Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Wilson-Raybould (Minister of Justice), seconded by Mr. Duclos (Minister of Families, Children and Social Development), Bill C-39, An Act to amend the Criminal Code (unconstitutional provisions) and to make consequential amendments to other Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyée par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), le projet de loi C-39, Loi modifiant le Code criminel (dispositions inconstitutionnelles) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Samson (Sackville—Preston—Chezzetcook) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion de la Commission politique de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF), tenue à New York (États-Unis d'Amérique) du 11 au 13 avril 2016. — Document parlementaire n^o 8565-421-52-06.

Mr. Finnigan (Miramichi—Grand Lake), from the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented the Fifth Report of the Committee, "Next Agricultural Policy Framework". — Sessional Paper No. 8510-421-160.

M. Finnigan (Miramichi—Grand Lake), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le cinquième rapport du Comité, « Prochain cadre stratégique pour l'agriculture ». — Document parlementaire n^o 8510-421-160.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 17, 25 to 33, 37 and 40 to 44) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 17, 25 à 33, 37 et 40 à 44) est déposé.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-39, Loi modifiant le Code criminel (dispositions inconstitutionnelles) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ». — Document parlementaire n^o 8525-421-30.

Mr. May (Cambridge), from the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented the Fifth Report of the Committee (extension of time, pursuant to Standing Order 97.1, to consider Bill C-243, An Act respecting the development of a national maternity assistance program strategy and amending the Employment Insurance Act (maternity benefits)). — Sessional Paper No. 8510-421-161.

M. May (Cambridge), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le cinquième rapport du Comité (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-243, Loi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité et modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations de maternité)). — Document parlementaire n^o 8510-421-161.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 46) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 46) est déposé.

Pursuant to Standing Order 97.1(3), the motion to concur in the Report was deemed moved, the question was deemed put and a recorded division was deemed requested and deferred until Wednesday, March 22, 2017, immediately before the time provided for Private Members' Business. (Concurrence in Committee Reports No. 7)

Conformément à l’article 97.1(3) du Règlement, la motion portant adoption du rapport est réputée proposée et mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu’au mercredi 22 mars 2017, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. (Adoption de rapports de comités n^o 7)

Mr. Easter (Malpeque), from the Standing Committee on Finance, presented the 14th Report of the Committee, "Supplementary Estimates (C) 2016-17: Votes 1c and 5c under Canada Revenue Agency and Vote 1c under Department of Finance". — Sessional Paper No. 8510-421-162.

M. Easter (Malpeque), du Comité permanent des finances, présente le 14^e rapport du Comité, « Budget supplémentaire des dépenses (C) 2016-2017 : crédits 1c et 5c sous la rubrique Agence du revenu du Canada et crédit 1c sous la rubrique Ministère des Finances ». — Document parlementaire n^o 8510-421-162.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 74) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 74) est déposé.

Mr. Bagnell (Yukon), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 24th Report of the Committee, which was as follows:

M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 24^e rapport du Comité, dont voici le texte :

Mr. Bagnell (Yukon), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 25th Report of the Committee, "Supplementary Estimates (C) 2016-17: Vote 1c under Parliamentary Protective Service". — Sessional Paper No. 8510-421-163.

M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 25^e rapport du Comité, « Budget supplémentaire des dépenses (C) 2016-2017 : crédit 1c sous la rubrique Service de protection parlementaire ». — Document parlementaire n^o 8510-421-163.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 53) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 53) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), seconded by Mr. Aubin (Trois-Rivières), Bill C-341, An Act to amend the Aeronautics Act (aerodromes), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), appuyée par M. Aubin (Trois-Rivières), le projet de loi C-341, Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique (aérodromes), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was resolved, — That the 24th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 24^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-337, An Act to amend the Judges Act and the Criminal Code (sexual assault), be deemed debated at second reading, deemed read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights, and that Ms. Ambrose (Sturgeon River—Parkland) be removed from the List for the Consideration of Private Members' Business.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-337, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle), soit réputé débattu en deuxième lecture, réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, et que le nom de M^me Ambrose (Sturgeon River—Parkland) soit retiré de la Liste portant examen des affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Webber (Calgary Confederation), une au sujet du don d'organes (n^o 421-01186);

— par M. Serré (Nickel Belt), une au sujet du service téléphonique (n^o 421-01187);

— par M. Kmiec (Calgary Shepard), une au sujet de la transplantation d'organes (n^o 421-01188);

— par M. Donnelly (Port Moody—Coquitlam), une au sujet de l'industrie agricole (n^o 421-01189);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des pesticides (n^o 421-01190) et une au sujet du génie génétique (n^o 421-01191);

— par M. Van Loan (York—Simcoe), une au sujet des médailles de distinctions du Gouverneur général (n^o 421-01192).

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-22, An Act to establish the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians and to make consequential amendments to certain Acts, as reported by the Standing Committee on Public Safety and National Security with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec des amendements.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Duclos (Minister of Families, Children and Social Development), moved Motion No. 1, — That Bill C-22, in Clause 4, be amended by

M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-22, à l’article 4, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 34, page 2, de ce qui suit :

b) par substitution, aux lignes 3 et 4, page 3, de ce qui suit :

a) par substitution, à la ligne 34, page 2, de ce qui suit :

b) par substitution, aux lignes 3 et 4, page 3, de ce qui suit :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bécancour—Nicolet—Saurel), moved Motion No. 2, — That Bill C-22 be amended by deleting Clause 12.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bécancour—Nicolet—Saurel), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi C-22 soit modifié par suppression de l'article 12.

Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Duclos (Minister of Families, Children and Social Development), moved Motion No. 3, — That Bill C-22, in Clause 13, be amended by

M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), propose la motion n^o 3, — Que le projet de loi C-22, à l’article 13, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 7 à 9, page 6, de ce qui suit :

b) par substitution, aux lignes 13 et 14, page 6, de ce qui suit :

Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Duclos (Minister of Families, Children and Social Development), moved Motion No. 4, — That Bill C-22, in Clause 14, be amended by replacing lines 21 to 24 on page 6 with the following:

M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), propose la motion n^o 4, — Que le projet de loi C-22, à l’article 14, soit modifié par substitution, aux lignes 19 à 22, page 6, de ce qui suit :

Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Duclos (Minister of Families, Children and Social Development), moved Motion No. 5, — That Bill C-22 be amended by restoring Clause 16 as follows:

M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), propose la motion n^o 5, — Que le projet de loi C-22 soit modifié par rétablissement de l’article 16, dont le texte suit :

Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Duclos (Minister of Families, Children and Social Development), moved Motion No. 6, — That Bill C-22, in Clause 21, be amended by replacing lines 27 and 28 on page 8 with the following:

M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), propose la motion n^o 6, — Que le projet de loi C-22, à l’article 21, soit modifié par substitution, aux lignes 26 et 27, page 8, de ce qui suit :

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Ms. Ramsey (Essex), moved Motion No. 7, — That Bill C-22 be amended by deleting Clause 31.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M^me Ramsey (Essex), propose la motion n^o 7, — Que le projet de loi C-22 soit modifié par suppression de l'article 31.

Debate arose on the motions in Group No. 1.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), seconded by Mr. Dusseault (Sherbrooke), — That, given the government loses tens of billions of dollars annually to tax loopholes, deductions, and exemptions that mostly benefit the wealthy and estimates suggest that tax evasion through the use of offshore tax havens costs the government more than $7 billion dollars annually, the House call on the government to: (a) address tax measures that primarily benefit the wealthy, including keeping its promise to cap the stock option deduction loophole; and (b) take aggressive action to tackle tax havens including (i) tightening rules for shell companies, (ii) renegotiating tax treaties that let companies repatriate profits from tax havens to Canada tax-free, (iii) ending penalty-free amnesty deals for individuals suspected of tax evasion.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par M. Dusseault (Sherbrooke), — Que, étant donné que le gouvernement perd des dizaines de milliards de dollars chaque année en raison d’échappatoires, de déductions et d’exemptions fiscales qui profitent surtout aux plus riches, et qu’on estime que l’évasion fiscale au moyen de paradis fiscaux à l’étranger coûte au gouvernement plus de 7 milliards de dollars annuellement, la Chambre demande au gouvernement : a) d'aborder le problème des mesures fiscales qui bénéficient surtout aux plus fortunés, y compris en respectant sa promesse de plafonner l’échappatoire liée aux options d’achat d’actions; b) de prendre des mesures énergiques pour s’attaquer aux paradis fiscaux, dont (i) resserrer les règles pour les sociétés fictives, (ii) renégocier les conventions fiscales qui permettent aux sociétés de rapatrier au Canada les profits des paradis fiscaux sans payer d’impôt, (iii) mettre fin aux ententes de pardon sans pénalité pour les individus soupçonnés d’évasion fiscale.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), seconded by Mr. Nicholson (Niagara Falls), — That Bill S-217, An Act to amend the Criminal Code (detention in custody), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. Nicholson (Niagara Falls), — Que le projet de loi S-217, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), — That Bill C-211, An Act respecting a federal framework on post-traumatic stress disorder, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que le projet de loi C-211, Loi concernant un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 98(4), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division at report stage of S-201, An Act to prohibit and prevent genetic discrimination, as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with an amendment.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé à l'étape du rapport du projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec un amendement.

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 1 of Mr. Boissonnault (Edmonton Centre), seconded by Mr. Mendicino (Eglinton—Lawrence), — That Bill S-201 be amended by deleting the short title.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M. Boissonnault (Edmonton-Centre), appuyé par M. Mendicino (Eglinton—Lawrence), — Que le projet de loi S-201 soit modifié par suppression du titre abrégé.

The question was put on Motion No. 1 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 76.1(9), Mr. Oliphant (Don Valley West), seconded by Mr. Housefather (Mount Royal), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Oliphant (Don Valley-Ouest), appuyé par M. Housefather (Mont-Royal), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 98(4), Mr. Oliphant (Don Valley West), seconded by Mr. Housefather (Mount Royal), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, M. Oliphant (Don Valley-Ouest), appuyé par M. Housefather (Mont-Royal), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 6:58 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 58, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Official Languages of Bill C-203, An Act to amend the Supreme Court Act (understanding the official languages).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des langues officielles du projet de loi C-203, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles).

Mr. Choquette (Drummond), seconded by Mr. Rankin (Victoria), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Official Languages.

M. Choquette (Drummond), appuyé par M. Rankin (Victoria), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des langues officielles.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. May (Cambridge), une au sujet des services de santé (n^o 421-01193).

At 7:59 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 59, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 8:28 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 20 h 28, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.