Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Brison (président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Plans ministériels, Budget principal des dépenses 2017-2018 (clé USB incluse), comme suit :

— Commissariat au lobbying du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-145. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— Commissariat à l'information du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-149. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-150. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— Agriculture et Agroalimentaire Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-94. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— Commission canadienne des grains. — Document parlementaire n^o 8520-421-103. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— Patrimoine canadien. — Document parlementaire n^o 8520-421-104. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien)

— Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. — Document parlementaire n^o 8520-421-110. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien)

— Bibliothèque et Archives Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-132. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien)

— Commission des champs de bataille nationaux. — Document parlementaire n^o 8520-421-135. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien)

— Office national du film du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-137. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien)

— Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-128. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-127. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— Agence canadienne d'évalutation environnementale. — Document parlementaire n^o 8520-421-101. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— Environnement et Changement climatique Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-121. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— Agence Parcs Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-154. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— Agence du revenu du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-98. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des finances)

— Ministère des Finances Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-117. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des finances)

— Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-123. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des finances)

— Bureau du surintendant des institutions financières. — Document parlementaire n^o 8520-421-153. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des finances)

— Pêches et Océans Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-124. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans)

— Affaires mondiales Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-125. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— École de la fonction publique du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-99. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— Bureau de la sécurité des transports du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-172. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes. — Document parlementaire n^o 8520-421-107. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-151. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— Bureau du Conseil privé. — Document parlementaire n^o 8520-421-158. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— Commission de la fonction publique du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-162. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— Services publics et Approvisionnement Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-163. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— Services partagés Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-167. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-173. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— Agence canadienne d'inspection des aliments. — Document parlementaire n^o 8520-421-102. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la santé)

— Instituts de recherche en santé du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-106. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la santé)

— Santé Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-126. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la santé)

— Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés. — Document parlementaire n^o 8520-421-156. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la santé)

— Agence de la santé publique du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-159. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la santé)

— Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail. — Document parlementaire n^o 8520-421-100. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— Emploi et Développement social Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-120. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— Savoir polaire Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-157. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)

— Affaires autochtones et du Nord Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-129. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)

— Agence de promotion économique du Canada atlantique. — Document parlementaire n^o 8520-421-95. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor). — Document parlementaire n^o 8520-421-108. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— Agence spatiale canadienne. — Document parlementaire n^o 8520-421-111. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— Commission du droit d'auteur du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-114. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— Développement économique Canada pour les régions du Québec. — Document parlementaire n^o 8520-421-97. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario. — Document parlementaire n^o 8520-421-122. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— Innovation, Sciences et Développement économique Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-131. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— Conseil national de recherches du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-138. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-140. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— Conseil de recherches en sciences humaines. — Document parlementaire n^o 8520-421-168. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— Statistique Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-169. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— Diversification de l'économie de l'Ouest Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-176. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs. — Document parlementaire n^o 8520-421-93. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— Commission canadienne des droits de la personne. — Document parlementaire n^o 8520-421-105. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— Commissariat à la magistrature fédérale Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-144. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— Service administratif des tribunaux judiciaires. — Document parlementaire n^o 8520-421-116. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— Ministère de la Justice Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-118. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— Service des poursuites pénales du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-160. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-152. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— Comité externe d'examen des griefs militaires. — Document parlementaire n^o 8520-421-133. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la défense nationale)

— Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. — Document parlementaire n^o 8520-421-134. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la défense nationale)

— Ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes. — Document parlementaire n^o 8520-421-119. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la défense nationale)

— Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications. — Document parlementaire n^o 8520-421-147. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la défense nationale)

— Commission canadienne de sûreté nucléaire. — Document parlementaire n^o 8520-421-109. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles)

— Office national de l'énergie. — Document parlementaire n^o 8520-421-136. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles)

— Ressources naturelles Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-139. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles)

— Administration du pipe-line du Nord. — Document parlementaire n^o 8520-421-141. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles)

— Commissariat aux langues officielles. — Document parlementaire n^o 8520-421-146. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des langues officielles)

— Bureau du directeur général des élections. — Document parlementaire n^o 8520-421-143. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

— Bureau du vérificateur général du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-142. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des comptes publics)

