The Speaker informed the House that a vacancy had occurred in the representation in the House of Commons, for the Electoral District of Markham—Thornhill, in the Province of Ontario, by reason of the resignation of the Hon. John McCallum, and that, pursuant to paragraph 25(1)(b) of the Parliament of Canada Act, he had addressed, on Wednesday, February 1, 2017, his warrant to the Acting Chief Electoral Officer for the issue of a writ for the election of a member to fill the vacancy.

Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Markham—Thornhill, dans la province de l'Ontario, à la suite de la démission de l'hon. John McCallum, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au directeur général des élections par intérim, le mercredi 1^er février 2017, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. DeCourcey (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au troisième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, « Le programme relatif aux femmes, à la paix et à la sécurité : Une occasion pour le Canada de devenir un chef de file mondial » (document parlementaire n^o 8510-421-96), présenté à la Chambre le jeudi 6 octobre 2016. — Document parlementaire n^o 8512-421-96.

By unanimous consent, it was ordered, — That, at the conclusion of today's debate on the opposition motion in the name of the Member for Louis-Saint-Laurent, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Tuesday, February 7, 2017, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'à la conclusion du débat d’aujourd’hui sur la motion de l'opposition au nom du député de Louis-Saint-Laurent, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 7 février 2017, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. McColeman (Brantford—Brant), moved, — That, given the average middle class Canadian is already overburdened with taxes, the House call on the government to abandon any plans it may have to in any way tax health and dental care plans.

M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. McColeman (Brantford—Brant), propose, — Que, compte tenu de la surcharge fiscale qui pèse déjà sur les Canadiens de la classe moyenne, la Chambre demande au gouvernement de renoncer à tous plans qu’il pourrait avoir pour imposer de quelque façon les régimes de soins de santé et de soins dentaires.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), seconded by Mr. MacKenzie (Oxford), moved the following amendment, — That the motion be amended by adding, after the words “overburdened with taxes,”, the following:

M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. MacKenzie (Oxford), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « surcharge fiscale qui pèse déjà sur les Canadiens de la classe moyenne, », de ce qui suit :

« notamment la taxe sur le carbone, l’impôt sur les épargnes, les charges sociales, l’impôt des petites entreprises et l’impôt associé aux activités artistiques et sportives des enfants, ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was ordered, — That a take-note debate on the subject of job losses in the energy sector take place, pursuant to Standing Order 53.1, on Wednesday, February 8, 2017, and that, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House: (a) any Member rising to speak during the debate may indicate to the Chair that he or she will be dividing his or her time with another Member; and (b) no quorum calls, dilatory motions, or requests for unanimous consent shall be received by the Chair.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu’un débat exploratoire au sujet des pertes d’emplois dans le secteur énergétique ait lieu, conformément à l’article 53.1 du Règlement, le mercredi 8 février 2017, et que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre : a) tout député qui se lève pour prendre la parole pendant le débat puisse indiquer au Président qu’il partagera son temps avec un autre député; b) la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.

A message was received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following Bill to which the concurrence of the House is desired:

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. McColeman (Brantford—Brant), in relation to the Business of Supply;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. McColeman (Brantford—Brant), relative aux travaux des subsides;

Et de l'amendement de M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. MacKenzie (Oxford).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the amendment and the recorded division was deemed requested and deferred until Tuesday, February 7, 2017, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, l'amendement est réputé mis aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 7 février 2017, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 5:16 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 16, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Arya (Nepean), seconded by Ms. Sidhu (Brampton South), — That Bill C-305, An Act to amend the Criminal Code (mischief), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Arya (Nepean), appuyé par M^me Sidhu (Brampton-Sud), — Que le projet de loi C-305, Loi modifiant le Code criminel (méfait), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, February 8, 2017, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 8 février 2017, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier par intérim de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Rapport sur l'utilisation de l'arrestation sans mandat du 15 juillet 2015 au 14 juillet 2016, conformément au Code criminel, L.R. 1985, ch. C-46, par. 83.31(3). — Document parlementaire n^o 8560-421-819-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par M. Hussen (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 15^e rapport du Comité permanent des comptes publics, « Rapport 2, La détection et la prévention de la fraude dans le programme de citoyenneté, des Rapports du printemps 2016 du vérificateur général du Canada » (document parlementaire n^o 8510-421-94), présenté à la Chambre le mercredi 5 octobre 2016. — Document parlementaire n^o 8512-421-94.

— par M. Hussen (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au sixième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, « Cri de détresse : adapter le programme d’immigration du Canada pour joindre les groupes de personnes déplacées et les plus vulnérables » (document parlementaire n^o 8510-421-95), présenté à la Chambre le mercredi 5 octobre 2016. — Document parlementaire n^o 8512-421-95.

— par M^me McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Rapport sur l'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), L.C. 1999, ch. 33, par. 342(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-601-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada) — Rapport sur la Loi sur l'abrogation des lois pour l'année 2017, conformément à la Loi sur l'abrogation des lois, L.C. 2008, ch. 20, art. 2. — Document parlementaire n^o 8560-421-1046-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada) — Rapport sur les investigations et les engagements assortis de conditions du 15 juillet 2015 au 14 juillet 2016, conformément au Code criminel, L.R. 1985, ch. C-46, par. 83.31(2). — Document parlementaire n^o 8560-421-1081-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

At 6:05 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 5, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:34 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 34, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.