Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 421-01083, 421-01084 et 421-01085 au sujet des personnes âgées. — Document parlementaire n^o 8545-421-81-05;

— n^os 421-01098, 421-01099, 421-01111 et 421-01133 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire n^o 8545-421-101-03;

— n^os 421-01137 et 421-01152 au sujet des médailles de distinctions du Gouverneur général. — Document parlementaire n^o 8545-421-116-02;

— n^o 421-01160 au sujet du transport ferroviaire. — Document parlementaire n^o 8545-421-10-10.

Mr. Maloney (Etobicoke—Lakeshore), from the Standing Committee on Natural Resources, presented the Third Report of the Committee, "The Future of Canada’s Mining Sector: Sustainable Growth Beyond the Global Downturn". — Sessional Paper No. 8510-421-159.

M. Maloney (Etobicoke—Lakeshore), du Comité permanent des ressources naturelles, présente le troisième rapport du Comité, « L’avenir de l'industrie minière canadienne : Une croissance durable au-delà du ralentissement mondial ». — Document parlementaire n^o 8510-421-159.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 15 to 31) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 15 à 31) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Fortin (Rivière-du-Nord), seconded by Mr. Plamondon (Bécancour—Nicolet—Saurel), Bill C-340, An Act to amend the Canada Elections Act and to make a consequential amendment to another Act (political financing), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Fortin (Rivière-du-Nord), appuyé par M. Plamondon (Bécancour—Nicolet—Saurel), le projet de loi C-340, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et une autre loi en conséquence (financement politique), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), seconded by Mr. Dusseault (Sherbrooke), moved, — That, given the government loses tens of billions of dollars annually to tax loopholes, deductions, and exemptions that mostly benefit the wealthy and estimates suggest that tax evasion through the use of offshore tax havens costs the government more than $7 billion dollars annually, the House call on the government to: (a) address tax measures that primarily benefit the wealthy, including keeping its promise to cap the stock option deduction loophole; and (b) take aggressive action to tackle tax havens including (i) tightening rules for shell companies, (ii) renegotiating tax treaties that let companies repatriate profits from tax havens to Canada tax-free, (iii) ending penalty-free amnesty deals for individuals suspected of tax evasion.

M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par M. Dusseault (Sherbrooke), propose, — Que, étant donné que le gouvernement perd des dizaines de milliards de dollars chaque année en raison d’échappatoires, de déductions et d’exemptions fiscales qui profitent surtout aux plus riches, et qu’on estime que l’évasion fiscale au moyen de paradis fiscaux à l’étranger coûte au gouvernement plus de 7 milliards de dollars annuellement, la Chambre demande au gouvernement : a) d'aborder le problème des mesures fiscales qui bénéficient surtout aux plus fortunés, y compris en respectant sa promesse de plafonner l’échappatoire liée aux options d’achat d’actions; b) de prendre des mesures énergiques pour s’attaquer aux paradis fiscaux, dont (i) resserrer les règles pour les sociétés fictives, (ii) renégocier les conventions fiscales qui permettent aux sociétés de rapatrier au Canada les profits des paradis fiscaux sans payer d’impôt, (iii) mettre fin aux ententes de pardon sans pénalité pour les individus soupçonnés d’évasion fiscale.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 83(2), at the request of Mr. Morneau (Minister of Finance), an Order of the Day was designated for the consideration of a Ways and Means motion for a Budget presentation on Wednesday, March 22, 2017, at 4:00 p.m.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Morneau (ministre des Finances), un ordre du jour est désigné pour l'étude d'une motion des voies et moyens ayant pour objet la présentation d'un exposé budgétaire, le mercredi 22 mars 2017, à 16 heures.

Pursuant to Order made Thursday, February 23, 2017, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. McColeman (Brantford—Brant), — That, given: (a) the Liberal election platform states that ''government and its information should be open by default'' and ''data paid for by Canadians belongs to Canadians''; (b) the Department of Finance has indicated that a federally-mandated carbon tax will cause higher prices to ''cascade through the economy in the form of higher prices''; (c) such regressive taxes cause low-income people to bear a larger burden as heat, gas, and groceries form a larger portion of their family budgets; and (d) the Department of Finance has produced numerous calculations of the impact of these taxes on low and middle-income families, and their effect on the gap between rich and poor; an Order of the House do issue for a copy of the Department of Finance’s documents titled "Impact of a carbon price on households' consumption costs across the income distribution" and ''Estimating economic impacts from various mitigation options for greenhouse gas emissions,'' and any other documents that calculate the cost of carbon taxes on Canadian workers, businesses, and families.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 février 2017, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. McColeman (Brantford—Brant), — Que, étant donné que : a) le programme électoral libéral précise que « le gouvernement et l’information à sa disposition doivent être accessibles par défaut » et que « les données financées par les Canadiennes et les Canadiens leur appartiennent »; b) le ministère des Finances a indiqué qu’une taxe sur le carbone imposée par le gouvernement fédéral entraînerait une augmentation des coûts qui se traduirait « par des prix plus élevés dans toute l’économie »; c) de telles taxes régressives alourdissent le fardeau des personnes à faible revenu, pour qui le chauffage, le gaz et les aliments occupent une plus grande part du budget familial; d) le ministère des Finances a produit de nombreux calculs sur les répercussions de ces taxes sur les familles à revenu faible et moyen, et sur leurs effets sur l’écart entre riches et pauvres; qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies des documents du ministère des Finances intitulés « Impact of a carbon price on households' consumption costs across the income distribution » et « Estimating economic impacts from various mitigation options for greenhouse gas emissions » ainsi que tous autres documents dans lesquels on calcule le coût des taxes sur le carbone pour les travailleurs, les entreprises et les familles au Canada.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), seconded by Mr. Dusseault (Sherbrooke), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par M. Dusseault (Sherbrooke), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:24 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 24, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was requested and deferred until Wednesday, March 8, 2017, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est demandé et différé jusqu'au mercredi 8 mars 2017, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

