Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Erskine-Smith (Beaches—East York) présente le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la 135^e Assemblée de l'Union interparlementaire et aux réunions connexes, tenues à Genève (Suisse) du 23 au 27 octobre 2016. — Document parlementaire n^o 8565-421-60-07.

Mr. Bagnell (Yukon), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 21st Report of the Committee, which was as follows:

M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 21^e rapport du Comité, dont voici le texte :

Pursuant to Standing Order 92(3)(a), the Committee hereby reports that it has concurred in the report of the Subcommittee on Private Members’ Business advising that the following item of Private Members’ Business should be designated non-votable:

Conformément à l’article 92(3)a) du Règlement, le Comité fait rapport de sa décision d'adopter le rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés par lequel ce dernier l'a informé que l'affaire suivante ne peut faire l'objet d'un vote :

C-324 — M. Saroya (Markham—Unionville) — Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (production ou trafic de substances)

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 47) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 47) est déposé.

By unanimous consent, it was ordered, — That the membership of the Standing Committee on Procedure and House Affairs be amended as follows: Ms. Tassi (Hamilton West—Ancaster—Dundas) for Ms. Petitpas Taylor (Moncton—Riverview—Dieppe) and Mr. Simms (Coast of Bays—Central—Notre Dame) for Ms. Vandenbeld (Ottawa West—Nepean).

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que la liste des membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit modifiée comme suit : M^me Tassi (Hamilton-Ouest—Ancaster—Dundas) en remplacement de M^me Petitpas Taylor (Moncton—Riverview—Dieppe) et M. Simms (Coast of Bays—Central—Notre Dame) en remplacement de M^me Vandenbeld (Ottawa-Ouest—Nepean).

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet du système fiscal (n^o 421-01122);

— par M. Webber (Calgary Confederation), deux au sujet du don d'organes (n^os 421-01123 et 421-01124);

— par M. Stewart (Burnaby-Sud), une au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (n^o 421-01125) et une au sujet d'un programme national de garderies (n^o 421-01126);

— par M. Gerretsen (Kingston et les Îles), une au sujet des réfugiés (n^o 421-01127);

— par M. Van Loan (York—Simcoe), une au sujet du patrimoine canadien (n^o 421-01128).

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the supplementary returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses supplémentaires aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-674 — M. Jeneroux (Edmonton Riverbend) — En ce qui concerne les coûts de réinstallation du personnel exonéré ayant déménagé à l’extérieur de la région de la capitale nationale depuis le 1^er janvier 2016 : a) quel est le coût total payé par le gouvernement pour les services de réinstallation et les séjours à l’hôtel liés au déménagement de ces employés à l’extérieur de la région de la capitale nationale; b) pour chacun des remboursements effectués, quel est (i) le versement total, (ii) le coût des services de déménagement, (iii) le coût des séjours à l’hôtel? — Document parlementaire n^o 8555-421-674-01.

Q-678 — M. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — En ce qui concerne les coûts de réinstallation du personnel exonéré ayant déménagé dans la région de la capitale nationale depuis le 19 octobre 2015, exception faite des coûts présentés dans la réponse du gouvernement à la question Q-258 : a) quel est le coût total payé par le gouvernement pour les services de réinstallation et les séjours à l’hôtel liés au déménagement de ces employés dans la région de la capitale nationale; b) pour chacun des remboursements effectués, quel est le (i) versement total, (ii) coût des services de déménagement, (iii) coût des séjours à l’hôtel? — Document parlementaire n^o 8555-421-678-01.

Q-727 — M^me Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-258 : quels sont les montants définitifs des coûts de réinstallation indiqués dans la réponse initiale à la question Q-258? — Document parlementaire n^o 8555-421-727-01.

The Order was read for the third reading of Bill C-30, An Act to implement the Comprehensive Economic and Trade Agreement between Canada and the European Union and its Member States and to provide for certain other measures.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures.

Mr. Champagne (Minister of International Trade), seconded by Mr. Duclos (Minister of Families, Children and Social Development), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Champagne (ministre du Commerce international), appuyé par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Arya (Nepean), seconded by Ms. Sidhu (Brampton South), — That Bill C-305, An Act to amend the Criminal Code (mischief), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Arya (Nepean), appuyé par M^me Sidhu (Brampton-Sud), — Que le projet de loi C-305, Loi modifiant le Code criminel (méfait), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), seconded by Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), — That Bill C-274, An Act to amend the Income Tax Act (transfer of small business or family farm or fishing corporation), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), appuyé par M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-274, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d'une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

At 6:24 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 24, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Fisher (Dartmouth—Cole Harbour), seconded by Mr. Fraser (Central Nova), — That Bill S-211, An Act respecting National Sickle Cell Awareness Day, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Fisher (Dartmouth—Cole Harbour), appuyé par M. Fraser (Nova-Centre), — Que le projet de loi S-211, Loi instituant la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, February 15, 2017, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 15 février 2017, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

At 6:54 p.m., pursuant to Order made Thursday, February 2, 2017, and Standing Order 53.1, the House resolved itself into a Committee of the Whole for the consideration of the following motion, — That the Committee take note of the job losses in the energy sector. (Government Business No. 11)

À 18 h 54, conformément à l'ordre adopté le jeudi 2 février 2017 et l'article 53.1 du Règlement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier la motion suivante, — Que le comité prenne note des pertes d'emplois dans le secteur de l'énergie. (Affaires émanant du gouvernement n^o 11)

At 10:54 p.m., the Committee rose.

À 22 h 54, la séance du comité est levée.

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

— par M^me Ambrose (Sturgeon River—Parkland), une au sujet du transport aérien (n^o 421-01129).

At 10:54 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 22 h 54, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.