— Agence des services frontaliers du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-96. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC. — Document parlementaire n^o 8520-421-113. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— Service correctionnel du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-115. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— Bureau de l'enquêteur correctionnel. — Document parlementaire n^o 8520-421-148. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— Commission des libérations conditionnelles du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-155. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— Sécurité publique Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-161. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— Gendarmerie royale du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-165. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— Comité externe d'examen de la GRC. — Document parlementaire n^o 8520-421-164. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. — Document parlementaire n^o 8520-421-166. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— Condition féminine Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-170. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la condition féminine)

— Office des transports du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-112. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— Infrastructure Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-130. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— Transports Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-171. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— Anciens Combattants Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-174. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des anciens combattants)

— Tribunal des anciens combattants (révision et appel). — Document parlementaire n^o 8520-421-175. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des anciens combattants)

Mr. Wrzesnewskyj (Etobicoke Centre), from the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented the Eighth Report of the Committee, "Family Reunification". — Sessional Paper No. 8510-421-164.

M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le huitième rapport du Comité, « La réunification des familles ». — Document parlementaire n^o 8510-421-164.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 30, 31, 33 to 38, 41 and 48 to 51) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 30, 31, 33 à 38, 41 et 48 à 51) est déposé.

Mr. Bagnell (Yukon), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 26th Report of the Committee, which was as follows:

M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 26^e rapport du Comité, dont voici le texte :

Mr. Ellis (Bay of Quinte), from the Standing Committee on Veterans Affairs, presented the Fourth Report of the Committee, "Supplementary Estimates (C) 2016-17: Votes 1c and 5c under Department of Veterans Affairs". — Sessional Paper No. 8510-421-165.

M. Ellis (Baie de Quinte), du Comité permanent des anciens combattants, présente le quatrième rapport du Comité, « Budget supplémentaire des dépenses (C) 2016-2017 : crédits 1c et 5c sous la rubrique Ministère des Anciens Combattants ». — Document parlementaire n^o 8510-421-165.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 46) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 46) est déposé.

Mr. Ellis (Bay of Quinte), from the Standing Committee on Veterans Affairs, presented the Fifth Report of the Committee, "Main Estimates 2017-18: Votes 1 and 5 under Department of Veterans Affairs, and Vote 1 under Veterans Review and Appeal Board". — Sessional Paper No. 8510-421-166.

M. Ellis (Baie de Quinte), du Comité permanent des anciens combattants, présente le cinquième rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2017-2018 : crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère des Anciens Combattants et crédit 1 sous la rubrique Tribunal des anciens combattants (révision et appel) ». — Document parlementaire n^o 8510-421-166.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 46) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 46) est déposé.

Mr. Oliphant (Don Valley West), from the Standing Committee on Public Safety and National Security, presented the Eighth Report of the Committee (recommendation, pursuant to Standing Order 97.1, that Bill C-226, An Act to amend the Criminal Code (offences in relation to conveyances) and the Criminal Records Act and to make consequential amendments to other Acts, not be further proceeded with). — Sessional Paper No. 8510-421-167.

M. Oliphant (Don Valley-Ouest), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le huitième rapport du Comité (recommandation, conformément à l'article 97.1 du Règlement, de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-226, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport), la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence). — Document parlementaire n^o 8510-421-167.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 25, 26 and 51) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 25, 26 et 51) est déposé.

By unanimous consent, it was ordered, — That a take-note debate on the subject of Operation UNIFIER take place, pursuant to Standing Order 53.1, on Monday, March 20, 2017, and that, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House: (a) any Member rising to speak during the debate may indicate to the Chair that he or she will be dividing his or her time with another Member; and (b) no quorum calls, dilatory motions, or requests for unanimous consent shall be received by the Chair.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu’un débat exploratoire au sujet de l’opération UNIFIER ait lieu, conformément à l’article 53.1 du Règlement, le lundi 20 mars 2017, et que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre : a) tout député qui se lève pour prendre la parole pendant le débat puisse indiquer au Président qu’il partagera son temps avec un autre député; b) la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding the Order made February 23, 2017, to refer Votes 1 and 5 of the Main Estimates for the year 2017-18 of PPP Canada Inc. to the Standing Committee on Finance, the said Votes 1 and 5 be withdrawn from that Committee and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant l'ordre adopté le 23 février 2017 portant renvoi des crédits 1 et 5 de PPP Canada Inc. du Budget principal des dépenses 2017-2018 au Comité permanent des Finances, les crédits 1 et 5 soient retirés de ce Comité et renvoyés au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

By unanimous consent, it was resolved, — That the 26th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 26^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.