At 5:27 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 27, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration at report stage of Bill S-201, An Act to prohibit and prevent genetic discrimination, as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with an amendment;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec un amendement;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 8).

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1 à 8).

Motion No. 1 of Mr. Boissonnault (Edmonton Centre), seconded by Mr. Mendicino (Eglinton—Lawrence), — That Bill S-201 be amended by deleting the short title.

Motion n^o 1 de M. Boissonnault (Edmonton-Centre), appuyé par M. Mendicino (Eglinton—Lawrence), — Que le projet de loi S-201 soit modifié par suppression du titre abrégé.

Motion No. 2 of Mr. Boissonnault (Edmonton Centre), seconded by Mr. Mendicino (Eglinton—Lawrence), — That Bill S-201 be amended by deleting Clause 2.

Motion n^o 2 de M. Boissonnault (Edmonton-Centre), appuyé par M. Mendicino (Eglinton—Lawrence), — Que le projet de loi S-201 soit modifié par suppression de l'article 2.

Motion No. 3 of Mr. Boissonnault (Edmonton Centre), seconded by Mr. Mendicino (Eglinton—Lawrence), — That Bill S-201 be amended by deleting Clause 3.

Motion n^o 3 de M. Boissonnault (Edmonton-Centre), appuyé par M. Mendicino (Eglinton—Lawrence), — Que le projet de loi S-201 soit modifié par suppression de l'article 3.

Motion No. 4 of Mr. Boissonnault (Edmonton Centre), seconded by Mr. Mendicino (Eglinton—Lawrence), — That Bill S-201 be amended by deleting Clause 4.

Motion n^o 4 de M. Boissonnault (Edmonton-Centre), appuyé par M. Mendicino (Eglinton—Lawrence), — Que le projet de loi S-201 soit modifié par suppression de l'article 4.

Motion No. 5 of Mr. Boissonnault (Edmonton Centre), seconded by Mr. Mendicino (Eglinton—Lawrence), — That Bill S-201 be amended by deleting Clause 5.

Motion n^o 5 de M. Boissonnault (Edmonton-Centre), appuyé par M. Mendicino (Eglinton—Lawrence), — Que le projet de loi S-201 soit modifié par suppression de l'article 5.

Motion No. 6 of Mr. Boissonnault (Edmonton Centre), seconded by Mr. Mendicino (Eglinton—Lawrence), — That Bill S-201 be amended by deleting Clause 6.

Motion n^o 6 de M. Boissonnault (Edmonton-Centre), appuyé par M. Mendicino (Eglinton—Lawrence), — Que le projet de loi S-201 soit modifié par suppression de l'article 6.

Motion No. 7 of Mr. Boissonnault (Edmonton Centre), seconded by Mr. Mendicino (Eglinton—Lawrence), — That Bill S-201 be amended by deleting Clause 7.

Motion n^o 7 de M. Boissonnault (Edmonton-Centre), appuyé par M. Mendicino (Eglinton—Lawrence), — Que le projet de loi S-201 soit modifié par suppression de l'article 7.

Motion No. 8 of Mr. Boissonnault (Edmonton Centre), seconded by Mr. Mendicino (Eglinton—Lawrence), — That Bill S-201 be amended by deleting Clause 8.

Motion n^o 8 de M. Boissonnault (Edmonton-Centre), appuyé par M. Mendicino (Eglinton—Lawrence), — Que le projet de loi S-201 soit modifié par suppression de l'article 8.

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

The question was put on Motion No. 1 and, pursuant to Standing Order 98(4), the recorded division, which also applies to Motions Nos. 2 to 8, was deferred until Wednesday, March 8, 2017, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'applique aussi aux motions n^os 2 à 8, est différé jusqu'au mercredi 8 mars 2017, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

— par M^me Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles), une au sujet de la Syrie (n^o 421-01185).

At 6:15 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 15, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:43 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 43, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.