le SCRS a stocké des métadonnées, chaque année, depuis 2006? — Document parlementaire n^o 8555-421-602-01.

Pursuant to Standing Order 78(2), Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Sohi (Minister of Infrastructure and Communities), moved, — That, in relation to Bill C-37, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related amendments to other Acts, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration at second reading stage of the Bill; and

Conformément à l'article 78(2) du Règlement, M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), propose, — Que, relativement au projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;

That, 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the day allotted to the consideration at second reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the said stage of the Bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.

Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mrs. Philpott (Minister of Health), seconded by Mr. Champagne (Minister of International Trade), — That Bill C-37, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Philpott (ministre de la Santé), appuyée par M. Champagne (ministre du Commerce international), — Que le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Order made earlier today under the provisions of Standing Order 78(2), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Order made Tuesday, January 31, 2017, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Spengemann (Mississauga—Lakeshore), seconded by Ms. Khalid (Mississauga—Erin Mills), — That Bill C-309, An Act to establish Gender Equality Week, be now read a second time and referred to the Standing Committee on the Status of Women.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 31 janvier 2017, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Spengemann (Mississauga—Lakeshore), appuyé par M^me Khalid (Mississauga—Erin Mills), — Que le projet de loi C-309, Loi instituant la Semaine de l'égalité des sexes, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la condition féminine.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier par intérim de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au cinquième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, « Santé mentale et sécurités des collectivités : appuyer nos agents de sécurité publique à l’aide d’une stratégie nationale sur les blessures de stress opérationnel » (document parlementaire n^o 8510-421-93), présenté à la Chambre le mardi 4 octobre 2016. — Document parlementaire n^o 8512-421-93.

— par M^me Joly (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport du Centre national des Arts, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 août 2016, conformément à la Loi sur le Centre national des Arts, L.R. 1985, ch. N-3, par. 17(2). — Document parlementaire n^o 8560-421-179-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

At 6:09 p.m., pursuant to Order made Tuesday, January 31, 2017, and to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 9, conformément à l'ordre adopté le mardi 31 janvier 2017 et à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:40 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 40, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.