By unanimous consent, it was ordered, — That, at the conclusion of today's debate on the opposition motion in the name of the Member for Selkirk—Interlake—Eastman, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Tuesday, March 21, 2017, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'à la conclusion du débat d’aujourd’hui sur la motion de l'opposition au nom du député de Selkirk—Interlake—Eastman, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 21 mars 2017, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet du système fiscal (n^o 421-01194);

— par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), deux au sujet de l'immigration (n^os 421-01195 et 421-01196);

— par M. Stewart (Burnaby-Sud), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-01197);

— par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), une au sujet des tours de téléphonie cellulaire (n^o 421-01198);

— par M. Van Loan (York—Simcoe), une au sujet des médailles de distinctions du Gouverneur général (n^o 421-01199).

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), seconded by Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), moved, — That the House call on the government to show support and appreciation for the brave men and women serving in the Canadian Armed Forces by reversing its decision to take away from the soldiers fighting against ISIS the tax benefit which provides them with $1,500 to $1,800 per month for the hardship and risk associated with their deployment, and to retroactively provide the payment to members stationed at Camp Arifjan whose tax relief was cancelled as of September 1, 2016.

M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), appuyé par M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), propose, — Que la Chambre demande au gouvernement de faire preuve de soutien et de reconnaissance à l’égard des hommes et des femmes qui servent avec bravoure dans les Forces armées canadiennes, en annulant sa décision de retirer aux soldats qui combattent le groupe armé État islamique l’avantage fiscal qui leur donne de 1 500 $ à 1 800 $ par mois à l’égard de l’adversité et des risques associés à leur déploiement, et de verser rétroactivement aux membres stationnés au Camp Arifjan l’allègement fiscal qui a été annulé le 1^er septembre 2016.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding the Order made Wednesday, March 8, 2017, Bill C-337, An Act to amend the Judges Act and the Criminal Code (sexual assault), be withdrawn from the Standing Committee on Justice and Human Rights and referred to the Standing Committee on the Status of Women.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant l'ordre adopté le mercredi 8 mars 2017, le projet de loi C-337, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle), soit retiré du Comité permanent de la justice et des droits de la personne et renvoyé au Comité permanent de la condition féminine.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), seconded by Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), appuyé par M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the motion and the recorded division was deemed requested and deferred until Tuesday, March 21, 2017, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 21 mars 2017, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

At 5:15 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 15, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Van Loan (York—Simcoe), seconded by Ms. Watts (South Surrey—White Rock), — That Bill C-323, An Act to amend the Income Tax Act (rehabilitation of historic property), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Van Loan (York—Simcoe), appuyé par M^me Watts (Surrey-Sud—White Rock), — Que le projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, March 22, 2017, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 22 mars 2017, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier par intérim de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes du 24 novembre 2016, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8527-421-14.

— par M^me Lebouthillier (ministre du Revenu national) — Sommaire du Plan d'entreprise de 2017-2018 à 2019-2020 de l'Agence du revenu du Canada, conformément à la Loi sur l'Agence du revenu du Canada, L.C. 1999, ch. 17, par. 49(2). — Document parlementaire n^o 8562-421-839-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Stewart (Burnaby-Sud), une au sujet du génie génétique (n^o 421-01200).

At 6:10 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 10, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

The question was put on the motion and it was agreed to by unanimous consent.

La motion, mise aux voix, est agréée du consentement unanime.

Accordingly, Bill C-337, An Act to amend the Judges Act and the Criminal Code (sexual assault), was read the second time and referred to the Standing Committee on the Status of Women.

En conséquence, le projet de loi C-337, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la condition féminine.

Accordingly, at 6:43 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 43, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.